PLANONYME

On peut toujours refuser de se faire embaucher... par la SNCF (comme par n'importe quelle entreprise). Visiblement, l'entreprise veut te garder (ce qui est plutôt un bon point, mais la spécialité est rare me semble-t-il sur le marché du travail). A partir de là, n'étant pas déjà dans l'entreprise sous contrat de travail (et refusant la promesse d'embauche faite), je ne vois rien qui s'opposerait à ce que tu puisses postuler ailleurs par le canal normal de recrutement. Est-ce que pour autant il y a aura un emploi à pourvoir plus près de tes attaches familiales et affectives ? Ce n'est jamais sûr. Normalement, pour les recruteurs (des consultants extérieurs de plus en plus), c'est plutôt aujourd'hui bien vu un candidat de qualité qui fixe des conditions, exprime des souhaits, des désirs. Car si sa formation lui permet de trouver aisément sa place sur le marché du travail et que l'entreprise ne lui propose pas ce qui correspond à son projet de vie, qu'est ce qui va se passer ? Après avoir accepté la première proposition pour des raisons alimentaires, à plus ou moins court terme, il va vouloir aller voir ailleurs. Là, la SNCF ne l'accepterait pas en son sein autrement que par le long, laborieux et incertain processus de demande de changement de résidence, mais il y a me semble-t-il des entreprises de travaux publics qui interviennent dans le domaine des caténaires. Je ne connais pas trop le milieu professionnel des caténaires. Ce que j'écris là est donc à prendre sous toutes réserves. Tiens en ce moment la radio que j'écoute en écrivant ici parle de caténaires... et de grosses perturbations, coïncidence !

Déjà vu des dossiers de ce genre dans des permanences syndicales. Pour conseils, avis, parfois sollicitations pour soutien ou prise en charge d'une action juridique le cas échéant. La doctrine de mon organisation était de ne pas prendre ce genre de cas. Parce que c'est chronophage, que la demande émane d'un non-adhérent, que le cheminot n'a pas été lésé de ses droits... mais qu'il cherche le cas échéant la faille pour démissionner sans payer le défit-formation dont il avait accepté le principe, que nos mandants (adhérents et électeurs) ont dû mal à comprendre et donc accepter. Les militants qui connaissaient un peu le sujet (rares) apportaient l'éclairage nécessaire et invitaient le collègue, futur ex-collègue potentiel, à aller voir un avocat spécialisé avec ce qu'on avait pu lui dire. En outre, très souvent tout-un chacun a déjà une assurance en protection juridique (si, pas folle, elle n'exclut pas les litiges issus des conditions de conclusion, d'exécution et de rupture d'un contrat de travail). Il arrive en effet qu'il y ait des failles ou des approximations qui font que la clause de dédit-formation pourrait être invalidée devant un tribunal (Conseil de Prud'hommes au cas d'espèce... où le cheminot démissionnaire va aussi être très bien accueilli bien sûr). Mais la loi, c'est la loi. Les règles sont les règles et il est d'autant moins accepté d'une entreprise comme la SNCF avec ses RH en nombre, ses juristes, ses consultants de ne pas savoir (parfois) rédiger et opposer une clause de dédit-formation qui soit parfaitement dans les clous. Là ou ça pêche parfois c'est (liste non exhaustive) : - la convention particulière n'a pas été conclue avant le début de la formation (ou il n'y pas de convention particulière ! juste une mention générale sur un bout de papier quelconque), - le coût réel pour l'entreprise est sujet à caution (ou elle est incapable d'en justifier le chiffrage... précis !, coût qui ne doit pas reposer sur des forfaits ou des moyennes ni intégrer les salaires versés pendant la formation), - la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (et là, sur un plan juridique, vu les montants généralement en jeu, c'est du grand sport !!!). Il suffit qu'une seule de ces conditions ne soit pas scrupuleusement respectée pour que la clause soit (ou puisse être déclarée) nulle. La jurisprudence commence à devenir abondante. S'il s'agit d'un contrat de professionnalisation, la clause de dédit-formation est interdite ! S'il y en a une c'est une erreur. Et elle se règle par un simple coup de fil à qui de droit (là, mon organisation syndicale faisait). Il doit y avoir en sus également une clause de non-concurrence, non ?

