cheminot retraité

Toujours compliqué de faire référence à une rémunération à la Sncf, tant les variables et variantes sont nombreuses. Promesse de l'entreprise : salaire mensuel minimum au moins égal au SMIC + 10 %. Bon, c'est nettement moins que les 1800 € net de votre emploi actuel (2308 € brut, c'est à peu-près ça ?). Par hypothèse, un aiguilleur est embauché à la classe 2. Sa rémunération mensuelle brute et fixe minimale est donc de 2005 € à l'embauche. La perspective c'est d'acquérir de l'ancienneté avec une rémunération qui progresse en rapport comme dans le tableau ci-dessus (déroulement de salaire). Et aussi de progresser vers la classe supérieure (déroulement de carrière), puis le cas échéant la suivante encore au fil des ans. Il y a 9 classes. Je ne cite ici que jusqu'à la classe 4 qui correspond encore au collège exécution (à partir de 5 c'est un emploi de maîtrise). Mais rien n'interdit, au contraire, de viser au-delà du collège exécution. Surtout qu'aiguilleur c'est une qualification qui s'acquiert par la pratique sur le terrain (avec les formations idoines) et que ce sont donc les agents d'exécution qui alimentent le collège maitrise de la filière, voire cadre aussi mais plus rarement aujourd'hui. J'ai fait abstraction des conditions particulières de rémunération d'un contrat d'appentissage pour lequel il faudra se référer aux dispositions légales quant au pourcentage de la rémunération. Reste les éléments variables de solde : les indemnités de ceci et de cela. Le travail les dimanches et fête, les heures de nuit essentiellement pour un aiguilleur. (barème 2024, je n'ai pas plus récent sous la main ; il n'est pas dit que ça ait augmenté depuis et si oui certainement pas davantage que 1 à 2 %). Faire une simulation de travail en 3 x 8 et calculer à la louche une dizaine de nuits dans le mois et deux dimanches. Mais il n'est pas du tout dit que ce soit le régime de travail dans tous les postes d'aiguillage.

Effectivement, en cas de rupture conventionnelle les droits à facilités de circulation sont réexaminés au moment de la liquidation de la retraite. Par hypothèse, celle du régime spécial du cadre permanent ici RH00246. Vu de l'extérieur, je dirais que dès qu'une pension de retraite sera versée par la CPRPF l'information remontera automatiquement à l'agence famille dédiée aux retraités qui, dans la pratique, ne s'occupe pratiquement que de facilités de circulation. Sinon, il faudra lui demander la réactivation des droits. Pour un agent contractuel liquidant ses droits dans le régime général, je pense que c'est moins fluide puisque l'agence famille (service RH interne à la SNCF) n'en saura strictement rien de cette liquidation si elle n'est pas informée par l'intéreressé. Ce n'est pas le sujet ici mais l'absence de possibilité de reclassement aurait logiquement dû conduire à l'admission à une pension de réforme si cadre permanent (assimilée à la retraite, les F.C. n'auraient pas été suspendues). Et en termes de montant, la pension de réforme que de droit chaque mois à titre viager aurait sans doute somme toute correspondu à davantage que la meilleure des indemnités de rupture conventionnelle qui aura pu être négociée. Normal, le site Sncf Connect vérifie l'ouverture des droits à facilités de circulation d'un actif ou retraité en se connectant à une base de données RH. Mise à jour pratiquement toutes les nuits (c'est pour ça que ça ne marche jamais la nuit !). Si pas de droits ouverts aux F.C., numéro de CP non reconnu à ce niveau. Que ça fonctionne pour un ayant droit, si c'est avéré (en allant jusqu'au bout de la transaction sans échec) c'est à mettre sans doute au compte des trous béants dans la raquette de la lutte contre les fraudes. Des omissions des informaticiens programmateurs. Le genre de truc qui, si il ne remonte pas, n'est jamais corrigé. Mais pour corriger une anomalie ou une erreur de programmation ça coute cher et il faut trouver une entité qui débloque le budget à son compte.

