Droits AY et autres

[Tsubasa]

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de solliciter votre expertise concernant les droits liés aux "grèves" à la SNCF. Plus précisément, j’aimerais mieux comprendre ce que signifie "AY" et sous quelles conditions on peut y avoir droit.

1. Est-il obligatoire de l’accepter ou de la prendre ?

2. Cette absence a-t-elle des répercussions sur une carrière à la SNCF ? Si oui, pouvez-vous m'éclairer sur les conséquences potentielles ?

Je vous remercie par avance pour le temps que vous pourrez consacrer à ma question, ainsi que pour vos précieux conseils.

Bien à vous.

[fabrice]

il y a 39 minutes, Tsubasa a dit :

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de solliciter votre expertise concernant les droits liés aux "grèves" à la SNCF. Plus précisément, j’aimerais mieux comprendre ce que signifie "AY" et sous quelles conditions on peut y avoir droit.

1. Est-il obligatoire de l’accepter ou de la prendre ?

2. Cette absence a-t-elle des répercussions sur une carrière à la SNCF ? Si oui, pouvez-vous m'éclairer sur les conséquences potentielles ?

Je vous remercie par avance pour le temps que vous pourrez consacrer à ma question, ainsi que pour vos précieux conseils.

Bien à vous.

Les AY sont des jours pour les élus du personnel pour leur permettre de se dégager pour leur activité d'élu, journée syndicale, visite d'équipe ou de chantiers, etc, sauf convocation par la direction. Ils ont un certains nombre de jours par mois. Non, ils ne sont obligatoire pas, mais permettent de justifier leur absence à leur poste de travail ( sinon, c'est absence irrégulières). Aucune répercutions sur la carriére

[Tsubasa]

il y a 50 minutes, fabrice a dit :

Les AY sont des jours pour les élus du personnel pour leur permettre de se dégager pour leur activité d'élu, journée syndicale, visite d'équipe ou de chantiers, etc, sauf convocation par la direction. Ils ont un certains nombre de jours par mois. Non, ils ne sont obligatoire pas, mais permettent de justifier leur absence à leur poste de travail ( sinon, c'est absence irrégulières). Aucune répercutions sur la carriére

Merci.
En cas d'absence pour AY en CDD pour un futur CDI est-ce que cela peut influer la futur embauche ?
 

[cheminot retraité]

Il y a 3 heures, Tsubasa a dit :

ce que signifie "AY"

AY - comme Activités sYndicales. 

Je suppose que A.S. était déjà pris par autre chose...

Pour faire simple, un crédit global d'heures AY (congés supplémentaires avec solde) est attribué nationalement à chaque organisation syndicale en fonction du nombre de suffrages qu'elle a recueillis aux élections professionnelles (autrement-dit sa représentativité).

Chaque bulletin de vote pour telle ou telle organisation syndicale lui alloue ainsi des heures de fonctionnement qui permettront à ses délégué(e)s, militant(e)s, adhérent(e)s (à qui elle veut en fait) de participer à ses activités ou d'être compensés du temps qu'ils y consacrent en dehors de leur journée de service.

A côté de cela il y a les DD - bons de délégation -  qui sont attachés à l'exercice d'un mandat (en général des moyens en temps nominatifs, des crédits d'heures,  mais il y a quelques exceptions).

Si un délégué, représentant ou assimilé est convoqué par une direction pour une réunion quelconque, ce sera : DR (D comme Délégation, R comme réunion). 

Par abus de langage, tout cela est assimilé à des délégués syndicaux. C'est ce qui, par approximation, fait dire aux  médias qui n'aiment pas la Sncf et ses cheminots ceci :

https://rmc.bfmtv.com/actualites/societe/transports/les-chiffres-hallucinants-des-delegues-syndicaux-a-la-sncf_AV-201804030322.html#:~:text=A la SNCF%2C sur 140.000,délégués syndicaux de la SNCF.

Les DR ne peuvent être refusés. C'est la direction qui convoque et c'est elle qui a fixé la date... sans se préoccuper des contraintes de production !

Les DD, liés à l'exercice d'un mandat, doivent idéalement être posés 24 heures à l'avance (sauf urgence liée au mandat) et ne peuvent être refusés par le service. Ce serait une entrave à l'exercice des fonctions.

Les AY qui sont des congés supplémentaires avec solde doivent être posés 48 heures à l'avance. Ils ne peuvent pas non plus être refusés.

Toutes ces journées ainsi graphiquées sont des journées de service. Elles n'ont aucune conséquence sur les éléments fixes de rémunération. Et ne sauraient avoir de conséquence non plus sur les appréciations, le déroulement de salaire ou de carrière, tout ça...

