Démission de la sncf : réglementation liés CP et RQ restant

[Ham Ben]

Bonjour à tous,

Voilà ma problématique, j’ai démissionné de la sncf en date du 13 avril 2023, car la localisation et le futur poste ne me convenait pas. 
 

le service rh ma ensuite envoyé un courrier indiquant qu’il fallait que je pose mes RQ (sinon ils sont perdus) et mes CP.

 

j’aimerais ainsi savoir si SNCF a le droit de m’imposer de poser des congés , et si c’est légal de ne pas payer mes RQ (qui corresponde au RTT dans le privé).

 

un grand merci pour vos réponse 

force à vous 

[PLANONYME]

Il y a 3 heures, Ham Ben a dit :

un grand merci pour vos réponse 

"Pour répondre à ta question première, donc seuls les congés, les fériés et les jours de CET sont payables. Le RN doit être pris ainsi que les RU (repos supplémentaires). Les RQ sont normalement à prendre aussi. 

Je serais dans ta situation, je mettrais les RQ et le RN (s'il y a assez d'heures pour faire 1 ou plusieurs jours) sur le CET ! tu as encore le droit de les épargner ! Et en application du RH930, art.4.6, lors du solde de tout compte, tes jours de CET seront payés ! Tous ! il n'y aura pas là, la notion d'un an entre l'épargne et la monétisation puisque tu démissionnes. Il faut évidemment que ton gestionnaire CET (soit ta CPS, soit au pôle RH) fasse l'épargne de tes jours avant ton départ. S'ils sont aussi réfractaires que tu le dis, ce n'est pas gagné !

Il faut que tu saches cependant, que les RU qu'il te restera normalement à prendre, doivent être pris à ton départ. Tu ne doit pas partir avec des RP ou RU qui restent. C'est réglementaire et le pôle RH doit faire en sorte que tu sois à jour de ça".

 

[Ham Ben]

Tout d’abord merci ta réponse, 

je vais suivre ton conseil et mettre les RQ dans le CET. 
Mais dans le cas ou le service RH ne veuille pas me mettre les RQ dans le CET, si je ne prends pas les RQ, ils seront alors perdus ? 

Je prends l’exemple de mon ancienne entreprise , ils m’ont payés les jours de RTT qu’il me restait. 
 

Pour mes CP, je pense que je ne vais pas les poser et attendre qu’il me verse le solde tout compte. 
 

 

[PLANONYME]

il y a 11 minutes, Ham Ben a dit :

si je ne prends pas les RQ, ils seront alors perdus ? 

Visiblement oui. En tout cas, c'est comme ça que pratique la SNCF. Et comme il semble que personne n'ait jamais contesté le truc, eh bien il n'y a aucune raison que ça change.

Personnellement, ça me gêne car ce n'est pas très conforme au droit social commun. 

[Yellow]

Je n'ai pas la référence, mais tu as un règlement complet sur les "cessations de fonction" sur DIGIDOC.

Il est pas mal utilisé en ce moment, vu la pluie de démission qui est en train de tomber...

[ermeline]

Bonjour, 

Rien de changé à mon précédent poste.

Une précision toutefois, puisque tu as déjà envoyé ta lettre de démission, je ne pense pas que tu pourras épargner tes RQ.

Pour les autres qui seraient tentés par une démission, vous savez très bien quand vous ferez votre lettre, donc épargnez AVANT de la faire. 

Le 03/05/2023 à 20:28, PLANONYME a dit :

Visiblement oui. En tout cas, c'est comme ça que pratique la SNCF. Et comme il semble que personne n'ait jamais contesté le truc, eh bien il n'y a aucune raison que ça change.

Personnellement, ça me gêne car ce n'est pas très conforme au droit social commun. 

Certes, mais c'est l'accord de branche qui prime ici.

 

[ADC01]

Il y a 2 heures, ermeline a dit :

Une précision toutefois, puisque tu as déjà envoyé ta lettre de démission, je ne pense pas que tu pourras épargner tes RQ.

Pour ma retraite, un coup le courrier reçu par l'établissement, plus possible d'épargner des jours sur le CET, mais cela fait plus de 7 ans

[PLANONYME]

Il y a 13 heures, ermeline a dit :

Certes, mais c'est l'accord de branche qui prime ici.

Pas trouvé dans l'accord de branche, mais pas tout relu non plus.

C'est dans quel article ?

La CCN est ici : 

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000033373201