Quel cas de figure ? Retraité, pension de réforme ? Démission ? Rupture conventionnelle ? Un pass Carmillon qui ne fonctionne plus ce n'est pas forcément lié à l'ouverture des droits mais ça peut aussi relever d'un dysfonctionnement technique (la puce à l'intérieur de la carte plastifiée selon la technologie RFID - Radio Fréquency Identification). Un bon moyen de vérifier que les droits sont ouverts c'est d'aller sur Sncf Connect pour s'assurer que le site de réservation reconnait le voyageur comme ouvrant droit (échange d'informations avec un répertoire RH des bénéficiaires à partir de leur identification avec numéro de CP). Ou sur le site de l'agence famille, l'accès au solde des dispenses de paiement des réservations et aux fonctions de gestion du Carmillon : Si tout ça est bon, c'est bien un problème (technique) avec la carte. Formulaire de demande de remplacement du pass Carmillon sur le site de l'agence famille.

Tant qu'il y a encore des terminaux pour encoder la piste magnétique et qu'il y a du stock de bobineaux ! Ce qui ne saurait encore durer bien longtemps. Sur le fond, à savoir comment vont faire les ayants droit utilisant une facilité de circulation dématérialisée avec QR Code mais par nature sans piste magnétique, le problème est entier ! Et il est complexe (sic). J'ai surtout l'impression que personne ne décide de rien. Si des membres de la communauté de ce forum, d'obédience syndicale autre que la mienne, veuille bien alerter leur organisation (c'est un sujet autant d'actifs que de retraités) peut-être que ça secouera le cocotier.

Le droit à faciliés de circulation dont le pass Carmillon pour l'ancien agent actif est effectivement ouvert sous condition de 15 annnées d'activité (cadre permanent). Le référentiel RH00246 indique que ce droit est examiné au moment de la liquidation de la pension. Quand il s'agit d'une pension de réforme, sa liquidation correspond nécessairement à la date de sortie des effectifs. La question ne se pose donc pas pour un agent réformé. Au passage, le cas de melalimelo57 qui a ouvert le présent fil de discussion a t'il été réglé avec les indications données ? Si il/elle passe par ici ce serait bien de savoir (pour moi contributeur dans le sujet et pour les lecteurs / visiteurs à la recherche des mêmes informations).

Vérification faite puisque j'avais un doute, l'Allocation de Retour à l'Emploi est réduite du montant de la pension de réforme.

Lu en diagonale il y a des réponses à toutes ces questions sur le forum. Ce qui n'empêche pas de les vérifier à d'autres sources. Car ici ce sera toujours de l'informel. 1) Oui, pendant le temps que lui prendra la procédure de réforme la Sncf rétablira la rémunération. 2) Le régime spécial ne fait pas le distinguo entre les catégories d'invalidité. Il indique seulement que dès que la capacité de travail est réduire de 2/3, la pension de réforme ne pourra être inférieure à 50 % de la rémunération de base prise en compte dans le calcul de la retraite. 3) La pension de réforme est cumulable avec un revenu d'activité, donc égalemement avec l'allocation de retour à l'emploi que de droit (c'est une perte involontaire d'emploi). Quant à savoir si l'A.R.E. est réduite du fait d'un autre revenu de remplacement (la pension de réforme), à force que les mêmes questions soient posées... je ne sais plus ! Pas le temps de rechercher à cette heure-ci (un train à prendre!). J'y reviendrai plus tard. 4) Pas de limite au cumul entre une pension de réforme et un revenu d'activité. 5) Si les conditions d'ancienneté de service sont remplies (15 années), comme pour n'importe quel retraité le pass Carmillon est maintenu dans les mêmes conditions qu'en activité. Moins de 15 ans d'ancienneté, si la réforme est consécutive à un accident du travail, les conditions sont plus souples. Si ici ou là il y a des contradictions sur ce forum, surtout si c'est sous ma plume, merci de bien vouloir me les citer pour vérifier qu'on parle bien de la même chose et que je sois alerté sur les erreurs qu'à mon corps défendant j'ai pu glisser dans un domaine somme toute complexe. D'où tous les acteurs et intervenants qui ne disent pas toujours exactement le même chose.

