cheminot retraité

https://www.quechoisir.org/actualite-sncf-enfin-une-numerotation-plus-claire-dans-les-tgv-n171360/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh20250925&at_medium=email&at_emailtype=retention&at_campaign=nlh20250925

Oups, personne n'a relevé mon erreur de plume ? Le préavis statutaire pour un départ en retraite est de 6 mois.

"Pour chaque journée de congés payés, vous ne touchez pas votre salaire, mais une indemnité qui est calculée sur la base du dixième de la rémunération brute totale de l’année précédente. Le Code du travail prévoit qu’il est possible de maintenir le salaire, à la place de l’application de cette « règle du dixième », si cela vous rapporte davantage. C’est le cas à la SNCF, par certains acquis sociaux. C’était le cas, selon quatorze permanents de nuit du technicentre de Varennes-Vauzelles. « Quand je prends trois semaines de vacances, je perds jusqu’à 1.000 € d’un coup », explique l’un d’eux. Il met ça sur le compte d’éléments de rémunération qui sautent dans le calcul des congés. Notamment les primes de nuit". (...) (article réservé aux abonnés) Il me semble qu'il y a un problème de syntaxe dans le chapeau de l'article copié/collé ici. J'ai laissé tel quel en italiques. On retiendra le fond de la problématique juridique posée. ________ Le problème juridique, déjà abordé sur ce forum, c'est que le paiement des congés payés à la SNCF ne repose pas sur les dispositions (d'ordre public social pourtant) du Code du travail, mais sur le Statut et un référentiel RH maison. Y compris quand il s'agit de personnel contractuel, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes. De fait, en congés payés le cheminot ne perçoit que les éléments fixes de sa rémunération. Exit les primes de ceci et de cela (éléments variables de solde). On parle ici d'indemnités - éléments constitutifs de la rémunération - et non pas d'allocations (réputées être des remboursements forfaitaires de frais qui ne sont donc pas exposés pendant les congés et qui ne sauraient donc être maintenus). Dans les années 1980, environ 200 contentieux ont déjà été portés devant les Conseils de prud'hommes puis ont ensuite cheminé en Cour d'appel et/ou de Cassation. Quelques dossiers ont pris la tangente et se sont retrouvés au Conseil d'Etat en raison d'implications relevant du droit public et administratif. Dispositions règlementaires à la SNCF (où le congé annuel est également dénommé règlementaire et non pas congé payé) réputées prise pour l'organisation et la continuité du service public ferroviaire. La SNCF ayant en la matière historiquement tenu la plume de l'autorité de tutelle sous l'agrément de cette dernière. Des dispositions restées gravées dans le marbre malgré l'évolution des règles sociales, de même que le statut de l'entreprise. Dans la précédente série de contentieux, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat avaient finalement jugé que le dispositif des congés étant globalement plus favorable à la SNCF que dans le droit commun, il n'y avait pas matière pour ces Hautes-Juridictions à relever que la rémunération pour ces absences ne soit pas celle du Code du travail (cf. article L.3141-24). L'affaire semble repartie. On va suivre...

Vu de l'extérieur (du dossier) et en termes de généralités, cela signifie que le médecin conseil estime que votre état de santé vous permet toujours de tenir un emploi au sein d’une des sociétés SNCF. Il y a des centaines d'emplois différents à la SNCF, dans différents métiers, différentes filières, avec plusieurs régimes de travail au cas par cas. En cas d'inaptitude sur un poste, la règle est bien de mener à bonne fin un reclassement quoiqu'il en coûte. Ça aurait pu être aussi la Commission de réforme qui aurait tiqué sur l'insuffisance de recherche d'un reclassement. Le directeur de la CPRPSNCF disposait de 15 jours, à réception de la notification de la décision de la Commission de réforme, pour former une opposition motivée à la mise à la réforme et informer l’entreprise de sa décision. Dans la situation présente, l'entreprise n'a pas le choix que d'abandonner la procédure de réforme qui était en cours. Le mot important c'est : " (opposition) motivée". De cette motivation, la SNCF en tant qu'employeur va devoir tirer les enseignements utiles. Il n'est pas dit que si l'inaptitude perdure et que les reclassements restent impossibles ou en échec qu'une nouvelle procédure de réforme ne soit de nouveau engagée. La décision de la CPRPF se conteste (par le salarié) le cas échéant. Je ne saurais dire si c'est une décision administrative ou médicale (sans doute un peu des deux) ni donc déterminer si le recours s'exerce devant la CRA - commission de recours admnistratif - ou devant la CSMM - commission statuant en matière médicale. Voir auprès de la CPRPF. Ou sinon de l'établissement qui sera sans doute également intéressé à ce que ce recours soit exercé. Il est toujours plus simple pour un établissement de réformer que de reclasser.

