Décret 2016-755 du 8 juin 2016.pdf

Citation

Bonjour à toutes et tous,

 

Ci-joint, veuillez trouver une communication explicative sur les négociations CCN.

 

De nombreuses interrogations sont apparues après que la CFDT CHEMINOTS ait décidé de retirer l'appel à la grève reconductible du 31 mai 2016 à 20h00, préavis de grève déposé le 14 mai 2016.

 

L'ultimatum a tout d'abord pesé directement à l'UTP les derniers jours en ce qui concerne les Directions d'Entreprises privées, mais aussi à la Direction du GPF et auprès du ministre chargé des transports tout au long du week-end.

 

Un grand nombre d'avancées sociales trouve sa source dans les négociations mais d'autres sont apparues à l'issue d'un conflit. Pour obtenir une CCN bien plus haute qu'un accord fret de 2008 et plus haute qu'un décret socle, mais aussi maintenir une réglementation du travail SNCF à l'identique, il a fallu centraliser nos efforts sur la négociation.

 

Tout au long de ces derniers jours, nous avons pris toutes nos responsabilités pour réduire le différentiel entre le RH0077 et la future CCN. Avant le début des négociations, le différentiel entre les EF Privées et la SNCF était d'environ de 30%. Aujourd'hui, cet écart s'est réduit à moins de 9%.

 

La CFDT CHEMINOTS et la FGAAC-CFDT n'ont jamais caché de sauvegarder avec force pour nos collègues de la SNCF le RH0077 sans contrepartie mais aussi une CCN de haut niveau pour tous les cheminots des entreprises privées.

 

Il est primordial aussi de ne pas mélanger les négociations de la CCN avec la loi El Khomri. Ces deux sujets sont différents et notamment sur l'article 2 qui prévoit la primauté aux accords d'entreprise sur les accords de branche, la fameuse hiérarchie des normes.

 

Pour rappel, c'est la CFDT qui a fait intégrer dans la loi de réforme du ferroviaire du 04/08/2014 le principe de "hiérarchie des normes" qui s'applique au ferroviaire par exception au code du travail.

 

Il n'y aura donc pas d'inversion des normes dans le projet de la CCN. 

L'article 53 de la CCN fait un rappel sur les accords d'entreprise ou d'établissement dont les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles de la présente partie.

 

La CCN qui est arrivée à un bon niveau doit venir remplacer les dispositions de l'accord de branche fret de 2008  mais surtout prendre le dessus sur un décret socle plus faible encore.

 

Faisant modestement partie de l'équipe des négociateurs CFDT aux bilatérales de l'UTP, je ne peux que témoigner de la forte volonté de la CFDT de négocier une CCN de haut niveau pour tous les cheminots, du privé comme du public.

 

Dans ce laps de temps, les accords dans les entreprises se sont ouverts. Ils doivent nous permettre de négocier les dispositions prévues et plus précisément le paiement des heures supplémentaires (HS actuellement payées à la semaine civile), de compenser ce qui doit l'être dans la CCN, de négocier un cadrage plus précis en ce qui concerne l'attente de la commande lorsqu'un repos vient à l'expiration, de négocier un encadrement des repos pour le personnel sédentaire sécurité (Hors personnel roulant et hors administratif), de négocier un temps de trajet compté en totalité et non pour sa moitié, de confirmer nos indemnités repas de la plage horaire 11h30/13h30 ou 18h30/20h30 ou de nuit.

 

Le ministère restera vigilant quant à la qualité des résultats des négociations dans les EFP. 

 

Contrairement à ce que certains souhaitent faire croire, la CFDT CHEMINOTS et la FGAAC-CFDT n'ont rien vendu mais à bien au contraire négocié à l'UTP une CCN la plus haute possible. Nous ne cesserons jamais de vous le répéter.

 

Ne nous résignons pas à penser simplement que si nos chères entreprises se contentaient d'appliquer correctement l'accord de branche fret de 2008, que certaines organisations syndicales ont signé et d'autres n'ont jamais dénoncé, nous serions les plus heureux des salariés. 

 

Certains d'entre-nous seront insatisfaits des résultats, mais en parallèle nous avions conscience du risque de voir les EF privées, adhérentes de l'UTP, de quitter définitivement les négociations et de constater un retour en arrière (décret socle / accord fret de 2008).

 

Sur les définitions :

 

Dans les prochaines négociations de l'accord d'entreprise, nous ne nous contenterons pas que de la simple expiration d'un repos pour être dans l'attente d'un appel téléphonique ou d'un courriel de la part du service de la commande, pour nous indiquer le contenu de notre journée de travail.

 

En plus du droit à la déconnexion inscrit dans la CCN, nous voulons définir par la négociation en accord d'entreprise d'un cadrage supplémentaire pour le salarié qui est dans l'attente de cette fameuse commande.

 

Concernant le service facultatif, nous avons négocié que de part sa nature, il ne peut pas correspondre au mode principal d’organisation de la production ferroviaire.

 

Nous avons exigé aussi que la définition du jour calendaire soit comptée de zéro à vingt-quatre heure. C'est une avancée significative pour que nos repos soient enfin respectés.

