Droit De Grève

[Invité ____]

DROIT DE GREVE : nouvelle victoire de Force Ouvrière ! Depuis bientôt une dizaine d’années, la SNCF s’appuie sur une lettre d’un ancien Ministre des transports datant de 1964 pour contester et sanctionner systématiquement les agents qui ne se sont pas mis en grève lors de leur première prise de service qui suit le début du préavis. La direction considère alors les agents en absence irrégulière.

La SNCF a saisie en 2005 le Conseil d’Etat pour confirmer son interprétation et la validité de la lettre de 1964.

Depuis 2003, et suite aux sanctions prisent à l’encontre des agents à l’issue des grèves pour combattre la loi Fillon, la Fédération défend les cheminots dans les conseils de Prud’homme, en Appel et même devant la Cour de Cassation, pour faire valoir leurs droits à entamer la grève à n’importe quel moment, pourvu qu’elle s’inscrive dans la durée du préavis.

Le 29 décembre 2006 le Conseil d’Etat à rendu son avis sur la question.

Il confirme la validité de la lettre de 1964. Il précise en outre que les agents grévistes doivent se déclarer en grève lors d’une prise de service, celle-ci n’étant pas forcément la 1ere. Cet avis confirme donc l’analyse défendue par Force Ouvrière et les différents arrêts de Cours d’Appels et de la Cour de Cassation.

Confronté à cet avis, la SNCF cherche maintenant à négocier. Elle reconnaît ainsi sa défaite. C’est donc une victoire pour Force Ouvrière, les cheminots et le droit de grève.

[Dom Le Trappeur]

Tout à fait d'accord avec toi.

J'ajouterai que la lettre de 64 du Ministre (de droite de l'épôque) correspondait à une explication de texte de la loi de 63 qui imposait le préavis de grève pour certaines entreprises en particulier dans l'activité transport.

La question du début de la grève ne se pose pas trop en cas de préavis de grève dit "carré" pour les ADC c'est à dire de 24 H :

par exemple : grève du jour A 4h au jour B 4h

encore que... dans l'esprit pervers de la direction...

Mais dès que le préavis est plus large et concerne tous les services

par exemple jour A 20h au jour C 8h :

iil y a déjà la possibilité pour les agents de nuit de choisir si ils font grève la 1ère nuit ou la 2ème (par exemple agent de nuit 21h/5h)

Pendant des années les appels à la grève précisaient que les agents pouvaient faire grève soit la 1ère nuit soit la 2ème . Jamais la direction ne s'est opposé à cette situation et il n'y a jamais eu aucune suite ni sanction.

Entre 64 et 86, il y a eu de nombreux conflits de tous ordres et importances sans que cette question n'apparaisse.

C'est à partir de la grève de nov86 que les problèmes sont apparus nationalement de manière significative dans le cadre d'abord des grèves reconductibles souvant non précédées par des préavis (grèves dites sauvages...).

Il y a eu depuis cette date de nombreux différents sur l'interprétation du droit de grève et de ses modalités dont certains se sont terminés devant les tribunaux.

Au début de la grève de 95 la direction avait sorti une note à ses cadres en leur demandant "d'aller au charbon" pour faire peur aux cheminots en précisant les modalités de retenue des jours de grève. La direction a ensuite reculé quasiment partout sur ses prétentions et les quelques cas difficiles souvent dus aux Chefs d'Etablissement locaux (bornés) se sont règlés de manière parfois dure localement et certains ont donné lieu à des recours devant le tribunaux (la direction s'est à chaque fois fait condamner).

A partir de 2000 avec le management la direction est passée un cran au dessus en mettant en première ligne les Dpx qui doivent avant chaque conflit porter la parole de la direction. Les conflits de 2001 et 2003 ont été lourds de sens à cet égard.

De plus les pratiques de grève en 2003 au regard des attaques de la direction (et de l'expérience de 95 sur les retenues) ont débouché sur au départ des préavis dits reconductibles et illimités puis des dizaines de préavis de grève locaux permettant de couvrir l'ensemble des cheminots lors de chaque grande journée de mobilisation.

On a vu aussi ainsi des cheminots se mettre en grève un jour, reprendre leur service le lendemain puis se remettre en grève deux jours, travailler trois jours puis à nouveau en grève etc... et ce en fonction de leurs jours de repos effectif et des manifestations...

