Rupture conventionnelle

[Bouddha]

Bonjour, 

J'aurais besoin de renseignements concernant la rupture conventionnelle.je me présente: entrée en 1985 en tant qu'il est SNCF et ce jusqu'en 87. Je suis aujourd'hui pr23 échelon 10 âgée de 54 ans. Je suis RQTH depuis 2005 atteinte d'une maladie professionnelle en cours de consolidation avec séquelles et je rencontre d'énormes problèmes avec ma hiérarchie et les RH. Étant à bout j'envisage une rupture conventionnelle pouvez-vous m'informée à ce sujet s'il vous plaît ? Ses conséquences, l'estimation de l'indemnité la durée du temps du chômage puis les conséquences sur le montant de la pension de retraite, je suis complètement perdue merci pour votre aide.

 

[PLANONYME]

Il y a 2 heures, Bouddha a dit :

Ses conséquences, l'estimation de l'indemnité la durée du temps du chômage puis les conséquences sur le montant de la pension de retraite

Déjà, il faut que l'employeur accepte le principe d'une rupture conventionnelle. C'est pour les employeurs que le dispositif a été imaginé. Un moyen de pouvoir se séparer d'un salarié sans avoir de motif réel et sérieux à opposer, sans s'embarrasser avec trop de formalisme et sans risque juridique (si correctement mené).

L'indemnité de rupture conventionnelle devra être au moins celle qui résulterait d'un licenciement. 

Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté selon les modalités suivantes :
• moins de 10 ans de services ininterrompus : 1/60ème par mois d’ancienneté du salaire moyen mensuel des trois derniers mois d’activité (rémunération mensuelle brute imposable augmentée de la part correspondante de la prime de fin d’année) ou du salaire moyen mensuel des douze derniers mois lorsqu’il est supérieur ;
• plus de 10 ans de services ininterrompus : à l’indemnité calculée selon les modalités ci-dessus s’ajoute 1/90ème du salaire moyen mensuel par mois d’ancienneté au-delà de 10 ans.

C'est un minimum car c'est censé se négocier. Dans la pratique c'est la partie la plus intéressée par la rupture conventionnelle qui y met le prix. Le salarié si c'est lui qui veut vraiment partir se contente du minimum. Et l'employeur, si c'est lui qui pousse au départ, fait monter les enchères pour trouver l'accord du salarié. 

La rupture conventionnelle étant assimilée à une perte involontaire d'emploi (un licenciement quoi) vous êtes éligible à l'allocation de retour à l'emploi que de droit.

Ceci pendant 913 jours si vous êtes âgée entre 53 et 54 ans. Et pendant 1095 jours si vous avez 55 ans et plus.

Attention : ce sont les durées d'indemnisation actuelles. Ça change souvent au gré des dispositions légales et de la politique de l'emploi ou de retour à l'emploi des pouvoirs publics.

Pour la pension de retraite du régime spécial, vous pouvez faire une simulation de vos droits sur le site de la CPRPSNCF.

Vous ne pourrez faire liquider votre retraite du régime spécial que lorsque vous aurez atteint l'âge d'ouverture des droits. Ça doit être 57 ans pour vous actuellement (à vérifier auprès de la CPRPSNCF). Ce qui peut aussi changer.

 

 

[JIM]

Bonjour;

Quel est l'interlocuteur vers lequel on doit se tourner pour effectuer cette demande et pour négocier éventuellement. Notre supérieur immédiat, le DET ou le service RH?
Est-ce facile a obtenir pour les mécanos? 

[Tophe]

Si tu es à la traction, tu peux oublier ta demande de rupture conventionnelle, elle sera d’office refusée !

Il reste la démission si tu veux partir.

[JIM]

Tu viens de me casser le moral cher ami...

Peut-tu développer un peu plus? connais tu des cas concrets?

[PLANONYME]

Il y a 4 heures, JIM a dit :

Notre supérieur immédiat, le DET ou le service RH ?

Sur le plan formel, le représentant de votre employeur (la SNCF) c'est le directeur d'établissement et nul autre.

