cheminot retraité

Tu t'appuies ici sur un texte légal certes qui instaure et perpétue (pourvu que ça dure ?) un régime spécial de retraite qui prévoit, en cas d'invalidité, une pension de réforme versée par ledit régime. Nos échanges tournent autour de la question de savoir si pour France Travail ce revenu de remplacement réduit ou non les allocations de retour à l'emploi ? Ce sont aussi des textes légaux (ou assimilés, une convention de gestion du régime d'assurance chômage) qui répondent aux questions posées. Tu serais simplement retraité, avec une pension de retraite à taux plein (ce qui ne risque pas d'arriver du fait de l'admission à une pension de réforme), tu ne serais même pas admis comme demandeur d'emploi par France Travail. A la limite inscrit mais pas bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi.

Je m'aperçois qu'il y a deux sujets sur à peu-près les mêmes questions.

Tu iras expliquer ça à France Travail ! Et tu ne t'étonneras pas de la récupération d'un indu si à l'occasion elle croise les fichiers de la protection sociale et de leurs revenus de remplacement.

Voir sur le lien vers France Emploi dans mon commentaire précédent en réponse à AlainD. Sous réserve que les modalités de calcul de l'A.R.E. soient à jour puisque ça a changé récemment. A comparer avec d'autres sources sur d'autres sites officiels, notamment ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860 Et ensuite faire la soustraction entre l'A.R.E. que de droit et la pension d'invalidité (de réforme) déclarée dans la bonne case. Bon ben, heureusement que je suis là ! Ceux qui connaissent mon histoire sur ce forum sauront apprécier cette image subliminale.

Il peut le dire ! https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/Fiche 23 - Les pensions d’invalidité.pdf Le pensionné réformé du régime spécial Sncf déclarera donc à France Travail le revenu de remplacement qu'il perçoit au titre de son invalidité. Dans la plupart des cas la pension de réforme (d'invalidité donc) est de 50 % du revenu de référence, versus les allocations de retour à l'emploi de France Travail dont le montant est supérieur (j'avais cité 57 % mais c'est plus compliqué que ça et davantage je pense avec une part fixe et deux parts à des taux différents mais ça n'arrête pas de changer, aussi je ne me hasarde pas plus loin dans le montant de l'A.R.E. que de droit). https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/quelle-somme-vais-je-recevoir/comment-est-calcule-le-montant-d.html

Je complète : c'est le groupement composé de Malakoff Humanis, Carcept Prévoyance et la MGC, réassuré par Aésio Mutuelle qui a emporté l'appel d'offres. Selon mes sources : Entrain, l'autre grande mutuelle historique des cheminots, avait aussi candidaté en s'adossant au groupe Vyv et Apicil.

Oui sans doute. J'ai déjà placé sur ce forum une multitude de justifications officielles que la pension de réforme, bien que versée par un régime de retraite, est une pension d'invalidité (qui ne sera d'ailleurs jamais convertie en pension de retraite à l'âge de référence ce qui est fait une caractéristique sociale assez particulière et dérogatoire du droit commun). Placer ici ce document (un extrait, sa source) pour voir de quoi on parle exactement et dans quel contexte. Mais la pension de réforme est bien une pension d'invalidité. Ce n'est pas méthode Coué que de le répéter. C'est la réalité sociale. ____ EDIT Lorsque la CPRPF notifie la pension de réforme, elle écrit ceci : Elle évoque bien une pension d'invalidité (2 fois dans la phrase type) ! CQFD.

Vous ne serez certainement pas le premier ni le dernier auquel l'employeur n'aura pas remis en temps et en heure le certificat de travail qui va bien. A priori, au jour de l'embauche, votre contrat de travail antérieur aura déjà été rompu. Il y aura sans doute eu des échanges entre vous et cet employeur pour acter cela (un accusé de réception de votre démission par exemple si ça été le mode de rupture). Je n'imagine pas l'entreprise, après avoir mis des mois à trouver un candidat qui lui va bien (le meilleur parmi les nombreux postulants et surtout celui cochant toutes les cases) l'éconduire pour défaut d'un bout de papier. Surtout que la SNCF elle-même n'est pas la plus diligente à délivrer un tel certificat de travail lorsqu'elle se sépare d'un salarié ou qu'un salarié se sépare d'elle. Si vos relations avec votre employeur actuel n'ont pas été conflictuelles et que votre démission ne l'est pas non plus, en lui faisant valoir que vous avez vraiment besoin du certificat de travail immédiatement, il va sans doute faire diligence. Le fait que vous soyez embauché par la SNCF alors que vous ne seriez pas libre de tout engagement avec un précédent employeur serait un problème de droit du travail entre vous et lui. Ne concerne pas la SNCF qui, on l'imagine, ne va pas être accusée de débauchage, si ? Et puis en plus, à n'en pas douter, vous serez libre de tout engagement, alors... C'est d'abord déclaratif.

