gilles_tagada Publication: 20 octobre 2014 Partager Publication: 20 octobre 2014 Sur le site de l'ARAF, on peut consulter les 3 projets de décret fixant les missions et les statuts des nouvelles entités découlant de la nouvelle loi : SNCF : http://regulation-ferroviaire.fr/wp-content/uploads/2014/10/A-Projet-decret-statuts-SNCF.pdf SNCF Mobilités : http://regulation-ferroviaire.fr/wp-content/uploads/2014/10/A-Projet-decret-statuts-SNCF.pdf SNCF Réseau : http://regulation-ferroviaire.fr/wp-content/uploads/2014/10/B-Projet-decret-statuts-SNCF-Reseau.pdf Dans ce dernier, le texte du nouvel article 20 régissant les relations avec les associations de train touristique. Il prévoit désormais la conclusion d'une "convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire attaché à cette ligne avec une collectivité territoriale". Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
rzm Publication: 20 octobre 2014 Partager Publication: 20 octobre 2014 erreur de lien pour Mobilité http://regulation-ferroviaire.fr/wp-content/uploads/2014/10/C-Projet-decret-statuts-SNCF-Mobilites.pdf Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
gilles_tagada Publication: 20 octobre 2014 Auteur Partager Publication: 20 octobre 2014 Pardon. Déjà qu'il y a des erreurs de lien sur les 2 pages du site de l'ARAF qui parlent de ce sujet, si moi aussi je m'y mets... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Fabr Publication: 20 octobre 2014 Partager Publication: 20 octobre 2014 Article 20, pour SNCF Reseau n'existe pas..... Fabrice Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Inharime Publication: 20 octobre 2014 Partager Publication: 20 octobre 2014 Article 20, pour SNCF Reseau n'existe pas..... Fabrice Si partout, sauf en Vendée Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Publication: 20 octobre 2014 Partager Publication: 20 octobre 2014 (modifié) j'ai loupé une étape car je croyais la réforme opérationnelle le 01 janvier 2015 et les 3 textes mentionnent au plus tard 01 juillet 2015. La réforme est décalée de 6 mois au 1 juillet 2015 ? Pour quelle raison? Y-a-t-il un rapport avec les 6 mois de délais pour la mise en retraite d'un cheminot au statut (=on va leur faire peur avant décembre afin de leur faire comprendre où est leur intérêt ) Modifié 20 octobre 2014 par 2D2 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité JLChauvin Publication: 20 octobre 2014 Partager Publication: 20 octobre 2014 Quelle bandes de grosses b*rn*s... ils se sont tellement dépêchés de monter leur usine à gaz qu'elle est en train de leur exploser à la tronche. Ils ne sont même pas prêts, ces incapables d'appliquer la loi qu'ils ont mis en place en force. Et que je te cause de remettre en cause la date de certaines élections professionnelles pourtant écrite noir sur blanc dans la loi qu'ils ont fait voter, et de prétendre la bouche en cœur qu'ils ont maintenant des scrupules au niveau sécurité? Pourtant ils ont eu tout le temps depuis l'annonce de la "réforme" du ferroviaire, ils ont aussi tout le temps de casser du cheminot pour faire passer leur démantèlement de l'entreprise historique, ils ont eu tout le temps pour couler et dénigrer l'idée même de service public... Mais non de non, être aussi incapable et incompétent pour s’apercevoir que rien n'est prêt, c'est vraiment démontrer le Principe de Peter dans toute sa splendeur. Et tout çà soit-disant au nom de la sécurité et de la continuité du service public? Mais il va falloir arrêter de se foutre de la gueule du monde avant que tout çà ne tourne vraiment mal! Donc finalement, les grévistes de juin trainés dans la boue par le gouvernement et la direction avaient raison? Des fous dangereux aux manettes.... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Fabr Publication: 20 octobre 2014 Partager Publication: 20 octobre 2014 Et il n'y a aucune raison que celà soit autrement, JL... à part quelques uns d'entre nous qui voient leur tension monter, ou des boutons pousser, pas grand monde à se soucier de tout celà.... Par contre la réalité d'un pouvoir d'achat en furieuse degringolade, conséquence parfaitement voulue d'un pays que l'on demonte par pans, là ça commence à seccouer.. et pas forcement comme il faut... Fabrice Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
gilles_tagada Publication: 21 octobre 2014 Auteur Partager Publication: 21 octobre 2014 (modifié) Article 20, pour SNCF Reseau n'existe pas..... Fabrice Pardon, comprendre la nouvele rédaction de l'article 20 du décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et auxstatuts de Réseau ferré de France. «Art. 20 - Des exploitations touristiques de lignes ferroviaires appartenant à SNCF Réseau peuvent être mises en œuvre, avec l’accord de SNCF Réseau, dans les conditions du présent article. Pour la mise en œuvre d’une exploitation touristique sur une ligne à laquelle n’ont pas accès les entreprises ferroviaires, SNCF Réseau conclut une convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire attaché à cette ligne avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d’entre elles. Lorsque la ligne concernée est maintenue en état pour les besoins de la défense en application de l’article 10 du présent décret, la convention prévoit les dispositions nécessaires pour que l’exploitation touristique ne nuise pas à la satisfaction de ces besoins et est soumise à l’approbation du ministre chargé des transports après consultation du ministère de la défense. Pour la mise en œuvre d’une exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires ou lorsqu’une exploitation touristique mise en œuvre en vertu de l’alinéa précédent du présent article se prolonge sur une telle ligne, SNCF Réseau conclut avec l’exploitant touristique une convention relative aux modalités d’exploitation sur la section concernée, qui précise notamment les périodes pendant lesquelles cette section est temporairement dédiée aux circulations touristiques. Lorsque l’exploitant n’est pas une entreprise ferroviaire, la convention est conclue également avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d’entre elles. Le cas échéant, la personne mentionnée au huitième alinéa de l’article L.2111-9 du code des transports est signataire.» Modifié 21 octobre 2014 par gilles_tagada Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
