Salarié Sncf en arrêt maladie & travail non salarié (TNS), c'est compatible ?

[opopop]

Bonjour,

Je suis actuellement en AT et en attente de lancement de procédure de réforme.
Parallèlement à ça, en prévision de mon avenir, j'envisage de créer une société avec plusieurs associés dans laquelle je serai gérant actif. J'y aurai le statut de TNS (travailleur non salarié). 
Quel texte rh peut traiter du sujet (si il existe) ? Y a t'il des précautions à prendre ?
Est ce compatible selon vous ?

Modifié 1 juin 2023 par assouan
Précision dans le titre

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, opopop a dit :

Quel texte rh peut traiter du sujet (si il existe) ?

Référentiel RH0006 sur le cumul d'emplois.

Pour faire simple : il y a les cumuls autorisés de plein droit (certains domaines d'activité), il y a les cumuls interdits du fait de fonctions à la SNCF en lien avec des emplois liés à la sécurité des circulations (comprendre que, pour la sécurité, il est hors de question de faire double journée !) et ce qui est autorisé après en avoir fait la délaration et obtenu l'autorisation.

Lire sur ce lien un topo qui fait le tour du sujet :

http://www.cfdtcheminots.org/wp-content/uploads/2020/11/20_2020_PJ_Cumul_Activit--s.pdf

Ça c'est tant que vous êtes lié par un contrat de travail avec la SNCF. Si vous êtes réformé, le contrat de travail sera rompu. Le bénéfice d'une pension de réforme n'interdit pas de percevoir un revenu d'activité (c'est même parfois indispensable si le montant de la pension de réforme est pingre).

Modifié 18 avril 2023 par PLANONYME

[opopop]

Merci Planonyme,
Une autre question ; comment cela se passe au niveau du régime de protection sociale, j'aurai 2 couvertures ? Une sécu pour ma future activité et une une CPR pour le côté pensionné ? 

[ADC01]

il y a 11 minutes, opopop a dit :

Merci Planonyme,
Une autre question ; comment cela se passe au niveau du régime de protection sociale, j'aurai 2 couvertures ? Une sécu pour ma future activité et une une CPR pour le côté pensionné ? 

Non, pas du tout, tu diras adieu à la CPR ainsi qu'à tes facilités de circulation.

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, opopop a dit :

j'aurai 2 couvertures ?

C'est selon le cas et c'est complexe.

Les conditions ne sont pas forcément toujours remplies pour qu'un autre régime revendique l'affilié de la CPRPSNCF. En tout cas le système est coordonné pour qu'aucun régime d'affiliation ne puisse suspendre les droits à assurance maladie sans s'assurer qu'une autre caisse les a simultanément repris. 

Les prestations de base de l'assurance maladie (que ce soit CPRPSNCF ou régime général) sont financées par la CSG de tout un chacun, alors que ce soit via la CPRPRSNCF ou une CPAM quelconque ça ne change rien. C'est un pot commun.

Et pour ce qui est des prestations et garanties supplémentaires du régime spécial (CPRPSNCF), vous continuerez à cotiser pour : 0,7 % sous plafond comme tous les retraités (avec une pension de réforme vous êtes assimilé à un retraité).

Puisque vous cotiserez, il n'y a donc pas de raison que vous n'ayez pas ces prestations spécifiques en retour. Je trouve la réponse d'ADC01 ci-dessus un peu expéditive !

Le sujet est suffisamment complexe pour que, sur son site, la CPRPSNCF invite les pensionnés concernés à se rapprocher d'elle :

Par contre, comme l'a souligné ADC01 la reprise d'une activité entraine la suspension des facilités de circulation (mais ça, ce n'est pas la CPRPSNCF qui s'en occupe).