A divers endroits la direction à lancer des procédures disciplinaires. Souvent elle les a abandonné. A d'autres elle les a maintenu d'où à nouveau des procédures juridiques. Je pense que la procédures citées plus haut doivent dater de cette épôque 2001 ou 2003.

Pour la direction l'objectif final qu'elle a derrière la tête est de considérer que le cheminot qui travaille au début du préavis (par exemple jour A à 20h) ne peut plus se mettre légalement en grève à sa prise de service suivante et doit donc être considéré en absence irrégulière -l'impact n'est pas le même sur la retenue financière et les droits sociaux, également en terme disciplinaire).

Or l'esprit de responsabilité qui incombe à chacun d'entre nous est bien d'assurer son service jusqu'à la fin : pas question de laisser un train en rade à 20h pile-poil ou de fermer un poste d'aiguillage...

Rappelons qu'en 68 les cheminots ont commencé la grève illimitée après avoir assurer le retour des voyageurs en soirée le jour de l'appel à la grève générale...

L'objectif de la direction est de peser fortement en utilisant le baton (procédures disciplinaires) sur les cheminots via l'encadrement managérial pour faire reculer l'esprit de lutte, de défense de ses droits, de solidarités cheminotes.

exemple

le jour A le cheminot fait 14h/22h

le préavis de grève commence le jour A à 20h

l'appel à la grève précise que les cheminots se mettent en grève pour une période de travail à leur prise de service (possibilité de choisir pour les agents de nuit la 1ère ou 2ème nuit).

la direction considère que le cheminot qui fait 14h/22h ne s'est pas mit en grève à 20h donc il ne pourra légalement se mettre en grève à sa prise de service le jour B à 14h...

C'est une dérive grave du droit et une attaque frontale contre le principe même du droit de grève.

La Direction se justifie par une lecture partisane de la lettre du ministre de 64.

la décision du conseil d'Etat (En plus une requête de la SNCF devant le Conseil d'Etat...) met fin à cette situation et rappelle en outre que le droit de grève appartient individuellement à chaque salarié qui peut l'utiliser librement dans le cadre collectif du préavis et de l'appel déposé par le ou les syndicats.

Il y a fort à parier que devant cet échec la direction tente une parade et tente de remettre le couvert d'une autre manière...

On avait constaté ces derniers temps un nouveau calcul du nombre de grévistes par la direction :

la direction prend en compte tous les postes de travail du début à la fin du préavis et non plus les prises de service d'où une baisse importante du pourcentage de grévistes :

par exemple

préavis du jour A 20h au jour C 8h

Postes tenus dans la période du préavis:

jour A : un poste de travail 14h/22h

jour B : trois postes 22/6 - 6/14 - 14/22

jour C : deux postes 22/6 - 6/14h

soit 6 postes

mais 4 prises de service dans le cadre du préavis (dont 2 nuits par le même agent...)

La direction calcule le pourcentage de grévistes sur 6 postes et non plus sur les 4 prises de service comme auparavant...

C'est comme ça qu'on retrouve pour un jour de grève un nombre de postes quasiment égal à l'effectif de l'Etablissement alors que le nombre de cheminot travaillant effectivement est d'environ 60 % compte tenu des repos des roulements, congés, maladie, formation...

C'est ainsi que la direction peut annoncer un pourcentage de grévistes de 25% alors que 50% des cheminots ont fait grève sur une période...

CQFD

Modifié 13 janvier 2007 par Dom-trappeur

[Le ritalo]

La direction fait circuler à chaque mouvement l'info en disant que si on ne commence pas la gréve au début du préavis cela est illégal il faut à chaque fois démentir cette note de service mais bon la direction plonge à fond dans l'intox et c'est vraiment malheureux mdrmdr

Modifié 9 janvier 2007 par Le ritalo

[pasdid84]

on peut trouver quelque part le texte de cet arrêt ?, ça peut servir bigbisous

[Dom Le Trappeur]

le site du Conseil d'Etat

http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml

mais je n'ai rien trouvé à la date du 29 décembre 2006.

Je ne sais pas si ils mettent tous les arrêts et décisions ?

Le communiqué complet de FO sur son site

DROIT DE GREVE : nouvelle victoire de Force Ouvrière !

Depuis bientôt une dizaine d’années, la SNCF s’appuie sur une lettre d’un ancien Ministre des transports datant de 1964 pour contester et sanctionner systématiquement les agents qui ne se sont pas mis en grève lors de leur première prise de service qui suit le début du préavis. La direction considère alors les agents en absence irrégulière.