C'est le contraire mais bon, tu es comme France Travail ici ! Vous allez bien finir par vous entendre et comprendre.

Par hypothèse, le montant de l'allocation de retour à l'emploi sera de 57 % du salaire de référence. Ça s'entend déduction faite de la pension d'invalidité. Ce qui remonte régulièrement des témoignages des uns et des autres c'est que France Travail ne comprend pas toujours que la pension de réforme du régime spécial est une pension d'invalidité. Elle l'assimile donc à une pension (de retraite), la case "pension délivrée par un organisme de gestion de retraite" sur ses formulaires. L'expérience commande de communiquer l'attestation d'ouverture des droits à la pension d'invalidité (la pension de réforme quoi !).

Malheureux ! Ne posez jamais une question verbalement sur un sujet somme toute aussi complexe. Vous n'auriez aucune garantie sur la qualité et les habilitations de celui ou celle qui vous répond qui risque de n'avoir comme objectif que : "appel traité". Lire, renseignement donné même s'il est erroné ou approximatif. Trop d'exemples de cette nature collectés ! Il a été témoigné sur ce forum que la bonne réponse après réclamation avait été assortie d'excuses : "vous n'aviez pas été mis en contact avec le bon service" (sic).

Oui, France Travail vous demande de déclarer vos revenus. Car au bout du bout vos revenus de remplacement ne peuvent pas, ne doivent pas, être supérieurs ni à votre rémunération antérieure ni à ce à quoi vous vous pouvez prétendre au titre des allocations de retour à l'emploi. En catégorie 2, la question se posera pour France Travail de savoir si vous êtes à apte à reprendre une activité professionnelle car c'est somme toute la finalité de l'inscription comme demandeur d'emploi. Faut-il encore que France Travail sache que c'est un classement en catégorie 2. Je ne crois pas que ce soit officiellement mentionné quelque part dans la notification d'admission à pension de réforme de la caisse de prévoyance, puisqu'elle ne fait pas le distinguo dans le calcul et le versement de la pension entre catégorie 1 et 2.

Bon, tu es à contre-courant de la Loi et de la décision des partenaires sociaux (pas tous, mais suffisamment pour que ça dégage une majorité). L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cet accord, négocié et signé par différents partenaires sociaux au niveau national, s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités en France. Il instaure la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent être couverts par une complémentaire santé pour compléter les garanties de base de la Sécurité sociale. La SNCF arguait de son précédent statut d'EPIC et de son régime spécial d'assurance maladie pour le personnel du cadre permanent pour se considérer dispensée. Elle n'a pas tenu longtemps pour le personnel contractuel qui lui est au régime général comme chacun sait et maintenant pour le personnel du cadre permanent puisqu'elle est redevenue Société Anonyme. Un effet collatéral indésirable sans doute pour l'entreprise qui se serait bien dispensée de financer une complémentaire santé. Il y a une contradiction dans ta position quoique respectable. Tu es pour une mutuelle obligatoire pour chacun mais, au travers d'un choix individuel du contrat, tu laisses la main à la Loi du marché (sa main invisible ?) sur lequel plusieurs mutuelles ou assurances iraient se concurrencer. Pour avoir un adhérent de plus, l'une devra le piquer à une autre et ainsi de suite. Ce qui ne permet pas de monter un modèle économique et social collectif sur un temps long. Et d'optimiser les garanties à hauteur des cotisations en misant sur le nombre d'affiliés qui, par nature et un effet de masse ou de volume, améliore le ratio cotisations / prestations.

