PLANONYME

Quel est le propos exact de la question ? S'agit-il de bénéficier du préavis réduit à un mois pour mettre fin à un bail à la suite d'un changement de situation professionnelle ? A priori, ça passe. En tout cas c'est ce qu'il faudra opposer au bailleur, à charge pour lui de chercher et motiver une position contraire (car s'il n'y a pas eu avant perte involontaire d'emploi, autrement-dit licenciement, ça se discute peut-être un peu). En tout état de cause, si la zone est tendue sur le plan du marché immobilier, le préavis légal est déjà réduit à un mois. Ou bien s'agit-il de pouvoir montrer patte blanche à un agent immobilier à l'appui de la recherche d'un nouveau logement ? L'agent immobilier et surtout le propriétaire par lequel il est mandaté pour trouver un locataire ne s'intéresse qu'à la situation financière et à la solvabilité du demandeur. S'il n'y a rien de rédhibitoire à ses yeux peu importe sans doute le cadre de ce déménagement. N'importe comment, un propriétaire ne peut jamais jurer que le meilleur candidat avec les meilleures garanties financières et la meilleure situation à un moment de sa vie professionnelle ne sera pas dans la dèche quelques mois après ! Tous ces justificatifs dont les agents immobiliers usent et abusent n'ont donc que la valeur qu'ils veulent bien leur donner, c'est à dire aucune en réalité. Tel qu'exposé, j'imagine qu'un contrat de travail à durée indéterminée est signé avec la SNCF dès l'entrée en formation. Il va bien y avoir un moment où la SNCF va préciser la date et a minima formaliser cette promesse d'embauche, permettant cette organisation familiale nouvelle. Ne pas hésiter à demander et relancer auprès des interlocuteurs en charge de ce recrutement en faisant valoir que l'acceptation (du contrat de travail) nécessite un délai d'organisation familiale. J'ai déjà publié plus haut le récent accord collectif d'entreprise sur le logement. Je remets le lien ici : https://www.cheminots.net/applications/core/interface/file/attachment.php?id=88430 Ce texte conventionnel fait de l'accompagnement des nouveaux embauchés dans leur parcours logement quelque chose d'essentiel tant c'est une cause de difficultés pour mener à bien les recrutements dont l'entreprise a besoin. Au travers de ses filiales immobilières, la SNCF dispose d'un parc de logements qu'elle louera (en partie) à son personnel à titre de préférence (si parc libre) ou dans le cadre de ses droits de réservation associés à sa participation à l'effort de construction des employeurs (40 % du parc social en moyenne, sous statut HLM et assimilé). Voir ici : https://www.icfhabitat.fr/ Des précisions sur l'emploi, le type de formation, le lieu auraient peut-être permis d'apporter des précisions sur les difficultés prévisibles ou non en la matière Je serai toujours étonné que l'entreprise ne sache pas (ou plus) donner toutes les informations au moment du recrutement. Peut-être que les candidats n'osent pas poser ces questions de crainte que ce soit mal perçu ? Au contraire ! L'entreprise a un mal fou à mener à bonne fin ses recrutements. Elle a donc intérêt à aplanir les obstacles, notamment ceux relatifs à la mobilité géographique et donc au logement, quand elle a un candidat qui lui va bien.