J'ai lu en diagonale. Pour quelqu'un qui n'est pas (encore) du métier c'est déjà pas mal. Les approximations, inexactitudes ou errements avec la pratique et la réalité importent peu en réalité. Ce qui est surtout observé ce sont les réactions lorsque le candidat est poussé dans ses derniers retranchements. La bonne réponse passe-partout - mais il ne faut pas en abuser non plus - aurait pu être : je ne suis sûr de rien car je vois ça de l'extérieur.

https://www.deplacementspros.com/transport/terrestre/reservations-de-groupes-sncf-sortie-de-lage-de-pierre-et-fin-de-guerre-civile

En première intention, le médecin traitant doit d'abord établir un certificat médical posant son diagnostic et le rattachement à une maladie professionnelle. Tel qu'exposé ici il a prescrit un examen radiologique. Qui lui confirmera ou pas... "Monter le dossier" (sic) ne pourra donc donc se faire qu'à ce moment-là. Procédure sur le site du régime spécial CPRPF si c'est le cas (ce serait très similaire dans le régime général) : https://www.cprpf.fr/sante/declarer-une-maladie-professionnelle/

Il est toujours délicat et peut-être imprudent que ce soit moi qui fasse les réponses en lieu et place des autorités administratives concernées. Voyant ça de l'extérieur, puisque retraité, je ne suis pas forcément à jour de toutes les règles et pratiques. En plus, j'ai l'impression que les réponses ont déjà été données. S'inscrire à France Travail s'il y a lieu dès la notification de la rupture du contrat de travail, c'est la règle de droit social commun que je connais. Ne pas confondre le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis (qu'il n'y aura pas eu du fait de l'inaptitude) avec le prolongement du contrat de travail après la notification de la réforme. N'importe comment France Travail tiendra compte de l'indemnité compensatrice de préavis versée pour différer les allocations de retour à l'emploi que de droit. Les facilités de circulation c'est automatique. Sauf dysfonctionnement toujours possible (je n'en ai jamais eu connaissance sur ce registre-là), l'agence famille des retraités gèrera et poursuivra les droits à F.C. Le pass Carmillon reste le même. Les ayants droits sont toujours reconnus sur le site Mfcd. Pas de changement ! Il est probable que ton CSE de rattachement continuera à te reconnaitre comme un actif jusqu'à la fin de l'année. Le CASI territorialement le plus proche du lieu de résidence saura dire à quel moment enregistrer un nouveau bénéficiaire à son compte. Il conviendra de le contacter car a priori rien ne sera automatique. Pour la Mutuelle (on parle du contrat collectif Sncf ? - Malakoff Humanis), il y a une portabilité légale pendant un an aux mêmes conditions qu'en activité. Avec cotisations augmentant progressivement (puisque plus de participation Sncf) les 3 années suivantes. Malakoff Humanis propose aussi une formule aux retraités. A comparer avec les autres offres mutualistes (ou assurantielles) sur le marché. Mieux vaut se rapprocher de la Mutuelle pour vérifier que la portabilité est en ordre : qu'elle a été informée de la rupture du contrat de travail et qu'il y a inscription et indemnisation par France Travail car c'est la condition de la portabilité. Sans doute des justificatifs à lui transmettre.

