Congé particulières applicables aux mères de famille

[belleange]

Bonjour à tous,

J'espère que j'aurai une réponse et une explication sur l'article que j'ai vue dans le RH00143. J'ai regardé donc le RH pour les congés des cadre permanents et dnas le chapitre 3 qui concerne donc les congé normaux il y a l'article 22 que j'aimerai comprendre.

Voici donc l'article en question :

Article 22 - Dispositions particulières applicables aux mères de famille

22 .1 - Les femmes-agents ayant un ou plusieurs enfants, âgés de moins de 15 ans au 30 avril de lannée en cours, ouvrant droit aux prestations familiales, bénéficient de congés supplémentaires avec solde, dans la mesure où les dispositions légales prévues en faveur des mères de famille et précisées ci-dessous sont plus favorables que les dispositions prévues à larticle 3 de la présente directive pour lensemble du personnel du cadre permanent.

22.2 Les dispositions légales applicables sont les suivantes :

a) Mères de famille âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de lannée précédente (art. L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail) : deux jours et demi ouvrables de congé par mois de services effectifs au cours de lexercice, plus deux jours par enfant à charge de moins de quinze ans au 30 avril de lannée en cours (un jour si le congé légal nexcède pas six jours).

b) Mères de famille âgées de plus de vingt et un ans au 30 avril de lannée précédente (maintien des dispositions de la loi du 8 juin 1948) : un jour ouvrable par mois de services effectifs, plus un jour par période entière, continue ou non, de cinq ans de services, plus deux jours par enfant répondant aux conditions ci-dessus (un jour lorsque le congé légal ne dépasse pas six jours). Le cas échéant, lexcédent de la durée du congé légal sur celle du congé réglementaire est accordé sous forme de congé supplémentaire avec solde.

Moi je serai donc dans la catégorie b), mais concrètement ça fonctionne comment? c'est quoi? c'est en plus ou non? Si quelqu'un peut m'expliquer se seraut sympas.

Merci à tous

[PLANONYME]

Ouah, le genre de sujet qu'après l'avoir lu (trois fois pour ce qui me concerne), on ne sait plus quelle était la question !!!

Si ce sont là les dispositions du RH tel qu'il est écrit, force est de constater qu'il est a priori fort mal écrit !

Bon, si nos collègues mères de famille bénéficiaient de plus de jours de congés que le cheminot père de famille lambda, ça se saurait à mon avis.

Les dispositions légales exactes du point "b" les voici :

Art. L.3141-9 du Code du travail.

(...)

- Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée (note : 30 avril de l'année précédente) bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puissent excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3 (note : deux jours et demi ouvrable par mois de travail).

(...)

Sans que le cumul de jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé ... ! (note : du congé légal).

Dit autrement, lorsque le nombre de jours de congés acquis et à prendre correspond déjà à la durée maximale du congé légal (celui de l'article L.3141-3), c'est bon et c'est tout ! La loi ne prévoit plus alors de congés supplémentaires en sus pour les intéressées. Ce qui fait que cet article doit rarement trouvé à s'appliquer ! Il ne s'appliquerait que si la bénéficiaire se trouvait dans une situation ne lui permettant pas d'avoir au moins le nombre légal de congés.

A mon avis ces dispositions viennent et survives de strates législatives successives. Avant la loi de 1948, le nombre de congés légaux était probablement moindre mais les mères de familles (dans les conditions indiquées) en avaient un petit peu plus que les autres. Sans doute que les rédacteurs de ces textes ont voulu veiller qu'au bout du bout les mères de familles n'aient pas finalement moins de congés qu'auparavant puisqu'un avantage leur était déjà accordé au regard de leur situation familiale. Mais le cumul de la loi et de l'avantage a été limité au nombre de jours de congés prévus par la législation de base.

Je ne sais pas si je suis plus clair que le RH !!!

Le point "a" trouverait davantage à s'appliquer. Mais l'est-il ?

Dans le même registre, l'article L.3164-9 du Code du travail :

- Quelque soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Le surplus n'est certes pas rémunéré mais j'aimerais bien voir les têtes au bureau de commande si de jeunes collègues revendiquaient l'application de cet article !