Et pourquoi de l'ambiance ? Il s'agit j'imagine d'une décision prise avec une majorité et après débat interne et confrontations des points de vue au sein de l'appareil syndicat CGT. Une décision en conséquence et par nature légitime pour tous les adhérents et militants, même si tel ou tel n'est pas d'accord (ce qui je suppose est le droit de tout adhérent et tout militant de la CGT). Moi je me demande comment on peut faire du syndicalisme avec un JLChauvin ! Il faut à tout prix que la décision en point de sortie soit exactement comme lui l'a décidée sinon ce n'est que trahison, traîtrise, perfidie, félonie, forfaiture... Qui a donné la réputation × JLChauvin Il y a 2 minutes Nooonnn ? !

Tiens, lu ceci : http://rue89.nouvelobs.com/2016/06/22/etudiant-decouvre-faille-lappli-sncf-voyage-gratis-264411 Comme quoi, il n'y avait pas de fumée sans feu. Faille de sécurité minime. Ouais, on va dire ça...

Je ne sais même pas où on trouve cette liste de médecins de secteur. En activité, je me souviens qu'il y avait ça quelque part sur l'Intranet du service médical. Mais maintenant, hors de l'entreprise, je ne sais pas. Peu importe écrivais-je, avec une mutuelle ça ne change rien (si secteur 1). Le médecin que j'ai déclaré indique sur son papier à en-tête qu'il est "agréé RATP". Un système de soins un peu comme le notre ?

De mémoire, en cabinet médical SNCF, ils n'ont qu'environ 17 € sur une consultation dont le tarif conventionnel en médecine générale est de 23 €. Je parle de ceux qui sont vacataires. Ceci s'explique par le fait que le cabinet médical leur assure le secrétariat, le matériel, les consommables, toutes choses de nouveau refacturées à la Caisse de Prévoyance quand il s'agit de médecine de soins (d'où l'intérêt, sinon la nécessité, de bien séparer aussi avec la médecine du travail). Je n'ai aucune certitude mais je pense que le tarif négocié avec les médecins de ville (dits "de secteur" par la SNCF) est également négocié au regard du volume de patientèle apporté. Il y a quelques petits avantages accessoires : les facilités de circulation ! Sujet tabou. Pourquoi croyez-vous donc que des très hautes sommités médicales (des Professeurs de médecine dans leur spécialité) viennent assurer des vacations dans les grands cabinets médicaux SNCF ? Désolé Soleya, on a glissé en dehors ton sujet.