CLM - congé longue maladie - est plutôt un acronyme en usage dans la fonction publique : un arrêt de travail y commence par un congé maladie, puis se prolonge s'il y a lieu par un congé longue maladie, puis ensuite un congé longue durée, avec à chaque fois des incidences ou pas sur le maintien de la rémunération. Mais ce n'est pas le sujet ici même si on va trouver des similitudes. Puisque le médecin conseil de la CPRPF est évoqué, il s'agit du régime spécial d'assurance maladie du personnel du cadre permanent : Article 3 : du 1er au 184ème jour maintien des éléments fixe du traitement. Ça pouvait passer aux 2/3 de solde pour les 6 mois à suivre à l'issue desquels il y aurait eu extinction des droits à maintien du traitement. Ce n'est pas la question ici. Le médecin conseil a émis un avis favorable au régime de longue maladie, lire avec maintien de la totalité du traitement au-delà de 184 jours (ne pas confondre avec affection de longue durée car il n'y a pas de lien de cause à effet même si souvent l'un ne va pas sans l'autre). C'est l'article 4 : "Les agents reconnus par le médecin conseil, atteints de maladie grave mais curable, c'est-à-dire dont l'évolution permet d'envisager la réutilisation de l'intéressé au sein d’une des sociétés SNCF (...) considérés comme susceptibles de recouvrer un état de santé leur permettant de reprendre leurs fonctions (...)". Tel qu'exposé dans la publication ce régime longue maladie avec son maintien de salaire a été accordé pour 3 mois. Ensuite ce sera prolongé... ou pas ! Si c'est prolongé ça peut aller jusqu'à 3 ans, le plus souvent par période de 6 mois. Ça peut encore être prolongé deux ans de plus mais uniquement à demi-traitement (c'est l'article 5). Ce qui encadre l'avis du médecin conseil c'est la notion de maladie grave mais curable (sic) permettant d'envisager à terme la reprise des fonctions. D'où la demande d'un certificat médical circonstancié du médecin traitant ou d'un quelconque spécialiste de la pathologie. Bien veiller à ce que ce médecin se place dans la perspective d'une reprise d'activité après le traitement qui va bien en donnant du temps au temps. Car c'est ça qui détermine l'admission au maintien de traitement. Certains médecins sont peu rompus au régime spécial d'assurance maladie du personnel du cadre permanent (sous Statut) de la SNCF et rédigent des certificats qui ne répondent pas à la demande d'informations du médecin conseil. Souvent rédigés par défaut sous l'angle de la reconnaissance d'une affection de longue durée, ce qui n'est pas le sujet. Sinon ? Eh bien ce sera l'admission à une pension de réforme. L'agence paie famille va suivre les échéances comme le lait sur le feu afin de lancer l'alerte auprès du service RH de l'établissement utilisateur pour que le nécessaire soit fait à temps auprès de la CPRPF pour savoir si le régime de maintien de salaire est prolongé - celui de la longue maladie -. La réforme (une rupture du contrat de travail motivée par une inaptitude totale et définitive à tout emploi si on veut nommer correctement les choses) c'est l'article 15 : "(...) la société employeur peut prononcer l’admission à la réforme d’un agent, qu’une maladie, une blessure ou une infirmité rend incapable de rester à son service. La mise à la réforme est prononcée par la société employeur après avis de la commission de réforme définie au présent article. L’agent est informé de la saisine de la commission et du déroulement de la procédure, y compris des recours possibles".

Ce que je crois en savoir, c'est qu'en cas de reprise d'activité il y a deux situations pour rester affilié à la CPRPF : soit un CDD de moins de 6 mois ; soit un contrat de travail de moins de de 100h par mois. Par définition, en cas de bascule du régime spécial au régime général il n'y aura pas maintien des conditions spécifiques de prise en charge des dépenses de santé par la CPRPF ("100 %" c'est vite dit pour un retraité et assimilé comme le pensionné au titre d'une réforme). Je suppose qu'en cas de cessation de cette reprise d'activité, il y a retour dans le régime spécial mais les voies de l'assurance maladie étant parfois impénétrables le mieux serait de demander à la CPRPF. Et de venir partager la réponse ici avec les lecteurs de ce fil de discussion à la recherche de l'information ou demandeurs pour leur gouverne personnelle (comme moi par exemple).

C'est un argument à faire valoir.

Même si le délai formel de contestation devant la commission idoine de la CPRPF est échu, pourquoi ne pas engager quand même cette démarche ? Au pire, cette saisine de la commission sera retoquée. Ouvrant possiblement une voie de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire contre cette décision de rejet sans examen (forclusion : perte définitive de droits pour avoir laissé passer un délai impératif pour agir). Ça conduirait à forcer le maximum d'interlocuteurs à examiner la présente situation atypique. Perdu pour perdu, ça ne mange pas de pain d'essayer puisque c'est du recours amiable. Il y a aussi un Médiateur au sein de la CPRPF qui pourra sans doute être utilement alerté. Si tout cela se fait avec l'appui autorisé de la protection juridique MAIF c'est encore mieux. La CPRPF voudra sans doute éviter un possible contentieux surtout si elle n'est pas totalement sûre d'avoir correctement analysé la situation.

