ADC01

Legifrance - Le service public de l'accès au droit Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935 texte n° 12 DECRET Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur NOR: IOCS1130720D Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur. Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012. Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ; Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : En savoir plus sur cet article... Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé : « Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »En savoir plus sur cet article... L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ; 3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ; 4° Le V est ainsi rédigé : « Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »En savoir plus sur cet article... A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.En savoir plus sur cet article... Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 février 2012. François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier

C'est l'absurdité de la loi.

Apparement, les forces de l'ordres continueront d'utiliser leus matos.

Non, c'est un non utilisé."Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement" et "l'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant" indique le décret.

Si on mets ceux qu'on a parfois au boulot, c'est bon à part qu'il sont calibrés à 0,2 g/l.

Je pense.

Réponse du vendeur à ma question sur sa provenance. "bonjour, non je n est pas de document , je l ai achetés en brocante le vendeur ma dit qu il est réformé, et remplacé par des carrés violet a éclairage a led . cordialement"

Je suis aller chercher de l'huile pour faire ma vidange chez Feu Vert, les "ballons" sont en rupture de stock, on ne sera verbalisable qu'à l'automne, je crois.

Ripage des voies à Landevant aux alentours du PK 597+500 entre Auray et Lorient,

Dol ou Dole ?

Question posée au vendeur sur la légitimité de la possession de cet objet, il faut aussi signaler l'objet à E Bay, car dénoncer cette vente sur le forum, ne suffit pas, il faut agir.

Bien sur.

Je crois qu'il n'y que 2 voies.

Entre Baudrecourt et Vendenheim ?

C'est comme ceux qui achétent à coté d'un aéroport car pas cher et qui viennent se plaindre du bruit des avions. Que de mauvaises foi

Bon, on va parler boisson alors, liqueur de coings par exemple.

Ah que si en la personne d'Aldo. :jesuisdehors:

Cela ne métonne pas, car au point de vue établissement, je crois que personne n'en sait rien et que chacun y va de son couplet histoire de dire quelque chose.

Cela ne me dit rien.

Colère ==> Ire.

Et je n'ai pas coupé le fil comme certain ( suivez mon regard) car, j'ai une cisaille manuelle qui préserve la planéte, même en buvant une canette de bière en verre, c'est recyclable

M'en fout plus de gaz à la maison.

Voici ce que j'ai préparé pour les rillettes et les confiotes, vous en avez voulu, vous en aurez, sacrebleu.

1- Tu commences à devenir un vrai motard puisque tu circules en 125. 2- Que celui ou ceux que tu gaves ne prennent plus le temps de te lire, ils seront moins gavés ainsi.

Au fait, cela fait longtemps que l'on s'est pas croisé.