Réforme cheminot

[NT12]

Bonjour,

j’ai été reformé récemment suite à un accident du travail avec inaptitude définitive et invalidité catégorie 1 par la CPRP.
L’agence paie et famille me dit qu’étant reformé, je n’ai pas le droit au indemnités de fin de contrat dans mon solde de tout compte.
quelqu’un peut me renseigner à ce sujet et si un RH confirme cette règle. 
Merci.

[opopop]

En effet, vous recevrez votre solde de tous comptes (congés, primes etc) mais pas d'indemnités

[NT12]

il y a 58 minutes, opopop a dit :

En effet, vous recevrez votre solde de tous comptes (congés, primes etc) mais pas d'indemnités

Merci pour votre réponse, pourquoi je ne touche pas d’indemnités svp y’a t’il un rh ou autre qui le stipule ? 

[cheminot retraité]

il y a 19 minutes, NT12 a dit :

y’a t’il un rh ou autre qui le stipule ? 

C'est la Caisse de Prévoyance et de Retraite qui verse l'allocation de fin de carrière dans le cadre du régime spécial versus ce qui se pratique dans le droit social commun où ce genre d'indemnité à la rupture du contrat de travail est à la charge de l'employeur et non pas d'un régime de protection sociale.

Pour ce qui est des conditions et modalités de versement de l'allocation de fin de carrière, c'est donc sur le site de la Cprpf :

https://www.cprpf.fr/actifs/demander-ma-retraite/demander-ma-retraite-rs/#Allocation_de_fin_de_carriere

Le droit à l’allocation de fin de carrière

L’allocation de fin de carrière est une prestation versée au moment de votre cessation de fonctions. 

Elle est versée dans les conditions suivantes :

• Vous devez être en activité ou en congé de disponibilité avec versements des cotisations à la CPR au moment de votre cessation de fonctions,
• Votre pension doit prendre effet dès le lendemain de votre cessation de fonctions,
• Vous devez être titulaire d’une pension rémunérant au moins 25 ans de services (porté progressivement à 27 ans), d’une pension de réforme ou d’une pension anticipée dans le cadre du handicap, de l’amiante ou parent d’un enfant handicapé à 80%.

Puisque l'agence famille dit que vous n'y avez pas droit, de même qu'un autre commentateur, je vais finir par douter.

Mais je retiens en l'état que c'est à la Cprpf (puisque c'est elle qui paye) qu'il faut poser la question et non pas à l'agence famille. En tout état de cause ça ne sera pas sur le reçu pour solde de tout compte sur lequel l'agence famille fait l'inventaire des sommes versées (par l'employeur, la SNCF) au moment de la cessation du contrat de travail. 

 

Modifié 24 septembre par cheminot retraité

[NT12]

Il y a 17 heures, cheminot retraité a dit :

C'est la Caisse de Prévoyance et de Retraite qui verse l'allocation de fin de carrière dans le cadre du régime spécial versus ce qui se pratique dans le droit social commun où ce genre d'indemnité à la rupture du contrat de travail est à la charge de l'employeur et non pas d'un régime de protection sociale.

Pour ce qui est des conditions et modalités de versement de l'allocation de fin de carrière, c'est donc sur le site de la Cprpf :

https://www.cprpf.fr/actifs/demander-ma-retraite/demander-ma-retraite-rs/#Allocation_de_fin_de_carriere

Le droit à l’allocation de fin de carrière

L’allocation de fin de carrière est une prestation versée au moment de votre cessation de fonctions. 

Elle est versée dans les conditions suivantes :

• Vous devez être en activité ou en congé de disponibilité avec versements des cotisations à la CPR au moment de votre cessation de fonctions,
• Votre pension doit prendre effet dès le lendemain de votre cessation de fonctions,
• Vous devez être titulaire d’une pension rémunérant au moins 25 ans de services (porté progressivement à 27 ans), d’une pension de réforme ou d’une pension anticipée dans le cadre du handicap, de l’amiante ou parent d’un enfant handicapé à 80%.

Puisque l'agence famille dit que vous n'y avez pas droit, de même qu'un autre commentateur, je vais finir par douter.

Mais je retiens en l'état que c'est à la Cprpf (puisque c'est elle qui paye) qu'il faut poser la question et non pas à l'agence famille. En tout état de cause ça ne sera pas sur le reçu pour solde de tout compte sur lequel l'agence famille fait l'inventaire des sommes versées (par l'employeur, la SNCF) au moment de la cessation du contrat de travail. 