On est donc bien loin de la question initiale : "Un agent se trouvant en arrêt de travail suite à accident de travail peut-il être mis à la réforme par l'entreprise ?". Question à laquelle la réponse était en tout état de cause positive comme étayé plus haut. Le sujet ici c'est donc l'effet rétroactif de la reconnaissance (tardive) de l'accident du travail versus un arrêt maladie ordinaire. Autorité de la chose jugée : « …..Dit que l’accident subit le 18 janvier 2019 a un caractère professionnel; Condamne la CPR à lui accorder les avantages relatifs à la réparation des accidents du travail pour cet accident; (me) Renvoie devant la CPR afin de liquider ses droits…. » Donc, il n'y a plus qu'à... Plus vite dit que fait sur le plan administratif et institutionnel certainement. D'abord une incidence rétroactive sur le maintien des éléments de rémunération. Le domaine de l'agence paie famille. Il va bien falloir qu'en son sein quelqu'un se colle à faire les calculs. Parallèlement, le bénéfice de la législation des accidents du travail pour la prise en charge des frais médicaux. Le domaine de la CPRPF en tant qu'organisme de sécurité sociale. A ce sujet, il n'est pas dit qu'il y ait eu un différentiel de prise en charge entre maladie et accident du travail puisque l'affilié du régime spécial est déjà couvert à 100 % (des bases de remboursement de la sécurité sociale). Et puis si une mutuelle a déjà remboursé à son compte d'éventuels tickets modérateurs, c'est plutôt elle qui aurait intérêt à une régularisation. Depuis la décision de réforme, le taux de remboursement d'un pensionné n'étant pas de 100 %, la question de la prise en charge des traitements liés aux séquelles relève encore de la législation des accidents du travail malgré la consolidation si consolidation avec séquelles et protocole de poursuite des soins. Certificat médical du médecin traitant à produire chaque année il me semble. C'est sûr que s'il y a eu consolidation sèche, ça arrange les choses pour pas mal d'intervenants ! Sur l'effet rétroactif éventuel de la rente, je ne saurais dire... A mon avis, je ne suis pas le seul ! La Cour d'appel ne s'est pas embarrassé avec des détails techniques et administratifs. L'application pleine et entière de sa décision devrait pouvoir conduire à réparation avec la rente que de droit à bonne date. La question étant finalement : "Y a-t-il un recours pour obtenir réparation du préjudice ?", faute d'accord, d'arrangement, de régularisation comme attendu, la réponse pourrait venir du Juge de l'exécution. Lire ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35820#:~:text=Le%20JEX%20est%20un%20juge,un%20d%C3%A9lai%20%C3%A0%20expulsion%20locative. Avec représentation par avocat puisque créance supérieure à 10 000 €. J'imagine qu'un avocat a déjà été mis sur l'affaire ? Le même que celui mandaté devant la Cour d'appel ? Des réponses autorisées ne pourront venir que de lui. Je ne suis même pas sûr d'être totalement dans le juste dans la présente analyse sommaire.

Outre le cas de la demande de l'agent (ce qui n'est a priori pas le sujet ici), dans le présent propos il y a deux cas d'enclanchement d'une procédure de réforme : lorsque le médecin du travail constate une inaptitude (avec une situation s'opposant parfois à toute tentative de reclassement ou aménagement de poste) ; le médecin du travail est saisi lors de la reprise ou après la reprise lorsqu'il n'y plus d'arrêt de travail (ce qui n'est pas forcément la même chose qu'une consolidation) ; il y a des accidentés du travail qui ne sont plus en arrêt mais pour autant ils ne sont toujours pas consolidés ; s'ils sont aptes à tenir leur emploi, le cas échéant aménagé et/ou résultant d'un aménagement ou d'un reclassement la question ne se pose pas ; lorsque le médecin conseil de la CPRPF estime que l'état de santé ne permet plus d'occuper un emploi et ceci, y compris (et sans doute surtout ici) durant la période d'arrêt de travail ce qui suppose qu'il n'y a toujours pas de consolidation. Sur le fond, la consolidation (avec ou sans séquelles, plutôt avec sans doute) peut donc intervenir après la réforme. Je me veux prudent dans ces éléments de réponse et j'émets donc des réserves car j'ai l'impression qu'on tourne autour du pot de quelque chose qui n'a pas été exprimé ni développé dans la publication initiale. Le risque de passer à côté d'une situation particulière est donc grand. Tout un chacun a confiance ou pas dans les services RH et médicaux rattachés à l'entreprise (médecine du travail, régime spécial CPRPF) - je suis moi-même souvent assez critique - mais si une procédure de réforme est engagée à un instant T c'est bien qu'elle entre dans un des cadres prévus. L'admission à une pension de réforme (cumulée avec une rente puisque accident du travail) n'étant pas quelque chose d'anodin, c'est surveillé comme le lait sur le feu à différents stades afin que n'arrive pas à la commission idoine des dossiers tordus sur le plan de la procédure.

