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Droit. La SNCF n'est pas tenue d'indemniser toutes les conséquences d'un retard


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Dans le Télégramme de ce jour :

Droit. La SNCF n'est pas tenue d'indemniser toutes les conséquences d'un retard

29 avril 2011 à 12h10 -

Si un train est en retard, la SNCF doit bien une indemnité pour le retard. En revanche, elle n'est pas tenue d'indemniser toutes les conséquences personnelles de chacun des voyageurs. Comme le fait de rater un avion.

Selon la Cour de cassation, la SNCF n'est responsable que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat de transport, c'est-à-dire lors de l'achat du billet, et non des dommages causés aux projets personnels de chacun, qu'elle ignore.

La justice a ainsi refusé de condamner la SNCF à rembourser à des passagers leur voyage compromis par le retard de leur train. Arrivés à Paris avec plus de trois heures de retard, ils avaient raté l'avion qui devait les emmener aux Caraïbes. Selon ces passagers, la SNCF devait savoir qu'un voyageur ne prenait pas le train pour prendre le train et qu'un retard de plus de trois heures faisait nécessairement manquer des correspondances ou des obligations. La SNCF, ont répondu les juges, ignore les projets de ses voyageurs et ne peut donc être tenue de les prendre en charge en cas de défaillance. Ces projets n'entrent pas dans le champ des obligations du contrat.

Avec ce même principe, la Cour de cassation a jugé en février qu'en cas de mauvaise distribution d'une lettre, la Poste ne peut pas être condamnée à indemniser toutes les conséquences qui découlent du contenu de la lettre.

Source le Télégramme du 29 avril 2011

Modifié par capelanbrest
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Sur un billet "sec", celà peut se comprendre...

Sur un billet combiné "TGV plus Avion", il doit bien y avoir moyen de tenter quelquechose, car selon ce principe, la SNCF doit connaitre directement ou indirectement le but du trajet ferroviaire, qui n'est que partie de la vente et dont la SNCF devient Co contractante.

J'ai souvenir d'une annonce de billeterie de ce genre entre SNCF et Air Caraïbes....

Fabrice

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et l'avocat qui a gagné +5000€ car il a raté une correspondance entre banlieue et TGV, notion de correspondance n'ayant jamais existé ?

S'il a pris un billet gare X vers Paris, uniquement TGV, c'est mort...

Si au contraire c'est un billet gare X puis Paris puis gare banlieue Y, avec contremarque, c'est parfaitement plaidable, et ...plaidé. La SNCF, par cette vente, s'engageant pour la prestation totale...

Fabrice

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Sur un billet "sec", celà peut se comprendre...

Sur un billet combiné "TGV plus Avion", il doit bien y avoir moyen de tenter quelquechose, car selon ce principe, la SNCF doit connaitre directement ou indirectement le but du trajet ferroviaire, qui n'est que partie de la vente et dont la SNCF devient Co contractante.

J'ai souvenir d'une annonce de billeterie de ce genre entre SNCF et Air Caraïbes....

Fabrice

Ce que ne dit pas l'article, c 'est la nature du billet du client....

je crois qu'il s'agit de deux billets bien distincts l'un de l'autre pris indépendamment....enfin en toute logique.

Ce qui permet de plaider le fait que :

Selon la Cour de cassation, la SNCF n'est responsable que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat de transport, c'est-à-dire lors de l'achat du billet, et non des dommages causés aux projets personnels de chacun, qu'elle ignore.

l'achat d'un billet combiné doit modifier substantiellement le contrat de vente d'un billet .....

helpsoso

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Si tu arrives en retard et que ta femme demande le divorce car elle croit que tu l'a trompée, la SNCF prent-elle en charge la pension ? :D

Cas de figure qui a d'ailleurs déjà dû se produire, cf. les mésaventures du mari de la célèbre Mme Sarfati :

http://www.youtube.c...h?v=ucLjN9F5PUE

Encore la faute des cheminots toujours en grève...

Modifié par Cyril83
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Sur un billet "sec", celà peut se comprendre...

Sur un billet combiné "TGV plus Avion", il doit bien y avoir moyen de tenter quelquechose, car selon ce principe, la SNCF doit connaitre directement ou indirectement le but du trajet ferroviaire, qui n'est que partie de la vente et dont la SNCF devient Co contractante.

J'ai souvenir d'une annonce de billeterie de ce genre entre SNCF et Air Caraïbes....

Fabrice

Ce que ne dit pas l'article, c 'est la nature du billet du client....

je crois qu'il s'agit de deux billets bien distincts l'un de l'autre pris indépendamment....enfin en toute logique.

Ce qui permet de plaider le fait que :

Selon la Cour de cassation, la SNCF n'est responsable que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat de transport, c'est-à-dire lors de l'achat du billet, et non des dommages causés aux projets personnels de chacun, qu'elle ignore.

l'achat d'un billet combiné doit modifier substantiellement le contrat de vente d'un billet .....

helpsoso

C'est la prestation TGVAir qui répond à ce souci : http://www.voyages-sncf.com/guide/voyageurs/tgvair/

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  • 2 semaines plus tard...

Les jugements en la matière se suivent et ne se ressemblent pas apparemment : http://www.deplacementspros.com/La-Cour-de-Cassation-absout-la-SNCF-pour-les-consequences-de-ses-retards_a9676.html

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En fait ce n'est pas le retard mais les conséquences de ce retard qui sont en cause...

Il existe, je crois, déjà un sujet là-dessus mais c'est bien aussi de l'avoir dans la partie "clients et usagers" non ?

Modifié par assouan
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En fait ce n'est pas le retard mais les conséquences de ce retard qui sont en cause...

Il existe, je crois, déjà un sujet là-dessus mais c'est bien aussi de l'avoir dans la partie "clients et usagers" non ?

Le préjudice subit par le couple de plaignants est probablement important ; 2 billets d'avion pour les Iles Maurice ça coûte plus de 1000€.

Un avocat qui n'avait pu se rendre à un procès à cause d'un retard avait réussi à faire condamner la SNCF. 2 poids, 2 mesures , c'était certes un avocat!

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