En cette semaine de grève, on va beaucoup parler de "hiérarchie des normes". La norme c'est "normalement" (c'est le cas de le dire) le Code du travail quand il est supérieur à une disposition conventionnelle (ça, ça ne se discute pas trop) mais également à un Statut. Encore que, pour ce qui concerne les congés payés la Cour de cassation a déjà tranché ainsi :

"Les dispositions du statut de la SNCF relatives au calcul de la rémunération versée aux agents pendant leurs congés forment, avec les règles du même statut relatives à la détermination des droits à congés et avec celles relatives aux conditions selon lesquelles ces congés peuvent être pris, un ensemble indivisible de dispositions qui résultent des nécessités particulières du service public ferroviaire exploité par la SNCF et, notamment des exigences du principe de continuité. L'application des dispositions de (...) aux agents de la SNCF qui impliquerait la remise en cause de cet ensemble de dispositions serait de fait incompatible avec les nécessités du service public. Par suite, c'est légalement que les auteurs du statut de la SNCF ont pu édicter les dispositions qui, pour la détermination de la rémunération afférente aux congés payés, s'écartent des modalités retenues par (...)."

En gros, puisque le Statut est "globalement plus favorable que le Code du travail", c'est lui qui s'applique de manière indivisible (entre avantages et inconvénients). Qu'est ce qui est plus favorable en matière de congés allez-vous me dire ? Eh bien, vous pouvez les prendre (du moins les demander) par anticipation ! Oui mais pour le reste, et ne citer que ça, le cheminot lambda est moins rémunéré pendant ses congés que ce que prévoit la loi (les indemnités variables de solde et même les éventuelles heures supplémentaires sont censées entrer dans l'assiette de calcul du salaire à maintenir, ce qui est la règle partout sauf dans notre Statut). J'arrête là cet aparté.

Si des experts RH pouvaient relire la question et éclairer mieux que je ne saurais le faire la réponse, ce serait bien et utile pour notre gouverne personnelle à tous.

J'ai déjà eu l'occasion de traiter pas mal d'énigmes RH mais celle de la question jamais. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas peut-être un problème...

Sous toutes réserves donc.

[Invité]

veux-tu sous entendre que la future réforme permettrait de remettre à plat et mettre au gout du jour des acquis pas si avantageux ?

De nombreuses cheminots mères de famille ne peuvent pas bénéficier des "soins-enfants" aussi facilement que dans d'autres entreprises de la taille de la SNCF.

Cela dépend des services et des petits responsables locaux.

Pas évident d'avoir un enfant malade...

[PLANONYME]

veux-tu sous entendre que la future réforme permettrait de remettre à plat et mettre au gout du jour des acquis pas si avantageux ?

De nombreuses cheminots mères de famille ne peuvent pas bénéficier des "soins-enfants" aussi facilement que dans d'autres entreprises de la taille de la SNCF.

Cela dépend des services et des petits responsables locaux.

Pas évident d'avoir un enfant malade...

Non, je n'en suis pas à ce stade. Mais j'en ai profité pour souligner que le Statut est souvent adulé... sans que les bénéficiaires ne sachent forcément ce qu'il y a dedans ni - puisqu'il ne faut surtout pas y toucher - ne se livrent à quelques comparaisons avec les dispositions légales ou même des textes conventionnels dans d'autres secteurs. Je dis simplement "comparaison" pour savoir de quoi on parle exactement, ne serait-ce que pour être capable de se défendre devant nos détracteurs quand ceux-ci prétendent à tort que nous bénéficierions de conditions exorbitantes.

Il en est un peu de même du RH077 qui est sur le devant de l'actualité sociale en ce moment. Encore que le cheminot lambda comme je le nomme connaisse mieux le RH077 que le Statut à mon avis. A ce RH077 aussi, il ne faut pas y toucher (tout le monde est d'accord, même la CFDT c'est dire). Mais du coup, c'est suspect. Et pourtant c'est un patchwork de flexibilité inégalée, non ?

[rzm]

Avec la loi sur la discrimination, l'égalité H/F devant la vaisselle etc

Pourquoi existe il encore des points de reglements spécifiques à l'un ou l'autre ?

[ADC01]

Avec la loi sur la discrimination, l'égalité H/F devant la vaisselle etc

Pourquoi existe il encore des points de reglements spécifiques à l'un ou l'autre ?

Je pense à un truc le mode d'emploi des appareils ménagers ne sont écrit que pour les hommes, que pour les femmes ou pour les 2 puisqu'on ne trouve pas l'index hommes, femmes au même titre qu'anglais , français etc.

[PLANONYME]

Avec la loi sur la discrimination, l'égalité H/F devant la vaisselle etc

Pourquoi existe il encore des points de reglements spécifiques à l'un ou l'autre ?