Mais bon, ça se voit ou ça se dit parfois quand les évaluations, appréciations et autres notations reposent peu ou prou sur des  critères de choix (discrétionnaires parfois) de l'autorité hiérarchique. 

Et comme justement ça se voit trop à la longue il est assez facile pour les militant(e)s concernés et les organisations syndicales qui les mandatent de monter au créneau. "Si une organisation syndicale juge qu'une mesure prise à l'encontre d'un agent l'est en violation du paragraphe précédent, ou que la garantie de la conduite et de la répartition du travail n'est pas observée, les parties s'appliqueront à établir les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette procédure ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé" (Statut des relations collectives entre la Sncf et son personnel). 

Je serais curieux de savoir dans quel cadre la question de ce fil de discussion a été posée. Un(e) journaliste ? Pour alimenter un travail RH ? (un mémoire de fin d'études ou quelque chose comme ça ?). Pour lever les inquiétudes à un engagement syndical ?  Pour se demander si, des fois, il n'y a pas quelques grévistes qui sont en DD ou en AY ? Il y en a, c'est sûr. Il y en a toujours eu... sans qu'il ne faille en faire, loin de là, une généralité.

 

Modifié hier à 22:16 par cheminot retraité
reformulation

[Tsubasa]

"Je serais curieux de savoir dans quel cadre la question de ce fil de discussion a été posée. Un(e) journaliste ? Pour alimenter un travail RH ? (un mémoire de fin d'études ou quelque chose comme ça ?). Pour lever les inquiétudes à un engagement syndical ?  Pour se demander si, des fois, il n'y a pas quelques grévistes qui sont en DD ou en AY ? Il y en a, c'est sûr. Il y en a toujours eu... sans qu'il ne faille en faire, loin de là, une généralité."

Rien de tout ça.
C'est assez complexe à expliquer mais en gros j'aimerai savoir si étant en CDD pour un CDI à la clé, le fait de prendre un AY pourrait-il être mal vu ou un élément qui pourrait empêcher une suite en CDI étant donné que c'est sur une journée où je suis programmé à être en poste.

Modifié il y a 23 heures par Tsubasa

[Tophe]

Il y a 8 heures, cheminot retraité a dit :

 Les AY qui sont des congés supplémentaires avec solde doivent être posés 48 heures à l'avance. Ils ne peuvent pas non plus être refusés. 

C'est 72h à l'avance.

[Tophe]

Il y a 10 heures, fabrice a dit :

Les AY sont des jours pour les élus du personnel pour leur permettre de se dégager pour leur activité d'élu, journée syndicale, visite d'équipe ou de chantiers, etc, sauf convocation par la direction.

Les AY servent à tout le monde, et pas qu'aux élus qui disposent d'un crédit d'heures personnels.

[fabrice]

Il y a 3 heures, Tophe a dit :

Les AY servent à tout le monde, et pas qu'aux élus qui disposent d'un crédit d'heures personnels.

Me souviens plus, j'ai confondre avec les jours ou heures de délégation

[Tsubasa]

Il y a 3 heures, Tophe a dit :

Les AY servent à tout le monde, et pas qu'aux élus qui disposent d'un crédit d'heures personnels.

Effectivement, ces heures sont attribuées par le syndicat.
Cependant, ma question est la suivante : étant donné qu’elles ne sont pas obligatoires, est-ce que leur utilisation peut avoir un impact sur une future embauche en CDI ?
Chaque partie a ses propres besoins de présence, et chacun joue ses cartes :

• d’un côté, le syndicat convoque pour une réunion ;

• de l’autre, l’employeur laisse entendre que cela pourrait peser sur une décision d’embauche.

Mais je ne sais pas dans quelle mesure cela peut réellement jouer contre l'employé.
Est-ce un simple bluff ou un véritable argument pouvant nuire un avenir professionnel ?

[capelanbrest]

Il y a 2 heures, Tsubasa a dit :

Chaque partie a ses propres besoins de présence, et chacun joue ses cartes :

• d’un côté, le syndicat convoque pour une réunion ;

• de l’autre, l’employeur laisse entendre que cela pourrait peser sur une décision d’embauche.

Mais je ne sais pas dans quelle mesure cela peut réellement jouer contre l'employé.
Est-ce un simple bluff ou un véritable argument pouvant nuire un avenir professionnel ?

c 'est un simple bluff....car si vous faites votre boulot correctement, qui pourra vous opposer un refus au moment de l'embauche potentielle, au motif que vous ayez participé à une de ces réunions  ?

Officiellement personne....il faudra que votre hiérarchie s'appuie sur autre chose si elle devait ne pas vous embaucher.

Aller à une réunion syndicale n' jamais empêcher de faire carrière....puisque c 'est un droit.