Pour mémoire (des plus anciens) et rappel (aux plus jeunes), ce que tu cites-là m'amène à avoir envie d'évoquer trois périodes : - à l'origine, médecine de soins et médecine du travail étaient mélangées à la SNCF ; le médecin d'établissement en charge du soin était également celui qui assurait la médecine du travail ; le dossier était unique ; système maison qui était évidemment très dérogatoire ; les médecins SNCF, eux, trouvaient ça très bien et ne voyaient pas le problème ; ce sont leurs confrères médecin du travail ailleurs qui ont commencé à donner des coups de boutoir à cette organisation en saisissant les instances ordinales ; - en réponse, la SNCF se résolut à séparer les fonctions de médecine du travail et de médecine de soins ; les médecins d'établissement pouvaient toujours pratiquer les deux mais si l'un était le médecin d'établissement d'un agent, il ne pouvait pas être en même temps son médecin du travail et vice-versa ; les dossiers furent tenus et archivés séparément ; la communication directe et l'échange d'informations du médecin du travail vers le médecin d'établissement (soins) n'était pas interdite mais soumise à autorisation de l'agent ; - ce n'est que plus tard que la médecine du travail fut complètement séparée de la médecine de soins en établissement : peu à peu les locaux furent différenciés (ou secteurs bien différents dans les mêmes locaux), dossiers bien séparés et ne communicant pas l'un avec l'autre, personnel infirmier dédié à la médecine de soins ou à la médecine du travail, plus jamais les deux indifféremment. Là-dessus s'est superposée ensuite la médecine d'aptitude, ce qui est encore différent de la médecine du travail (on en parle souvent sur ce forum). Le mouvement aurait fini par se faire mais on doit son accélération à une organisation syndicale qui, échaudée par plusieurs cas tordus, contesta qu'un médecin du travail, salarié de l'employeur SNCF, puisse décider qu'un agent de conduite ou autre agent exerçant des fonctions de sécurité (celles qui sont soumises aujourd'hui aux visites d'aptitude) soit inapte à exercer son métier. D'autres organisations syndicales en veulent toujours à mort à celle-ci d'avoir accéléré l'introduction de la médecine d'aptitude (cela dit, ça aurait fini par se faire avec l'arrivée de nouveaux opérateurs). Par comparaison, sur la route ce n'est pas le médecin du travail qui décide que l'état de santé nécessaire pour conduire un 38 tonnes - condition sine qua non de validité du permis de conduire - est satisfaisant. De mémoire, mais l'histoire de la médecine SNCF c'est à peu-près ça. On peut aussi rappeler qu'un agent en activité ne pouvait pas se faire arrêter par un médecin autre que son médecin d'établissement ou médecin agréé SNCF et que, sauf urgence, s'il en consultait un il n'était pas remboursé (sauf validation a posteriori par le médecin chef !). Le libre-choix du médecin (soins) n'existait pas à la SNCF. La libéralisation est venue de deux ministres communistes (transport et santé) en 1981. C'était une vieille revendications des organisations syndicales, mais pas toutes ! Aujourd'hui encore, si libre choix du médecin, remboursement au tarif sécu avec en conséquence ticket modérateur à charge ; mais gratis (en fait non, c'est refacturé à la Caisse de Prévoyance) si médecin SNCF ou agréé SNCF. Avec les mutuelles, le libre-choix avec un médecin totalement extérieur à la SNCF n'a plus guère trop d'incidence en termes de niveau de remboursement (si secteur 1 bien entendu) mais cette différenciation de traitement existe toujours. Je crois que nos amis de la RATP sont également soumis à peu-près au même régime.

Le Médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale. Son rôle est essentiellement préventif. Secret médical ? Difficile pour le médecin du travail d'échanger avec l'employeur, et impossible pour eux de s'ignorer, ne pas se parler et ne pas se voir, pour que le premier explique à l'autre que le salarié a (le cas échéant, mais sinon le médecin du travail n'interviendrait pas) un problème de santé (au travail) ou une diminution de ses aptitudes. Parfois, c'est l'employeur qui s'inquiète du salarié et alerte le Médecin du travail, lequel lui fournit quelques explications issues... du dossier médical. Dans mon service lorsque j'étais en activité, j'avais une collègue qui avait une sclérose en plaques. Une autre qui avait une polyarthrite rhumatoïde. J'étais certes aussi Secrétaire du CHSCT, mais si je le savais qu'elles avaient ces pathologies, on pourrait donc pu dire que le secret médical avait été trahi. Un peu de discernement ! On aurait fait comment pour accompagner, adapter le poste du travail, faire avec les arrêts de travail (fréquents), les baisses de régime et les difficultés quotidiennes (perte de concentration pour la première qui pouvait oublier une instruction donnée 10 minutes avant, fortes douleurs physiques pour la seconde et problèmes de mobilité) si on ne savait pas de quelles affectations elles étaient atteintes ?