Je n'ai pas encore lu le rapport de la Cour des comptes mais le guichet (de vente) ne relève pas de la responsabilité du gestionnaire de la gare (Gares & Connexions). C'est le domaine et la responsabilité du transporteur (SNCF Grandes Lignes - Tgv / Intercités / Ouigo -, Ter ou Transilien ; parfois sur décision d'une autorité organisatrice et financement en rapport... normalement !). Pour faire simple, les surfaces occupées par cet espace de vente sont louées par G&C au transporteur qui y trouve intérêt ou nécessité. Pour y voir plus clair, il faut transposer ce modèle G&C à celui en vigueur pour les plateformes aéroportuaires. Il y a d'un côté les compagnies aériennes, le service et les facilités qu'elles apportent ou pas à leurs clients, les prestations qu'elles achètent ou pas à ADP (pour l'exemple le plus fréquent) et ce que ADP met à disposition de toutes les compagnies moyennant le paiement d'une redevance perçue avec le prix du voyage. D'ailleurs avec ADP ça ne doit pas être si impécunieux que ça puisqu'il y a des velléités de privatisation. Dans le ferroviaire, le client, voyageur, usager, contribuable - les cheminot(e)s eux-mêmes assez souvent - n'ont pas toujours bien compris ce modèle. Dans un rapport de l'Autorité de la concurrence cette fois, je me souviens avoir lu que le personnel relevant de Gares & Connexion se faisait tancer pour se substituer parfois outre-mesure à la responsabilité du transporteur. Qualité de service peut-être mais anomalie, selon l'Autorité, faisant peser des risques de distorsion de concurrence lorsqu'un transporteur hors du giron de l'entreprise historique sera présent dans une gare... qui est à tout le monde en tant qu'infrastructure (publique pour le moment, pourvu que ça dure !). C'est pour protéger G&C du marché que le rattachement s'est fait à Sncf Réseau. Mais ce qu'une Loi a fait une autre Loi peut toujours le défaire.

Rapport en pièce jointe. 20210420-rapport-gares-ferroviaires-voyageurs (1).pdf

Un conflit local qui s'éternise (et s'enlise ?) puisque débuté le 18 janvier 2021 (59 minutes de grève chaque nuit) : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/gare-du-nord-les-agents-de-maintenance-en-greve-interpellent-les-usagers-1615307671 Ce conflit a déjà été un peu évoqué ici dans "licenciement salarié protégé" : Point sur lequel la direction aurait reculé : Le fond des revendications repose essentiellement sur les conditions de travail (selon moi, faute de l'avoir fait avant, ça se gère, ça se règle en remettant les organisations à plat...) mais avec aussi des revendications salariales. Et là, c'est plus compliqué dans une entreprise dont les rémunérations sont définies dans des grilles salariales en fonction des grades, des qualifications, de l'ancienneté et les éléments accessoires (primes) codifiés et précisément libellés dans un barème. Les grévistes veulent 20 € de plus par nuit de travail (on va dire de l'ordre 350 € par mois). La Sncf n'a sans doute pas envie de faire péter tout son système de rémunération et de classification des emplois en cédant à quelques grévistes, malgré la légitimité de leurs revendications selon la formule consacrée. Lire davantage sur les sites Sud-Rail et organisations politiques proches de la mouvance anticapitaliste (N.P.A. et ses courants). On trouve en ligne un appel au soutien financier (pot commun) avec un objectif de collecte de 10 000 €. Pour l'ambiance, quelques relents de guerre syndicale :

Lu ceci sur un réseau social : Point sur la sortie de grève Somain technifret de Lens: Somain: La remise en service de 7 voies du triage de Somain pour septembre. En attendant et pour prendre en compte la difficulté du travail une majoration de 20% de la prime de travail est attribuée au personnel au sol. Se n'est bien sur pas suffisant mais cela correspond a une avancée et une accélération des travaux. Pour le collègue du Technifret de Lens la direction refuse de reconnaitre ses erreurs d' équité de traitement salariale mais surtout de désavouer sa direction locale. Sur ce sujet si la direction ne régularise pas rapidement le camarade la prochaine étape se fera devant la justice. Une rencontre avec le patron des TechniFret a été actée. Les cheminots restent prudents et mobilisés et sont déjà prêt a redéposer le sac si besoin. Merci à tous pour votre Solidarité

Il s'agit a priori (et de mémoire) du RH00292. Trouvé ceci, sous réserve d'actualisation :

A priori et sous réserve de confirmation, c'est là : C'est de la médecine du travail ou d'aptitude. Un bilan complet. La question ne précise pas si c'est en phase de recrutement (médecine d'aptitude) pour la sélection des candidats ou pour la prise de poste (médecine du travail).