La SNCF a saisie en 2005 le Conseil d’Etat pour confirmer son interprétation et la validité de la lettre de 1964.

Depuis 2003, et suite aux sanctions prisent à l’encontre des agents à l’issue des grèves pour combattre la loi Fillon, la Fédération défend les cheminots dans les conseils de Prud’homme, en Appel et même devant la Cour de Cassation, pour faire valoir leurs droits à entamer la grève à n’importe quel moment, pourvu qu’elle s’inscrive dans la durée du préavis.

Le 29 décembre 2006 le Conseil d’Etat à rendu son avis sur la question.

Il confirme la validité de la lettre de 1964. Il précise en outre que les agents grévistes doivent se déclarer en grève lors d’une prise de service, celle-ci n’étant pas forcément la 1ere. Cet avis confirme donc l’analyse défendue par Force Ouvrière et les différents arrêts de Cours d’Appels et de la Cour de Cassation.

Confronté à cet avis, la SNCF cherche maintenant à négocier. Elle reconnaît ainsi sa défaite. C’est donc une victoire pour Force Ouvrière, les cheminots et le droit de grève.

http://www.fo-cheminots.com/federation/act...riere-2655.html?

Modifié 9 janvier 2007 par Dom-trappeur

[Dom Le Trappeur]

Un tract de la Fédération des Cheminots CGT reçu ce jour,

qui apporte quelques précisions sur la décision du Conseil d'Etat.

La CGT s'était constituée partie prenante intervenante

après le dépôt par la Direction SNCF

d'une requête auprès du Conseil d'Etat fin Octobre 2005.

2007_01_12_FedeCGT_Tract_droitdegreve_Conseil_d_Etat.doc

Modifié 12 janvier 2007 par Dom-trappeur

[Invité ____]

Je pense que ce que l'on cherche se trouve là:

et la décision se trouve en-bas

Modifié 12 janvier 2007 par ____

[Dom Le Trappeur]

Le texte en question

ça vous évitera d'ouvrir le lien

et éventuellement qu'il se perde...

Conseil d'État

statuant

au contentieux

N° 286294

Publié au Recueil Lebon

2ème et 7ème sous-sections réunies

Mme Sophie-Caroline de Margerie, Rapporteur

Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

M. Stirn, Président

ODENT

Lecture du 2006-12-29

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), représentée par ses dirigeants en exercice, et dont le siège est Direction Juridique 10, Place de Budapest à Paris Cedex 09 (75436) ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg en date du 7 juillet 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de certaines dispositions de la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour la SNCF, tendant aux mêmes fins que sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux jugements en date du 7 juillet 2005, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a sursis à statuer sur les demandes de MM. Steiner et Milanini et du syndicat Sud Rail jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 ;

Considérant que l'article L. 5213 du code du travail, applicable notamment au personnel des établissements publics chargés de la gestion d'un service public, dispose : « Lorsque les personnels font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. ( ) Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement ( ). Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 5214 du même code : « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 5212, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. / Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ( ) ne peuvent avoir lieu. » ;

Considérant qu'après avoir prohibé les grèves « surprises » ou « tournantes », la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 précise qu'est considérée comme « licite la participation d'un agent à un mouvement de grève postérieurement à l'heure de départ de celui-ci, mais dès l'heure de la prise de service fixée pour lui par l'horaire qui le concerne » ; que cette disposition autorise les agents à rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la date et à l'heure fixées par le préavis pour le début de la grève, sans les obliger à s'y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement d'interrompre le travail en cours de service à une heure postérieure à celle du début de chaque prise de service ; qu'ainsi interprétée, cette disposition, qui n'impose pas aux agents, seuls titulaires du droit de grève, de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, n'est contraire ni aux dispositions légales rappelées ci-dessus, ni aux principes régissant l'exercice du droit de grève dans les services publics ;

DECIDE :

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est déclaré que la disposition de la circulaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 selon laquelle est « licite la participation d'un agent à un mouvement de grève postérieurement à l'heure de départ de celui-ci, mais dès l'heure de la prise de service fixée pour lui par l'horaire qui le concerne » n'est pas entachée d'illégalité en tant qu'elle n'oblige pas les agents qui souhaitent participer au mouvement de grève à se joindre à ce mouvement dès leur première prise de service au cours de la période indiquée par le préavis de grève, mais seulement dès le début d'une de leurs prises de service incluses dans cette période.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, au syndicat Sud Rail et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

[assouan]

Merci Dom !!!

