Sncf : commissionnement, chomage, période d'essai

[Nipou]

Ce genre de question n'a pas l'air de dérangé sa hiérarchie de proximité ! A mon avis eux-meme ne savent pas ce que prévois la règlementation !

Peut être que le DPX connait très bien la réglementation mais qu'il se couvre ... ainsi on pourra pas venir lui demander des comptes si ça se passe mal après.

[lamicahouette]

Bonsoir,

une période d'essai c'est une période ou on se prononce sur la qualité des services et l'adéquation du salarié au poste. Si licenciement hors faute grave, il doit normalement avoir été précédé d'un avertissement écrit.

Le délai congé est d'un mois, mais rien n'empeche l'employeur de prononcer ce licenciement ou du moins ce "non commissionnement" le dernier jour de l'essai, il paiera juste un mois de préavis à son salarié, en le dispensant (ou non) de l'effectuer. Si l'employeur devait respecter ce préavis durant la période d'essai et ne pas avoir la possibilité de se prononcer durant le dernier mois, alors celle ci serait de 11 mois, pas 12 mois.

J'ai déjà vu des refus de commissionnement le dernier jour de l'essai, seule obligation : payer le mois de délai congé. Dans le cas où le salarié ne donne pas satisfaction, de toute façon, l'entreprise préfère payer un mois et mettre un terme à l'engagement.

Il ne faut pas oublier que dans le code du travail, une période d'essai est une période où le contrat peut être rompu librement et unilatéralement sans explications motivées.... ce n'est pas le cas chez nous. Certains employeurs en abusent en recrutant des candidats pour des soi disant CDI, alors qu'il n'y a rien après la période d'essai....

C'est un autre débat.

Lamicahouette

[Invité Gnafron 1er]

Bonsoir,

une période d'essai c'est une période ou on se prononce sur la qualité des services et l'adéquation du salarié au poste. Si licenciement hors faute grave, il doit normalement avoir été précédé d'un avertissement écrit.

Le délai congé est d'un mois, mais rien n'empeche l'employeur de prononcer ce licenciement ou du moins ce "non commissionnement" le dernier jour de l'essai, il paiera juste un mois de préavis à son salarié, en le dispensant (ou non) de l'effectuer. Si l'employeur devait respecter ce préavis durant la période d'essai et ne pas avoir la possibilité de se prononcer durant le dernier mois, alors celle ci serait de 11 mois, pas 12 mois.

J'ai déjà vu des refus de commissionnement le dernier jour de l'essai, seule obligation : payer le mois de délai congé. Dans le cas où le salarié ne donne pas satisfaction, de toute façon, l'entreprise préfère payer un mois et mettre un terme à l'engagement.

je le dis plus haut .....Il peut le convoquer le 5 et le dispenser du préavis !

Il ne faut pas oublier que dans le code du travail, une période d'essai est une période où le contrat peut être rompu librement et unilatéralement sans explications motivées.... ce n'est pas le cas chez nous. Certains employeurs en abusent en recrutant des candidats pour des soi disant CDI, alors qu'il n'y a rien après la période d'essai....

C'est un autre débat.

Lamicahouette

lotrela

[T2L]

ok Merci pour les précisions, je vous tiendrais au courant du licenciement ou non de ce p'tit jeune

[Invité Gnafron 1er]

Au plaisir !

[capelanbrest]

ok Merci pour les précisions, je vous tiendrais au courant du licenciement ou non de ce p'tit jeune

Attention durant une période d’essais et quelques soit le régime, privé... fonction publique etc....mettre fin à celle ci ne constitue pas un licenciement puisqu'il n'y aucun engagement entre les deux parties, celles ci pouvant mettre fin à tout instant à la période dite d'essais ou de "stagiairisation".

L'administration en général, l'Epic, et certaines grosses boites prévoient effectivement de motiver officiellement cette rupture de période d’essais ou de la prolonger.

Par ailleurs dans les faits il n'est pas bien difficile d'argumenter une telle décision...

Un petit résumé...

Rupture du contrat

La rupture du contrat de travail en période d'essai n'a pas à être justifiée que ce soit par le salarié ou l'employeur. Dès lors que le salarié présume qu'un motif illicite a entraîné la rupture du contrat il doit faire valoir ses arguments (notamment en cas de discrimination) et il appartient à l'employeur de prouver que les présomptions ainsi avancées ne correspondent pas à la réalité.

Concernant la date de rupture de la période d'essai, la Cour de Cassation, dans une décision du 17 octobre 2000, a précisé que "la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire".

En effet, la continuation du contrat après la période d'essai entraîne la prise d'effet du contrat de travail sur tous les plans : appréciation de l'ancienneté, licenciement, démission, préavis, indemnités éventuelles

Cette même date de sortie doit figurer sur le registre du personnel.

« Article L1221-24 du code du travail : Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

« 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ;

« 2° Deux semaines après un mois de présence ;

« 3° Un mois après trois mois de présence.