Dans le pire des cas (immédiat, à partir du 185ème jour d'arrêt sur 12 mois) ce n'est pas demie-solde mais 2/3. I.L.D. - indisponibilité de longue durée - c'est une notion RH. Pour faire simple, il s'agit de savoir si l'emploi est de fait devenu vacant ou pas en raison d'une absence (indisponibilité) de longue durée et qu'un remplacement au cadre d'organisation est nécessaire sans avoir à continuer à prélever sur la réserve qui n'est pas dimensionnée pour. A.L.D. - affection de longue durée - c'est une notion d'assurance maladie. La prise en charge des soins des malades en A.L.D. se fait sur de meilleures bases. Pour faire simple encore, on va dire à 100 % (du cout des traitements). Ce que les agents du cadre permanent ont déjà dans leur régime spécial (on parle ici des bases de remboursement de la sécurité sociale avec leurs tickets modérateurs). L'ALD a aussi une incidence sur les délais de carence en cas d'arrêts de travail successifs qui y sont liés. Pour ne pas passer en demie-solde (oups, 2/3 de solde !) ça repose sur l'avis du médecin-conseil de la CPRPF. On parle d'admission au régime longue maladie, une notion spécifique au régime spécial. Le vocabulaire RH a de l'importance y compris pour les médecins prescripteurs pas forcément rompus au régime d'assurance maladie du personnel du cadre personnel du cadre permanent. En cas d'inquiétude ou de doute, il n'est pas inutile de vérifier auprès du service RH et/ou de l'agence paie famille si la demande d'avis au médecin-conseil de la CPRPF a été faite en temps en heure à l'approche de l'échéance. J'ai déjà lu dans ce forum un témoignage qui relatait que le service RH disait que c'est à l'agence paie de faire ce qu'il y a à faire et l'agence paie de répliquer que non c'était au service RH. Vu de l'extérieur, je ne saurais dire... Si un acteur RH passe par ici, il ne manquera sans doute pas de préciser ce point.

Le préavis est de 3 mois. C'est la Caisse de retraite qui souhaite être informée de la demande de liquidation idéalement 6 mois à l'avance pour avoir le temps de faire les calculs. La loi (Code du travail) n'a jamais fixé un délai de préavis pour un départ en retraite ni pour une démission. Le délai de rigueur est contractuel, conventionnel ou statutaire. A la SNCF, statutairement c'était 6 mois jusqu'en 2008. Mais jusqu'à cette époque c'est la SNCF qui notifiait la cessation du contrat de travail par retraite : la clause-couperet. Abrogé par la Loi Fillon de réforme (déjà) des retraites du régime spécial. Pour la gestion prévisionnelle des ressources en personnel cette clause-couperet était effectivement pratique pour l'entreprise. Dès l'embauche, elle savait exactement à quelle date le contrat de travail cesserait par départ à la retraite. Ce qui permettait d'ajuster aisément les effectifs d'une année à l'autre et de décliner soit toutes les politiques de suppression d'emplois (y compris massives en volume), soit de procéder aux recrutements nécessaires et eux-seuls. Aujourd'hui c'est "au doigt mouillé". C'est pour ça qu'on a besoin de visionnaires.

2022 La situation est sous contrôle ?

J'ai remarqué ça. Mais pour un salarié être en arrêt pour une longue durée ne signifie pas forcément qu'il soit en affection de longue durée au sens de la sécurité sociale. L'A.L.D. n'étant d'ailleurs pas nécessairement un arrêt de travail mais plutôt un régime de prise en charge du malade. L'article donne l'impression qu'il suffit d'aller voir un médecin pour avoir un arrêt de travail dès qu'il y a un souci avec l'employeur. A un moment où les médecins prescripteurs (de trop) d'arrêts sont dans le collimateur de l'assurance maladie, ça fait désordre. Sur le fond, si une procédure de licenciement est lancée, un arrêt de travail maladie n'y fait pas du tout obstacle. Ça c'est un mythe social auquel croient de nombreux salariés mal informés.