Encore une précision svp : je n'ai pas vu (depuis que je suis sur le terrain) les agents se déclarer grévistes : ils ne sont tout simplement pas là et on les compte "grévistes" (les malades prennent en général la peine d'appeler), ca vaut aussi ????

[Dom Le Trappeur]

Merci Dom !!!

Encore une précision svp : je n'ai pas vu (depuis que je suis sur le terrain) les agents se déclarer grévistes : ils ne sont tout simplement pas là et on les compte "grévistes" (les malades prennent en général la peine d'appeler), ca vaut aussi ????

Un cheminot n'a pas à annoncer à l'avance qu'il sera gréviste.

Le simple fait de ne pas se présenter à la prise de service suffit à constater qu'il est gréviste.

On constate depuis quelque temps une offensive des managers les jours qui précèdent un mouvement à demander (exiger de savoir) aux agents ce qu'ils feront.

Certains vont même plus loin en faisant pression sur les agents pour qu'ils ne se mettent pas en grève...

Le cheminot malade a l'obligation d'appeler le service puis d'envoyer son arrêt de travail dans les délais.

[Pascal 45]

Droit de grève : la SNCF condamnée pour avoir détourné la loi (source L'Express - 29/10/2017)

Citation

La SNCF considérait qu'un agent déclaré gréviste pouvait être affecté au plan de transport entre la fin de son repos journalier, tôt le matin par exemple, et sa participation à la grève, l'après-midi ...

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/droit-de-greve-la-sncf-condamnee-pour-avoir-detourne-la-loi_1956067.html

[Invité jackv]

le syndicat SUD-Rail attaque la SNCF pour atteinte au droit de grève

Après l'élargissement à 26.760 cheminots supplémentaires de l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, le syndicat dénonce une "attaque du droit de grève".......sur les 150.000 salariés que compte la SNCF, 58.000 seront concernés par la D2I, recense Le Parisien. "C'est une attaque du droit de grève",....... selon la D2I, seuls les cheminots directement impliqués dans la circulation des trains doivent être concernés. Or cette extension du 1er novembre s'applique à des salariés qui travaillent dans la maintenance des trains ou l'information des voyageurs.

http://www.europe1.fr/societe/transports-le-syndicat-sud-rail-attaque-la-sncf-pour-atteinte-au-droit-de-greve-3494114

http://www.leparisien.fr/economie/remous-a-la-sncf-sur-le-droit-de-greve-16-11-2017-7395294.php

Depuis le 1er novembre, des cheminots qui souhaitent se déclarer grévistes doivent contacter... une entreprise privée. En l'occurrence, le centre d'appels Market en or, spécialisé dans la prise de rendez-vous médical. Récemment, nous avons eu un agent qui a laissé un message et qui a été rappelé par Market en or seulement le lendemain, raconte le syndicaliste. Résultat, il n'a pas pu se mettre en grève. Et d'autres qui ont dû appeler dix fois avant de joindre Market en or. Si ça, ce n'est pas une entrave au droit de grève ! »

 

Modifié 16 novembre 2017 par jackv

[Greg4546]

Les commentaires de l'article du Parisien me laissent songeurs tellement ils font preuve d'animosité pour ne pas dire d'agressivité envers la CGT/SUD. 

Modifié 16 novembre 2017 par Greg4546

[capelanbrest]

Il y a 6 heures, jackv a dit :

le syndicat SUD-Rail attaque la SNCF pour atteinte au droit de grève

Après l'élargissement à 26.760 cheminots supplémentaires de l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, le syndicat dénonce une "attaque du droit de grève".......sur les 150.000 salariés que compte la SNCF, 58.000 seront concernés par la D2I, recense Le Parisien. "C'est une attaque du droit de grève",....... selon la D2I, seuls les cheminots directement impliqués dans la circulation des trains doivent être concernés. Or cette extension du 1er novembre s'applique à des salariés qui travaillent dans la maintenance des trains ou l'information des voyageurs.

http://www.europe1.fr/societe/transports-le-syndicat-sud-rail-attaque-la-sncf-pour-atteinte-au-droit-de-greve-3494114

http://www.leparisien.fr/economie/remous-a-la-sncf-sur-le-droit-de-greve-16-11-2017-7395294.php

