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indemnité chômage en cas de démission pour suivre un conjoint.


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Bonjour à tous,

 

Je suis actuellement en poste dans un établissement de maintenance en île de France, mon conjoint ( marié ) a accepté une proposition d'emploi en province,
dans le cas d'une démission puis je percevoir des ARE ou une quelconque allocation chômage ?

Si "oui" pour que mon cas soit reconnu légitime par le pôle emploi, mon établissement doit il me fournir des documents ??

 

merci pour vos réponses

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En première analyse : oui .

Citation

Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

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Il y a 12 heures, lylylotus a dit :

Si "oui" pour que mon cas soit reconnu légitime par le pôle emploi, mon établissement doit il me fournir des documents ?

La réponse pour les allocations d'aide au retour à l'emploi que de droit est oui, s'agissant d'une démission pour motif légitime assimilée à une privation involontaire d'emploi.

A la rupture du contrat de travail (démission, attention au préavis), l'établissement délivrera (plus exactement c'est l'agence paie famille qui se chargera de ça) une attestation Pôle Emploi sur laquelle le motif coché sera "démission". Ensuite c'est une question de justification vis à vis de Pôle Emploi.

https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

image.png.dd27ef24b029277bf3a41f5ff85e2e4b.png

Attention ! L'agence paie famille n'est pas réputée très diligente pour remettre les documents sociaux à la rupture du contrat de travail. Il vaut mieux anticiper avec elle et s'assurer que l'attestation sera remise au premier jour de rupture de la relation contractuelle, au plus tard les jours suivants, et non pas... plusieurs semaines ou mois après ! Ça c'est déjà vu.

Modifié par PLANONYME
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Il y a 6 heures, PLANONYME a dit :

La réponse pour les allocations d'aide au retour à l'emploi que de droit est oui, s'agissant d'une démission pour motif légitime assimilée à une privation involontaire d'emploi.

A la rupture du contrat de travail (démission, attention au préavis), l'établissement délivrera (plus exactement c'est l'agence paie famille qui se chargera de ça) une attestation Pôle Emploi sur laquelle le motif coché sera "démission". Ensuite c'est une question de justification vis à vis de Pôle Emploi.

https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

image.png.dd27ef24b029277bf3a41f5ff85e2e4b.png

Attention ! L'agence paie famille n'est pas réputée très diligente pour remettre les documents sociaux à la rupture du contrat de travail. Il vaut mieux anticiper avec elle et s'assurer que l'attestation sera remise au premier jour de rupture de la relation contractuelle, au plus tard les jours suivants, et non pas... plusieurs semaines ou mois après ! Ça c'est déjà vu.

ça c'est valable dans toutes les boites..... :ne jamais faire confiance au système que l'on croit bien rodé.

le mieux est d'en convenir dés le départ dans le courrier de démission....envoyé en LR/AR.

Pour un tribunal quelques soit sa forme, c'est bien à partir de la notification que la procédure peut éventuellement prendre date.

Dés lors que vous aurez mis en garde l'employeur en amont de vous préparer les documents que vous citerez clairement....celui ci ne pourra se défausser par la suite, si procédure pour retard il devait y avoir.

on rappellera toutefois que si j'ai bonne mémoire il y a un délais légal pour la remise des papiers à l'issue de la fin du contrat de travail.

rappelons que la dite attestation est quérable et non portable.

donc attention là encore il faut bien prendre ses précautions et  convenir par avance des modalités de retrait ....normalement en main propre avec signature valant décharge au dernier jour du contrat de travail.

(sauf circonstances exceptionnelles ou convenues expressément par écrit entre les 2 parties).

en cas de retard c'est le juge qui tranchera in fine en fonction du préjudice subi par le salarié au vue de l'ensemble des documents échanges et statuera sur le fait que la remise a été tardive ou pas et donc in fine sur une éventuelle condamnation de l'employeur à ses dépends. 

d'où l’utilité lorsque l'on démissionne d'avoir un comportement correct et de faire les choses dans l'ordre....parceque dans la pratique peu de boites se sont vues condamnées pour un retard de moins de 30 jours....

Par contre 30 jours pour celui ou celle qui n'a pas de surface financière, ça peut être énorme et avoir de graves conséquences sur le budget du ménage lorsque celui est ric rac dés le 15 mois....surtout s'il n'est pas prévu de réembauche ailleurs dés la fin du contrat de travail auquel on a souhaité mettre fin.

 

tout est assez bien résumé ici :

https://www.juritravail.com/Actualite/Remettre-salarie-documents-fin-contrat/Id/228801

 

 

Modifié par capelanbrest
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Il y a 3 heures, capelanbrest a dit :

 prendre ses précautions et  convenir par avance des modalités de retrait ....normalement en main propre avec signature valant décharge au dernier jour du contrat de travail.