C'est donc le lieu principal d'affectation qui est mentionné (une notion administrative). Une "résidence" comme on aurait dit en langage vieux cheminot. Le nombre de lignes rattachées à une résidence (autrement dit la charge de travail qui fait parfois l'objet d'âpres discussion dans le corps social cheminot) a toujours été sujet à variation dans la durée au gré des réorganisations. Pour un agent du cadre permanent sous Statut, ça pouvait conduire si nécessaire à un changement de lieu d'affectation (de résidence), d'office le cas échéant, au nom de la mobilité absolue prévue dans le Statut. La contrepartie de la garantie d'emploi. Pour les contractuels aujourd'hui, je ne sais pas si le lieu d'affectation constitue un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant pas être modifié unilatéralement par l'employeur de manière substantielle. Et en tout état de cause passer d'une unité d'affectation à l'autre dans le même bassin d'emploi ne serait pas forcément juridiquement une modification substantielle. Il faudrait donc voir comment le lieu d'affectation est libellé sur le contrat de travail. Avec une certaine souplesse certainement, sinon à quoi bon ? Sur le lien suivant une info de 2023 d'une organisation syndicale qui entend bien s'implanter chez OSLO : https://www.unsa-ferroviaire.org/wp-content/uploads/2023/03/2022-11-21_-_UNSA_-_TRACT_OSLO.pdf A bien lire, il est confirmé qu'un conducteur OSLO se voit confier d'autres missions que la seule conduite du train : (MAD = mise à disposition) Zéro personnel au sol, ça a toujours un gage de souplesse (un rêve même vu l'opposition du corps social). C'est un peu comme ça que des croupières ont été taillées à la SNCF historique dans le fret. Au passage, il n'est d'ailleurs pas impossible qu'ici ou là des agents de conduite de la maison-mère Sncf n'aient pas déjà eu de telles tâches annexes à accomplir, même si sans doute le corps social des agents de conduite n'y goute pas trop. Pour ce qui concerne la règlementation du travail, ce n'est pas l'accord collectif de 2016 en vigueur à la SNCF (ce que d'aucuns nomment le RH00077 qui est pourtant un texte règlementaire abrogé) mais les règles issues de la convention collective du ferroviaire : Ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000033084284/?idConteneur=KALICONT000033373201

Oui.

En utilisant la dotation s'il en reste. La règlementation parle encore de cases par référence à l'époque où c'était sur support papier. Aujourd'hui dématérialisé sur le site "Mfcd - Mes facilités de circulation dématérialisées". Pas de carte car, comme il a été dit, l'ascendant ne dispose pas d'une réduction de 90 % permanente et non limitée en nombre de voyages. Il dispose de 4 cases valant libre circulation (sous réserve de réservation éventuellement obligatoire) dans la limite de validité rappelée plus haut. Une pièce d'identité officielle justifiera autant que de besoin (si demandée) de la concordance entre les mentions nominatives sur la facilité de circulation et le voyageur présent à bord - l'ascendant ici -.

C'est voyage gratuit (pas besoin de prélever une facilité de circulation sur les droits annuels) mais sous réserve de ... Pour être complet sur le sujet, il existe aussi une liste de trajets dits de cabotage pour lesquels il y a dispense de réservation bien que ce soit un TGV à réservation obligatoire comme il se doit. Liste des parcours de cabotage quelque part sur le site de l'agence famille.