« La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

« Article L1221-25 du code du travail : Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. »

Si le principe qui en fait l'intérêt même demeure la liberté de rupture de la relation de travail pendant la prériode d'essai , à l'initiative de l'employeur ou du salarié, il y a des excetions relatives à des personnes faisant l'objet d'une protection particulière, sans préjudice du cas de l'abus de droit.

* la femme en état de grossesse : il est interdit à l'employeur "de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée" (article L122-25 alinéa 1 in fine). Aussi le même article décide-t-il : "L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour (...) résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai".

* la survenance d'un accident d'origine professionnelle, interdit à l'employeur de rompre la période d'essai pendant la durée de l'arrêt. Les tribunaux tendent à considérer cette rupture comme nulle et non avenue, à moins que l'employeur ne justifie d'une impossibilité pour l'entreprise à maintenir le contrat pendant la durée de l'arrêt.

Dans les deux cas pour que la période d'essai soit rompue, le cas échéant pendant le temps de la suspension, l'employeur doit absolument motiver la rupture en fonction de motifs professionnels: ex. insuffisance professionnelle, inaptitude à remplir les fonctions, etc.

* la rupture de la période d'essai d'un représentant du personnel : l'employeur devra au préalable obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, comme s'il s'agissait d'un licenciement.

* La rupture exceptionnelle pendant période d'essai d'un contrat d'apprentissage pour risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti:

La loi de modernisation sociale du 17/1/2002 et le décret 2002-596 du 24/4/2002 prévoient qu'en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti , l'autorité administrative chargée du contrôle de l'application de la législation du travail propose la suspension du contrat d'apprentissage. L'employeur doit alors maintenir la rémunération de l'apprenti jusqu'à la prise de décision définitive du Préfet.

Si le Préfet décide que le contrat en cours ne peut être exécuté jusqu'à son terme , cette décision entraîne la rupture du contrat à compter de sa date de notification avec obligation pour l'employeur de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable jusqu'au terme du contrat.

Sur la lettre de rupture de la période d'essai , l'employeur indiquera au salarié à quelle date il peut se présenter dans l'entreprise pour retirer le dernier bulletin de paie, le solde de tout compte , le chèque afférent , le certificat de travail et l'attestation destinée aux Assedic si nécessaire

La lettre doit préciser la durée du préavis qui ne doit pas allonger la période d'essai . La lettre précisera la date à laquelle le salarié ne fera plus partie des effectifs (pensez à mettre à jour le registre unique du personnel) et cette date doit être impérativement comprise dans la période d'essai faute de quoi vous seriez contraint de licencier en respectant les règles en ce domaine.

Concernant la date de rupture de la période d'essai, la Cour de Cassation, dans une décision du 17 octobre 2000, a précisé que "la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire".

En effet, la continuation du contrat après la période d'essai entraîne la prise d'effet du contrat de travail sur tous les plans : appréciation de l'ancienneté, licenciement, démission, préavis, indemnités éventuelles

Cette même date de sortie doit figurer sur le registre du personnel.

Pendant cette phase de transition, ou l'embauche n'est pas ferme, les règles du licenciement et de la démission ne sont pas applicables - Article L1231-1 du CT)

Toutefois si Le principe est la liberté de rompre pendant la période d'essai , la rupture du contrat de travail est tout de même encadrée

[Baptiste Ginsburg HyTmer]

Sa veut dire quoi cette phrase : La date d'effet de commissionnement est fixée au 1er du mois au cours duquel

intervient le commissionnement.?

Donc si tu a été embaucher le 7 mars, le 1er mars de l'année suivante tu es commissionné d'office?

[Invité Gnafron 1er]

Sa veut dire quoi cette phrase : La date d'effet de commissionnement est fixée au 1er du mois au cours duquel

intervient le commissionnement.?

Donc si tu a été embaucher le 7 mars, le 1er mars de l'année suivante tu es commissionné d'office?

D'office ....non faut faire son boulot comme il faut !

Modifié 26 mars 2012 par Gnafron 1er

[ADC01]

Sa veut dire quoi cette phrase : La date d'effet de commissionnement est fixée au 1er du mois au cours duquel

intervient le commissionnement.?

Donc si tu a été embaucher le 7 mars, le 1er mars de l'année suivante tu es commissionné d'office?

Le délai pour être commisionné sert de période d'essai, il ne faut pas l'oublier.

[Baptiste Ginsburg HyTmer]

Ok donc le RH001 n'est pas très clair, même si c'est vrai que c'est officiellement c'est 1 ans jour pour jour après ton premier jour à la sncf.

Donc pour moi la période d'essai c'est achevée le 5 mars par courrier.

[Invité PAZ]

Si le rh est si compliqué, c'est pour faire croire qu'il est intelligent...

