701 - demandes d'explication successives

[informationcadre]

Bonjour est ce que il y a un délais entre deux 701. Demande explication écrite. J avais déjà reçu une demande il y a 18 mois pour des faits similaires qui n avait conduit à aucune sanction. Si une convocation suit comment se passe l entretien de convocation pour licenciement en vous remerciant cordialement je suis cadre et je ne suis pas au statut 

Modifié 14 avril par assouan
précision dans le titre

[assouan]

il y a une heure, informationcadre a dit :

Bonjour est ce que il y a un délais entre deux 701. Demande explication écrite. J avais déjà reçu une demande il y a 18 mois pour des faits similaires qui n avait conduit à aucune sanction. Si une convocation suit comment se passe l entretien de convocation pour licenciement en vous remerciant cordialement je suis cadre et je ne suis pas au statut 

Hello,

Pour la demande d'explication écrite : si les faits se reproduisent il n'y a pas de contre-indication à faire autant de demandes que de faits problématiques ? Sans particulièrement de délai.

Pour la suite, il n'y a pas que le licenciement. A la suite de la demande d'explication, la hiérarchie ouvre une procédure de "demande de sanction" qui peut être (pour les contractuels) :

• un avertissement,
• un blâme (si moins d'un an d'ancienneté)
• un blâme sans ou avec inscription (pour plus d'un an d'ancienneté)
• une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis,
• une mise à pied d'un à quatre jours ouvrés (si moins d'un an d'ancienneté),
• une mise à pied d'un à cinq jours ouvrée ou de six à douze jours ouvrés (si plus d'un an d'ancienneté)
• le déplacement par mesure disciplinaire (plus d'un an d'ancienneté)
• le dernier avertissement avec mise à pied de deux à douze jours ouvrés (plus d'un an d'ancienneté)
• le licenciement,
• la rupture anticipée pour faute grave ou lourde.

Si la sanction proposée est supérieure au blâme, il doit y avoir un entretien dans un délai de 2 mois (à quelques jours près selon les fériés, etc...) après la réception de la demande d'explication écrite renseignée par le salarié (ou un délai de 6 jours si pas de réponse).

Pour cet entretien, le salarié est convoqué par écrit, il peut désigner sous deux jours un salarié de son choix pour se faire assister l'entretien. Au cours de l'entretien, le directeur d’établissement  ou son représentant indique au salarié le motif de la sanction envisagée, les faits précis qui lui sont reprochés (témoignages le cas échéant) et recueille ses explications verbales. Ensuite, soit l'on partira sur une des sanctions avant le licenciement, soit vers le licenciement auquel cas un conseil de discipline devra intervenir.

Ces éléments étant d'ordre général (textes règlementaires) hors particularités liées aux cas particuliers.

 

Modifié 24 janvier par assouan
Enrichissement avec les notions d'ancienneté dans l'entreprise

[Audrey]

Les contractuels sont-ils traités comme les agents du cadre permanent ? Passent-ils par les échelles de sanction ou peuvent-ils être licenciés pour insuffisance ou faute professionnelle ?

[assouan]

il y a 9 minutes, Audrey a dit :

Les contractuels sont-ils traités comme les agents du cadre permanent ? Passent-ils par les échelles de sanction ou peuvent-ils être licenciés pour insuffisance ou faute professionnelle ?

Pour moi c'est le même texte GRH qui s'applique. L'échelle des sanctions est différente des statutaires (cf plus haut) mais la procédure est la même ?

[capelanbrest]

Il y a 2 heures, assouan a dit :

Pour moi c'est le même texte GRH qui s'applique. L'échelle des sanctions est différente des statutaires (cf plus haut) mais la procédure est la même ?

Bon en même temps il n'est aps interdit à cet agent cadre de consulter un délégué syndical de son choix qui normalement devrait avoir al réponse à sa question et notamment en fonction du dossier disciplinaire en cour de l'agent .

la demande d'explication n'est elle pas l'ouverture de ladite procédure qui ira à son terme ou pas en fonction des explications fournies ? 

c'est tout de même curieux que dans une grosse boite ou la représentation syndicale est somme toute suffisamment robuste et représentative, un agent cadre soit obligé de venir sur un forum pour connaitre une procédure, ses droits etc etc .

ce genre de démarche m'a toujours fortement étonné....🤔

mais peut être ne devrais je pas l'être....🤔

[Pascal 45]

Une "tripotée" de sujets identiques qui pourront peut-être t'aider ...

https://www.cheminots.net/search/?q=701 demande explication&quick=1

[assouan]

il y a 5 minutes, Pascal 45 a dit :

Une "tripotée" de sujets identiques qui pourront peut-être t'aider ...

https://www.cheminots.net/search/?q=701 demande explication&quick=1

Il y a pourtant déjà eu une réponse argumentée, sur la base des textes réglementaires… 

[Tophe]

Il y a 4 heures, Audrey a dit :

Les contractuels sont-ils traités comme les agents du cadre permanent ? Passent-ils par les échelles de sanction ou peuvent-ils être licenciés pour insuffisance ou faute professionnelle ?

Oui.