Et il est étonné de quoi Pascal 45 ?

L'auteur de la publication.

Je suis retraité mais si j'étais actif je me réjouirais d'une couverture complémentaire santé de bon niveau même en contrat socle, supérieure à ce que proposent les mutuelles historiques (ou autres) du personnel de la Sncf en contrat individuel (Mgc, Entrain, Mfcf pour ne citer que les 3 principales). Pour un coût individuel inférieur et pour cause puisque dans ces contrats individuels c'est 100 % à la charge de l'adhérent (ou du client si c'est une assurance). Je ne saisis donc pas par quel raisonnement il peut être affirmé que le contrat de groupe n'est pas intéressant quand la Sncf va en financer 65 %. Erreur de calcul, mauvaise simulation ? Méconnaissance des taux de cotisation et de leur répartition salarié / employeur ? Confusion avec les offres surcomplémentaires qui elles ne sont pas financées par la Sncf ? Simulateur mal foutu peut-être tout simplement ? Sur le principe qu'une couverture collective d'entreprise soit nécessairement à caractère obligatoire (sauf dérogation légale), il suffit de comprendre que c'est le nombre d'affiliés qui fait le modèle économique et social. Pour la démonstration : si 50 (futurs) patients mettent dans un pot commun leurs (futurs) frais de santé pour se couvrir de leur restes à charge non financés par l'assurance maladie obligatoire le risque statistique est que la moitié d'entre-eux soit déjà malade ! On ne chipotera pas sur la réalité de mon ratio peut-être ou sans doute exagéré. C'est seulement pour la démonstration arithmétique. Ils mutualisent comme bien nommé. Si on porte le nombre de mutualistes à 1000 on n'aura statistiquement pas 500 malades (en tout cas pas en même temps). A 100000, le ratio malades (frais de santé) / bien portants (lesquels cotisent d'abord pour les autres à charge de revanche ensuite) s'améliore encore. Des actuaires calculent ça ! Voilà pourquoi les contrats collectifs d'entreprise sont à affiliation obligatoire. Sinon, en contrat individuel, c'est la concurrence entre mutuelles (les vraies, sans but lucratif) ou assurances (avec but lucratif) qui fait le marché. Car c'est un marché ! Pour l'affiliation à l'assurance maladie obligatoire (caisse de prévoyance pour les agents du cadre permanent) on ne leur demande pas s'ils veulent ou pas ! C'est d'office *. Idem pour le régime général de sécurité sociale et c'est heureux qu'il en soit comme ça. Il n'y a que quelques ultra-libéraux à préconiser un modèle fondé sur le choix individuel de tel ou tel organisme assureur. Il est étonnant de lire dans le milieu cheminot des tendances à la libéralisation et aux choix individuels dans le domaine du financement de la santé. ____ * La cotisation supplémentaire pour le régime spécial pour un actif c'est 0,15 %. C'est ce qui permet une couverture sociale déjà supérieure au régime général. Les cheminots du cadre permanent savent que leur affiliation au régime spécial a été obligatoire à leur embauche mais la plupart ignorent qu'ils cotisent en sus pour ça. C'est pourtant déjà un forme de mutuelle obligatoire dans leur régime spécial. Financement auquel il n'est pas touché.

Pour mémoire, l'essentiel de l'aléa relatif à la finalité de l'achat d'un titre de transport fait déjà l'objet de garanties de nature légale. La SNCF était auparavant assez restrictive en la matière, d'où peut-être l'opportunité pour une assurance de s'être placée sur le marché, mais aujourd'hui dans la plupart des cas il suffira au voyageur de faire valoir le Règlement Européen 2021/782 du 29 avril 2021 (refonte du règlement précédent) sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