Le mieux sera toujours de poser la question (par écrit de façon à avoir aussi un réponse écrite opposable par la suite) à la CPRPSNCF. Et si la réponse n'est pas celle attendue, de la contester en argumentant ou en demandant à la CPRPSNCF de préciser autant que de besoin... J'ai déjà publié plus haut en copié/collé l'extrait de la réponse de la CPRPSNCF à une telle question posée par un agent admis au bénéfice d'une pension de réforme. La CPRPSNCF lui confirmait bien que "les règles de cumul ne lui sont pas applicables" : Sur l'acquisition des droits dans un autre régime, voici une autre réponse qui avait également été faite à un affilié de la CPRPSNCF titulaire d'une pension de réforme : Sous toutes réserves car c'est le domaine de la complexité. Et comme disent les juristes, ce qui s'applique à un chien blanc, ne s'applique pas forcément à un chien noir !

Le raisonnement est intéressant et fondé mais il y a un mais... Et ce mais, c'est une précédente jurisprudence de la Cour de cassation (on trouvera la même devant le Conseil d'Etat). La substance de cette jurisprudence est ici : Source (entre autres décisions similaires) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038008/#:~:text=des articles L.-,223-1 et suivants%2C relatives aux congés annuels%2C sont,aux agents de la SNCF.&text=Il apparaît que l'ensemble,application du Code du travail. En une phrase, le Statut est globalement supérieur au Code du travail ou (depuis) à la Convention collective du ferroviaire (en son état) et ce faisant, selon cette lecture de la Haute Juridiction, en cas de conflit de normes, c'est le Statut qui s'applique sinon rien. La jurisprudence précitée, ne concernant pas le sujet directement discuté mais prise ici pour mettre en garde aux fins de transposition, s'adresse au régime d'indemnisation des congés payés à la Sncf. Lequel est moins favorable que le droit commun au nom d'ailleurs de l'organisation et de la continuité du service public ferroviaire (si, si !). Ce que le cheminot lambda ignore souvent ou n'a pas vraiment conscience. C'est un truc d'initiés. Et tiens, pour le coup, on applique exactement la même chose aux contractuel(le)s qui eux ne sont pourtant pas soumis au Statut ! La SNCF est historiquement un peu un Etat dans l'Etat, faisant et défaisant ses propres règles en matière RH (dispositions spécifiques qui ont souvent la valeur d'actes Réglementaires, au sens du droit administratif, puisque prises par une autorité qui est d'une certaine façon la continuation de l'Etat). Si on transpose brut de décoffrage la position de principe de la Cour de cassation * (et du Conseil d'Etat ** parallèlement ), en cas de conflit entre le Statut et le droit commun, c'est le Statut qui s'appliquera, point barre ! * La Cour de cassation avait été saisie de la bonne application des textes (Statut, Code du travail) et de leur articulation. ** Le Conseil d'Etat avait été saisi de la question de savoir s'il n'y avait pas quelque chose d'illégal dans le Statut au regard des règles de droit commun. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007904357/ Les cheminots et l'organisation syndicale qui appuyait cette démarche juridique ont donc finalement été renvoyés à leurs chères études... Depuis, cheminot(e) échaudé(e) devra se méfier en toutes matières statutaires. Pour revenir au sujet, par nature il n'y a pas d'indemnité de licenciement dans le Statut. Le risque juridique est donc bien que l'entreprise vienne soutenir que c'est, par défaut, l'indemnité légale minimale du Code du travail qui sert de référence ou de base à la négociation. A confronter et vérifier à la pratique, quitte à venir plaider ensuite pour contester s'il y a lieu mais, à mon avis, ce n'est pas forcément gagné d'avance ! Voilà pour la rupture conventionnelle et l'accord des deux parties qui devront bien s'entendre sur le montant de l'indemnité. Pour ce qui est des conséquences de la maladie professionnelle sur le sort du contrat de travail, il est encore totalement vain d'aller chercher dans le Code du travail la manière dont la rupture du contrat de travail sera indemnisée et, dans le Code de la sécurité sociale, la manière dont un revenu de remplacement sera assuré. Car, de par son Statut, le cheminot du Cadre Permanent relève d'un régime spécial d'assurance maladie : En cas d'inaptitude médicale totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise, le sort de l'agent du Cadre Permanent sera réglé par une réforme, régie par le règlement de son régime de retraite... spécial aussi : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4 Au passage, puisqu'on vient sur ce terrain là, je ne suis pas sûr que la rupture conventionnelle la mieux négociée soit plus favorable qu'une admission à la réforme (sur demande de l'agent ou décision unilatérale de l'employeur), c'est à dire une forme spécifique de mise à la retraite avec une pension proportionnelle d'ancienneté à jouissance immédiate.