SNCF n'est pas une PME familiale....les salariés quelque soit leur statut on des droits....parfaitement codifiés.😉😉

 

[cheminot retraité]

Il y a 5 heures, Tsubasa a dit :

l’employeur laisse entendre que cela pourrait peser sur une décision d’embauche

Vous êtes en CDD. Vous espérez un CDI. La première question à se poser serait peut-être de savoir pourquoi vous êtes en CDD, sachant qu'un CDD ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale. Vous pourriez en toucher un mot au syndicat qui vous invite (plutôt que convoque) à une réunion (et auquel vous avez peut-être déjà adhéré). Syndicat qui pense déjà, que vous avez quelque chose à apporter. Ce qui est bien, non ?

Maintenant est-ce que ça va contrarier un hiérarchique, un dirigeant opérationnel ou de proximité, un gestionnaire des ressources humaines ? Oui, s'il n'aime pas les syndicats ! Ça arrive.

Quoiqu'il en soit on est à la Sncf et les organisations syndicales on pignon sur rue et ont donc des moyens d'intervenir  si une telle chose arrivait à leurs oreilles. La Sncf elle-même rappelle à l'envie qu'elle a besoin des syndicats ! Une politique managériale qui irait à cette encontre serait donc contraire à la volonté de l'entreprise (la main sur le cœur !) et, dans la durée, contre-productive.

Le climat social de la période autour des Asct, qui se nourrit dans un collectif en dehors des organisations syndicales, prouve une chose : les syndicats se sont affaiblis, ont perdu de leur pouvoir de régulation sociale, de leur influence tant auprès des différentes catégories de personnel que de la direction.

Si c'est alimenté par un petit chef qui ici ou là conseille de ne pas s'impliquer dans un syndicat, en n'usant pas du chèque congé AY proposé, succès garanti ! A ce régime-là, la Sncf se réveillera un de ces quatre matins aux prises avec une ou plusieurs  coordination(s) comme l'entreprise l'a connu en 1986 et en 1995 (désolé de faire ici ancien combattant). Ce sera de nouveau l'occasion de commander un audit pour essayer de comprendre ce qui s'est passé.

Alors, en un mot comme en cent, si vous avez envie de participer à une réunion syndicale sur AY, vous le faites ! Le manager en question se dira peut-être : il / elle n'a pas peur, j'ai intérêt de me tenir à carreau. Ce sera déjà ça de gagné.  N'importe comment la peur ne supprime pas le danger.

Un peu sur le même registre, je suis parfois confronté au détour de permanences juridiques à des salariés qui m'opposent que s'ils font valoir leurs droits il vont se faire licencier. A ça, je leur réplique qu'à ce régime-là, ils finiront quand même par être licenciés.

 

 

 

[Laroche]

Tout cela est bien beau, mais il y a un petit détail  qui semble absent de vos raisonnements. Tsubasa est en CDD et, son erreur, l'employeur peut, sans se justifier, mettre un terme au contrat à l'échéance de celui-ci

Et si son manager n'est pas fan des OS, il y a bien un risque ! Mais ce n'est pas ici que nous pourrons en juger.

[cheminot retraité]

il y a 1 minute, Laroche a dit :

Tsubasa est en CDD l'employeur peut, sans se justifier, mettre un terme au contrat à l'échéance de celui-ci

Comme les salariés que j'évoque et que je rencontre à l'extérieur de la Sncf.

Parfois ils ne font pas valoir leurs droits (bien qu'ils soient venus dans une permanence syndicale pour se renseigner), parce qu'ils craignent que leur employeur en prenne ombrage. Je suis bien obligé de leur dire que, dans ce cas, je ne peux rien pour eux.

N'importe comment un CDD n'a pas forcément vocation ni à être prolongé ni à conduire à un CDI. Le contractuel qui aura usé d'un AY pourra donc se dire que c'est pour ça qu'il a été remercié. Et, dans la même situation, celui qui n'aura pas obtenu de CDI se demandera peut-être pourquoi ? En tout pas pour avoir été absent sur AY puisqu'il y aura renoncé.

C'est donc insoluble.

Il y a des cadres, des dirigeants ici sur ce forum (en activité ou l'ayant précédemment été). Y en a t'il un(e) qui a entravé le recrutement en CDI parce que le contractuel a posé un AY ? Ou, qui sait, qu'il ait fait grève ? Ou qu'il ait revendiqué (seul ou avec ses collègues) quelque chose ? Normalement non, il n'y en a pas ! Mais sinon, je veux bien des noms...

Laroche serait-il capable de ça ? Ce n'est pas un procès d'intention, c'est pour pousser le bouchon plus loin (trop !).