1) Déjà, faire lire ces échanges à l'avocat. Il devrait comprendre certaines petites choses. Et peut-être s'interroger sur l'orientation qu'il veut donner à l'affaire. Cela dit, un avocat défend toujours la thèse et les intérêts de ses clients. Si tu lui as expliqué que ta situation n'était pas normale, il agit et plaidera dans ce sens. C'est son boulot. Et c'est ce que toi, son client, tu lui demandes. Dans toutes les procédures civiles ou administratives (c'est un peu différent au pénal), il y a un avocat qui plaide que son client a raison, alors que l'avocat de l'adversaire qui a pourtant fait les mêmes études et a a priori les mêmes connaissances du droit plaide exactement le contraire ! 2) Pour les explications, il y aura un moment où ton avocat va entrer en contact avec son confrère chargé de la défense des intérêts de la ou des parties adverses (SNCF, CPR, attention ce n'est pas la même chose !, ça dépend à qui tu veux faire un procès, peut-être aux deux pourquoi pas ?). Et à ce stade, ces avocats vont échanger leurs explications. Ils se comprendront très certainement mais cela ne veut pas dire qu'ils s'entendront. Surtout si toi, le client de l'un, ne veut pas entendre. Tu payes pour qu'un avocat vienne dire à la barre ce que tu as envie qu'il dise. 3) Et si tu as l'impression que ton avocat ne comprend rien, il faut en changer très vite ! Ou renoncer à cette action juridique dont tout le monde jusqu'à présent, avec les éléments qu'on a ici, te dit qu'elle est vaine.

C'est de bonne guerre, assez logique et finalement de la péréquation comme le faisait en son temps la SNCF. Et l'objectif de TRANSDEV, c'est peut-être qu'on lui refuse haut et fort ce schéma ? Ce qui lui permettra d'avancer ses billes auprès des autorités européennes en exposant que la SNCF et les pouvoirs publics ont tout fait pour entraver son entrée sur un marché qui est pourtant censé s'ouvrir, préférant l'abandon à des concessions. Et à terme, ça finira alors par des décisions imposant à la SNCF de lâcher certaines lignes... rentables de préférence. Et ça tombe bien, tout est maintenant organisé par axes et lignes. Beaucoup plus facile comme ça de transférer des morceaux.

Ce ne sont plus des négociations. Les négociations c'était pour le contenu de l'accord et donc, entre-autres, son article 49. Maintenant, dans le cadre de cet article, il ne s'agit plus que de validation (ou pas) d'éventuelles dispositions dérogatoires. Et cette validation n'est pas dans les mains de n'importe quel délégué du coin (même étiqueté CFDT ou UNSA) mais dans celles des fédérations de cheminots UNSA et CFDT au niveau national (sauf erreur de ma part). Ces fédérations désigneront leurs représentants dans la Commission Paritaire de Validation (on peut noter que bien que la commission soit paritaire, une seule des deux organisations CFDT ou UNSA peut bloquer toute validation puisque l'unanimité des deux organisations syndicales signataires de l'accord national est nécessaire). Pour siéger auprès de la Commission Paritaire de Validation, UNSA et CFDT désigneront probablement des délégués de stature nationale, suffisamment connaisseurs des problématiques économiques et sociales ainsi que des questions relatives aux conditions de travail. A ce niveau, il n'y a pas de collèges. A la limite, si ces organisations ne souhaitent pas se faire représenter au sein de la Commission Paritaire de Validation par des agents de conduite, c'est leur droit. D'ailleurs il est probable qu'elle n'y mettront pas que des ADC dans la mesure ou l'article 49 a potentiellement vocation aussi à être mis en oeuvre pour d'autres catégories professionnelles.

De ce que j'ai compris, la dérogation ne s'examine pas au niveau local. Elle est soumise à une Commission Paritaire de Validation qui, selon moi, est une instance nationale. La décision ne se prend donc pas sur la base de l'avis de la CFDT et de l'UNSA locales. Dans le dossier, il y aura par contre l'avis des délégués du personnel. N'importe comment, on voit bien qu'à chaque changement de service il y a ici et là des conflits sociaux pour des modifications de roulement pourtant parfaitement conformes au RH0077. Ce qui signifie que quand la base ne veut pas, elle ne veut pas et qu'il faut bien faire avec sauf à s'exposer à des conflits sociaux et au rapport de forces local. Cela me rappelle l'affaire du fret à Thouars (2012) :