 

Je vous remercie encore pour ces précieuses Informations. En effet j’ai perçu l’allocation de fin carrière par la cprpf. Du coup ils se basent sur les revenus annuels de la dernière année de travail ? Et non sur le nombre d’années d’ancienneté comme ce qu’il se pratique dans le droit social commun. C’est à dire « 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières annees puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté a partir de dix ans »Merci. 
j’ai aussi trouvé ce texte sur le site du service public concernant les indemnités de fin de contrat mais ayant un régime spécial à la SNCF je ne sais s’il peut me concerner.
Aussi, suite à ma réforme qui a pris effet le 24/08/02024 je n’ai plus accès à ma boîte mail sncf ni à l’extranet sncf pour contacter mes RH d’où mes questions. 
merci pour vos conseils. 

[cheminot retraité]

il y a 1 minute, NT12 a dit :

Et non sur le nombre d’années d’ancienneté comme ce qu’il se pratique dans le droit social commun

Vous ne relevez pas en matière du droit social commun mais d'un régime spécial.

 

Calcul de l’allocation de fin de carrière

L’allocation est égale à 1/12ème de votre rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de votre cessation des fonctions, augmentée, le cas échéant, de vos prestations familiales.

Elle est calculée sur la base des éléments fixes de la rémunération correspondant à un travail à temps complet.

L’allocation de fin de carrière, définie comme une indemnité de départ à la retraite versée consécutivement à la rupture du contrat de travail, est imposable si le départ à la retraite est à l’initiative de l’assuré. Ne sont pas concernés les mises à la réforme à l’initiative de l’employeur et les départs à la retraite d’office du fait de la limite d’âge.

 

 

[NT12]

Très bien, merci encore pour cette confirmation. Le sujet de la réforme est assez complexe et peu connu par les RH ou l’APF. Même la CPRPF n’a pas su répondre à toutes mes questions. Je trouve pourtant légitime de vouloir comprendre la procédure de la mise à la réforme ainsi que ses règles et ses calculs. 
Merci @cheminot retraité heureusement que ce site existe. 

[Laroche]

il y a une heure, NT12 a dit :

Même la CPRPF n’a pas su répondre à toutes mes questions.

Ce qui est normal, la CPRPF ne répond que pour ce qui la concerne, pas pour le régime général !

 

[cheminot retraité]

il y a 18 minutes, Laroche a dit :

la CPRPF ne répond que pour ce qui la concerne, pas pour le régime général !

Si j'ai bien compris et suivi NT12, agent du cadre permanent en cours de réforme, a bien posé à la CPRPF des questions qui relèvent du régime spécial !

Dès qu'un membre du Forum parle de "réforme" (pension de...), il est nécessairement au cadre permanent et donc dans le régime spécial.

 

Modifié 25 septembre par cheminot retraité

[NT12]

Il y a 1 heure, Laroche a dit :

Ce qui est normal, la CPRPF ne répond que pour ce qui la concerne, pas pour le régime général !

 

J’ai contacté la CPRPF au sujet de la mise à la réforme (procédure, calculs de la pension, indemnités…) cela fait parti du régime spécial. La réforme est un sujet vaste et complexe. RH/APF/action social/syndicats ne connaissent pas spécialement ou très bien le sujet.

Merci et bonne journée !

 

Il y a 21 heures, opopop a dit :

En effet, vous recevrez votre solde de tous comptes (congés, primes etc) mais pas d'indemnités

 

Modifié 25 septembre par NT12

[cheminot retraité]

il y a 4 minutes, NT12 a dit :

pourquoi je ne touche pas d’indemnités svp y’a t’il un rh ou autre qui le stipule ?

Déjà répondu plus haut !

Vous percevez à la rupture du contrat de travail ce qui est prévu par le régime spécial (allocation de fin de carrière selon ses modalités propres de calcul).

Vous percevrez une pension de réforme qui compense assez largement ce que vous auriez perçu dans la durée en cas d'invalidité dans le régime général. Vous voulez échanger ? Si le régime spécial (avec ses avantages et inconvénients) a été autant attaqué, à tel point qu'il est aujourd'hui et depuis 2020 en voie d'extinction, c'est que globalement il est plus (trop) favorable.

Les syndicats qui ne connaissent pas spécialement ou pas trop bien, c'est pardonnable surtout quand vous relevez que du côté des RH et de l'action sociale, c'est pas beaucoup mieux !

En fait dans chaque syndicat vous n'avez qu'une poignée de militant(e)s qui maitrisent et pratiquent ce sujet complexe. Quand vous demandez à un délégué local qui ne sait pas trop, il devrait avoir le réflexe de demander plus haut dans la structure syndicale qui le mandate ou vous-même passer au-dessus.

 

 

[Laroche]

il y a 35 minutes, NT12 a dit :

J’ai contacté la CPRPF au sujet de la mise à la réforme (procédure, calculs de la pension, indemnités…) cela fait parti du régime spécial.