Depuis le 1er novembre, des cheminots qui souhaitent se déclarer grévistes doivent contacter... une entreprise privée. En l'occurrence, le centre d'appels Market en or, spécialisé dans la prise de rendez-vous médical. Récemment, nous avons eu un agent qui a laissé un message et qui a été rappelé par Market en or seulement le lendemain, raconte le syndicaliste. Résultat, il n'a pas pu se mettre en grève. Et d'autres qui ont dû appeler dix fois avant de joindre Market en or. Si ça, ce n'est pas une entrave au droit de grève ! »

 

et les autres syndicats z'en pensent quoi ?

[Zouzou27]

Il y a 2 heures, Greg4546 a dit :

Les commentaires de l'article du Parisien me laissent songeurs tellement ils font preuve d'animosité pour ne pas dire d'agressivité envers la CGT/SUD. 

C'est drôle, j'avais lu l'article et il me semblait au contraire bien refléter de manière neutre la position des syndicats et celle de la direction. Où vois-tu de l'animosité ?

 

[Greg4546]

Il y a 8 heures, Zouzou27 a dit :

C'est drôle, j'avais lu l'article et il me semblait au contraire bien refléter de manière neutre la position des syndicats et celle de la direction. Où vois-tu de l'animosité ?

 

Juste en dessous de l'article, dans les commentaires des lecteurs/internautes

[capelanbrest]

Il y a 9 heures, Zouzou27 a dit :

C'est drôle, j'avais lu l'article et il me semblait au contraire bien refléter de manière neutre la position des syndicats et celle de la direction. Où vois-tu de l'animosité ?

 

il n'en demeure pas moins qu'à la lecture de l'article qu'en est il ?

y a t'il atteinte au droit de gréve ?

ou bien cette plainte n'est elle déposée que pour occuper le paysage ?

je réitère ma question qu'en pensent les autres organisations syndicales (histoire que tout le monde comprenne...ou pas ) 

 

[Greg4546]

Les Cheminots grévistes doivent désormais se déclarer via une plateforme téléphonique

Citation

Une plateforme téléphonique qui enregistre les déclarations des agents. Un recours au privé contesté par certains cheminots. Par ailleurs, jusqu'ici, seuls 31 000 cheminots devaient se déclarer grévistes 48 heures à l'avance...

On se trouve dans une situation parfois complexe où des gens laissent un message, et même en laissant le message, ils sont rappelés ultérieurement et des fois, ils n'ont même plus la possibilité de déposer un préavis de grève", explique Sébastien Norris, agent de maintenance (SUD-Rail)...

http://mobile.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/droit-du-travail/sncf-quand-le-prive-recense-les-grevistes_2471624.html#xtref=http://m.facebook.com/

[DIDIERD]

il y a 3 minutes, Greg4546 a dit :

Les Cheminots grévistes doivent désormais se déclarer via une plateforme téléphonique

http://mobile.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/droit-du-travail/sncf-quand-le-prive-recense-les-grevistes_2471624.html#xtref=http://m.facebook.com/

Il faut préciser les cheminots travaillant à la SNCF 

Par exemple pas applicable chez Eurostar , les conducteurs ne sont pas soumis à la D2I car pas un service public 

[zoom 45]

Le 17/11/2017 à 08:05, capelanbrest a dit :

il n'en demeure pas moins qu'à la lecture de l'article qu'en est il ?

y a t'il atteinte au droit de gréve ?

ou bien cette plainte n'est elle déposée que pour occuper le paysage ?

je réitère ma question qu'en pensent les autres organisations syndicales (histoire que tout le monde comprenne...ou pas ) 

 

Il y a atteinte au droit de grève, dans la mesure ou tu appelles un centre d'appel pour te déclarer gréviste, et comme ce n'est pas pris en compte ou trop tard, tu est considéré comme en absence irrégulière.Et tu ne peux plus faire grève. 

Crois-tu vraiment que Sud-Rail fait toutes ces/ses actions pour occuper le paysage? Elle a d'autres choses plus importantes à se préoccuper, comme défendre les salariés face à la casse sociale. Et c'est bien là une chose essentielle. 

Quand à ce que pensent les autres OS.. Certaines "travaillent" pour la direction, et d'autres essayent de garder le monopole de la représentativité......

