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Le Web des Cheminots

Contrat cadre permanent


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à l’instant, plantukat a dit :

Bonjour je suis agent commercial au cadre permanent je voudrais savoir si mon contrat de travail relève du droit public ou privé merci 

Salut

 

Si c'est une action contre l'employeur, cela se passe aux Prud'hommes

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il y a 4 minutes, fabrice a dit :

Salut

 

Si c'est une action contre l'employeur, cela se passe aux Prud'hommes

Je sais mais c est pour connaître la reconnaissance de mon contrat de travail auprès de la fonction publique

Modifié par plantukat
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à l’instant, plantukat a dit :

Je sais mais c est pour connaître la reconnaissance de mon contrat de travail auprès de la fonction oubloque

ok, faut attendre une autre reponse alors

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Citation

Depuis la loi dite « LOTI » de 1983 (5), la SNCF est nationalisée, elle est désormais un établissement public à caractère industriel et commercial. Les membres de son personnel ne sont cependant pas des fonctionnaires, ils bénéficient d’un contrat de travail de droit privé. 

https://www.lepetitjuriste.fr/statut-de-cheminot-de-quoi-parle-t-on-reellement/

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Le 02/03/2019 à 13:26, plantukat a dit :

au cadre permanent je voudrais savoir si mon contrat de travail relève du droit public ou privé et quel texte officiel le précise merci 

La même question a été posée sur un autre réseau social de cheminots (le monde est petit !).

Je refais ici la même réponse, comme ça les visiteurs qui viennent ici à l'occasion chercher des réponses la verront.

C'est un contrat de droit privé. La preuve, en cas de litige sur les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail, vous relevez du Conseil des prud'hommes où des cheminot(e)s siègent d'ailleurs comme juges, autant dans le collège employeur (cadres supérieurs) que salariés (section commerce ou section encadrement). Cela-dit, le contrat de travail d'un agent du cadre permanent est aussi régi par le Statut. Et ce Statut est un acte réglementaire au sens droit administratif du terme (expression de la volonté des pouvoirs publics pour organiser le service public, y compris avec des dispositions parfois dérogatoires au droit commun). Pour contester des éléments du Statut, ce serait la juridiction administrative (Conseil d'Etat). Mais pour les faire appliquer, c'est toujours le Conseil de Prud'hommes car contrat de travail de droit privé.

J'ai fait un détour pour répondre à la question.  Pour répondre plus directement au travers des textes, il y a sur le sujet cette notice du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/statuts-du-personnel-et-regimes-speciaux-des-etablissements-publics-constituant-groupe-public

Le 02/03/2019 à 13:31, plantukat a dit :

 c'est pour connaître la reconnaissance de mon contrat de travail auprès de la fonction publique

Ah, c'est ça la question ? Ça me fait penser à ces voyageurs qui au guichet ou à l'accueil demandent l'heure du train pour  A alors qu'ils vont à B (peut-être que le train pour A va aussi à B, mais pas forcément...).

Une administration reprend parfois l'ancienneté acquise auprès d'une autre fonction publique. Capelanbrest  précisera éventuellement ça ici mieux que moi.

Autrement-dit, tant d'années faites à la SNCF (au cadre permanent dans le cas présent mais ce serait en tant que contractuel ce serait pareil) est-ce que ça s'ajoute à mon ancienneté chez le nouvel employeur relevant de la fonction publique (ou est ce que ça permet de répondre à l'ancienneté requise pour se présenter à tel ou tel concours de recrutement de l'une de ces fonctions publiques) ?

A mon avis, la réponse est non. Puisque l'agent  SNCF même du cadre permanent n'est ni de près, ni de loin un fonctionnaire mais seulement un salarié de droit privé d'un établissement public.

 

 

 

Modifié par PLANONYME
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il y a 16 minutes, Blofeld a dit :

Et puis SNCF ne fait aucunement partie de la Fonction Publique, contrairement à ce qu’on lit ou entend trop souvent dans les médias. Donc aucune raison de prendre en compte l’ancienneté, sauf par pure bonté d’âme...

Je rappelle ce qu'est la fonction publique.

Citation

Fonction publique en France

En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,65 millions d'agents (1)  fin 2015 (5,45 millions d’agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.

La fonction publique de l'État compte 2,47 millions d'agents (43,87 %), la fonction publique territoriale 1,98 million (35,17 %) et la publique hospitalière 1,18 million (20,96 %).

Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l’État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements sociaux et médico-sociaux.

À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques, ainsi que par des entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc.).

Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :

 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique-france

 

Modifié par ADC01
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Il y a 2 heures, Blofeld a dit :

Et puis SNCF ne fait aucunement partie de la Fonction Publique, contrairement à ce qu’on lit ou entend trop souvent dans les médias. Donc aucune raison de prendre en compte l’ancienneté, sauf par pure bonté d’âme...

C'est faux,

il est des cas bien spécifiques où l'on te reprend l’entièreté de ton ancienneté. (travail par exemple dans une association reconnue d’utilité publique, militaire de carrière)...

sinon en principe on te reprend en ancienneté la moitié du temps passé dans le privé ou la totalité de ce que tu as pu faire dans une autre fonction publique ou d'état de service militaire.

