Loi acquisition congés payés pendant les arrêts de travail

[opopop]

Bonjour,
Il semble que la loi portant sur l'acquisition congés payés pendant les arrêts de travail ait été publiée (information reçue de mon expert comptable)

Je créé ce sujet n'ayant pas trouvé sujet équivalent (ou suffisamment récent) sur le forum. N'hésitez pas à le déplacer si il n'est pas au bon endroit.

avec les nouveautés suivantes:
👉🏻une acquisition des congés payés en cas de maladie d’origine non professionnelle limitée à 4 semaines par an
👉🏻un délai de report des CP de 15 mois
👉🏻 un délai d'un mois pour informer le salarié à son retour d’arrêt maladie de ses droits à CP et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés

💼Les salariés encore en poste demandant rétroactivement l’octroi de congés payés, disposeront d’un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009.
💼 Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif est fixée à 3 ans.
(article L. 3245-1 du Code du travail)

Joint ce jour, mon ancien établissement me certifie que la sncf n'a pas l'intention de respecter ce texte.
Qu'en est il dans vos établissement ?
Est ce une position nationale ou un interprétation locale ?

[gilles_tagada]

Bonjour, ce serait surprenant : il s'agit d'une loi qui s'applique à tous. Une entreprise, au travers d'accords syndicaux, ne peut proposer que des dispositions plus favorables au salarié, pas moins.
Pour information, il s'agit de l'article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453263

Vous trouverez ici (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160756/) les dispositions désormais applicables.

[Tophe]

L’entreprise « considère » qu’elle est dans les clous, faites avec.

[gratoui]

Bonjour 

Il n'est pas possible de réclamer les congés de ez années précédentes 

Je n ai rien lu concernant cela 

Par contre si l'agent est en arrêt pendant 3,ans et ensuite il reprend le travail juste avant il a le droit a 60conge ???

 

Ça paraît énorme 

QQ un peut m 'eclairer.'simple curiosité 

[opopop]

Le 01/05/2024 à 15:30, gratoui a dit :

Bonjour 

Il n'est pas possible de réclamer les congés de ez années précédentes 

Je n ai rien lu concernant cela 

Par contre si l'agent est en arrêt pendant 3,ans et ensuite il reprend le travail juste avant il a le droit a 60conge ???

 

Ça paraît énorme 

QQ un peut m 'eclairer.'simple curiosité 

la loi sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie est entrée dans le Code du Travail le 23 Avril de cette année.
"Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au s

[opopop]

Pardon, mon message est parti trop vite :

la loi sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie est entrée dans le Code du Travail le 23 Avril de cette année.
"Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés"

Le texte intégral est à retrouver sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453263

[gratoui]

Du coup désolée k ai du mal a comprendre 

Un agent en arrêt de travail pendant 2ans ou 3 ans a acquis 20congrs par ans

 

A son retour il a Conges à prendre ? C'est pas clair ou je suis nulle lol 

 

 

[R7V]

Il y a 5 heures, gratoui a dit :

Du coup désolée k ai du mal a comprendre 

Un agent en arrêt de travail pendant 2ans ou 3 ans a acquis 20congrs par ans

 

A son retour il a Conges à prendre ? C'est pas clair ou je suis nulle lol 

 

 

Veuillez trouver ci-dessous la contribution apporté par PLANONYME à ce sujet :

"Je ne réponds pas (en tout cas pas pour le moment) sur l’adaptation ou la transposition à la SNCF des dispositions nouvellement introduites dans le Code du travail. Le DRH du groupe (Philippe Bru) considère que l’entreprise est dans les clous comme a déjà commenté Tophe plus haut. Circulez ! Il n’a peut-être rien à voir…

Pour mémoire, les cheminots (statutaires comme contractuels) n’ont pas de congés payés au sens du droit social commun. Ils ont des « congés réglementaires ». Lesquels sont régis par deux textes « maison »: l’un le Statut, l’autre interdépendant, le référentiel RH00143 qui rend les dispositions statutaires opposables aux contractuels aussi. Ce n’est pas le moindre des paradoxes.

Et par rapport aux dispositions de droit commun, tout ça est déjà très dérogatoire. Au nom de l’organisation et de la continuité du service public ferroviaire, la Cour de cassation (le Conseil d’Etat aussi) a jusqu’à présent considéré que la SNCF était habilitée à faire sa petite cuisine étant de fait, dans ce domaine RH, la prolongation d’une autorité administrative.

Par contre, à supposer qu’il y ait au bout du bout une transposition à la SNCF, ce à quoi les organisations syndicales vont sans doute s’atteler après avoir fait le tour de ce sujet complexe, on peut déjà répondre à la question de gratoui.

Le gouvernement a introduit dans le Code du travail une période limite de report des CP non pris. Ainsi, lorsqu'un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses CP au cours de la période habituelle de prise de ces congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il dispose d’une période de 15 mois pour les utiliser (L.3141-19-1, al.1 nouveau).

Quel est le point de départ de ce report ?

- En principe, le délai de 15 mois court à compter de la date à laquelle le salarié reçoit une information de son employeur sur son solde de congés, après avoir repris le travail.

- Une exception est toutefois prévue dans l’hypothèse d’un d’arrêt qui se prolonge sur plusieurs années : lorsqu’à la fin de la période d’acquisition des congés, il s'avère que le salarié est encore en arrêt de travail (d’origine professionnelle ou non) depuis au moins 1 an, la période de report de 15 mois débute dès la fin de cette période d’acquisition et non au retour du salarié absent (L.3141-19-2 nouveau)

Conséquence, si le salarié est toujours en arrêt au terme de ces 15 mois, les CP ainsi acquis sont alors définitivement et automatiquement perdus. Autrement-dit, en arrêt de longue durée, de deux ou trois ans dans l’hypothèse de gratoui, le compteur des congés acquis se remet à zéro tous les 15 mois au terme de chaque période de référence *. Et ceci de manière glissante tant qu’il n’y a pas de reprise du travail.

* année civile à la SNCF, versus la période de référence 1er juin / 31 mai de droit commun."