Congés payés accident de travail et réforme

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, Exmecano a dit :

a priori c'est le passage en SA qui a contraint la SNCF a cotiser et du coup a ouvert des droits

On sort ici du sujet qui pourrait être sans fin sur le licenciement versus réforme, mais la croyance du cheminot lambda (au Statut) qu'il n'était pas affilié à l'assurance chômage et qu'il n'avait donc jamais droit à rien de ce côté-là est un mythe.

Et ce n'est pas le changement de statut de la Sncf transformée en S.A. qui y a changé quelque chose (à noter, la SNCF avant d'être un EPIC était déjà une S.A., alors...).

La SNCF, sous ses statuts successifs d'entreprise "majoritairement contrôlée par l'Etat" (pourvu que ça dure ?) a toujours été son auto-assureur en matière de chômage (L.5422-2 du Code du travail).

Il fut un temps où la SNCF avait son propre service pour gérer cette assurance chômage "maison" : le SATRAPE - Service Aux TRAvailleurs Privés d'Emploi -. Depuis une bonne dizaine d'années, une convention a été passée avec Pôle Emploi afin que ce soit cet organisme public qui s'y colle.

La facture est envoyée ensuite à la SNCF. C'est beaucoup plus économe pour la SNCF d'assumer la charge financière des seules prestations chômage versées à ses anciens salariés que de cotiser sa part employeur pour l'ensemble des effectifs, assez peu susceptibles en nombre de se retrouver demandeurs d'emploi indemnisés de ce que de droit.

Pour les agents du cadre permanent, c'était cadeau puisque pas de cotisations chômage sur leur fiche de paie (si ce n'est une contribution de solidarité à partir d'un certain niveau de revenu). Par contre, les contractuels pour lesquels la Sncf est aussi auto-assureur, cotisaient bien leur part salarié.

Depuis quelques temps, l'assurance chômage est dans la C.S.G. Le cheminot (cadre permanent ou contractuel), comme les autres salariés, y cotise donc à due concurrence.

En résumé, le cheminot (même du cadre permanent) qui viendrait à être involontairement privé d'emploi (ou assimilé), c'est à dire quittant l'entreprise par, licenciement (faute grave / faute lourde seuls cas prévus pour un agent sous Statut puisque le licenciement pour motif économique n'existe pas pour eux), démission légitime pour suivre son conjoint, départ volontaire * dans le cadre d'un plan collectif, rupture conventionnelle ou réforme, percevra donc l'A.R.E. et sera bénéficiaire de la prise en charge par Pôle Emploi (orientation, reconversion, formation...). 

* les indemnités de départ volontaire des agents du cadre permanent ont été pendant un temps financées par le magot constitué par les cotisations chômage (part salariée), du personnel contractuel qui elles étaient bien prélevées mais conservées par la Sncf : ça n'a jamais trop choqué le corps social cheminot, peut-être par ignorance ?

 

Modifié 21 mai 2022 par PLANONYME
ajout

[Exmecano]

tu as vu mon post précédent ? j'ai bien été licencié !!!!

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, Exmecano a dit :

j'ai bien été licencié

De tout ce que tu as exposé, tu as été réformé (admis au bénéfice immédiat du régime de retraite spécial, avec une pension de réforme).

Mais bon, tu peux répéter que tu as été licencié. Je crains des déconvenues juridiques. 

Un exemple :

 

[Exmecano]

Je connais mais c’était avant

au demeurant l'art 2 bis du décret 2008-639 crée et applicable le 2/01/2022 dit que la reforme est bien un licenciement pour inaptitude

le décret est la "loi" depuis la quelle sont fais les règlement sncf

[capelanbrest]

Il y a 8 heures, Exmecano a dit :

Je connais mais c’était avant

au demeurant l'art 2 bis du décret 2008-639 crée et applicable le 2/01/2022 dit que la reforme est bien un licenciement pour inaptitude

le décret est la "loi" depuis la quelle sont fais les règlement sncf

de toutes façons on joue sur les mots...

Licenciement ou Réforme le but ultime est bien que l'entreprise se sépare d'un salarié/agent /collaborateur...

ensuite au delà du tronc commun, chaque branches a ses spécificités en terme de modalités d'exécution pouvant être mieux distantes que le texte de fond et de base  auquel elles font référence : celles de la fonction publique ne sont totalement celle de Sncf ou du secteur automobile, de celui de l'armement ou de celle concerant les ouvriers d'Etat (eh oui ça existe encore mais ils e sont plus qu'une poignée)...