Allez, je n'y tiens plus. Je vais essayer ! Bon, on va faire simple. On va dire qu'une retraite à la SNCF, c'est (c'était) 2 % par année d'ancienneté. On ne va parler que des sédentaires et non pas des agents de conduite qui ont (avaient) des bonifications du fait d'un âge de départ anticipé. Pour l'exemple, notre sédentaire rentre à la SNCF à l'âge 20 ans. Il en part à 55, âge d'ouverture des droits. Avant la réforme, sa retraite se calculait simplement comme suit : 35 x 2 = 70 % de taux de remplacement. S'il était rentré plus jeune, à 18 ans par exemple, il pouvait avoir 37 x 2 = 74 %. Au maximum, 75 % si on l'avait autorisé à faire 6 mois de plus (37,5 x 2 = 75 %). Il y avait une clause couperet. Dès que l'agent avait atteint l'âge d'ouverture des droits, il partait point barre ! Peu importe d'ailleurs combien de retraite il percevait. J'en ai connus qui entrés à 30 ans, partaient avec 50 % de taux de remplacement. Et peu importe, s'ils avaient des charges de famille. On a fait grève pour garder ce système ! Aujourd'hui, il ne suffit plus de multiplier le nombre d'années de service par le taux de la pension. Il y a en sus une condition glissante d'âge qui se superpose. Et si cette condition d'âge n'est pas remplie, il y a décote (pénalité pour les années manquantes par rapport à l'objectif démographique, bien que l'âge d'ouverture des droits n'ait pas bougé). C'est à dire que les années ne vont pas rapporter 2 % mais un peu moins. C'est ça la décote. Les travailleurs reconnus handicapés ne subissent pas cette décote. Ils ont une retraite qui correspond pile poil au nombre d'années de service, comme avant pour tout le monde. A mon avis, notre ami Ilans a dû user plus d'un RH déjà ! J'espère qu'Ilans ne va pas claquer trop d'argent en pure perte en honoraires d'avocat. A la limite, si lui ne comprend pas, qu'il demande à son avocat de venir lire ces échanges sur ce forum. Tout y est. Une véritable expertise des uns et des autres. Il n'y a hélas qu'Ilans qui ne comprend pas. Toujours pas ? J'espère ne pas m'être emmêlé les pinceaux. Ilans va finir par me faire douter.

Tu cites un tract régional de la CGT (Lyon). Ce secteur régional évoque certes une tendance contre la signature de l'accord mais à la majorité de ses syndicats (ses structures locales). Ce n'est pas forcément la même chose qu'une majorité des adhérents. Dans les 24 syndicats lyonnais affiliés à la CGT, il y en a nécessairement des gros, des petits, des plus gros, des plus petits... Lorsque ce sont les syndicats qui sont appelés à se prononcer, un syndicat = une voix qu'il ait 25 adhérents ou qu'il en ait 250 (je cite des chiffres au hasard, n'ayant pas d'idée précise des ordres de grandeur des structures syndicales de la CGT). C'est ce qu'on appelle le centralisme démocratique. C'est pourquoi parfois, au vote par syndicat se substitue un vote par mandat. Toutes les organisations syndicales ont ce mode de scrutin dans leurs Statuts, qu'elles activent selon les règles qui leur sont propres (parfois il suffit que n syndicats demandent le vote par mandat, à la place du vote nominatif, pour que ça devienne obligatoire). Sur certains sujets, le vote par mandat est parfois obligatoire dans les Statuts de l'organisation. Il est possible aussi que le choix du mode de scrutin soit une prérogative de telle ou telle structure dirigeante (commission exécutive, bureau national, secrétariat général, conseil national...). En général, les nouveaux adhérents d'un syndicat sont conviés à une formation initiale pour leur expliquer le mode d'emploi et le fonctionnement de l'organisation à laquelle ils ont choisi d'adhérer. Quand le choix du mode de scrutin est ouvert, en général les uns et les autres prônent celui qui va dans la décision qu'ils souhaitent voir prise. On peut en effet pressentir à l'avance si certaines décisions passent ou ne passent pas à la majorité des syndicats, mais passent (ou pas) à la majorité des adhérents.

Cela semble dans les tarifs. Pour donner un exemple et peut-être une base de comparaison, mon loyer nu dans un immeuble ICF LA SABLIERE à PARIS pour un T4 est actuellement de 458,84 €. Avec les charges, il faut compter de 700 à 750 €.