En fait l'attestation est télétransmise par l'employeur à Pôle Emploi (mode de transmission obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés), soit par saisie sur un site dédié, soit à partir d'un logiciel de paie. 

En fin de procédure, cette télétransmission est éditée (imprimée) afin d'être remise au salarié mais c'est simplement pour vérification de sa part et le rassurer le cas échéant  sur le fait que le nécessaire a bien été fait.

Sous toutes réserves (car connaissances théoriques sans aucune pratique du sujet).

 

 

 

Modifié par PLANONYME
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Le 12/03/2020 à 11:01, lylylotus a dit :

mon établissement doit il me fournir des documents ?

Pour compléter ce sujet de l'attestation Pôle Emploi, document absolument nécessaire très rapidement, idéalement tout de suite, ce passage de "Les prud'hommes pour les nuls" (First, novembre 2019) :

image.png.c2cef0d848c8923ce76f2a84757a2abb.png

Le législateur a tellement été conscient qu'il y avait encore trop de problèmes ou de retard de la part des employeurs à établir et remettre ladite attestation qu'il a prévu que le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de Prud'hommes puisse se substituer à eux pour faire le nécessaire. Bon, vu les délais de procédure, je ne suis pas sûr que ce soit une réelle alternative pour le salarié en attente pressante du document si ce n'est qu'une question d'employeur qui "prend son temps" (ce qui nous ramène notre sujet puisque l'agence paie famille a justement cette réputation). 

Et comme rappelé dans cet extrait, normalement Pôle Emploi ne doit pas refuser d'enregistrer l'inscription du demandeur d'emploi et calculer ses droits, du moins à titre provisionnel et prévisionnel, avec les seuls éléments dont il dispose. Mais ça, c'est encore une autre histoire !

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Il y a 4 heures, PLANONYME a dit :

Pour compléter ce sujet de l'attestation Pôle Emploi, document absolument nécessaire très rapidement, idéalement tout de suite, ce passage de "Les prud'hommes pour les nuls" (First, novembre 2019) :

image.png.c2cef0d848c8923ce76f2a84757a2abb.png

Le législateur a tellement été conscient qu'il y avait encore trop de problèmes ou de retard de la part des employeurs à établir et remettre ladite attestation qu'il a prévu que le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de Prud'hommes puisse se substituer à eux pour faire le nécessaire. Bon, vu les délais de procédure, je ne suis pas sûr que ce soit une réelle alternative pour le salarié en attente pressante du document si ce n'est qu'une question d'employeur qui "prend son temps" (ce qui nous ramène notre sujet puisque l'agence paie famille a justement cette réputation). 

Et comme rappelé dans cet extrait, normalement Pôle Emploi ne doit pas refuser d'enregistrer l'inscription du demandeur d'emploi et calculer ses droits, du moins à titre provisionnel et prévisionnel, avec les seuls éléments dont il dispose. Mais ça, c'est encore une autre histoire !

on est donc bien d'accord que démissionner ça se prépare et ça ne se fait pas sur un coup de tête...ça s'écrit surtout noir sur blanc pour qu'en cas de procédure tout soit clair pour ceux qui aurait à en juger.

n'oublions jamais qu'un salarié a certes des droits mais également des obligations (tout comme un chef d'entreprise du reste).

parfois mieux vaut démissionner avec une semaine de délais supplémentaire que de décider en rentrant un soir de le faire à l'arrache...ça peut faire la différence au moment d'être indemnisé surtout si les finances sont justes. :)

 

Modifié par capelanbrest
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il y a une heure, capelanbrest a dit :

on est donc bien d'accord que démissionner ça se prépare et ça ne se fait pas sur un coup de tête..

Et avant de démissioner, il faut peut etre voir les possibiltés de mobilité au sein de SNCF !

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Il y a 2 heures, Laroche a dit :

Et avant de démissioner, il faut peut etre voir les possibiltés de mobilité au sein de SNCF !

c'est a chacun de voir en fonction de ses aspirations mais aussi de ses capacités professionnelles et de son état d'esprit....bref de son employabilité dans sa propre boite mais surtout ailleurs.

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Si les relations sont bonnes avec ton établissement et que tu t'y prends quelques mois à l'avance pour planifier conjointement ton départ, tu devrais avoir les papiers assez rapidement (attestation Pôle Emploi, certificat de travail).

Dans mon cas, j'avais prévenu l'entreprise de mon départ 4 mois auparavant (après avoir posé et fait valider tous mes congés proratisés).

Puis, parti le vendredi soir après mon pot de départ, j'avais eu les papiers le mercredi suivant après-midi par courriel (avant de les recevoir par courrier 15 jours après mon départ). J'avais gardé le contact avec ma GU, très réactive. Cela m'avait permis d'avoir quelques jours d'ARE ; même si 15 jours séparaient mon départ de SNCF Réseau et mon intégration dans une administration d’État.

Après, c'était une rupture amiable et non une démission.

Modifié par alternant infra
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