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Le Web des Cheminots

CCN - Convention Collective Nationale Ferroviaire


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quelques éléments qui coincent sur cet accord.

la classification des emplois types est ultra générique, ils sont décrits en qq lignes ce qui laissent a chaque employeur toute latitude de décider de manière unilatérale la classification et la définition des métiers.Un systeme de type parodi avec classification fine et hiérarchisation des  fonctions permettrait lui  un vrai parcours professionnel.

 des diplômes non reconnus  ,il serait normal que les diplômes et formations qualifiantes ou les savoirs faire acquis se traduisent par de la qualification.

 ADC un déroulement de carrière plafonné à 24 ans et en % divisé par 3 par rapport à la sncf (ccn 1,5%  tous les 3 ans sur 24ans alors que le statut SNCf pouvait permettre jusqu'à 35%). Cadres majoration pour ancienneté de 7,2% au bout de 24ans.

pas de dispositif correctifs en cas d’écarts salariaux entre hommes et femmes

majoration DF 4€ de l'heure (moins que la SNCF, et d'autres branches professionnelles ont des majoration de 50 à 100%) nuit 4,46€ pour les sédentaires ,4,03€ pour les ADC.

garantie annuelle de salaire  en lieu  d'une garantie mensuelle, cette garantie annuelle intègre le 13 eme mois sans qu'il y ait obligation de le verser en 1 seule fois en fin d'année..les minimas conventionnels sont inférieurs aux salaires de branche actuels.

cette convention n'apporte rien  si ce n'est des régressions pour certains.. c'est très loin de la promesse d'un cadre social de haut niveau pour l'ensemble des cheminots , promesse faite par le patronat ferroviaire et le gouvernement lors des différentes reformes..

 

Modifié par jackv
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il y a une heure, jackv a dit :

quelques éléments qui coincent sur cet accord.

la classification des emplois types est ultra générique, ils sont décrits en qq lignes ce qui laissent a chaque employeur toute latitude de décider de manière unilatérale la classification et la définition des métiers.Un systeme de type parodi avec classification fine et hiérarchisation des  fonctions permettrait lui  un vrai parcours professionnel.

 des diplômes non reconnus  ,il serait normal que les diplômes et formations qualifiantes ou les savoirs faire acquis se traduisent par de la qualification.

 ADC un déroulement de carrière plafonné à 24 ans et en % divisé par 3 par rapport à la sncf (ccn 1,5%  tous les 3 ans sur 24ans alors que le statut SNCf pouvait permettre jusqu'à 35%). Cadres majoration pour ancienneté de 7,2% au bout de 24ans.

pas de dispositif correctifs en cas d’écarts salariaux entre hommes et femmes

majoration DF 4€ de l'heure (moins que la SNCF, et d'autres branches professionnelles ont des majoration de 50 à 100%) nuit 4,46€ pour les sédentaires ,4,03€ pour les ADC.

garantie annuelle de salaire  en lieu  d'une garantie mensuelle, cette garantie annuelle intègre le 13 eme mois sans qu'il y ait obligation de le verser en 1 seule fois en fin d'année..les minimas conventionnels sont inférieurs aux salaires de branche actuels.

cette convention n'apporte rien  si ce n'est des régressions pour certains.. c'est très loin de la promesse d'un cadre social de haut niveau pour l'ensemble des cheminots , promesse faite par le patronat ferroviaire et le gouvernement lors des différentes reformes..

 

Fait se faire expliquer le contenu par les syndicalistes compréhensifs et ce sera plus motivant pour l'accepter.

Allez L. Berger, au micro dans les dépôts, pour que les agents rétifs comprennent et te suivent bannière jaune en tête.

À défaut, contacter JP. Farandou. Il saura peut-être mieux vendre sa camelote, il a de l'expérience managériale dans une entreprise où le statut et ses privilèges n'existent pas, sauf pour certains cadres SNCF détachés...prudentes les têtes dirigeantes.

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  • 11 mois plus tard...

Ferroviaire : classifications et rémunérations définies par décret

"Une ordonnance du 20 janvier relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire prévoit qu’en l’absence d’une convention de branche étendue ou d’un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l’article L. 2162-1 du code des transports et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, un décret peut, sous réserve des stipulations résultant d’un accord collectif étendu en vigueur applicable à certains salariés, définir les règles prévues par ces mêmes dispositions."

https://www.lagazettedescommunes.com/718049/ferroviaire-classifications-et-remunerations-definies-par-decret/

Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023454

Article L2162-1...Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par cette convention.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582677/

 

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il y a 21 minutes, jackv a dit :

Ferroviaire : classifications et rémunérations définies par décret

"Une ordonnance du 20 janvier relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire prévoit qu’en l’absence d’une convention de branche étendue ou d’un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l’article L. 2162-1 du code des transports et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, un décret peut, sous réserve des stipulations résultant d’un accord collectif étendu en vigueur applicable à certains salariés, définir les règles prévues par ces mêmes dispositions."

https://www.lagazettedescommunes.com/718049/ferroviaire-classifications-et-remunerations-definies-par-decret/

Ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023454

Article L2162-1...Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par cette convention.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582677/

 

Est-ce que Keolis et Captrain VFLI sont concernées comme la maison mère? L'article L 2101-2 que j'ai trouvé dans google ne donne pas de noms de sociétés.

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  • 2 semaines plus tard...
Le 08/02/2021 à 19:20, zorba a dit :

Est-ce que Keolis et Captrain VFLI sont concernées comme la maison mère? L'article L 2101-2 que j'ai trouvé dans google ne donne pas de noms de sociétés.

Il s'agit des sociétés qui employaient des agents sous statut cheminot. Donc, a priori, je dirais oui.

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  • 7 mois plus tard...

quelques éléments (info CGT)

Fini également le calcul d’ancienneté actuel

Prime d’ancienneté pour les classes 1 à 5 : 4 ans = 2,4 %; 8 ans = 4,8 % ; 12 ans=7,2 % ;16 ans = 9,6 %;  20 ans= 12 % (En % du montant du salaire annuel brut du salarié) »

 actuellement, le dernier dernier échelon correspond une majoration de 23,60 % 

 

les montants des rémunérations minimales brutes de branche

738457149_tractCCNferroviaire.thumb.jpg.e5dbd432ad46020a2981eb5add86ba68.jpg

Pour exemple, les agents commerciaux gares et trains seront placés sur les classes 2 à 4 et verront donc leur salaire en fin de carrière plafonner à un minimum de 24 925 € annuel.

https://www.cheminots.net/topic/48220-cgt-infos-ccn/

 

ce sont des minima mais on voit qu'en France le patronat calque le plus souvent les salaires sur les minima.. il ne faut pas trop compter avoir beaucoup plus

exemple : 82% de la population active en France touchent une rémunération moyenne à peine supérieure au Smic ; (max supérieure à 6% du smic)

 

 

 

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