[opopop]

Merci beaucoup, vous m'êtes d'une grande aide.
Pour éclaircir un peu sur ma situation, je suis en attente du lancement de ma procédure et également auto-entrepreneur. Ensuite, une fois la réforme prononcée, je compte m'associer dans une entreprise (sans aucun lien avec l'univers ferroviaire) et en serai aussi salarié.
Je cotiserai donc comme tout employé. Est ce que ces cotisations (salarié gérant ET auto-entrepreneur, je conserverai les 2 activités) ouvriront droit à une autre retraite une fois l'âge légal atteint ?
 

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, opopop a dit :

une autre retraite une fois l'âge légal atteint

La spécificité d'une pension de réforme du régime spécial SNCF, versus la pension de retraite de tout un chacun, c'est qu'elle permet en cas de reprise d'activité et cotisations en rapport d'acquérir des droits dans un autre régime. 

Cette exception / dérogation est prévue dans cette circulaire interministérielle :

https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_ministerielle_2014_347_29122014.pdf

Nota : l’article L.161-22-1 A du Code de la sécurité sociale, c’est celui qui empêche l’acquisition de nouveaux droits dans un autre régime en cas de reprise d’activité après qu’une retraite ait été liquidée. Il est donc dit que ça ne s’applique pas à la pension de réforme versée par la CPRPSNCF.

C'est une circulaire et tout ça c'est en l'état du droit sur les retraites. C'est donc susceptible d'évoluer. 

 

[opopop]

Allez, encore une question en rapport avec la réforme.
J'ai encore des droits sur mon CPF.
Est ce que je les conserve après la réforme ?
J'imagine que oui mais j'aimerai en être sur.
Merci pour vos retours avisés

 

[PLANONYME]

Il y a 1 heure, opopop a dit :

J'imagine que oui

J'imagine que non.

La réforme est une admission à la retraite à jouissance immédiate et sans décote (décote au sens de la pénalité sur la pension que de droit en raison d'un manque de trimestres ou d'un âge insuffisant).

Dans le régime général, la liquidation de la pension à taux plein (autrement-dit sans décote) clôt le compte personnel de formation.

Par assimilation, je dirais que c'est pareil à la suite d'une réforme.

Sous toutes réserves.

[opopop]

Il y a 15 heures, PLANONYME a dit :

J'imagine que non.

La réforme est une admission à la retraite à jouissance immédiate et sans décote (décote au sens de la pénalité sur la pension que de droit en raison d'un manque de trimestres ou d'un âge insuffisant).

Dans le régime général, la liquidation de la pension à taux plein (autrement-dit sans décote) clôt le compte personnel de formation.

Par assimilation, je dirais que c'est pareil à la suite d'une réforme.

Sous toutes réserves.

Merci. Je ne l'avais pas vu comme ça étant donné qu'on peut reprendre une activité après une réforme, et donc cotiser à nouveau pour des droits à formation ...
Car si je peux reprendre une activité sans rapport avec mon ancienne, nous parlons bien ici d'un nouveau projet professionnel, ce qui est en contradiction avec cet extrait de texte.
Si quelqu'un en sait plus sur le sujet, je suis preneur.
Merci pour vos retours
 

[PLANONYME]

il y a 30 minutes, opopop a dit :

Si quelqu'un en sait plus sur le sujet, je suis preneur

Il est vrai que les voies de la règlementation sont parfois impénétrables et que d'interprétation à approximation on arrive parfois à des dérives ou à des certitudes qui en réalité ne sont pas du tout fondées.

Un moyen simple de vérifier. Vous avez un compte personnel de formation. Après votre admission à une pension de réforme, vous verrez bien si le compte est toujours actif et vous permet d'y prélever le financement correspondant à vos droits à formation.

 

[opopop]

Bonjour,

Encore une question s'il vous plaît :
Suite à mon inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise prononcée par la médecine du travail il y a 1 mois, ma hiérarchie a saisi la commission de réforme me concernant.
Jointe au téléphone, la responsable de l'accompagnement des mobilités m'a assurée que la saisie de la commission entrainait le maintient total de mon salaire jusqu'à la fin de la procédure.
Or, je viens de recevoir la notification de mise en demi-solde à compter de fin-mai (envoyé par le bureau administratif de mon entité).
J'ai beau questionner mon établissement, personne ne me répond.
Quelle est la bonne version selon vous, maintient ou demi-solde ?
Merci pour vos retours 

[PLANONYME]

Il y a 16 heures, opopop a dit :

Quelle est la bonne version selon vous, maintien ou demi-solde ?