Oui mais si c'est trop cher, l'entreprise n'accédera pas à une rupture conventionnelle. Par nature, une rupture conventionnelle c'est somme toute un licenciement pour lequel l'employeur n'a pas de motif réel et sérieux à opposer ou lorsqu'il ne veut pas trop s'embarrasser avec les procédures en veillant bien au maximum de sécurité juridique... pour lui ! Au-delà du plancher d'indemnisation (d'origine légale, contractuelle ou conventionnelle selon le cas) qui s'impose, c'est toujours la partie qui a le plus d'intérêt à cette rupture du contrat de travail qui y met le prix. Le salarié en se contentant du minimum prévu si c'est lui qui est demandeur. Ou l'employeur en faisant monter les enchères si c'est lui qui tient à parvenir à ses fins. Cela-dit, je ne suis pas sûr à 100 % que pour un agent du cadre permanent, les RH et les juristes maison dont les voies sont parfois impénétrables considèrent que ce sont les indemnités de la convention collective du ferroviaire qui servent de base. Une indemnité conventionnelle de licenciement c'est pour compenser le risque de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Or, le Statut réduisant à son strict minimum le risque de licenciement (pas de licenciement économique, uniquement des licenciements pour motif disciplinaire et donc pour faute grave privative d'indemnités et si inaptitude pension de réforme à jouissance immédiate et permanente), c'est un texte qui peut être considéré comme globalement plus favorable que le droit commun et la convention collective. Le mieux serait qu'un RH confirme ce qui se pratique. Pour ma part, je ne fais que pointer le risque qu'il y a peut-être une discussion... sans fin sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle minimale que de droit.

J'ai eu un doute en lisant la question et en réfléchissant à la réponse mais, vérification faite à bonne source, a priori les règles de la convention collective relatives à la rupture du contrat de travail sont bien celles qui s'appliquent, puisqu'elles font partie des six accords déjà en application. En tout cas ça se plaide. C'est toujours un peu compliqué en droit social la cohabitation Statut / convention. Sous toutes réserves donc. Plus facile ou moins sujet à discussion, la rémunération qui sert de base c'est celle du cumul annuel brut. C'est un montant correspondant par nature aux heures dues dans le contrat de travail, faites et rémunérées. Certaines absences citées dans l'énumération de la question viennent réduire la durée du travail (annuelle) à due concurrence mais n'influent pas sur cette rémunération. Sur ce point, la question est mal posée ou le raisonnement qu'elle sous-tend n'est pas bon.

En lien avec la publication qui précède. Visiblement, un conflit qui s'enlise et qui emprunte des voies sommes toute devenues assez classiques. Souvent, la négociation sur les sanctions (y compris par une sorte d’amnistie éventuelle) se substitue aux motifs de la grève. Cela dit, en l'état, l'organisation syndicale qui semble la seule en soutien actif n'est pas trop disert sur les motifs et circonstances de ces procédures disciplinaires.

L'auteure est une connaissance du monde cheminot. Elle ne publie pas ici sur la SNCF mais, comme on dit, cheminot(e) un jour, cheminot(e) toujours. Pour mémoire, le Comex (comité exécutif) quitté pour une startup c'était celui de la SNCF.