[nomade]

bonjour,

une question me trotte dans la tete ....

je ne suis pas encore rentré en formation, ( j'attends une date ), mais le recruteur, m'a joint il y a quelque temps pour finaliser mon contrat !

au vue de mon grand age !!!( 31 ans et juste un enfant ) je passe dans le cadre contractuel !

donc periode d'essai de trois mois ! ( en alternance )

mais d'apres ce que je lis le commissionnement n'interviens qu'apres un an ???? donc ... ma question !!!

est il possible de se faire renvoyer apres les 3 mois de formation dans le cadre d'un contrat contract ??

suis je clair ???

merci

Modifié 16 avril 2012 par nomade

[lamicahouette]

Bonjour

le commissionnement est uniquement pour le personnel au cadre permanent.

Un contractuel n'est pas commissionné, il a juste une période d'essai, et oui, pendant cette période il peut y avoir rupture unilatérale du contrat de travail. C'est le but de la période d'essai,elle relève du code du travail.

Modifié 16 avril 2012 par lamicahouette

[nomade]

merci pour ta réponse ..;

mon questionnement était après cette période d'essai.

donc, on est naturellement commissionné ( ou autre chose ??) apres les 3 mois ?? quelle est la difference si , le contractuel n'es pas commissionné ?

[Invité Gnafron 1er]

Il est en CDI comme partout ailleurs ...malheureusement !

[nomade]

d'acc !

derniere question ?? qu'apporte le commissionement ??? un cdi ??

[Invité Gnafron 1er]

Commissionnement =Régime particulier des cheminots à statut

CDI = sécurité sociale

[nomade]

tout simplement .....

Merci

[gringo75]

merci pour ta réponse ..;

mon questionnement était après cette période d'essai

Mon mari est contractuel. Après la période d'essai, le licenciement reste possible pour insuffisance professionnelle s'il échoue à la formation. C'est indiqué sur le contrat de travail.

[nomade]

merci pour la précision !

en l’occurrence, la formation amv, que je m’apprêtes a faire ( malgré cette date qui ne viens pas ...) se fait en trois mois....à moins, que les 9 mois suivant soit compris comme formation ??

[gringo75]

merci pour la précision !

en l’occurrence, la formation amv, que je m’apprêtes a faire ( malgré cette date qui ne viens pas ...) se fait en trois mois....à moins, que les 9 mois suivant soit compris comme formation ??

Dans le cas de mon mari, la formation va bien au-delà des 2 mois d'essai qu'il avait, d'où la mention du licenciement pour insuffisance professionnelle dans son contrat. Ses deux mois d'essai ont pris fin mi-décembre 2011, et la fin de sa formation n'aura lieu qu'en novembre 2012.

Je ne connais rien sur le déroulé des autres formations, mais si l'examen final de ta formation intervient avant la fin des 3 mois d'essai, et que tu réussis, tu seras définitivement embauché passé ces 3 mois d'essai. Il n'y a pas de commissionnement pour les contractuels, "juste" (entre guillemets, parce que c'est pas rien...) les mois d'essai à passer et la formation à réussir.

[Invité Gnafron 1er]

Mon mari est contractuel. Après la période d'essai, le licenciement reste possible pour insuffisance professionnelle s'il échoue à la formation. C'est indiqué sur le contrat de travail.

.

Dans le cas de mon mari, la formation va bien au-delà des 2 mois d'essai qu'il avait, d'où la mention du licenciement pour insuffisance professionnelle dans son contrat. Ses deux mois d'essai ont pris fin mi-décembre 2011, et la fin de sa formation n'aura lieu qu'en novembre 2012.

Je ne connais rien sur le déroulé des autres formations, mais si l'examen final de ta formation intervient avant la fin des 3 mois d'essai, et que tu réussis, tu seras définitivement embauché passé ces 3 mois d'essai. Il n'y a pas de commissionnement pour les contractuels, "juste" (entre guillemets, parce que c'est pas rien...) les mois d'essai à passer et la formation à réussir.

Oui , ça va de soit

Comme je le dis plus haut , c'est un CDI normal .

[nomade]

cdi normal mais ...... qu'en est il de la possibilité que soit mentionné dans le contrat une clause comme mentionné par gringo 75..

amv, c'est 3 mois de pratique et 9 mois de "stage " si j'ai bien compris .....

donc peut être que pour équilibrer entre un gars au statu et un contract , il existe des finesses, qui m’échappent pour l'instant

[nomade]

bon ben en fait je passe cadre permanent ??? top, je suis content, mais j'ai pas bien saisi ..

en fait je suis dans l'année de mes 32 ans, mais j'ai un enfant à charge , ( ce qui normalement ne suffit pas ) , avec ma nana, on est ps marié ! donc, le fait d'avoir un enfant à charge seul , hop encore un an !

[sabe30]

Bonjour à tous!!

J'aurai aimé avoir quelques renseignements concernant la visite médicale pour le commissionnement, svp !!!

Merçi d'avance pour vos réponses!!!