Droit ferroviaire: Etat des lieux...

[Invité Fabr]

Suite à une discussion avec un des membres, je me pose la question de l'evolution du droit Ferroviaire au clair de l'ouverture à la concurrence.

Il doit y avoir un "nouveau secteur" que des officines vont essayer de conquerir, un peu comme la trés recente condamnation de la SNCF pour retards, même si les clients procéduriers ne sont pas nés aujourd'hui...

Les grosses structures tels SNCF DB FS etc..ont bienentendu leur service juridique, tout comme le GI RFF, avec de serieuses "prises de têtes", mais ces services ont ils préparé les bouleversements que cette ouverture engendre ?

L'ARAF vient elle de naitre, en théorie pour regler les litiges de concurrence, elle n'est encore operationnelle et surtout trop jeune...

Donc pour le moment, le Droit Ferroviaire, est ce du bricolage ..???

Fabrice

[gilles_tagada]

Bonjour,

Je crois qu'il ne faut pas mélanger les choses : la récente condamnation de la SNCF pour un retard n'est pas liée à l'ouverture à la concurrence mais à l'évolution du droit de la consommation. Les juges ont de plus en plus tendance, tous secteurs confondus, à rétablir un certain équilibre entre le client et le prestataire (j'utilise volontairement ces termes pour bien montrer que cela concerne tous les secteurs).

Ainsi, il y a très longtemps, bien avant qu'on commence à parler de l'arrivée de la concurrence, que la Poste est régulièrement condamnée pour des retards de livraison de courrier ou de colis.

De façon plus générale, cela fait bien longtemps que la justice qualifie de clauses abusives des limitations de responsabilité excluant les compensations. Il suffit de regarder l'évolution des contrats de téléphonie mobile.

Certains trouveront probablement que cette évolution ne devrait pas concerner les services publics. C'est possible, mais c'est un autre débat, politique et non plus légal.

[CRL COOL]

Ce que je trouve choquant, c'est que certains vont sortir le chrono pour se faire rembourser un billet de train, alors que ces mêmes personnes coincées dans un bouchon vont jutse "se faire une raison", sans chercher à qui pourra en revenir la faute, et, arrivés au péage, vont tendre béatement leur carte bleu pour payer le péage sans rechigner....

C'est facile de toujours tirer sur les mêmes, surtout quand les médias aident bien à ce phénomène en stigmatisant le moindre retard de train un peu important.

Combien d'automobilistes franciliens vont chercher à porter plainte après avoir passé la nuit dans leur voiture la semaine dernière?

Rien qu'au quotidien, la normalité des autoroutes franciliennes, c'est les bouchons. Ce temps dans les bouchons est intégré dans le temps de parcours domicile travail alors que sur le même trajet, autoroute dégagée, le temps de parcours serait divisé de moitié ou plus.... Mais le retard du RER, c'est inadmissible, quasiment la fin du monde!!!! Faut pas délirer.

[Invité necroshine]

L'avocat n'avait qu'a prendre un RER d'avance....

Ce n'est pas ce qui est marqué dans le réferentiel concernant nos trajets domicile-travail ???

[NEMO94]

C'est surtout que dans ce genre de litige, le client ne connaît que la SNCF, à laquelle il a acheté un billet. Or les causes d'un retard important peuvent être multiples et pas forcément imputables à la SNCF, mais aussi à une autre entreprise ferroviaire, à RFF, ou encore à divers autres intervenants sur le RFN

[gilles_tagada]

Le droit de la consommation est très clair : c'est le fournisseur final, donc ici la SNCF, qui est responsable en cas de retard. A charge pour elle de se retourner ensuite contre un sous-traitant ou une autre société qui pourrait être à l'origine du retard.

[juju sotteville]

Le droit de la consommation est très clair : c'est le fournisseur final, donc ici la SNCF, qui est responsable en cas de retard. A charge pour elle de se retourner ensuite contre un sous-traitant ou une autre société qui pourrait être à l'origine du retard.

et alors dans ce cas pourquoi les societes d autoroutes ne sont elles pas soumises a ce droit de la consommation,pour les automobilistes losqu il y a intemperies ,accident........??

[Rail cassé]

et alors dans ce cas pourquoi les societes d autoroutes ne sont elles pas soumises a ce droit de la consommation,pour les automobilistes losqu il y a intemperies ,accident........??

Parce qu'il n'y a pas de notion d'horaire sur les autoroutes. le temps de trajet n'est qu'à titre indicatif. Donc, que tu passes une haure ou une journée sur le ruban dans les bouchons, c'est tout bénef pour eux. C'est cool le " routier " non?