Comme l'a rappelé la SNCF (citée dans cet article) il est recommandé aux voyageurs de passer leurs conversations téléphoniques dans les espaces dédiés à cet effet, c'est à dire à l'écart pour ne pas être entendus d'oreilles indiscrètes malgré elles (et accessoirement de ne pas déranger). https://www.lefigaro.fr/social/profite-bien-du-chomage-dans-le-tgv-il-entend-une-rh-suggerer-un-licenciement-et-previent-le-salarie-concerne-20250920

Gratuit ? Il y a cet ouvrage mais il n'est pas gratuit. Encore qu'on le trouve peut-être en prêt sur les rayons de toute bonne bibliothèque gérée par les CSE/CASI (anciennement C.E.) de la SNCF. "Cet ouvrage va s’imposer comme la référence incontournable de la signalisation ferroviaire lumineuse !" 272 pages, plus de 650 illustrations et schémas ! (mot de l'éditeur) Pascal45 : il n'y a aucun secret d'Etat ni d'entreprise là-dedans. Ce n'est que de la vulgarisation d'un sujet technique.

Il en faut au moins 15 quand même.

Il faut poser la question dans l'instance idoine ! Et même, si le sujet passionne (?) via une audience. Comme l'entreprise tient des statistiques (pour alimenter ses prévisions), si c'est demandé gentiment elle répondra. Des délais trop longs conduisent d'ailleurs à ce que parfois le candidat, sauf passion ou intérêt particulier pour faire ce métier, ne soit plus disponible sur le marché du travail. C'est nécessairement surveillé comme le lait sur le feu. Enfin, je vois ça de l'extérieur...

Contrairement à ce qu'indique ADC01 c'est la Caisse de retraite qui verse l'allocation de fin de carrière sur le premier relevé de pension. Comme il a déjà été dit, l’allocation est égale à 1/12ème de la rémunération totale annuelle brute déterminée en fonction du barème de rémunération applicable au jour de la cessation des fonctions (les seuls éléments fixes correspondant à un temps complet). Ça tient donc compte de l'ancienneté (échelon) !

Ce n'est pas la commission de réforme qui décide de l'invalidité (au sens de la sécurité sociale) et de sa catégorie, mais le médecin-conseil de la Caisse de Prévoyance. La commission de réforme rattache ou pas à l'exercice des fonctions professionnelles. S'il n'y a pas classement en invalidité (réduction d'au moins 2/3 des capacités de gain ou de travail), le montant minimal de la pension de réforme n'est plus garanti à 50 % du revenu de référence. Pour faire simple, un rapport entre le nombre d'années de service sur 25 - à moins que ce soit passé à 27 ? - (la durée d'affiliation de référence, sachant qu'en cas de réforme il n'y a pas de décote pour cessation de fonction à un âge aujourd'hui trop anticipé). Ce qui va donc garantir comme base de calcul le minimum de pension : 1215 € (brut) quelque chose comme ça actuellement. Le similateur de la CPRPF répond certainement à la question. Pour faire de nouveau simple et à la louche : 2 % par année. Ce qui avec 27 ans de service va faire 54 %. Ça ne se calcule pas comme ça mais c'est pour approcher ou donner une première idée. L'allocation de fin de carrière est versée en cas d'admission à une pension de réforme, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une retraite : 1/12ème de la rémunération annuelle. _____ Sous toutes réserves d'erreurs ou d'approximations dans un domaine compliqué. Il suffit normalement de lire le règlement du régime spécial de retraite - tout y est - mais c'est particulièrement abscons. Le représentant du personnel au sein de la commission de réforme doit savoir naviguer dans tout ça sans (trop) se noyer.

A mon avis, les instances de représentation du personnel au sein de la SNCF disposent de cette information. Si des fois, il y a un représentant du personnel ou syndical (idéalement de niveau national) qui passe par ici...