Il ne manquera pas de confier votre demande à un acteur RH.

Comme dit par Tophe, en tant qu'agent de conduite, il y a certainement peu de chances pour qu'une rupture conventionnelle soit acceptée.

Modifié 5 février 2023 par PLANONYME

[GeryL]

Le 03/02/2023 à 16:56, Bouddha a dit :

Bonjour, 

J'aurais besoin de renseignements concernant la rupture conventionnelle.je me présente: entrée en 1985 en tant qu'il est SNCF et ce jusqu'en 87. Je suis aujourd'hui pr23 échelon 10 âgée de 54 ans. Je suis RQTH depuis 2005 atteinte d'une maladie professionnelle en cours de consolidation avec séquelles et je rencontre d'énormes problèmes avec ma hiérarchie et les RH. Étant à bout j'envisage une rupture conventionnelle pouvez-vous m'informée à ce sujet s'il vous plaît ? Ses conséquences, l'estimation de l'indemnité la durée du temps du chômage puis les conséquences sur le montant de la pension de retraite, je suis complètement perdue merci pour votre aide.

 

un conseil : fais toi d'abord aider par un syndicat pour essayer de résoudre tes problèmes avec ta hiérarchie. si pas de solution le syndicat te conseillera sur la meilleure solution. dans ton cas c'est rarement la rupture conventionnelle.

[Tophe]

il y a 46 minutes, JIM a dit :

Tu viens de me casser le moral cher ami...

Peut-tu développer un peu plus? connais tu des cas concrets?

Désolé de te saper le moral. Un CRL à souhaité le faire l'année dernière chez nous, ça a été refusé. Ils étaient également prêts à lui faire payer le dédit formation (environ 30 000 €). Ça s'est bien fini pour le dédit formation,  mais il a dû démissionner. 

Impossible de faire des ruptures conventionnelles à la traction en ce moment, trop de sous effectifs !!

Tu es à la traction depuis qd ?

[JIM]

Oui, trop de sous effectifs ça c'est sûr... Mais je crois que c'est comme ça depuis que je suis dans la boîte.

Ça fait 11 ans que je roule. Le dédit de formation c'est 4 ou 5 ans il me semble. De ce côté là je suis large

 

[PLANONYME]

il y a une heure, JIM a dit :

Le dédit de formation c'est 4 ou 5 ans il me semble

Source : service-public.fr

[Tophe]

Il y a 6 heures, JIM a dit :

Oui, trop de sous effectifs ça c'est sûr... Mais je crois que c'est comme ça depuis que je suis dans la boîte.

Ça fait 11 ans que je roule. Le dédit de formation c'est 4 ou 5 ans il me semble. De ce côté là je suis large

 

Oui c’est bien ça, 5 ans à la traction.

[Yellow]

Dans certains cas, la rupture conventionnelle peut permettre à l'employeur de se "débarrasser" d'une personne avec moins de contraintes et de frais qu'un licenciement.

Mais à la SNCF, il y a une telle pénurie de personnel (conduite, circulation, SE...), que rien qu'une démission les emmerde profondément. Sachant que la rupture conventionnelle s'apparente à subventionner une démission, tu as compris que ça va être compliqué.

Seule solution : leur faire comprendre qu'ils ont tout intérêt à te la proposer, je te laisse imaginer...

[Tophe]

il y a une heure, Yellow a dit :

Seule solution : leur faire comprendre qu'ils ont tout intérêt à te la proposer, je te laisse imaginer...

Tu sous entends quoi en fait ?

[Yellow]

Il y a 4 heures, Tophe a dit :

Tu sous entends quoi en fait ?

Et bien disons que certains s'arrangent pour devenir indésirables, afin d'obtenir une rupture de contrat à l'initiative de l'employeur...

[assouan]

il y a 21 minutes, Yellow a dit :

Et bien disons que certains s'arrangent pour devenir indésirables, afin d'obtenir une rupture de contrat à l'initiative de l'employeur...