Je ne vois cette publication du 25 janvier que maintenant. Une bonne semaine, ce n'est pas forcément rédhibitoire. Je ne vois pas de trop de quoi on parle avec "6 mois maximum". Par hypothèse le délai que se donnerait un établissement pour mener à bonne fin un reclassement ? Je n'ai pas forcément une version récente et à jour du RH00360 - inaptitude et reclassement - mais a priori ni une ancienne version, ni une nouvelle éventuellement, ne prévoit ni un délai, ni un nombre maximal de solutions de reclassement proposées. Ce qui est sûr et ça ne date pas d'hier c'est que les différents acteurs du reclassement (RH notamment) finissent pas se lasser assez rapidement - plus ou moins rapidement - de propositions successives refusées alors qu'elles leur semblent (au médecin du travail aussi) conformes aux restrictions, préconisations et aménagements d'emploi. Sur le fond un agent du cadre permanent est soumis à une mobilité géographique et professionnelle qui est pour lui le pendant statutaire de sa sécurité de l'emploi (garantie de l'emploi plus exactement). Pour un contractuel, le Code de travail ne conditionne la rupture du contrat de travail pour inaptitude qu'à une seule proposition de reclassement. Article L.1226-2-1 du Code du travail : "(...) L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (...)". Toutes ces dispositions et les bonnes pratiques sociales et RH sont par ailleurs encadrées à la SNCF (pour le personnel du cadre permanent comme contractuel) par un accord collectif qui vise le maintien dans l'emploi. Une réforme (pour un agent du cadre permanent) ne serait d'ailleurs validée par la commission idoine que si la procédure en vue d'un reclassement a été scrupuleusement suivie avec l'objectif clair de reclasser. Mais parfois c'est le salarié qui finalement ne le souhaite pas vraiment et fait donc obstacle à tout ce qui lui est proposé. D'où la lassitude des acteurs, à tort ou à raison.

Vous invoquez une disposition jurisprudentielle qui retoque les conditions d'ancienneté et autres critères sélectifs parmi le personnel comme le type de contrat, les arrêts de travail, le contrat de travail encore en cours mais en préavis de rupture..., pour l'accès et le bénéfice de ceci ou cela financé par le budget des activités sociales et culturelles. Ça peut se discuter bien sûr (bon courage !), mais ici vous n'êtes pas privée / exclue du bénéfice des activités sociales et culturelles. Vous êtes ramenée pour un temps restant à celles de votre CSE de rattachement précédent. Pour ce qui est délégué à un CASI - Comité Activités Sociales Interentreprises - (pour mémoire interentreprises visant les différentes S.A. et leurs CSE respectifs), c'est à dire les activités locales (bibliothèque, centre de loisirs, billletterie, les associations locales de cheminots - les sociétés d'agents comme dit la SNCF - etc.) ça ne change rien. Les différents CSE reversent aux CASI une partie de leur dotation pour ça. Toutefois il y a bien parfois quelques problèmes de délégation et de financement - et donc d'acceptation du personnel rattaché à tel ou tel CSE - en cas de bisbilles entre CASI et CSE. Les deux instances n'étant pas forcément pilotées par des représentants de la même obédience syndicale mais c'est assez rare en raison d'un accord collectif d'entreprise sur la gestion des activités sociales et culturelles censé étouffer les querelles toujours possibles. Les activités nationales (c'est plus d'un tiers - 34,10 % exactement - du budget des activités sociales et culturelles) vous y avez accès via le CCGPF (Comité Central du Groupe Public Ferroviaire) quel que soit votre CSE. Il n'y aurait donc éventuellement un sujet qui si le CSE Réseau est plus généreux ou propose des activités et services spécifiques plus intéressants que le CSE Voyage. Vous avez un exemple ? Le cas par cas, le discernement doit pouvoir permettre de trouver des solutions. Enfin je dis ça mais ça fait longtemps que je n'ai plus été aux affaires en la matière.

https://lafranceinsoumise.fr/2026/02/03/un-depute-macroniste-agresse-des-cheminots-en-gare-montparnasse/