[juju sotteville]

Parce qu'il n'y a pas de notion d'horaire sur les autoroutes. le temps de trajet n'est qu'à titre indicatif. Donc, que tu passes une haure ou une journée sur le ruban dans les bouchons, c'est tout bénef pour eux. C'est cool le " routier " non?

mouaissss!

un peu comme d hab quoi!deux poids deux mesures!et toujours les memes qui trinquent :Smiley_13:

[Rail cassé]

mouaissss!

un peu comme d hab quoi!deux poids deux mesures!et toujours les memes qui trinquent

C'est voulu, l'automobiliste est une formidable vache à lait. Sinon, sur l'autoroute, ils ne te doivent que la sécuritén tandis qu'au chemin de fer c'est " sécurité et régularité ". ! que même parfois ils mettent les deux mots dans l'autre sens..

[capelanbrest]

C'est voulu, l'automobiliste est une formidable vache à lait. ..

Trés bien formulé et totalement logique...

à contrario on pense que :

" la vache à lait" ou son propriètaire voyage dans le véhicule qui leur appartient ou ont loué en fonction de leurs choix personnels.

Ils on acheté la liberté de voyager sans contraintes horaires, à 70 90 ou 130 km/h en faisant ce qu'ils veulent de leur temps(arrêts).

Ils ont acceptés tout un tas de taxes directs et ndirectes luer donnant le droit de cette liberté tant chérie dans nos pays européens, voir dans le monde....

L'autoroute est selon moi juste un accessoire dans le cadre d'un voyage automobile....

Par contre si tu fais appel à un prestataire pour organiser ton voyage....tu passe un contrat de fait avec lui...comme dans le cas du voyage en train, en avion, en car, en bus, métro.....etc et dans un contrat s'il est correctement fait il certes des devoirs, des obligations de part et d'autre, mais aussi des droits et des dus....

[Invité Gnafron 1er]

Trés bien formulé et totalement logique...

à contrario on pense que :

" la vache à lait" ou son propriètaire voyage dans le véhicule qui leur appartient ou ont loué en fonction de leurs choix personnels.

Ils on acheté la liberté de voyager sans contraintes horaires, à 70 90 ou 130 km/h en faisant ce qu'ils veulent de leur temps(arrêts).

Ils ont acceptés tout un tas de taxes directs et ndirectes luer donnant le droit de cette liberté tant chérie dans nos pays européens, voir dans le monde....

L'autoroute est selon moi juste un accessoire dans le cadre d'un voyage automobile....

Par contre si tu fais appel à un prestataire pour organiser ton voyage....tu passe un contrat de fait avec lui...comme dans le cas du voyage en train, en avion, en car, en bus, métro.....etc et dans un contrat s'il est correctement fait il certes des devoirs, des obligations de part et d'autre, mais aussi des droits et des dus....

Quand je paie l'autoroute = j'achète une prestation .C'est à dire mieux rouler que sur les nationales !

[cheche89]

il fut un temps sur les fiches horraires n'y avait il pas la petite phrase suivante d'inscrite "horraires donné a titre indicatif "en tout petit dans un coin du document!

a confirmer!!!!!

[capelanbrest]

Quand je paie l'autoroute = j'achète une prestation .C'est à dire mieux rouler que sur les nationales !

Mouai...autant je te suis dans certains de tes arguments juridiques, autant là je ne comprends pas !

Que veut dire "mieux rouler" ?

Quel est le contenu de "ta" prestation ?

A quel contrat fait elle référence?

Quels sont ses obligations et devoirs ?

Pour moi l'autoroute c'est une route avant tout d'avantage sécurisée et offrant un minimum de logistique :

- voies distinctes selon le sens,

- autorisation selon les tronçons ou les conditions de circulation de pouvoir circuler jusqu'à 130 km/h au lieu de 90 voir 110 pour les autres types de voies routières,

- avoir l'assurance d'un minimum de prestations logistiques sur mon parcours : aires de repos, de carburants de restaurations

Mais en aucun cas l'assurance de parvenir à bon port avec obligation de me fournir un moyen de substitution en cas de défaillances dues a des travaux accidents réfections etc... , ni même un quelconque engagement sur un temps de parcours, puisque c'est moi qui gère ma conduite ma vitesse mes arrêts, ma consommation etc....

[gilles_tagada]

Bonjour,

Concernant la phrase sur les horaires donnés à titre indicatif, elle a certainement été supprimée parce qu'elle ne servait à rien, sinon à tromper le voyageur. La SNCF passe un contrat avec lui, dont les horaires sont un élément primordial. Les horaires ne peuvent donc être donnés à titre indicatif.

Concernant le péage des autoroutes, la justice a aussi décidé qu'il ne s'agissait pas d'une prestation (de meilleur entretien ou autre) mais d'un droit d'usage de l'espace public. La société d'autoroute n'est donc pas obligée de garantir à 100% que vous pourrez rouler à 130 km/h sur tout le parcours. Il y a toujours les fameux "cas de force majeure".