assouan Publication: 21 octobre 2014 Partager Publication: 21 octobre 2014 j'ai loupé une étape car je croyais la réforme opérationnelle le 01 janvier 2015 et les 3 textes mentionnent au plus tard 01 juillet 2015. La réforme est décalée de 6 mois au 1 juillet 2015 ? Pour quelle raison? Y-a-t-il un rapport avec les 6 mois de délais pour la mise en retraite d'un cheminot au statut (=on va leur faire peur avant décembre afin de leur faire comprendre où est leur intérêt ) Si je lis bien : "le texte entrera en vigueur au moment où SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposeront de leur titre de sécurité, et au plus tard le 1er juillet 2015." Je n'ose imaginer que personne n'ait réalisé avant récemment qu'il fallait renouveller les titres de sécurité vu qu'ils étaient délivrés à la Société Nationale des Chemins de Fers Français et à Réseau Ferré de France qui, de fait, n'existeront plus 2 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Publication: 21 octobre 2014 Partager Publication: 21 octobre 2014 Si je lis bien : "le texte entrera en vigueur au moment où SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposeront de leur titre de sécurité, et au plus tard le 1er juillet 2015." Je n'ose imaginer que personne n'ait réalisé avant récemment qu'il fallait renouveller les titres de sécurité vu qu'ils étaient délivrés à la Société Nationale des Chemins de Fers Français et à Réseau Ferré de France qui, de fait, n'existeront plus tu veux dire qu'au 1er janvier 2015, SNCF Réseau et SNCF Mobilités n'auront pas de titres de sécurité ? Mais à quoi pensait CucuVilliers du temps où il roupillait comme ministre des transports puis secrétaire d'Etat de Ségolène Royale ? Comment s'appelle le bougre de s lop rd du ministère qui a oté les quelques pages concernant les titres de sécurité du rapport de Réforme Ferroviaire élaboré sous Sarkozy, NKM étant la dernière lectrice du projet ? Et G.Pépy n'a rien vu venir ? Personne à St Denis n'a relevé ce détail de l'histoire ? Où G.Pépy veut tenter le tout IdBus pendant 6 mois ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité JLChauvin Publication: 21 octobre 2014 Partager Publication: 21 octobre 2014 Ben çà tombe bien puisque GP veut mettre la clé sous la porte... Finalement tout s'enchaine à merveille! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Publication: 22 octobre 2014 Partager Publication: 22 octobre 2014 Voyons l'aspect positif de la chose : pour la première fois depuis qu'on a inventé le chemin de fer en France, tout le personnel pourra rester à la maison le 1er janvier !! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
gilles_tagada Publication: 18 novembre 2014 Auteur Partager Publication: 18 novembre 2014 Consultation de l'Araf : l'indépendance de SNCF Réseau préoccupe Neuf organismes ont répondu à la consultation publique de l'Araf sur les principaux projets de décrets d'application de la réforme ferroviaire. Leur préoccupation ? L'indépendance de SNCF Réseau et le champ de contrôle du régulateur. De son côté, l'Araf émettra un avis fin novembre 2014. http://www.mobilicites.com/011-3230-Consultation-de-l-ARAF-sur-les-decrets-l-independance-de-SNCF-Reseau-preocuppe.html Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Invité Fabr Publication: 18 novembre 2014 Partager Publication: 18 novembre 2014 Sujet qu'affectionne Mak.... Entre trois grosses structures nationales, animés par une farouche volonté de reduire les trains à la portion congrue, et les "alternatives" locales, ou intiatives privées, à la bataille dans le desordre, les autres EF à la manoeuvres et attentistes pour le reste... c'est Waterloo ???? Fabrice Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
assouan Publication: 18 novembre 2014 Partager Publication: 18 novembre 2014 Sujet qu'affectionne Mak.... Entre trois grosses structures nationales, animés par une farouche volonté de reduire les trains à la portion congrue, et les "alternatives" locales, ou intiatives privées, à la bataille dans le desordre, les autres EF à la manoeuvres et attentistes pour le reste... c'est Waterloo ???? Fabrice Il y a quand même du boulot pour "réduire les trains à la portion congrue" en Ile de France (3 millions de voyageurs / jour) et dans un certain nombre de régions à "gros TER" (Rhône Alpes, Alsace, Picardie, Paca). Ah mais il est vrai qu'il n'est pas trop question de concurrence pour ceux là donc l'Araf... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
gilles_tagada Publication: 8 décembre 2014 Auteur Partager Publication: 8 décembre 2014 Réforme ferroviaire : certains décrets risquent de porter atteinte à l’indépendance de SNCF Réseau Saisie par le ministère des Transports sur quatre projets de décrets d’application de la loi de réforme ferroviaire, l’Araf rend trois avis défavorables, et un favorable sous réserve : Projet de décret relatif aux missions et statuts de SNCF : avis défavorable Projet de décret relatif aux missions et statuts de SNCF Réseau : avis défavorable Projet de décret relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités : avis défavorable Projet de décret sur l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire d’infrastructure : avis favorable sous réserve http://regulation-ferroviaire.fr/communiques/8-dec-2014-laraf-estime-que-certains-projets-de-decrets-de-la-loi-de-reforme-ferroviaire-comportent-des-risques-datteinte-a-lindependance-du-gestionnaire-dinfrast/ Les avis concernant chacun des décrets sont disponibles sur le site. 2 Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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