Oui, c'est bien ça (si j'ai bien compris moi aussi). - L'accord dérogatoire doit respecter les conditions de la CCN, - Il doit être validé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise, - il comporte obligatoirement des compensations pour les salariés concernés par la dérogation. A la demande de la CGT lors des négociations, Il est aussi soumis à avis préalable des délégués du personnel de l'établissement concerné. De fait, si CFDT et UNSA restent seuls signataires de l'accord d'entreprise, une majorité des organisations syndicales signifie leur accord simultané à toute les deux pour valider l'accord dérogatoire. Une seule des deux ne pourra pas puisqu'elle ne représentera pas un majorité. Sauf si quelque chose m'a échappé, on n'est pas dans un système de mandat où l'UNSA pèserait deux fois plus que la CFDT et pourrait emporter seule la décision, tandis que la CFDT ne le pourrait pas. S'il y a un troisième signataire, la CGT par exemple il faut déjà encore deux organisations pour valider (on me dira que CFDT et UNSA seront là pour ça ). Mais, pure hypothèse d'école, avec SUD signataire en sus, pour faire une majorité il faudrait alors trois organisations syndicales qui devraient cette fois être en accord avec la dérogation. CFDT + UNSA + au choix CGT ou SUD. Sinon pas de dérogation ! Je me demande si même pour les opposants à cet article 49, ça ne vaut pas le coup de signer l'accord d'entreprise. SUD, ça me semble exclu tant l'organisation a dit du mal de l'accord, appelant d'ailleurs à une dénonciation légale. CGT peut-être puisque, de son côté, elle a déclaré que l'accord était équivalent au RH0077. Voilà, les éléments de la décision sont là. Si la CGT a accompagné sa consultation de ses adhérents d'un argumentaire, j'imagine qu'elle les a invités à peser les patates. Le syndicalisme, c'est la prise décision. Ce n'est pas toujours très simple, ni tout blanc, ni tout noir. Au sein de chaque organisation, tout le monde n'est pas forcément d'accord à 100 % sur tout (heureusement !). N'empêche qu'à un moment, il faut bien décider.

Non, ça ne semble pas relever d'une obligation réglementaire. En tout cas, pas statutaire. Après, il y a peut-être un règlement quelque part (référentiel RH) qui complète le Statut. N'ayant que le Statut à opposer, voici ce que celui-ci prévoit au chapitre 10, congés. Article 2. Conditions dans lesquelles sont accordés les congés réglementaires j'ai modifié l'ordre des paragraphes pour la clarté (?) du raisonnement d) En vue de l'attribution du congé annuel continu, les agents sont invités, au début de chaque année, à faire connaître la date et la durée du congé qu’ils désirent prendre au cours de la période du 1er mai au 31 octobre. Les services établissent alors le programme d’attribution des congés, compte tenu des priorités fixées par le règlement du personnel. Les agents sont prévenus trois mois à l'avance de la période de congé qui a pu leur être réservée. La disposition qui précède ne peut viser de fait qu'une partie du congé puisque : a) Chaque agent doit prendre au cours de l’année au moins 15 jours de congé en une seule fois, le reste du congé pouvant être éventuellement fractionné. Je pense qu'on peut en déduire qu'on ne peut pas imposer à un agent de poser les congés de tout l'exercice dès le début de l'année.

Encore une fois, je parle de ce que je ne connais pas ? Ce n'est pas un concours mais je m'honore d'avoir à cette heure 875 points de réputation sur ce site pour 998 messages. Je ne connais pas les A.G. ? Et je n'en ai pas dû faire beaucoup ? Hum. Les années, les jours, les souvenirs se succèdent dans ma tête : 1986, 1995, 2004, 2007... pour les conflits les plus longs avec A.G. quotidienne (même samedi, dimanche à l'époque). Il y avait aussi des coordinations certaines années (tiens on n'a pas eu ça cette fois, les traditions se perdent). Et je dois en oublier. Pour l'écart entre les participants et les votants, je retiens l'explication. Mais "de mon temps" on décomptait à part ceux qui n'avaient pas le droit de vote. Histoire de vérifier chaque jour que l'A.G., au-delà de son vote et quel qu'il soit, avait toujours un minimum de représentativité (avec appréciation nécessairement à géométrie variable car ce n'est pas une science exacte et à confronter au pourcentage de grévistes sur le site). J'essayai aussi à chaque fois, avec mes camarades réformistes, d'instituer le vote à bulletin secret mais c'était à chaque fois refusé... à mains levées. Il reste bien quelques irréductibles réformistes ? J'espère bien.