 

Sur l'article du lieu de prise et fin de service, nous négocierons en accord d'entreprise un dépassement inférieur à 45 mn ainsi que les modalités d'acheminement.

 

Sur la durée de travail annuelle, nous avons obtenu une journée de congé supplémentaire (passage pour la durée de travail annuelle de 1607 heures à 1600 heures). En accord d'entreprise, nous demanderons un retour pour le paiement des heures supplémentaires à la semaine civile.

 

Pour la programmation de la durée de travail, nous avons obtenu qu'une GPT ne peut comporter moins de deux et plus de six journées de service.

 

Nous avons obtenu d'informer au plus tard 10 jours calendaires avant sa mise en œuvre des périodes de travail et repos. Rien ne nous interdit en accord d'entreprise de faire mieux encore (par exemple des repos planifiés sur plusieurs mois). Toutes modifications ne pourront se faire avant 7 jours. Les heures de PS et FS seront communiquées au plus tard 3 jours avant.

 

Certaines EF privées travaillant entre 54% et 37% de SDM suivant les années, le sujet de l'attribution tardive des sillons a été un réel point d'achoppement. Bien qu'un délai de prévenance de 2 heures ait été indiqué dernièrement, nous avons obtenu un bilan semestriel des modifications des calendriers et des heures de travail qui devra être présenté au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. De plus, un bilan annuel sera également porté à l'observatoire paritaire de suivi, qui sera composé de l'UTP et des OS signataires. Toutes utilisations abusives des SDM, pour justifier les modifications des plannings, seront fortement dénoncées.

 

Le décompte de la durée du travail sera conservé durant trois années et tenu à disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail, des DP et CHSCT.

 

Certaines remontées de salariés montrent une incompréhension sur l'article des jours fériés.

Les dispositions sont identiques à celles de l'accord fret de 2008 sauf pour les modalités d'octroi de la récupération qui ne seront plus déterminés par l'employeur puisque ces modalités disparaissent de la CCN. Aussi, sur la disposition supplémentaire de bénéficier à minima de 5 jours fériés chômés ou compensés en repos, sauf accord de la part du salarié de bénéficier d'un seuil inférieur. Le fait de bénéficier de ce minima ne vous empêchera en rien d'obtenir les autres compensations prévues, si le salarié est amené à travailler la totalité des jours fériés (10 jours fériés travaillés = 10 repos fériés récupérés).

 

La durée maximale de l'amplitude pour le personnel roulant ne peut excéder 11 heures dans la CCN (amplitude de 12h en moyenne dans l'accord fret). 


La durée maximale journalière du travail pour le personnel roulant est de 10 heures max en journée / 9 heures max la nuit. Pour le personnel sédentaire sécurité (Hors personnel roulant et hors administratif), il est également de 10 heures max en journée et 08h30 max de nuit.

 

Le temps maximal de conduite ne peut être supérieure à 8 heures/jour ou 7 heures de conduite consécutives ou 70 heures au cours de deux grandes périodes de travail consécutives.

 

Le repos journalier à la résidence pour le personnel roulant est d'une durée minimale de 13 heures consécutives (12h00 dans l’accord fret de 2008). Pour le personnel sédentaire sécurité (Hors personnel roulant et hors administratif), il est de 12 heures consécutives.

 

Le repos journalier hors résidence est de 9 heures mini et 24 heures max. Il y aura obligatoirement une compensation pour rendre un RHR supérieur à 24 heures. Une compensation obligatoire pour le RHR consécutif et uniquement limité à une seule fois par GPT. Nous négocierons en accord d'entreprise les contours du RHR.

 

Le nombre de repos pour le personnel roulant est passé à 117 (contre 104 repos mini dans l'accord fret de 2008). Pour le personnel sédentaire sécurité (Hors personnel roulant et hors administratif), il est de 113 (contre 104 repos mini dans l'accord fret de 2008).

 

Il existe désormais une notion dans la CCN de triple repos périodique. 

 

Le repos doubles (RP/RJR) pour le personnel roulant et pour le personnel sédentaire sécurité (Hors personnel roulant et hors administratif) est de 39 repos doubles (RP et RJR), incluant 30 repos périodiques doubles (RP et RP), dont 14 doivent comprendre un samedi et un dimanche ou un dimanche et un lundi. Parmi ceux-ci, 12 au minimum doivent comprendre un samedi et un dimanche. C'est une réelle avancée.

 

L'encadrement des repos périodiques simples pour les salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises, sera planifié entre 19h et 6h (soit FS max à 22h et PS mini 03h).

 

L'encadrement des repos périodiques doubles et triples sera planifié entre 19h et 6h de la première nuit et 8 heures consécutives dans la période entre 19h et 6h de la dernière nuit (soit une FS max à 23h et PS mini à 03h).

 

La pause ne peut commencer au plus tôt qu'une heure trente après l'heure de prise de service, sauf si cela permet de l’accorder dans la plage horaire 11h30/13h30 ou 18h30/20h30.

 

Le Syndicat National

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