Sur l'offre ICF La Sablière (société HLM), le délai moyen d'attente pour une première proposition de logement est de l'ordre de 3 ans, avec une cotation des demandes pour les classer par priorité et souvent concurrence entre plusieurs prioritaires. Dans la pratique, des propositions ne commencent à être faites qu'à 300 points au moins. 100 points pour une demande faite dans l'année de l'embauche. 100 points pour les nécessités de service. 10 points par période d'attente de six mois. 50 points de bonus après être passé auparavant par un logement PARME qui sera donc libéré à la faveur de la proposition de ce logement HLM. Le montant du loyer sera celui du logement social HLM, selon sa catégorie. Les conditions de ressources au regard de la situation familiale sont aussi celles de la législation de droit commun. 70 % de la population générale les remplit. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869 L'accélération pour un salarié de la Sncf vient du fait que l'entreprise est largement réservataire de logements, construits sur ses terrains et avec son financement (participation des employeurs à l'effort de construction, mal nommé 1% logement puisque ce n'est que 0,45% de la masse salariale). Ces logements sociaux dédiés en priorité au personnel de la SNCF représentent 40% du parc social d'ICF. En sus ou en alternative aux allocations logement de droit commun, l'entreprise a récemment conclu un accord collectif avec les partenaires sociaux (unanimes) prévoyant des aides supplémentaires pour les nouveaux embauchés : Ne pas hésiter à en parler aux acteurs RH car hélas les accords signés sont parfois assez largement méconnus. Le cheminot lambda est plus disert sur les accords non signés ou dénoncés. Bienvenue à la Sncf, comme on l'aime ! Je place en pièce jointe le texte intégral de cet accord relatif à l'offre et à l'accès au logement pour les salariés du Groupe Public Ferroviaire (en tant qu'accord collectif d'entreprise c'est un document public ; article L.2231-6 du Code du travail). Le logement des nouveaux embauchés en région parisienne est l'une des priorités de ce texte conventionnel car c'est la condition pour attirer des talents de province. Accord relatif à l'offre et à l'accès au logement pour les salariés GPF + lettres réserves.pdf

Il s'agit du RH00662 qui est un accord collectif d'entreprise. Pour les VT (Ventilation du Temps) autrement dit les journées chômées supplémentaires qui viennent réduire le temps de travail à due concurrence, puisque temps partiel, c'est là : Le principe c'est donc que ce soit l'agent qui demande les journées qui lui conviennent. Libre au service de refuser ces journées. Ce qui implique que le service en propose d'autres en concertation puisque, en tout état de cause, les journées doivent être programmées un mois à l'avance. Dans l'esprit de l'accord collectif, ce temps partiel n'est pas un outil supplémentaire pour se passer d'un agent à la petite semaine quand justement, tout le monde étant par chance présent, on n'a pas besoin de lui. Tel qu'exposé ici, il faudrait sans doute remettre un peu les points sur les i.

Un autre cas, vu un réseau social de cheminot(e)s. Pour situer, un conflit social qui dure depuis plusieurs semaines. L'équipe se met en grève pendant une heure en plein milieu de la nuit, perturbant ainsi la réalisation des travaux. Pour s'opposer à cette tactique, la direction locale a remis tous les grévistes en poste de jour. En référé, le tribunal de Bobigny a considéré qu'il s'agissait là d'une entrave au droit de grève et que le tableau de service devait être respecté (il s'agit d'une équipe qui d'ordinaire ne travaille que la nuit). Réponse du berger à la bergère après cette déconvenue juridique, des procédures disciplinaires - notamment celle-ci - envers ce qui semble être un leader (délégué syndical en exercice et donc salarié protégé).

Eh ben, longuement sélectionné(e) avec tests, entretiens, psycho... Tout ça pour échouer à l'examen d'AMV ? Ce n'est pas un jugement, c'est une interrogation. Si les écarts avec ce qui était attendu ne sont somme toute pas trop grands et qu'il apparaît qu'une reprise de la formation sur tel ou tel point précis est envisageable, avec de fortes présomptions de réussite cette fois, l'entreprise va donner du temps au temps. La période d'essai, elle était de combien ? Ça aurait été au cadre permanent, c'était un an mais comme c'est nécessairement une embauche comme contractuel(le) car postérieure au 31 décembre 2019, je ne sais pas quelles sont les pratiques en la matière ? Si la période d'essai permet encore de reprendre et compléter la formation, c'est ce que a priori l'entreprise fera en première intention. Sinon, je crains qu'elle ne veuille pas s'embarquer dans une reconversion. Il y aurait un examen aussi, même si c'est d'une autre filière (commerciale / vente et services en gare versus transport / mouvement). C'est sans doute moins difficile (en tout cas moins technique et précis) mais quand même, il y a des échecs aussi. Lesquels tiennent le plus souvent davantage à la personne qu'à ses capacités d'apprentissage.