Le problème c'est que de "bonne version", il n'y a pas...

Le référentiel RH00665 sur la procédure de réforme est abrogé et n'a pas été remplacé par un autre texte !

Ce RH00665 laissait entendre mais à demi-mot seulement que la rémunération était rétablie pendant la procédure de réforme. Mais ça ne valait peut-être que lorsque les droits à maintien de salaire étaient totalement échus (ce qui potentiellement peut arriver au bout d'un an d'arrêt seulement s'il n'y a pas reconnaissance de longue maladie avec demi solde). Dans votre cas, vous êtes en demi solde et donc vos droits à maintien (partiel) de traitement ne sont pas échus. La question se pose donc...

Cela dit, j'ai vu passer des cas ou pendant la procédure de réforme le maintien total de la rémunération avait bien été rétabli.

Si on essaye de transposer et d'harmoniser avec les règles de droit commun, lorsque l'employeur n'a pas mené à bonne fin le reclassement au bout d'un mois ou sinon rompu le contrat de travail il doit bien rétablir le paiement du salaire lorsque l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle.

Par ailleurs, dans le droit commun, si l'inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail (ce qui est votre cas d'après ce que vous  avez exposé dans la publication initiale), une indemnité temporaire d'inaptitude (à la charge de la sécurité sociale) est versée pendant ce mois d'attente avant que le licenciement n'intervienne. 

Et comme, par principe, le régime spécial d'assurance des agents du cadre permanent (CPRPSNCF) est censé garantir au moins les mêmes prestations que l'assurance maladie obligatoire de tout un chacun, ça conduit bien à la même mesure de reprise du paiement du salaire (sauf que la procédure de réforme va durer ici au moins 6 mois versus le mois prescrit dans le droit commun de la sécurité sociale). 

En fait, je crois que côté RH personne ne sait trop quelle est la bonne règle à appliquer, faute de référentiel adapté et à jour. A la SNCF, on ne sait pas faire sans référentiel !

Et de fil en aiguille, je crois que c'est pour éviter de possibles contentieux ou trop attirer l'attention sur des situations tordues et des trous dans la raquette sur le plan RH et de la protection sociale (des agents du cadre permanent) qu'ici ou là il y a une autorité quelconque à décider du maintien de salaire.

Vous viendrez nous dire pour faire avancer la connaissance du sujet.

Peut-être qu'il y aura dans ce fil de discussion une réponse de source RH davantage autorisée que la mienne.

 

[opopop]

Merci @PLANONYME, je comprend mieux le silence de ma hiérarchie sur le sujet.
je ne manquerai pas de tenir le forum informé.

[opopop]

Il y a 7 heures, PLANONYME a dit :

 

Vous viendrez nous dire pour faire avancer la connaissance du sujet.

Voici la réponse reçue ce jour de la responsable de l'accompagnement des mobillités de la ZPA Atlantique :

"Effectivement dans la plupart des situations la solde entière est maintenue durant l’instruction des dossiers réforme mais c’est un usage. Réglementairement, la décision reste à la main du Directeur d’établissement.

Votre situation est en cours d’étude au niveau de votre établissement."

Il va de soi qu'en cas de réponse négative, je confierai ce cas à mon conseil.

[opopop]

Savez-vous s'il est encore possible de se procurer ce fameux référentiel RH00665 depuis qu'il a été abrogé ?

[PLANONYME]

Le 18/04/2023 à 16:58, opopop a dit :

Je suis actuellement en AT et en attente de lancement de procédure de réforme

Je reprends le fil de discussion avec le passage ci-dessus.