Sur PSE (source site régional SUD-Rail qui publie le résultats des A.G. du secteur chaque jour), aujourd'hui : - participants : 368, - reconduction : 168, - reprise : 65, - abstention : 59. Grève reconduite annonce le site. Le comptage dans les A.G. n'est pas toujours une science absolument exacte. Mais avec 368 participants, la majorité plus 1 pour la reconduction est normalement de 185. Or, "seulement" 168 ont voté cette reconduction. En d'autres lieux, avec une autre animation syndicale, il aurait sans doute été considéré que la grève n'était pas reconduite. Mais ce n’est pas comme ça que c’est calculé ici. Visiblement les organisateurs attendent qu’il y ait davantage de votes pour la reprise que pour la continuation et c’est ce type de calcul qui à défaut de faire une majorité de l'A.G. fait la décision pour le lendemain. Sur 368 participants répertoriés, continuation, reprise et absentions ne font que 292. Il manque donc 76 personnes à l’appel des urnes (à main levée dans la pratique je pense). Pas de problèmes pour moi pour le vote à main levée. Je connais les classiques révolutionnaires : les travailleurs et travailleuses ne doivent pas craindre d'exprimer leurs opinions. L'isoloir est une invention petite-bourgeoise. Et j'en passe. Mais 76 votants potentiels “disparus”, ce n’est pas rien. En général ceux qui votent la reprise, comme ceux qui expriment une abstention (ça devrait d'ailleurs être interdit dans un A.G. de grève), ne se représentent pas le lendemain. J'ai sauvegardé les chiffres des jours précédents et on voit bien cette tendance : grosso modo et en rythme de croisière, le nombre de participants se réduit de jour en jour des absentions et des votes en faveur de la reprise. Ce qui signifie que demain mardi, ce sera plié. Peut-être pas demain puisqu'il y a manifestation et donc potentiellement un sursaut possible, mais pour après-demain on en reparlera si vous voulez. Et demain, la CGT annonce (ou connaîtra) a priori la consultation de ses adhérents (et pas des cheminots, ce qui n'est en soi pas du tout critiquable) sur le sort qu'elle doit réserver à l'accord d'entreprise SNCF : signature ou pas signature ? En cas de non signature, se poserait ensuite la question de son opposition légale ou non à l'accord. Je ne sais pas si les adhérents de la CGT sont simultanément consultés sur ça aussi. J'ai observé que pour le rejet de la CCN, les adhérents n'avaient a priori pas été consultés. L'appareil syndical a décidé. Ce qui en soi est également une forme normale de prise de décision d'une organisation syndicale, sous contrôle interne de ses différentes structures. On est dans un système de représentation et non pas de démocratie directe. Et comme je dis souvent, on a les syndicats qu'on mérite. SUD-Rail n'est vraiment pas ma tasse de thé. Mais j'imagine l'ambiance avec la CGT sur PSE... et ailleurs. Mais sur PSE, dans la mesure où il s'agit du bastion historique de SUD-Rail, c'est un peu là que se joue la suite de l'histoire sociale. Il y a longtemps que sur PSE, il n'y a plus de réformistes. On ne les accusera donc de rien dans l'A.G. Même les camarades locaux de l'UNSA, ne sont pas réformistes puisque restés en grève contre l'avis de leur fédération. Alors.. Oh, sur les images de Paris Nord, j'ai aussi aperçu quelques calicots CFDT.

