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Bonjour à tous et merci de votre aide.

J'ai une question concernant l'allocation familial supplémentaire. Depuis 2017 je touche pour notre 1er enfant environ 3 euros chaque mois d'A.F.S et j'ai demandé à ma compagne si elle pouvais se renseigner pour savoir si elle aussi, elle pouvais le toucher à son travail en sachant qu'elle est aide soignante en CDD depuis 4 ans dans un EPHAD PUBLIC.

A priori la réponse de la secrétaire qui s'était renseignée niveau RH était que non, car le cumul n'était pas possible mais elle n'était pas sûr.

Les mois on passés et en regardant les fiches de paye de ma compagne, il s'avère que depuis Avril 2022 elle touche les fameux 3€ de "supplément familial" sauf que je m'en suit pas rendu compte... et là depuis août que nous avons un second enfant je viens de voir qu'elle touche 76€ de  "supplément familial" et moi 91€ d'A.F.S... d'où ma question : est ce possible ? (parceque maintenant je sais plus si on est privé..publique, entreprise privé avec une mission d'ordre publique... SA SARL lol on change tellement de statut et de nom qu'on sait plus vraiment ce qu'il est possible de faire pour l'AFS)

 

Du coup avons nous le droit d'avoir le cumul de ces aides ou pas ? (petit plus mais je pense que ca rentre pas on compte... on touche 230€ d'allocation familiale depuis la naissance de notre 2eme enfant)

 

merci de vos réponses

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il y a 24 minutes, yoyo77yo a dit :

Bonjour à tous et merci de votre aide.

J'ai une question concernant l'allocation familial supplémentaire. Depuis 2017 je touche pour notre 1er enfant environ 3 euros chaque mois d'A.F.S et j'ai demandé à ma compagne si elle pouvais se renseigner pour savoir si elle aussi, elle pouvais le toucher à son travail en sachant qu'elle est aide soignante en CDD depuis 4 ans dans un EPHAD PUBLIC.

A priori la réponse de la secrétaire qui s'était renseignée niveau RH était que non, car le cumul n'était pas possible mais elle n'était pas sûr.

Les mois on passés et en regardant les fiches de paye de ma compagne, il s'avère que depuis Avril 2022 elle touche les fameux 3€ de "supplément familial" sauf que je m'en suit pas rendu compte... et là depuis août que nous avons un second enfant je viens de voir qu'elle touche 76€ de  "supplément familial" et moi 91€ d'A.F.S... d'où ma question : est ce possible ? (parceque maintenant je sais plus si on est privé..publique, entreprise privé avec une mission d'ordre publique... SA SARL lol on change tellement de statut et de nom qu'on sait plus vraiment ce qu'il est possible de faire pour l'AFS)

 

Du coup avons nous le droit d'avoir le cumul de ces aides ou pas ? (petit plus mais je pense que ca rentre pas on compte... on touche 230€ d'allocation familiale depuis la naissance de notre 2eme enfant)

 

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A l'époque où j'avais droit à l'AFS, il était bien stipulé que le cumul n'était pas autorisé, d'ailleurs on devait fournir une attestation de non paiement de cette allocation à l'employeur de celui qui la touchait, pas souvenir que le fait d'être dans le public ou dans le privé entrait en jeu mais de l'eau à coulé sous les ponts depuis.

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il y a 27 minutes, yoyo77yo a dit :

Bonjour à tous et merci de votre aide.

J'ai une question concernant l'allocation familial supplémentaire. Depuis 2017 je touche pour notre 1er enfant environ 3 euros chaque mois d'A.F.S et j'ai demandé à ma compagne si elle pouvais se renseigner pour savoir si elle aussi, elle pouvais le toucher à son travail en sachant qu'elle est aide soignante en CDD depuis 4 ans dans un EPHAD PUBLIC.

A priori la réponse de la secrétaire qui s'était renseignée niveau RH était que non, car le cumul n'était pas possible mais elle n'était pas sûr.