Justement, jurisprudence de l'article L.3141-9 du Code du travail, analysé plus haut :

"Les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n'étant pas destinés à compenser un désavantage résultant d'un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d'emploi ou de promotion professionnelle, mais ayant pour objet de favoriser la présence d'un jeune parent auprès d'un enfant mineur de 15 ans, ce congé ne peut être refusé aux hommes qui, assurant la garde et l'éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par un accord collectif, se trouvent dans la même situation que les travailleuses et ont ainsi vocation à en bénéficier".

Donc, si on trouve un cas d'application de ce droit à congés supplémentaires, il s'applique indifféremment pour les femmes et les hommes. Je vous dis pas s'il s'agit d'un couple de cheminots comment les services RH s'arracheraient les cheveux !

Si d'aventure, on trouve encore une disposition contraire aux principes d'égalité de traitement, celle-ci est caduque.

[belleange]

Merci pour ces informations, j'ai réussit à avoir une petite explication donc je vais la simplifier pour celle qui aimerait en beneficier,

Voici donc la formule de l'article (je mets mon exemple c'est plus simple)

Avec l’article 22 b)

Congé annuel = 1x12mois + 0(car moins de 5ans de service) +2(pour mon enfant)=14 jours de congés. Donc l'article 3 pour moi reste beaucoup plus interressant car j'en ai 28 et avec celle là j'en aurai que 14, en tout cas c'est comme ça que je l'ai comprise.

A bientôt

[PLANONYME]

Avec l’article 22 b)

Congé annuel = 1x12mois + 0(car moins de 5ans de service) +2(pour mon enfant)=14 jours de congés. Donc l'article 3 pour moi reste beaucoup plus interressant car j'en ai 28 et avec celle là j'en aurai que 14, en tout cas c'est comme ça que je l'ai comprise.

Oui, dès lors que la mère de famille (ou le père, jurisprudence oblige) a 28 jours de congés, inutile de chercher si elle (il) a droit à des congés supplémentaires puisqu'en tout état de cause, le cumul des deux ne peut pas dépasser la durée maximale des congés annuels ordinaires.

En tout cas, moi aussi, c'est comme ça que je l'ai compris.

Reste à savoir, dans quel cas précis ces congés supplémentaires pourraient trouver à s'appliquer puisqu'ils sont encore prévus dans la réglementation et la législation.

Modifié 11 juin 2014 par PLANONYME

[aldo500]

Oui, dès lors que la mère de famille (ou le père, jurisprudence oblige) a 28 jours de congés, inutile de chercher si elle (il) a droit à des congés supplémentaires puisqu'en tout état de cause, le cumul des deux ne peut pas dépasser la durée maximale des congés annuels ordinaires.

En tout cas, moi aussi, c'est comme ça que je l'ai compris.

Reste à savoir, dans quel cas précis ces congés supplémentaires pourraient trouver à s'appliquer puisqu'ils sont encore prévus dans la réglementation et la législation.

Quand on vient de débuter et que l'on n'a droit à suffisamment de congés peut-être.

[Bzh13]

Bonjour, le sujet date mais il y a qq mois cet article a interpellé une amie aussi. Article qui a été modifié en septembre et vs concerne également Messieurs^^ 

J’ai lu et relu et j’ai eu la même conclusion que toi Belleange. 

Cela me trotte depuis un moment, car je ne vois pas l’intérêt de mettre ça si au final cela ne donne rien de plus!

En lisant un article sur les congés supplémentaires pour les salariées mères de famille qui cite l’Art. L.3141-9 du Code du travail. Je viens de percuter, cela s’adresse au temps partiel.

Ex: Pour un temps partiel à 80% les congés sont de 23 jours, donc étant donné qu’ils sont inférieurs que ceux accordés a l’article 3 du Rh 00143 ils peuvent bénéficier des jours supplémentaires. 

Cela demande confirmation mais je pense que c’est ça..

[PLANONYME]

Le 22/02/2018 à 17:18, Bzh13 a dit :

Cela demande confirmation

Je ne sais pas si les initiateurs du sujet sont encore sur le forum.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur le sujet.

L'arrêt ici (15 mars 2023) : 

https://www.courdecassation.fr/decision/6411741ff6c989fb02435773

Ci-dessous, le commentaire (extrait) d'une revue de droit social (28 mars 2023) :