Je ne comprends pas qu'il puisse y avoir (actuellement) demi traitement si lié à un accident du travail. Et, à la réflexion et à bien relire le Statut et ses dispositions sur le régime spécial d'assurance, la question du maintien de rémunération (intégral) pendant le temps d'instruction de la procédure de réforme ne se pose pas.

Il doit y avoir des biais dans les éléments exposés ou alors on ne parle pas tous de la même chose.

 

[opopop]

Bonjour, il n'y a pas eu AT.
J'ai choisi de partir en procédure de réforme à la suite de ma deuxième dépression en 10 ans en lien avec le travail.
J'ai été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise il y a un mois.

[opopop]

Pardon , je crois qu'il y a méprise sur "AT".
Je suis en Arrêt de Travail, pas en Accident du Travail

[ADC01]

il y a 38 minutes, opopop a dit :

Pardon , je crois qu'il y a méprise sur "AT".
Je suis en Arrêt de Travail, pas en Accident du Travail

D'où l'intérêt d'écrire les expression en entier et de en pas utiliser des abréviations, à la SNCF, AT c'est systématiquement "Accident du Travail"

[opopop]

Le 31/05/2023 à 10:17, PLANONYME a dit :

 

Vous viendrez nous dire pour faire avancer la connaissance du sujet.

 

 

Bonjour
La réponse n'aura effectivement pas tardé.
Maintien de la "solde entière", à titre exceptionnel, jusqu'à cessation de fonction et DANS L'HYPOTHESE D'UN AVIS FAVORABLE de la commission.

Comme vous le disiez précédemment, je pense qu'ils assurent le maintien de la rémunération pour éviter les contentieux. L'absence de règlementation en la matière rend la situation complexe et aucun établissement ne veut être le premier a essuyer les plâtres en justice.

 

Modifié 2 juin 2023 par opopop

[Recherceinfos]

Le 01/06/2023 à 09:37, opopop a dit :

Bonjour, il n'y a pas eu AT.
J'ai choisi de partir en procédure de réforme à la suite de ma deuxième dépression en 10 ans en lien avec le travail.
J'ai été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise il y a un mois.

Bonjour, 

Je vis une situation similaire. J'aimerai savoir si c'est vous qui avez demandé la réforme ou vous a t-elle été proposée ? Après quelle durée d'arrêt de travail svp (longue maladie )? Le médecin du travail et le médecin conseil ne vous ont pas proposé une adaption du poste ou reclassement ou accompagnement mobilité ? Vous n'êtes donc pas passé demi-solde ? Merci d'avance pour vos réponses.

[opopop]

Bonjour,
Ma procédure étant toujours en cours, j'évite de rentrer dans les détails sur un forum public.
Je vous propose de vous expliquer ceci en message privé, si cela vous convient.
Bien entendu, je relaterai ici même toute mes aventures dès que la procédure sera clôturée

[Recherceinfos]

Le 15/06/2023 à 18:20, opopop a dit :

Bonjour,
Ma procédure étant toujours en cours, j'évite de rentrer dans les détails sur un forum public.
Je vous propose de vous expliquer ceci en message privé, si cela vous convient.
Bien entendu, je relaterai ici même toute mes aventures dès que la procédure sera clôturée

Je comprends. 

Quel sera le pseudo du mail que vous m'enverriez  sur ma messagerie ?Je vous donnerai ensuite mon mail. Merci

[opopop]

Bonjour,

Après un entretien avec ma caisse de prévoyance, je viens d'avoir une énième version sur la possibilité de retravailler après une réforme sans perdre l'affiliation à la caisse de prévoyance.
Cette fois, on me parle d'un maximum de 50heures par mois, sans excéder 6 mois par an.
(il semble que les auto-entrepreneurs ne soient pas concernés par ces questions de limite)
J'ai l'impression que les versions varient d'un interlocuteur à l'autre et ai beaucoup de mal a démêler le vrai du faux.
Quels sont vos retours sur ces questions ?