C'est un document établi spontanément et obligatoirement par l'employeur en vertu de ses obligations sociales (article R.1234-9 du Code du travail). Inutile donc de le demander s'il n'y a pas de problème à ce sujet. Cela-dit, les agences paie ne sont pas réputées être toujours très diligentes à ce sujet. Dans la pratique, l'attestation sera envoyée par courrier postal avec le reçu pour solde de tout compte présenté à la signature et le certificat de travail. Dans l'usage elle est quérable - c'est à dire qu'il faut aller la chercher - mais avec les agences paie c'est compliqué ! Cette attestation destinée à faire valoir les droits à l'assurance chômage est télétransmise par l'agence paie à France Travail lors de la déclaration sociale nominative dite évènementielle (l'évènement étant la sortie des effectifs). Déclaration dans les 5 jours normalement, mais ça... Une copie est remise au salarié mais en fait France Travail aura automatiquement et directement ce qu'il lui faut (sauf carence de l'employeur ce qu'on n'imaginera pas avec la Sncf). Ce qui ne les empêche pas parfois de demander l'attestation au salarié ! Pas besoin d'avoir l'attestation sous la main pour s'enregistrer et se déclarer demandeur d'emploi sur le site de France Travail. L'attestation c'est pour le versement des allocations que de droit. Ça s'examine et se régularise au besoin plus tard. Sauf méprise de ma part (je vois ça de l'extérieur), la cessation du contrat de travail est datée à la date de notification de la réforme. Ce n'est pas ici un préavis exécuté mais dispensé et en conséquence indemnisé. Il n'y a donc pas lieu de maintenir le salarié dans les effectifs (d'ailleurs il va percevoir sa pension réforme en doublon avec la période de dispense correspondant au montant de l'indemnité). Oui, peut-être. La catégorie 2 implique d'être absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Mais sous toutes réserves je ne crois pas que la CPRPF catégorise l'invalidité. Pour le régime spécial de retraite et d'assurance maladie, il suffit de constater que l'agent réformé "présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain". Ce qui est le cas dès la première catégorie. C'est donc une information sur le taux d'invalidité que France Travail n'aura a priori pas. Ce qui n'empêche pas que la question de l'aptitude à rechercher et occuper un emploi puisse se poser si l'attention d'un quelconque conseiller est éveillée. Invalidité, retraite, réforme, aptitude... c'est rapidement le micmac avec France Travail. La convention de gestion entre la SNCF (auto-assureur pour le chômage) et France Travail aussi... Ça justifiera un fil de discussion spécifique et circonstancié. s'il y a lieu. Lorsque des cas remontent via ce forum - comme quoi ça sert à quelques chose - c'est toujours l'occasion de faire les rappels qui s'imposent auprès des différents acteurs. Et à la longue, les bonnes informations se diffusant, ça limite les erreurs, incompréhensions et autres approximations.
France 3 Hauts-de-FranceDéraillement d'un train de marchandises : pas de TER jusq...La circulation des TER est totalement interrompue entre Boulogne-sur-Mer et Calais après la panne d’un train de marchandises à Caffiers. En raison d’importants dégâts sur les infrastructures, la repri
Si tu fais Si tu fais référence à la photo publiée par TintinGV, je ne pense pas que cela suffise à qualifier la/les causes de cette rupture. 😉 Mais moi comme toi, n'avons pas tous les éléments, qui relèvent d'une enquête technique et judiciaire, pour donner un avis, qui de toute façon n'a aucune valeur.
Non
Ligne électrifiée ?
Et non ce ne sont pas des photos de presse, mais des clichés propres à l'enquête .
Ex région Lorraine ?
Certains destinataires (notamment parmi les acteurs RH) reçoivent une centaine de mails (si ce n'est davantage) chaque jour. Pour peu qu'ils soient absents une semaine, c'est à l'aise 500 mails à traiter (à effacer parfois puisque sujets devenus caducs ou examinés entretemps par d'autres). Ceci pour souligner que quelques jours sans réponse ce n'est pas forcément rédhibitoire. A partir de trois semaines, il est temps de relancer.
Nuccio a rejoint la communauté.thumb.jpg.f66674b594f148d265780e80b8cd8b95.jpg)
Un tableau qui a sa place dans cettr rubrique. Votre santé m’importe!