 

 

[Laroche]

il y a une heure, cheminot retraité a dit :

Laroche serait-il capable de ça ? Ce n'est pas un procès d'intention, c'est pour pousser le bouchon plus loin (trop !).

J'ai fait ma carrière dans des entreprises où le mot grève était pratiquement inconnu, mais quand on a une personne en CDD qui ne donne pas entièrement satisfaction où dont les revendications sont problématiques, on attend la fin du contrat et on ne renouvelle pas. 

Et au risque de choquer, oui je l'ai pratiqué.

[cheminot retraité]

il y a 19 minutes, Laroche a dit :

quand on a une personne en CDD qui ne donne pas entièrement satisfaction

Posé un journée sur droit syndical (parfaitement codifié dans l'entreprise), ce serait donc potentiellement ne pas donner entièrement satisfaction (sic) ? C'était la problématique posée dans ce fil de discussion.

Je souhaitais éviter, par l'argumentation, qu'on n'arrive pas à ce type de conclusion...  

Modifié il y a 4 heures par cheminot retraité

[Laroche]

à l’instant, cheminot retraité a dit :

Posé un journée sur droit syndical (parfaitement codifié dans l'entreprise), ce serait donc potentiellement ne pas donner entièrement satisfaction (sic) ? 

Je souhaitais éviter, par la démonstration, qu'on arrive à ça... 

Je n'ai pas dit cela, et les cas que j'évoque ne concernent pas l'exercice du droit syndical où de grève. Mais il faut être bien innocent pour croire que dans une entreprise de la taille de la SNCF, tous les responsables sont "fans" des OS où des grèves.....

Et je serais très surpris que Tsubasa pose ce type de question par simple curiosité.

[Tsubasa]

 

Il y a 4 heures, Laroche a dit :

Tout cela est bien beau, mais il y a un petit détail  qui semble absent de vos raisonnements. Tsubasa est en CDD et, son erreur, l'employeur peut, sans se justifier, mettre un terme au contrat à l'échéance de celui-ci

Et si son manager n'est pas fan des OS, il y a bien un risque ! Mais ce n'est pas ici que nous pourrons en juger.

Du côté du responsable je sais qu'il n y aura pas de soucis.
C'est le genre de personne à nous dire si quelque chose ne va pas avant de le remonter plus haut par exemple.
On m'a juste dit que c'était pas toujours le mieux et bien vu là haut.
Pour ne pas trop rentrer dans les détails, je serais le seul en poste si je ne prenais pas mon AY.
Donc je ne comblerais pas les besoins pour le poste pour toute la journée.
Une astreinte devra dans tous les cas être présente ce jour.
Dans un autre sens, si je ne prends pas mon AY, les collègues auront pris une AY pour rien.
Ma grande question étant, sachant que j'ai été formé et tout, j'imagine qu'ils ne vont pas refuser un CDI juste pour cette raison ?
 

[Tsubasa]

Il y a 2 heures, Laroche a dit :

J'ai fait ma carrière dans des entreprises où le mot grève était pratiquement inconnu, mais quand on a une personne en CDD qui ne donne pas entièrement satisfaction où dont les revendications sont problématiques, on attend la fin du contrat et on ne renouvelle pas. 

Et au risque de choquer, oui je l'ai pratiqué.

Pour une entreprise quelconque et un simple CDD je peux comprendre.
Là la SNCF a financé formation et tout (que j'ai validé) pour un CDI à la clé et pour un projet sur 3 ou 4 ans avant l'ouverture à la concurrence et autres. 

 

[Laroche]

il y a 53 minutes, Tsubasa a dit :

Pour une entreprise quelconque et un simple CDD je peux comprendre.
Là la SNCF a financé formation et tout (que j'ai validé) pour un CDI à la clé et pour un projet sur 3 ou 4 ans avant l'ouverture à la concurrence et autres. 

 

Donc tout va bien, ... mais tu n'es pas 100 % tranquille d'où ton interrogation. Et au final c'est à toi de juger si le jeu en vaut la chandelle, sachant que le risque zéro n'existe pas. Et mon petit doigt me dit, que des réunions syndicales ce n'est pas ce qui manque à la SNCF

[Tsubasa]

il y a une heure, Laroche a dit :

Donc tout va bien, ... mais tu n'es pas 100 % tranquille d'où ton interrogation. Et au final c'est à toi de juger si le jeu en vaut la chandelle, sachant que le risque zéro n'existe pas. Et mon petit doigt me dit, que des réunions syndicales ce n'est pas ce qui manque à la SNCF

C'est surtout que je n'ai jamais fais partie d'une grande entreprise, ni participé à syndique et autres.
C'est à titre informatif.
Ensuite je ferais en fonction de ce que je saurais.
Cela peut toujours servir pour l'avenir.