3120-handicap-5.pdf

Le Conseil de Prud'hommes n'est a priori pas compétent. Sauf s'il s'agit de contester les conditions de rupture du contrat de travail, mais j'ai l'impression ici que la confrontation porte plutôt sur le mode de calcul de la pension de réforme. Litige, si litige il y a car il ne s'agit que d'appliquer des textes, des règles, des barèmes (suffisamment compliqué pour que les petites mains qui s'y collent ne fassent pas parfois des erreurs), c'est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui est compétent, voire même seulement le Conseil d'Etat (si la contestation ne porte pas sur la bonne application des textes mais sur leur légalité en fait). Attention, pour le Conseil de Prud'hommes, il faut dorénavant justifier des démarches amiables précédemment engagées. Est-ce que la SNCF a été informée de la contestation et des arguments qui vont avec ? C'est maintenant un préalable (le décret issu de la Loi Macron vient d'être publié). Sous toutes réserves et avec les seuls éléments listés dans l'exposé du sujet.

Je pense que peu d'entreprises ayant rompu une période d'essai réembauchent le même salarié. Ne pas s'investir mène à un échec de la formation, d'accord. Mais 4 mois de formation intense et d'investissement sans concession pour échouer, c'est quand même assez inattendu. Et je crains que ce soit rédhibitoire pour la SNCF. Il y aura peut-être des avis et des témoignages contraires.

J'invite souvent sur ce forum et ailleurs ceux qui souhaitent situer les salaires et la politique de rémunération pratiqués à la SNCF à se référer à cette étude : http://www.ies-salariat.org/IMG/pdf/Notes_IES_27.pdf Elle date de 2012 mais comme les salaires n'ont pas beaucoup progressé depuis, ni les mécanismes changé,on s'y retrouve en ajoutant un petit chouia (pour faire simple, ajouter 3%). Pour un cadre de qualification F, il est mentionné 3 462 € en moyenne mensuelle. Mais ce calcul prend en compte toute la population des cadres à F sur les deux niveaux de la qualification et sur l'ensemble des positions de rémunération (de la 21 à la 28). Et dans cette population il y a aussi toutes les anciennetés, de la moindre à la plus élevée, ce qui représente un écart de 20% Un "jeune cadre" sera au début à l'équivalent de F21. On ne doit pas être loin aujourd'hui de 3 000 en brut (de l'ordre de 2 500 en net). Pour refaire un calcul précis, il faut reprendre le Statut. Trouver selon la position de rémunération, le nombre de points de grille. Multiplier ce coefficient par la valeur du point de grille. Ou aller directement dans le référentiel "barème de rémunération" pour une lecture directe. Y ajouter quelques éléments comme indemnité de résidence et prime moyenne de travail. Avec un peu de chance, il y aura un F21, ancienneté zéro, qui nous dira ce qu'il y a sur son bulletin de paie.

L'Union Fédérale Cheminots et Activités Connexes CFDT (c'est son nom) couvre selon ses Statuts l'ensemble des entreprises ferroviaires. Elle syndique également chez les opérateurs ferroviaires privés (ou elle a d'ailleurs ici ou là de forts bons résultats d'audience). Il en est de même de la Fédération des Cheminots CGT qui couvre également tout le champ ferroviaire. Idem pour l'UNSA FERROVIAIRE, comme son nom l'indique. Et si SUD-RAIL s'appelle ainsi et non pas SUD-SNCF, c'est bien parce que cette organisation couvre également l'ensemble du secteur ferroviaire. Pour les autres organisations, je ne sais pas. Mais j'imagine que c'est pareil. Dès les prémices de la libéralisation du secteur avec l'arrivée d'opérateurs autres que la SNCF, les fédérations syndicales ont modifié leurs Statuts autant que nécessaire en vue de ce qui allait se produire.

L'UNSA valide les accords au bénéfice de tous les salariés du ferroviaire L'UNSA-Ferroviaire, réunie ce mercredi 08 juin 2016 en Bureau Fédéral, après consultation démocratique de toutes ses structures, annonce en responsabilité qu'elle signera et validera : l'accord d'entreprise concernant l'organisation du travail des salariés des trois ÉPIC du Groupe Public Ferroviaire SNCF, la Convention Collective Nationale de branche ferroviaire, concernant l'ensemble des salariés rattachés au champ d'application.