Si on parle bien de la même chose car dit comme ça c'est mal formulé, il s'agirait donc de l'agent qui bien que réformé n'est pas invalide dans aucune catégorie (1, 2 ou 3). Autrement-dit qu'une invalidité ou une incapacité ne réduit pas d'au moins des deux-tiers sa capacité de travail ou de gain. On ne peut que se demander alors pourquoi il est réformé ? Car étant de ce fait, par définition, totalement inapte définitivement à tout emploi à la SNCF. On ne signalera jamais assez que l'alternative à la réforme c'est le reclassement. Et qu'il ne saurait y avoir réforme qu'en cas d'impossibilité de reclassement (dans la vraie vie celle-ci venant parfois de l'intéressé qui ne souhaite pas se plier aux contraintes d'un reclassement professionnel et/ou géographique, ce qui reste son droit). J'ai ouï-dire qu'il y avait dans la période de plus en plus de réforme sans invalidité (la catégorie 0 comme nommée ici). La conséquence de ce défaut d'invalidité ou d'incapacité des 2/3 au sens de la sécurité sociale c'est que la pension de réforme que de droit ne sera pas alignée a minima sur 50 % du revenu de référence pris en compte pour le calcul de la pension de retraite du régime spécial. Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports MONTANT GARANTI (Article 15) Article 15 (...) En outre, lorsque l'agent, au moment de sa réforme présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension liquidée ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération de base mentionnée à l'article 14.

Un cheminot dévoile les objets les plus oubliés dans le t...Un petit oubli en descendant du train peut arriver à n'importe qui mais certains objets trouvés sont pour le moins surprenants.

https://services-aux-retraites.sncf.com/site Mais comme vous n'avez sans doute pas ce qu'il faut pour vous connecter, il vous faudra probablement passer par le téléphone (centre de gestion des appels entrants) ou le courrier (centre de gestion du courrier) c'est à dire à chaque fois un prestataire extérieur qui n'y connait pas forcément grand chose. C'est pour vous prévenir si votre numéro de caisse de prévoyance n'est pas reconnu par le serveur vocal ou votre interlocuteur.

Si Google et ce forum n'ont pas la réponse, une organisation syndicale sera votre amie. Il y en a au moins une qui a fait son fonds de commerce électoral des agents de maîtrise et cadres (non péjoratif de ma part). Les agents de maitrise de cette filière étant aussi pour une grande partie les futurs cadres des métiers de la circulation. Elle saura donc. Vu de l'extérieur, je ne pense pas qu'on puisse perdre le bénéfice d'un examen (difficile au demeurant) et de la qualification afférente. Mais si vous voulez vous inscrire dans un déroulement de carrière, il faut multiplier les affectations et les postes, sinon... vous allez rester dans votre zone de confort (?) à la classe 4. Ce qui ne fera sans doute pas votre affaire mais pas davantage celle de la SNCF en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des parcours professionnels.

Si vous êtes inapte totale et définitive à votre emploi et au surplus peut-être en arrêt de travail vous ayant mené ou vous menant à proche échéance à la fin de vos droits à maintien de salaire, ce n'est pas forcément qu'on vous pousse vers la réforme (bien que vous puissiez en être à l'initiative) mais que votre établissement envisage cette solution. Statut du personnel du cadre permanent : Le personnel du cadre permanent surestime souvent la protection sociale qu'il tient de son régime spécial d'assurance maladie (chapitre 12 du Statut). Ça c'est sur la situation qui, selon votre constat semble vous mener à une décision de réforme (à l'initiative de l'employeur) même si vous percevez ici plutôt qu'on vous y pousse. Vu de l'extérieur comme il ne semble pas que ce soit votre intention de demander la réforme, par déduction c'est donc la Sncf qui envisage déjà d'en prendre l'initiative. Je ne sais pas si ça va vous rassurer mais ça ne se décide pas sur un coin de table. Vous lirez de nombreux sujets réforme dans ce forum pour cerner la procédure et les problématiques. RQTH vous pouvez activer les dispositions de l'accord collectif actuellement en vigueur depuis le 1er juillet 2025. C'est une boite à outils avec une multitude d'intervenants, chacun avec ses prérotatives, auxquels vous n'avez peut-être pas pensé. Vous greffez votre situation sur un contexte de harcèlement. Ce qui, si avéré, se traduit par une dégradation de vos conditions de travail, une altération (supplémentaire puisque déjà RQTH) de votre santé ou encore une atteinte à votre dignité. Vastes questions... Et des situations dramatiques parfois. Dans une entreprise, la Sncf, où le corps social est somme toute attentif à ça. Secrétaire de CHSCT en activité (CSSCT aujourd'hui), dans les pires cas de harcèlement que j'ai vus les intéressé(e)s n'exprimaient pas directement leur souffrance. Mais ça se voyait si on voulait bien regarder de près. Les collègues de travail, la hiérarchie, sont nécessairement complices. Mais ce sont aussi les meilleurs soutiens pour ceux qui ne goutent pas à ça. En première intention, le CSE et son CSSCT doivent être mis dans la boucle. Est-ce que ça a été fait ? C'est là que vous aurez la première aide, institutionnelle au demeurant (enquête, confrontation, conciliation, médiation, tout ça...). Idéalement sanctions contre le ou les harceleurs. Caractérisation d'un management susceptible d'être toxique s'il y a lieu avec prise de mesures organisationnelles. Il y a plein d'entrées possibles.