[informationcadre]

Bonjour je vous remercie de vos reponses

si je ai bien compris lors de cet entretien la direction ne pourra pas seul décider le licenciement 

cela devra passer par la suite par une commission ?

Cordialement 

[assouan]

il y a 30 minutes, informationcadre a dit :

Bonjour je vous remercie de vos reponses

si je ai bien compris lors de cet entretien la direction ne pourra pas seul décider le licenciement 

cela devra passer par la suite par une commission ?

Cordialement 

Non, un licenciement ne peut pas se faire à la sauvette dans un entretien... Bon courage...

Modifié 25 janvier par assouan

[informationcadre]

Je m excuse je n ai pas trop compris votre réponse je suis très fatigué. Y’aura t’il une commission après cet entretien ou celui ci peut il décidé d un licenciement 

[Tophe]

Une demande d’explication ne peut pas mener directement à un licenciement.

Une demande d’explication sur justement a éclaircir un différent, un comportement, une erreur…..

De cette réponse et de ce que décide l’entreprise, une convocation peut suivre pour un entretien disciplinaire si sanction autre que avertissement et blâme (a vérifier). Et si un conseil de discipline est envisagé, cela sera annoncé lors de cet entretien.

Puis suivra la convocation pour le conseil disciplinaire qui décidera in fine de la sanction.

1ère chose à faire urgemment si ce n’est pas fait : contacter un délégué ou représentant syndical quelque soit la couleur pour t’expliquer tout cela et surtout t’aider.

[informationcadre]

Bonjour quel est le délais minimum de « réflexion «  entre la réception de ma réponse et l envoi d une convocation pour un entretien. En vous remerciant. Cordialement 

[Tophe]

Il y a 3 heures, informationcadre a dit :

Bonjour quel est le délais minimum de « réflexion «  entre la réception de ma réponse et l envoi d une convocation pour un entretien. En vous remerciant. Cordialement 

Je ne me souviens plus des délais réglementaires, mais c’est de façon générale assez rapide (moins de 2 ou 3 semaines) pour les cas que je connais.

[ADC01]

Posté par Planonyme le 24 décembre 2022

Citation

Si toutefois l'entreprise venait sur un terrain strictement disciplinaire (fautes répétées), elle devrait engager la procédure idoine dans le délai limite de deux mois de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits qu'elle reproche. Cette date est nécessairement antérieure à celle de la demande d'explications écrites. Un délai légal qui court déjà, indépendamment du temps qui vous a été laissé pour répondre à la demande d'explications.

En outre une procédure disciplinaire ne pourrait pas reposer, outre les griefs les plus récents, sur d'éventuelles sanctions antérieures de plus de 3 ans.

Pour mémoire :

------------------

Pour les éventuelles sanctions disciplinaires de niveau inférieur, après l'entretien préalable (c'est distinct de la demande d'explications écrites qui elle, comme déjà dit, est une garantie supplémentaire maison), vous auriez au moins 5 jours ouvrables entre la réception de cette convocation et la tenue de cet entretien. Ceci afin de préparer votre défense et, si vous le souhaitez, de vous faire assister par un membre du personnel. Dans la pratique c'est souvent un représentant du personnel qui est sollicité pour cette assistance, mais ce n'est pas une obligation. N'importe quel membre du personnel peut faire l'affaire, de préférence s'il est rompu au sujet.

Après l'entretien préalable, l'autorité hiérarchique doit attendre deux jours avant de notifier la sanction qu'elle a retenue (sauf s'il s'agit d'un simple avertissement). C'est ce qu'on appelle un délai de réflexion. Ça vient de ce que législateur (les Lois Auroux en 1982, ça ne date pas d'hier) ait voulu qu'une sanction disciplinaire ne repose pas sur la bonne ou mauvaise humeur de l'employeur sur le moment. 

 

[informationcadre]

Bonjour est ce que l on peut déposer un complément de réponse après les six jours. Je viens de me rendre compte que j avais oublie d insérer un paragraphe. Je n ai pas encore reçu de courrier de réponse en vous remerciant cordialement 

[Tophe]

il y a 54 minutes, informationcadre a dit :

Bonjour est ce que l on peut déposer un complément de réponse après les six jours. Je viens de me rendre compte que j avais oublie d insérer un paragraphe. Je n ai pas encore reçu de courrier de réponse en vous remerciant cordialement 

Je ne pense pas que ce soit prévu, vois avec ta hiérarchie, suivant leur état d’esprit ça peut marcher…ou pas.

[jeandujardin97]

Le 27/01/2024 à 13:57, ADC01 a dit :

Posté par Planonyme le 24 décembre 2022

 

Les sanctions disciplinaire s applique qu aux agent de production ou aussi aux fonction support comme aiguilleur ?

[assouan]

il y a 10 minutes, jeandujardin97 a dit :

Les sanctions disciplinaire s applique qu aux agent de production ou aussi aux fonction support comme aiguilleur ?

Hello,

Alors... les aiguilleurs ne sont certainement pas des fonctions support mais bien des agents participant directement à la production ? Et les sanctions disciplinaires s'appliquent pour l'ensemble du personne, même cadre - je précise aukazou.