Oui enfin si c'est pour faute grave... c'est un licenciement à l'initiative de l'employeur mais cela ne mène certainement pas à une rupture conventionnelle donc il ne faut pas jouer avec le feu, surtout dans les métiers de sécurité ?

[Yellow]

La rupture conventionnelle a été inventée pour faciliter les départs "à l'amiable" entre employés et employeurs. Une sorte de divorce de commun accord.

Dans les faits, c'est plutôt considéré comme une démission de luxe pour l'employé, et une façon d'éviter les emmerdes du licenciement pour l'entreprise (prud’hommes).

La SNCF faisant actuellement face à une explosion des démissions, et de grosses difficultés de recrutement, elle laisse peu de place à ce genre de départs négociés. Ceci dit, ça peut être la solution dans certains cas, mais est-ce judicieux si proche de la retraite ?

[PLANONYME]

il y a 16 minutes, Yellow a dit :

elle laisse peu de place à ce genre de départs négociés

Dans ce qu'on nomme le Groupe Public Ferroviaire (les 5 sociétés) , 350 par an en rythme de croisière. Une centaine de plus en 2021.

Pour un nombre de démissions qui, sur la même période, était à peu-près constant (de l'ordre de 1200 par an, toujours à l'échelle du groupe).

Sources : bilan social 2021.

[PLANONYME]

Il y a 5 heures, PLANONYME a dit :

Une centaine de plus en 2021

Erratum : j'ai lu le tableau à l'envers.

346 rupture conventionnelles en 2021.

332 en 2020, 471 en 2019.

Le pic de ces dernières années était donc en 2019 avec une centaine de R.C. au-dessus du rythme de croisière. 

[JIM]

Excellent apport PLANONYME
Merci!!

[Yellow]

Effectivement, mais cela ne concerne pas tous les métiers.

Si tu es conducteur, aiguilleur, agent SE..., c'est quasi impossible à obtenir, vu le sous-effectif critique dans ces métiers, ils vont bien se garder de subventionner des démissions.

[JIM]

Je garde l' espoir!!!

Moi je vais la tenter, il y en a eu d'accordées quand même, certes très peu a la conduite. Mais pour affirmer cela il faudrait savoir le nombre de demandes qui ont été faites. 
Si il y en a 10 d'accordés par an c'est déjà ça. Moi il m'en faut juste une.

Pour la "technique" partagé plus haut de se rendre indésirable, je comprends, mais je ne le partage pas. Il vaut mieux je pense les souler a insister jusqu'à qu'ils en ai marre plutôt que de ne pas être pro. 

Je vous en dirai des nouvelles.🤞

Merci a tous d'avoir pris le temps de répondre

[Tophe]

Oui, enfin depuis 2021, je serais curieux de savoir combien ont été accordées et dans quelle circonstances. Ils sont prêt à tout pour rappeler même ceux qui sont partis en retraite il y a 5 ans. Je ne crois pas un instant qu'ils te laissent partir, hors démission. Et même dans le cas d'une rupture conventionnelle,  vu que ça vient de toi, ils ne feront pas d'effort sur l'indemnité. 

[Yellow]

Pour l’indemnité, il y a un minimum légal prévu par la loi, en fonction de l'ancienneté.

Dans la grande majorité des cas, le demandeur se satisfait de ce minimum légal, s'il est à l'origine de la demande (je pense).

[Bouddha]

Le 08/02/2023 à 16:40, JIM a dit :

Je garde l' espoir!!!

Moi je vais la tenter, il y en a eu d'accordées quand même, certes très peu a la conduite. Mais pour affirmer cela il faudrait savoir le nombre de demandes qui ont été faites. 
Si il y en a 10 d'accordés par an c'est déjà ça. Moi il m'en faut juste une.

Pour la "technique" partagé plus haut de se rendre indésirable, je comprends, mais je ne le partage pas. Il vaut mieux je pense les souler a insister jusqu'à qu'ils en ai marre plutôt que de ne pas être pro. 

Je vous en dirai des nouvelles.🤞

Merci a tous d'avoir pris le temps de répondre

 

[Bouddha]

Merci beaucoup pour tout vos retours 🙏