Vous recevrez un courrier officiel dès l'engagement de la procédure de réforme. Ce courrier sera accompagné d'une notice explicative sur le déroulement de la procédure. Le sécrétariat de la commission instruira le dossier. Le médecin-conseil de la CPRPSNCF sera sollicité afin qu'il détermine la catégorie éventuelle d'invalidité. Le même secrétariat vous demandera de fournir toutes les pièces médicales justifiant de votre état de santé : + rapport d’invalidité établi par le médecin conseil de la CPRPSNCF ; + certificats du médecin traitant (généraliste ou spécialiste), + comptes rendus d’hospitalisation ou d’examens médicaux, etc. Dans l'avis qu'elle rendra, la commission procèdera au rattachement éventuel de la réforme à l’exercice des fonctions. Vous n'avez pas vraiment de démarches à faire sur le fond. Laisser faire et croiser des doigts le cas échéant. Il y a ensuite des recours possibles (quoique juridiquement difficiles) si vous ne partagez par les conclusions de la commission de réforme. Le rattachement à l'exercice des fonctions n'a pas grande incidence sauf si paralèllement il y a eu reconnaissance d'accident du travail ou maladie professionnelle. Auquel cas ça se résoud par la rente que de droit, cumulable avec la pension de réforme (dans la limite maximale d'un revenu de remplacement de 80 % du traitement de référence). Burn-out = épuisement professionnel. Mais ça fait plusieurs années que vous ne travaillez plus. La cause ayant été supprimée, si les symptomes se poursuivent il n'est pas dit que l'origine professionnelle soit toujours là. Mais plutôt un état pathologique. Pré-existant ou accidentel ? C'est tout le débat (médical) du rattachement ou pas à l'origine professionnelle. En tout ou partie est parfois amenée à préciser la commission de réforme.

Au cadre permanent, 15 annnées de service sont suffisantes. Mais tout dépend des circonstances de la cessation du contrat de travail. Les démissions notamment sont exclues. Référentiel RH00246

La question qui se pose est de savoir si les conditions de paiement de l'indemnité de changement de résidence au regard du RH00131 sont remplies. De même que l'indemnité exceptionnelle de changement de résidence prévue par le RH00910 pour accompagner et favoriser la mobilité. Si, sous votre contrôle en première intention, la réponse est oui, le défaut de paiement est un contentieux de nature salariale. Délai de prescription : 3 ans. Si vous envisagez de saisir la juridiction prud'homale, un avocat pourra utilement adresser d'abord une mise en demeure. Mais est-ce que l'avocat est bien rompu aux subtilités des référentiels RH de la SNCF ? Ce n'est pas dit ! Mais bon, pour rédiger une lettre type il n'y a pas forcément besoin de comprendre dans le détail tous les tenants et aboutissants de ce qui fait débat ou blocage. On est à la SNCF. Ce ne sont pas les représentants du personnel qui manquent ! Ne serait-il pas plus pertinent et moins couteux (200 à 500 € la missive de l'avocat ?) de les faire intervenir, ne serait-ce que pour recueillir davantage d'éléments sur la nature et la motivation du refus ? Quitte à contester cette prise de position ensuite par les voies de droit s'il y a matière. Si l'erreur c'est d'avoir annoncé le paiement à tort, ce n'est pas constitutif de droits. Si l'erreur résulte d'une mauvaise application de la règlementation ou d'errements administratifs, ça doit pouvoir se régler en interne.

Pour info : Google Chrome ou Firefox. Mais, à la réflexion et à l'observation (et la répétition sur un autre site), ça vient de la touche du clavier qui revient mal et reste enfoncée. Besoin d'un nettoyage / décrassage.

La question de la publication initiale était : "Quels recours ou démarches sont possibles pour contester cette réforme ?". Le régime de travail en temps partiel thérapeutique au moment où la procédure a été engagée ou que la commission idoine (de réforme) a statué est sans incidence. Ce temps partiel thérapeutique n'était pas le sujet.