L'admission à une pension de réforme est un licenciement pour inaptitude. Autrement-dit, dans le vocabulaire de l'assurance-chômage, une perte involontaire d'emploi condition nécessaire pour l'ouverture de droits. La pension de réforme (qui est aussi d'invalidité) versée par une caisse de retraite (ce qui est le cas ici) remonte sur la déclaration de revenus préremplie comme une pension de retraite et est donc imposée comme telle. Elle bénéficie de l'abattement de 10 %, tant que ça existe encore. Il est possible que certaines mutuelles (ou assurances), en contrat individuel, fasse une "offre" spécifique à leurs adhérents en invalidité. C'est un marché et pour avoir un adhérent de plus il faut concrètement à chacune essayer de le piquer à un concurrent. Mais il n'y a pas là de généralité. Par contre le niveau de revenu de remplacement peut devenir suffisamment bas pour être éligible à la C.S.S. - complémentaire santé solidaire gratuite ou payante (à bas tarif spécifique). Dans un cadre syndical (cheminots), un rappel a été fait il y a quelques mois à France Travail pour leur (ré)expliquer ce qu'est une pension de réforme de la SNCF afin que cessent les errements constatés ici et là dans de nombreuses agences. C'est en général l'interlocuteur de premier niveau qui a du mal, par méconnaissance, à faire rentrer la pension de réforme dans les bonnes cases. A bien lire ici, il semblerait que ce soit un peu la même chose au sein de la CPRPF qui gérant à la fois des affiliés du régime spécial et du régime général a sans doute du mal à ce que chaque intervenant ait un niveau de connaissance (et d'expertise au besoin) suffisant sur tout dans un domaine assez complexe. Il y a eu dans le passé un témoignage sur ce forum d'un agent réformé auquel des réponses erronées avaient été fournies. Après sa réclamation, un spécialiste du sujet l'a rappelé et a rectifié ce qui devait l'être non sans présenter des excuses et une explication selon laquelle l'agent réformé n'avait pas été mis en contact "avec le bon service". Nous nous étions interrogés ici sur la manière dont un affilié de la caisse pouvait avoir la certitude d'être en contact avec "le bon service" (sic). Personnellement, je recommande toujours de ne pas poser des questions pointues au téléphone (ignorance totale de qui répond et aucun engagement sur la réponse) en privilégiant la question écrite sur l'espace personnel. Cette question sera alors orientée vers le service qui va bien !

Le montant butoir c'est la limite du cumul de la rente viagère d'accident du travail et de la pension de réforme que de droit. Revenu de remplacement limité à 80 %. C'est une limite (un montant butoir). Il n'est pas dit que le revenu de remplacement des uns et des autres atteigne ce montant.

Ce n'est pas tout à fait ça. Jusqu'à 10 %, un capital est versé. Au-dessus de 10 % il s'agit d'une rente viagère. Laquelle va se cumuler avec la pension de réforme dans la limite d'un taux de remplacement de 80 % (versus 75 % une pension de réforme ou de retraite au taux maximal).

C'est bien ce que je ne cesse de répéter sur ce forum. Le règlement du régime spécial de retraite, puisque c'est ce régime qui alloue aussi la pension de réforme, n'évoque que la notion d'invalidité ou d'incapacité réduisant au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain. Sans faire le distinguo entre catégorie 1 et catégorie 2. Dans les deux cas (au surplus dans la catégorie 3), il s'agit bien d'une incapacité des 2/3.

Là, il y avait un Asct. Qui a donc donné l'impulsion nécessaire pour la fermeture des portes même si, au cas d'espèce, en raison des nouvelles procédures il ne donne pas l'autorisation de départ si j'ai bien compris. La question va inévitablement se poser de savoir s'il doit surveiller la montée ou la descente (ici) tardive. Il fut un temps où le départ se faisait alors que l'Asct était placé à une porte ouverte et se penchait pour vérifier. Mais de ce que me disent des Asct, ce n'est plus la procédure. Laquelle n'était d'ailleurs pas sans présenter le danger de leur propre chute.

Elle rembourse certainement dans les limites des garanties qu'elle propose, moyennant le supplément de prix en rapport. https://www.sncf-connect.com/train/services-train/assurance-allianz-travel/train

C'est davantage un accident (vraiment très malheureux et navrant) qu'un incident. Mais va pour cette rubrique du forum. D'autant que la question de la mise en mouvement d'un train (Corail ici), service voyageur terminé, va assurément amener des discussions et des points de vue différents. Avant, il y avait un chef de service voyageur ou agent de quai pour surveiller le défilé des voitures du train. Aujourd'hui ? Risque calculé concluront certains commentateurs. https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/fillette-gravement-blessee-en-descendant-d-un-train-que-s-est-il-passe-4173055