Les mois on passés et en regardant les fiches de paye de ma compagne, il s'avère que depuis Avril 2022 elle touche les fameux 3€ de "supplément familial" sauf que je m'en suit pas rendu compte... et là depuis août que nous avons un second enfant je viens de voir qu'elle touche 76€ de  "supplément familial" et moi 91€ d'A.F.S... d'où ma question : est ce possible ? (parceque maintenant je sais plus si on est privé..publique, entreprise privé avec une mission d'ordre publique... SA SARL lol on change tellement de statut et de nom qu'on sait plus vraiment ce qu'il est possible de faire pour l'AFS)

 

Du coup avons nous le droit d'avoir le cumul de ces aides ou pas ? (petit plus mais je pense que ca rentre pas on compte... on touche 230€ d'allocation familiale depuis la naissance de notre 2eme enfant)

 

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Par ailleurs j'ai trouvé cela : 

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20
  • Code des transports, article L2102-1
  • Les dispositions statutaires prévoient que le SFT n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé notamment par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
  • La SNCF étant un EPIC au sens du Code des transports, le SFT ne peut donc pas être cumulé avec l'allocation familiale supplémentaire.

Donc si je comprend bien s'est interdit de cumuler car nous sommes un EPIC MAIS à cette information il se trouve que j'ai trouvé cela :

 

Actuellement établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), la SNCF devient, à partir de ce mercredi 1er janvier 2020, une société anonyme à capitaux publics, qui détiendra la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, sans possibilité de les céder

 

Donc si je comprend bien faisant partie de sncf reseau, je suis dans une societé anonyme et plus dans un EPIC d'où ma question .... puis je cumuler l'AFS et le SFT

 

dsl j'insiste...

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il y a 4 minutes, ADC01 a dit :

A l'époque où j'avais droit à l'AFS, il était bien stipulé que le cumul n'était pas autorisé, d'ailleurs on devait fournir une attestation de non paiement de cette allocation à l'employeur de celui qui la touchait, pas souvenir que le fait d'être dans le public ou dans le privé entrait en jeu mais de l'eau à coulé sous les ponts depuis.

oui tout a fait ... à l'époque mais maintenant ?

Modifié par yoyo77yo
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Cela a bien l'air lié au statut de la SNCF :

"Vous pouvez cumuler ces deux prestations l’AFS et le SFT, en effet depuis que la SNCF a changé de statut, c’est désormais possible."

Question à propos de l'article Supplément Familial de Traitement (emploi-collectivites.fr)

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Le 30/09/2022 à 18:03, yoyo77yo a dit :

on sait plus vraiment ce qu'il est possible de faire pour l'AFS

J'ai attendu un peu pour répondre, le temps de vérifier à la source.

La version actuelle du RH00659 est du 19 avril 2022. Une version récente qui est sans nul doute liée au changement de statut de l'entreprise (S.A. versus EPIC), quelques mois auparavant.

Un observateur avisé remarquera d'ailleurs que cette version du 19 avril 2022 est la version numérotée 01 du texte, ce qui signifie avoir fait table rase de tout ce qui pouvait être codifié avant puisque bien évidemment ce référentiel RH existait déjà.

image.png.4d9e442a3f566941aacf9da1f2d052aa.png

Que lit-on en préambule, note pédagotique (sic) de ce référentiel RH ?

image.png.408ad634fa62d5d9fa06ad144e5ddd3d.png

"C'est un élément mensuel de rémunération propre à la SNCF". Ce qui signifie que vu de la SNCF il n'y a pas lieu de se préoccuper si un autre employeur, public ou privé, verse ou non un avantage de même nature (un complément de rémunération lié à la situation de famille, comme ça se pratique encore ici ou là). S'il y a bien un paragraphe "cumul" dans ce RH00659 il ne vise que l'interdiction de cumul de deux salariés de la SNCF, sans nullement évoquer le cas d'un conjoint chez n'importe quel autre employeur.

Maintenant, libre à un employeur notamment public avec les textes qui lui sont propres de voir les choses différemment et d'avoir de son côté une politique plus restricte, mais du côté de la SNCF nul ne sera interrogé ni contrôlé sur le bénéfice éventuel par le conjoint d'un tel avantage similaire.

 

 

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Merci a tous de votre réponse... je pense que je suis rassuré. Du moment que je ne leur rembourse pas les 76 euros par mois  de ma compagne dans quelques années ca me va lol... après tout ils savent que je boss à la sncf et que je touche l'AFS depuis le début alors... si ils ont fauté... c'est pas de ma faute. Je me demande qui peut voir cela ... les impôts ? Je me pose certainement trop de questions lol.. .merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Modifié par yoyo77yo
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