Parfait, mais dans ce cas évite de faire référence à d'autres régimes dans tes posts !

Dépendant du régime général, je ne me suis jamais inquiéter de ne pas toucher de PFA 😉

[NT12]

il y a 12 minutes, cheminot retraité a dit :

Déjà répondu plus haut !

Vous percevez à la rupture du contrat de travail ce qui est prévu par le régime spécial (allocation de fin de carrière selon ses modalités propres de calcul).

Vous percevrez une pension de réforme qui compense assez largement ce que vous auriez perçu dans la durée en cas d'invalidité dans le régime général. Vous voulez échanger ? Si le régime spécial (avec ses avantages et inconvénients) a été autant attaqué, à tel point qu'il est aujourd'hui et depuis 2020 en voie d'extinction, c'est que globalement il est plus (trop) favorable.

Les syndicats qui ne connaissent pas spécialement ou pas trop bien, c'est pardonnable surtout quand vous relevez que du côté des RH et de l'action sociale, c'est pas beaucoup mieux !

En fait dans chaque syndicat vous n'avez qu'une poignée de militant(e)s qui maitrisent et pratiquent ce sujet complexe. Quand vous demandez à un délégué local qui ne sait pas trop, il devrait avoir le réflexe de demander plus haut dans la structure syndicale qui le mandate ou vous-même passer au-dessus.

 

 

Excusez-moi ma question d’hier s’est reposté par inadvertance.

Merci encore pour vos réponses et je rejoins votre avis sur la réforme @cheminot retraité

[NT12]

il y a 8 minutes, Laroche a dit :

Parfait, mais dans ce cas évite de faire référence à d'autres régimes dans tes posts !

Dépendant du régime général, je ne me suis jamais inquiéter de ne pas toucher de PFA 😉

Je pose juste des questions et on peut aussi parler des autres régimes ce n’est pas illégal ou contraire aux règles à ce que je sache.
Cela me permet de comprendre ce sujet qui visiblement ne vous concerne pas.
Merci.

Modifié 25 septembre par NT12

[cheminot retraité]

il y a 12 minutes, Laroche a dit :

évite de faire référence à d'autres régimes dans tes posts !

NT12 comparait avec le régime général car c'est là qu'il a trouvé des règles divergentes.

 

il y a 12 minutes, Laroche a dit :

Dépendant du régime général, je ne me suis jamais inquiété de ne pas toucher de PFA

Y a t'il un lien entre la PFA et le régime général ? C'est un élément de rémunération... pour tous. Si ce n'est que ça se nomme alors GFA - Gratification de Fin d'Année (versus prime). Exception pour le personnel qui relevait de l'annexe C - contrat de travail de gré à gré - pour lequel la rémunération était négociée globalement et annuellement. C'est caduc dorénavant.

 

 

Modifié 25 septembre par cheminot retraité

[Laroche]

Il y a 1 heure, cheminot retraité a dit :

NT12 comparait avec le régime général car c'est là qu'il a trouvé des règles divergentes.

Je n'y vois aucune divergence ! Chaque régime fonctionne selon ses propres règles et cela n'apporte pas grand chose de les comparer, surtout au moment de quitter une entreprise. 

Cette comparaison peut avoir un sens au moment de commencer une carrière, pas à  la fin 😘

 

[NT12]

Il y a 3 heures, Laroche a dit :

Je n'y vois aucune divergence ! Chaque régime fonctionne selon ses propres règles et cela n'apporte pas grand chose de les comparer, surtout au moment de quitter une entreprise. 

Cette comparaison peut avoir un sens au moment de commencer une carrière, pas à  la fin 😘

 

Bravo !! vous voulez une médaille ? 😌 vous avez mit votre grain de sel dans la discussion inutilement c’est tout ce que je constate. 
 

Modifié 25 septembre par NT12

[cheminot retraité]

Il y a 2 heures, Laroche a dit :

Cette comparaison peut avoir un sens au moment de commencer une carrière, pas à  la fin

NT12 ne me semble pas être ici sur le terrain de la comparaison mais plutôt de l'information.

L'allocation de fin de carrière du régime spécial exposée et détaillée dans ce fil de discussion (c'était sa question puisque l'APF lui disait qu'il n'avait droit à rien) versus l'indemnité légale de licenciement de droit commun doublée puisque rupture du contrat de travail à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail). Ça fait quand même une divergence significative,  non ?

 

 

[Laroche]

Il y a 1 heure, cheminot retraité a dit :

Ça fait quand même une divergence significative,  non ?

Ce n'est pas une découverte, que les différents systèmes de protection sociale ne soient pas identiques, ni égalitaires. Mais il ne semble pas y avoir beaucoup d'appétence pour un système universel chez les partenaires sociaux