Modifié 18 novembre 2017 par zoom 45

[capelanbrest]

il y a une heure, zoom 45 a dit :

Il y a atteinte au droit de grève, dans la mesure ou tu appelles un centre d'appel pour te déclarer gréviste, et comme ce n'est pas pris en compte ou trop tard, tu est considéré comme en absence irrégulière.Et tu ne peux plus faire grève. 

Crois-tu vraiment que Sud-Rail fait toutes ces/ses actions pour occuper le paysage? Elle a d'autres choses plus importantes à se préoccuper, comme défendre les salariés face à la casse sociale. Et c'est bien là une chose essentielle. 

Quand à ce que pensent les autres OS.. Certaines "travaillent" pour la direction, et d'autres essayent de garder le monopole de la représentativité......

Absolument pas...et justement je me demandais pourquoi l'intersyndicale ne s'en émouvait pas (ou tout du moins de façons plus visible) aux yeux de Mr Toutlemonde dont je fais partie.....

Oui comme ailleurs (souvent)...au final.

 

Modifié 18 novembre 2017 par capelanbrest

[Pascal 45]

Il y a 8 heures, zoom 45 a dit :

Il y a atteinte au droit de grève, dans la mesure ou tu appelles un centre d'appel pour te déclarer gréviste, et comme ce n'est pas pris en compte ou trop tard, tu est considéré comme en absence irrégulière.Et tu ne peux plus faire grève. 

Crois-tu vraiment que Sud-Rail fait toutes ces/ses actions pour occuper le paysage? Elle a d'autres choses plus importantes à se préoccuper, comme défendre les salariés face à la casse sociale. Et c'est bien là une chose essentielle. 

Quand à ce que pensent les autres OS.. Certaines "travaillent" pour la direction, et d'autres essayent de garder le monopole de la représentativité......

La société privée qui recense les grévistes s'appelle "Market en or" (source Le Parisien).

Site web de cette société : https://marketenor.fr/

[Invité jackv]

Bus, métro, trains : les patrons du transport public dénoncent les grèves « abusives » et « de confort »

L’UTP, le syndicat professionnel des employeurs du secteur, pose de nouveau la question de l’encadrement du droit de grève et du droit de retrait..

L’UTP vise en particulier le droit de retrait, « détourné » à ses yeux et « utilisé à la place du droit de grève », lorsque, par exemple, une ligne entière arrête de travailler après l’agression d’un contrôleur. Ce « droit de retrait émotionnel », selon les termes d’un responsable de l’UTP, entraîne une annulation de service surprise, empêchant les voyageurs de s’organiser pour y faire face.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/11/22/bus-metro-trains-les-patrons-du-transport-public-denoncent-les-greves-abusives-et-de-confort_5218575_3234.html

les patrons sentent bien que les syndicats sont en perte de vitesse qu'ils ne sont pas foutu de faire l'unité,de rassembler de motiver a bon escient on l'a bien vu ces derniers temps. et en plus il n' y a jamais eu si peu de mouvements.....et ces patrons vont essayer d’enfoncer le clou au max...en plus politiquement il n'y a personne de valable a gauche ,c'est un boulevard qui s'offre aux patrons....

Modifié 22 novembre 2017 par jackv

[auto59]

Grève de confort ....

[ZorbecLeGras]

Citation

 

Le Conseil d'État a annulé lundi un texte réglementaire interne sur l'exercice du droit de grève à la SNCF, donnant raison à SUD-Rail face à la direction, à qui le Conseil reproche de ne pas avoir négocié avec les syndicats.

SUD-Rail avait demandé "l'annulation pour excès de pouvoir" d'une décision de septembre 2017 par laquelle la direction de la SNCF avait augmenté "de trois à quatorze catégories d'agents la liste des salariés" obligés de déclarer au plus tard 48 heures à l'avance "leur intention de participer à une grève", rappelle le Conseil d'État dans sa décision, dont l'AFP a obtenu copie. Le Conseil reproche à la SNCF d'avoir "unilatéralement" modifié sa réglementation car les "rencontres bilatérales" organisées pour "informer" les syndicats de cette modification "ne sauraient être regardées comme ayant pu tenir lieu de la négociation préalable imposée" par le code des transports

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/10/22/97002-20181022FILWWW00231-sncf-le-conseil-d-etat-annule-un-texte-interne-sur-l-exercice-du-droit-de-greve.php