Bonjour,

Je suis parti en retraite en 2003 après 33 ans de servie. J'ai reçu un courrier me signalant que je ne pouvais pas percevoir la prime de départ en retraite car la SNCF était en proces avec le syndicat sud rail à ce sujet.

Depuis, je constate que tout ceux qui sont parti en retraie après moi, ont tous eu une prime de départ.

A ce jour, puis je réclamer cette prime

Merci de votre collaboration.

22 ans après ? L'espoir fait vivre, mais n'en n'aies pas de trop tout de même !

J'ai lu sur ce forum que le délai maxi pour réclamer des arriérés de la part de son employeur était de 2 ou 3 ans, je n'arrive pas à retrouver où.

C est 3 ans , c est simplement le code du travail qui prevoit cela ...

Il y a 2 heures, ADC01 a dit :

je n'arrive pas à retrouver où

Il y a 10 heures, Kaflontan a dit :

J'ai reçu un courrier me signalant que je ne pouvais pas percevoir la prime de départ en retraite car la SNCF était en procès avec le syndicat sud rail à ce sujet.

Je suis curieux de savoir qui a écrit ça et sur la base de quel contentieux avec Sud Rail. Jamais entendu parler !

D'une manière générale, lorsqu'elle a un contentieux sur quelque chose, la Sncf continue d'appliquer comme elle l'entend, jusqu'à ce que, longtemps après, une décision juridique (de préférence plusieurs pour faire jurisprudence) la contraigne le cas échéant à revoir ses pratiques et réviser ses posisions.

Il y a certainement des choses à dire sur l'allocation de fin de carrière (bien nommée) du personnel du cadre permanent (disposition statutaire). Son montant est somme toute pingre et inférieur à l'indemnité de départ à la retraite de droit commun et même aujourd'hui de la convention collective du ferroviaire. 

Et puis cette allocation est à la charge du régime spécial de protection sociale et non pas de l'employeur ! Après on s'étonnera qu'il y ait des déficits...

Cela dit, je n'ai aucun souvenir que Sud Rail ait fait un procès là-dessus à la SNCF. Pas davantage qu'une autre oganisation syndicale, même si les unes et les autres ont pu être amenées à réfléchir ou s'interroger sur le montant et le mode de financement historique de cette allocation.

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J'ai mentionné plus haut la source du Code du travail pour la prescription salariale : 3 ans. Je n'avais pas fait le lien avec le sujet de ce fil de discussion. On pourrait en effet discuter si c'est la prescription salariale qui s'applique. Cette allocation de départ à la retraite n'étant pas versée par la Sncf en tant qu'employeur, ce n'est pas un élément de rémunération. C'est une prestation de la caisse de retraite. En conséquence logique (selon moi) : prescription ordinaire de 5 ans (article 2224 du Code civil). Celle de 3 ans pour les rémunérations est dérogatoire.  Bon, ça ne change rien ici à la problématique qui serait de déterminer pourquoi Kaflontan n'a pas perçu l'allocation de départ en retraite que de droit. Je doute d'ailleurs que ce ce soit exact. 

 

 

 

Modifié 5 mai5 mai par cheminot retraité
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