(et celles des 3 fonctions publique qui ne sont  pas identiques...).

avec la transformation de SNCF en SA, il faudra effectivement oublier le mot "réforme"...avec l'extinction du statut;

nul doute que cela se fera avec le temps dans les textes, lorsqu'ils seront toilettés et mis à jour.

et puis peu importe la dialectique technique ce qui compte ce sont les  attendus de la décision lorsqu'elle est prise et entériné par l'employeur et les conséquences induites pour le salarié/agent qui vont découler lorsque la réforme / ou le licenciement seront prononcés...

Modifié 22 mai 2022 par capelanbrest

[Exmecano]

On est d'accord qu'on jour sur les mots

Perso ce qui m’intéresse c'est d'avoir des avis et essayer de les contrer, cela m'entraine pour demain :)

[capelanbrest]

Il y a 2 heures, Exmecano a dit :

On est d'accord qu'on jour sur les mots

Perso ce qui m’intéresse c'est d'avoir des avis et essayer de les contrer, cela m'entraine pour demain :)

bon ben tu nous diras ton ressenti au sortir de la chambre prud'homale....

il ya de forete chance pour qu'elle ne se prononce pas...et se déclare incompétente.

au mieux elle mettra en délibéré dans 60 jours ouvrés...

tien nous au courant et MERDE

[Exmecano]

Merci

C'est du référé donc le résultat sera rapide

je m'attends a gagner sur les congés et être renvoyé au fond sur les indemnités on verra bien

[Exmecano]

Bon ben c'est fait

délibéré au 27 juin 2022

[capelanbrest]

Il y a 5 heures, Exmecano a dit :

Bon ben c'est fait

délibéré au 27 juin 2022

30jours c 'est relativement correct .

[PLANONYME]

Sans indiscrétion, c'était le CPH de quelle ville ?

Idéalement pour un référé, c'est 15 jours puisqu'il y a souvent par définition urgence. Là c'est pour un paiement résiduel et parfaire les comptes, mais dans la salle d'audience il devait aussi y avoir des justiciables pas payés du tout depuis un ou deux mois peut-être, si ce n'est davantage. Ou licenciés sans aucun formalisme, sans aucune lettre, sans aucun document (attestation Pôle Emploi). Une salle d'audience de référé dans un CPH c'est souvent toute la misère du monde du travail.

 

Modifié 24 mai 2022 par PLANONYME

[Exmecano]

salut

C'est a Nice bon la comme ça Nice Hervé ex mécano tout le monde va me reconnaitre lol (je m'en F...)

je suis passé presque premier et parti après avoir plaidé ma cause je sais pas si les autres ont eu un jugement au 27 aussi

 

 

[Mécanonyme]

Le 23/05/2022 à 17:20, Exmecano a dit :

Bon ben c'est fait

délibéré au 27 juin 2022

Salut !

Je suis exactement dans le même cas que toi (ancien mécano qui va être réformé). Pourras-tu partager le délibéré ?

Merci à toi

[Exmecano]

oui oui pas de soucis c'est prevu

après comme dis je m'attends a un renvoi sur le fond pour l'indemnité de licenciement

[Exmecano]

et surtout dans tous tes courriers parles de licenciement pour inaptitude et pas de reforme

[Exmecano]

 jugement rendu :

 

Renvoie sur le fond pour l'ensemble (le référé constate que la partie adverse a une contestation sérieuse ce qui de fait ne lui permet pas de juger)

 

l'histoire continue mais ce sera plus long

[PLANONYME]

il y a une heure, Exmecano a dit :

Renvoie sur le fond

Sauf si la procédure ou les pratiques ont changé, il t'appartient de saisir de nouveau sur le fond avec le formulaire Cerfa idoine :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do

Je ne crois pas qu'après une décision de la formation disant "qu'il n'y a pas lieu à référé" que le dossier initial suive son cours automatiquement.

Un nouveau numéro de saisine (répertoire général) sera d'ailleurs attribué. Première / prochaine étape : la tentative de conciliation (obligatoire) c'est à dire un nouveau tour de chauffe. 

Modifié 27 juin 2022 par PLANONYME

[Exmecano]

Oui oui c'est ca je saisi ou pas un peu deg pour les CA mais bon c'est le jeu l'avocat adverse a bien joué

Ben je vais saisir :)