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Résiliation de contrat pendant la formation


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Il y a 4 heures, letrainsonneratroisfois a dit :

Bonjour!

Savez vous si en cas de résiliation pendant la formation de conducteur, il y a un préavis ? 

Ce n'est pas tant la formation qui fera qu'il y a un préavis et déterminera sa durée mais le contrat de travail.

Quel est-il ? Au cadre permanent ? Commissionné ?

Selon le Statut, l'agent qui donne sa démission doit observer un préavis d'un mois s'il est commissionné et de huit jours calendaires s'il ne l'est pas.

Le préavis est une période normalement travaillée, sauf meilleur accord entre les parties. Il est probable que nul ne souhaitera que reste dans les rangs de la formation quelqu'un qui a démissionné et qui n'est là pour honorer son préavis. On peut toutefois imaginer que des tâches professionnelles soient confiées, notamment si l'agent a une ancienneté antérieure à son entrée en formation et donc déjà une qualification Autrement-dit, retour au métier, aux fonctions et à l'affectation d'avant l'entrée en formation (inopérant si l'embauche a coïncidé avec la formation). Ou alors... il y a toujours des photocopies à faire et des documents à classer...

Le dédit-formation est certainement dû, sauf renonciation expresse.  Reste à  le chiffrer et le justifier pour la période de formation déjà exécutée. Sachant que ce dédit ne doit pas comprendre les rémunérations mais seulement les frais pédagogiques.

 

 

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Il y a 4 heures, letrainsonneratroisfois a dit :

Dans le contrat est indiqué que le contrat peut être rompu dans les conditions légalement prévues.

Du coup je ne sais pas si je devrais continuer la formation et rembourser la formation reçue après la démission.

pourquoi envisages tu de quitter la formation ?

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Il y a 1 heure, jackv a dit :

pourquoi envisages tu de quitter la formation ?

Pourquoi t'intéresses-tu au fait qu'il envisage de quitter la formation ?

il y a 3 minutes, Roukmoute a dit :

Pourquoi t'intéresses-tu au fait qu'il envisage de quitter la formation ?

Cela dit, quand on lit ceci, on sourit (jaune) :

 

Le 08/05/2017 à 23:27, letrainsonneratroisfois a dit :

J'ai une question subsidiaire: est-il possible pour un conducteur de devenir cadre supérieur? Si oui avez vous un exemple de parcours?

 

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Il y a 1 heure, Roukmoute a dit :

Pourquoi t'intéresses-tu au fait qu'il envisage de quitter la formation ?

 

 

pour savoir si cela est du ..a la formation ,pédagogie ou contenu ? a lui meme dans la réalisation de sa formation ? ou une autre idée qu'il avait du boulot....

 

ADC... CS  je n'en connais pas personnellement ...jusque H ...cela a existé mais maintenant ??

Modifié par jackv
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il y a une heure, Bauvilla a dit :

N'y a-t-il pas une période d'éssai pendant laquelle les parties peuvent arrêter le contrat de travail ?

En fait, la période d'essai c'est la première année (ou davantage dans certains cas), avant ce qu'on nomme le commissionnement pour un agent du cadre permanent :

Chapitre 5 du Statut - article 5 - alinéa 5.1 Stage d'essai

La durée obligatoire du stage d'essai est d'un an, à compter de l'admission au cadre permanent, sous réserve du stage d'essai des agents recrutés en qualité d'attaché cadre pour lesquels la durée est portée à deux ans et demi. (...)

C'est la période d'essai opposable par l'employeur. Autrement-dit, le délai pendant lequel le Groupe Public Ferroviaire peut mettre fin de manière relativement discrétionnaire aux relations contractuelles avec les agents qui ne donnent pas pleinement satisfaction, tant au point de vue de leur conduite que de leurs aptitudes professionnelles (sic).

Mais cela n'interdit pas à l'agent de démissionner à tout moment. En observant un préavis d'un mois s'il est commissionné. De 8 jours s'il ne l'est pas.

 

 

 

Modifié par PLANONYME
correction mauvaise formulation
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Justement, c'est ce qui retient mon attention. La période d'éssai en droit espagnol est une période pendant laquelle les deux parties du contrat y peuvent mettre un terme, sans donner d'explications, sans préavis ni sans règlement d'indemnités. Et tout ceci, surtout le préavis s'applique au travailleur. La jurisprudence du Tribunal Suprême espagnol le rapelle à un patron qui voulait ne pas liquider les salaires dûs à un travailleur ayant voulu arrêter pendant la période d'éssai sans préavis.

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Il y a 11 heures, Bauvilla a dit :

La période d'essai en droit espagnol est une période pendant laquelle les deux parties du contrat y peuvent mettre un terme, sans donner d'explications, sans préavis ni sans règlement d'indemnités. 

Idem sur le fond en droit français. Si ce n'est le préavis dans la mesure ou il y en a qui a été prévu au contrat de travail (au titre de "convention librement passée faisant la loi entre les parties" selon notre article 1134 du Code civil).

Et pour l'indemnité au titre d'une clause de dédit-formation (encore une convention librement passée), j'ai trouvé cette jurisprudence :

Et attendu que la circonstance que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié soit intervenue en cours de période d'essai ne privait pas l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu, dont le conseil de prud'hommes a fixé le montant en tenant compte du coût de la formation du seul salarié

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044308&fastReqId=2010824911&fastPos=1

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Merci. Deux façons distinctes de voir la chose. Sauf qu'en Espagne le droit du travail en temps que loi spéciale est préeminent sur le code civil en raison de matière et que toute convention entre les parties ne peut déroger à la loi, Estatuto del Tabajador qui est très claire à ce sujet. Comme quoi le droit comparé n'est pas libre de surprises.

Modifié par Bauvilla
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il y a 27 minutes, Bauvilla a dit :

en Espagne le droit du travail en temps que loi spéciale est prééminent sur le code civil en raison de matière et que toute convention entre les parties ne peut déroger à la loi, 

En période d'essai, le Code du travail français prévoit ce qu'il nomme ici non pas un préavis mais un "délai de prévenance". Et il fixe ce délai de prévenance du salarié envers l'employeur à 48 heures (24 heures seulement si le salarié n'a pas dépassé 7 jours de présence).

Comme ce n'est qu'un délai minimal prévu par le Code du travail, rien n'interdit qu'un délai plus long soit fixé dans le contrat de travail (c'est alors le Code civil, convention librement passée, qui sert de base juridique).

Juste pour info et complément, lorsque la rupture de la période d'essai provient de l'employeur celui-ci doit légalement (Code du travail) respecter un délai plus long que si c'est le salarié qui démissionne en cours d'essai  :

- 2 semaines après un mois de présence,

- 1 mois après 3 mois de présence.

Libre encore de prévoir des modalités différentes, pour peu que les dispositions légales soient respectées. C'est le cas à la SNCF.

 

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