La réforme c'est la réforme et elle n'ouvre droit qu'à la pension idoine dont les éléments sont dans le règlement du régime spécial de retraite : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4 Mais il y a aussi une rente (éventuellement sous forme de capital) en cas d'incapacité permanente, ce qui sera nécessairement le cas si l'agent est par la suite réformé (et donc inapte définitif à tout emploi au sein de la Sncf) : https://www.cprpsncf.fr/indemnisation-en-cas-d-incapacite-permanente-partielle L'allocation de fin de carrière est la même que la cessation de fonction relève d'un départ à la retraite ou d'une réforme : https://www.cprpsncf.fr/l-allocation-de-fin-de-carriere#:~:text=L'allocation est égale à,échéant%2C de vos prestations familiales. Sous réserves de bonne compréhension du sujet. Je suis surpris de lire qu'il est impossible d'avoir une information car tout est sur le site de la CPRPSNCF. Cela-dit ce sont des textes réglementaires à la compréhension difficile. C'est pour ça que je suis prudent, renvoyant aux pages du site.

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Je pense que, dans certains cas, il n'est pas possible de déterminer une responsabilité. Mais est-ce nécessaire ? "Les catastrophes ferroviaires qui ont lieu sont une infime proportion de celles qui auraient pu se produire" (citation, un Président de la Sncf il y a longtemps).

Il y a ce qui est imposable, tout ce qui est un revenu (traitement, primes, indemnités...). Et ce qui est réputé être des remboursements de frais et qui n'est donc pas imposable (allocations de déplacement, panier...). A mon avis les interrogations portent sur le le fait que le "net payé" ne correspond pas aux "net imposable". C'est à cause de la CSG. 6,8 % de la CSG réduit le brut imposable. C'est la partie dite déductible. Mais 2,9 % sont "non déductibles". C'est une façon d'assurer une progressivité de cette cotisation sociale qui est donc aussi, pour partie, un impôt sur le revenu (puisque, bien que payée et prélevée comme une cotisation sociale, alimente ledit revenu). Les règles ne sont pas différentes chez n'importe quel employeur, ailleurs qu'à la SNCF.

Une rente n'est pas imposable (dans l'esprit c'est l'indemnisation d'un préjudice). Mais une pension de réforme, c'est une pension de retraite et donc ce qu'on appelle un revenu de remplacement. Cette pension doit bien entendu être déclarée à l'administration fiscale. Elle fera d'ailleurs l'objet d'un prélèvement d'impôt sur revenu à la source s'il y a lieu. Quant à la CAF, il faut répondre à toutes ses questions quand elle interroge sur les revenus ou les sommes perçues à un titre ou un autre. En général, elle ne s'intéresse qu'au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition.

Cette règle figure dans le règlement de retraite qui est en ligne sur le site de la Cprpsncf. Ici : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.4 Il est inenvisageable que ça ne soit pas à jour !

Dans la pratique, un agent de réserve posera un peu large la période de l'autorisation d'absence (congés) qu'il souhaite avoir. Car il n'est pas impossible que ça lui soit rogné d'un côté ou de l'autre. La commande du personnel fera ensuite sa tambouille avec les repos. Et comme souvent il y aura déjà des repos en retard, elle va en écluser le maximum à la faveur de ces congés (si elle peut les accorder). Consécutifs s'entend ici par la succession de journées de congé de plusieurs grandes périodes de travail à suivre encadrées par des repos périodiques.