ça te serviras entre autres, à cet employeur de déterminer ton échelon dans le grade auquel tu seras embauché et de fixer ainsi ton montant de rémunération.

Pour ma part par exemple, vu que j'avais bien plus d’ancienneté dans le privé  que dans le militaire....22/7 j'ai opté, vu mon âge d'entrée de la FPT, pour la reprise de la moitié de mes années  de privé....ce qui m'a fait gagner 5 / 6

échelons dans le grade.

Âpres il faudra faire 15 ans de service minimum pour prétendre à un début de retraite versée par l'administration.

Sinon tu deviens de fait un futur polypensionné...(un sujet à bien méditer avant de devenir fonctionnaire)  d'autant qu'il existe aujourd'hui des contrats de droit privé en CDI dans l'administration...d'où l’utilité de bien réfléchir avant de dire

yep fonction publique.....tout va bien.....après 35 ans ça vaut le coup d'être murement réfléchi surtout en vue de la retraite....

J'encourage du reste à faire une simulation avec la Carsat avant tout prise de décision chaque parcours de carrière étant différent ..:)

Modifié par capelanbrest
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il y a 19 minutes, capelanbrest a dit :

C'est faux,

il est des cas bien spécifiques où l'on te reprend l’entièreté de ton ancienneté. (travail par exemple dans une association reconnue d’utilité publique, militaire de carrière)...

sinon en principe on te reprend en ancienneté la moitié du temps passé dans le privé ou la totalité de ce que tu as pu faire dans une autre fonction publique ou d'état de service militaire.

ça te serviras entre autres, à cet employeur de déterminer ton échelon dans le grade auquel tu seras embauché et de fixer ainsi ton montant de rémunération.

Pour ma part par exemple, vu que j'avais bien plus d’ancienneté dans le privé  que dans le militaire....22/7 j'ai opté, vu mon âge d'entrée de la FPT, pour la reprise de la moitié de mes années  de privé....ce qui m'a fait gagner 5 / 6

échelons dans le grade.

Âpres il faudra faire 15 ans de service minimum pour prétendre à un début de retraite versée par l'administration.

Sinon tu deviens de fait un futur polypensionné...(un sujet à bien méditer avant de devenir fonctionnaire)  d'autant qu'il existe aujourd'hui des contrats de droit privé en CDI dans l'administration...d'où l’utilité de bien réfléchir avant de dire

yep fonction publique.....tout va bien.....après 35 ans ça vaut le coup d'être murement réfléchi surtout en vue de la retraite....

J'encourage du reste à faire une simulation avec la Carsat avant tout prise de décision chaque parcours de carrière étant différent ..:)

Ce n’est pas le cas ici. 

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Le 02/03/2019 à 13:27, fabrice a dit :

Salut

 

Si c'est une action contre l'employeur, cela se passe aux Prud'hommes

 

Le 03/03/2019 à 18:19, PLANONYME a dit :

La même question a été posée sur un autre réseau social de cheminots (le monde est petit !).

Je refais ici la même réponse, comme ça les visiteurs qui viennent ici à l'occasion chercher des réponses la verront.

C'est un contrat de droit privé. La preuve, en cas de litige sur les conditions de conclusion, d'exécution et de rupture du contrat de travail, vous relevez du Conseil des prud'hommes où des cheminot(e)s siègent d'ailleurs comme juges, autant dans le collège employeur (cadres supérieurs) que salariés (section commerce ou section encadrement). Cela-dit, le contrat de travail d'un agent du cadre permanent est aussi régi par le Statut. Et ce Statut est un acte réglementaire au sens droit administratif du terme (expression de la volonté des pouvoirs publics pour organiser le service public, y compris avec des dispositions parfois dérogatoires au droit commun). Pour contester des éléments du Statut, ce serait la juridiction administrative (Conseil d'Etat). Mais pour les faire appliquer, c'est toujours le Conseil de Prud'hommes car contrat de travail de droit privé.

J'ai fait un détour pour répondre à la question.  Pour répondre plus directement au travers des textes, il y a sur le sujet cette notice du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/statuts-du-personnel-et-regimes-speciaux-des-etablissements-publics-constituant-groupe-public

Ah, c'est ça la question ? Ça me fait penser à ces voyageurs qui au guichet ou à l'accueil demandent l'heure du train pour  A alors qu'ils vont à B (peut-être que le train pour A va aussi à B, mais pas forcément...).

Une administration reprend parfois l'ancienneté acquise auprès d'une autre fonction publique. Capelanbrest  précisera éventuellement ça ici mieux que moi.

Autrement-dit, tant d'années faites à la SNCF (au cadre permanent dans le cas présent mais ce serait en tant que contractuel ce serait pareil) est-ce que ça s'ajoute à mon ancienneté chez le nouvel employeur relevant de la fonction publique (ou est ce que ça permet de répondre à l'ancienneté requise pour se présenter à tel ou tel concours de recrutement de l'une de ces fonctions publiques) ?

A mon avis, la réponse est non. Puisque l'agent  SNCF même du cadre permanent n'est ni de près, ni de loin un fonctionnaire mais seulement un salarié de droit privé d'un établissement public.

 

 

 

Merci 

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