cheminot retraité

Salaire de début. La promesse c'est qu'il y aura un déroulement de salaire et de carrière. Au moins sur deux classes (plus ou moins rapidement certes). Et potentiellement davantage. En 2022 (bilan social), la moyenne de rémunération (totale, hors allocations) était de l'ordre de 2 700 € sur la classe 2 et de 2 970 € sur la classe 3. A réactualiser aujourd'hui de quelques pour cents. Les mécanismes d'augmentation se cumulent : ancienneté, progression en position de rémunération, progression en niveau dans la classe, passage d'une classe à l'autre. L'entreprise objecte que le nouvel embauché ne connait strictement rien aux métiers du chemin de fer. Ce qui n'est pas faux. De ce point de vue, ce serait donc à voir comme un salaire de début en période de formation. A l'embauche, elle ne fera un effort sur le salaire de début que si elle récupère immédiatement des compétences acquises à l'extérieur soit dans un précédent emploi, soit au cours d'un cursus de formation spécifique et utile.

Visiblement oui, sauf meilleure explication. L'illustration par l'exemple de la difficulté du service de recrutement à annoncer une rémunération ! Non seulement c'est source de litige mais c'est peut-être aussi un frein au recrutement.

Les facteurs de personnalité (tolérance au stress, à la frustration, agressivité, passivité, stoïcisme, ...) font partie de ce qu'on regroupe sous le vocable tests psychotechniques.

Une visite de pré-reprise sert à accompagner, préparer, anticiper. En un mot, faire le point. Il n'est pas nécessaire que cette reprise soit programmée ni même envisagée. Si vous sollicitez une visite de pré-reprise, elle sera organisée. Un interlocuteur vous a soutenu le contraire ?

Au-delà de 3 ans, c'est nécessairement à demi-solde (ce qui fait que parfois, selon l'ancienneté, la pension de réforme serait un revenu de remplacement plus élevé). Les 60 % que vous évoquez, ce sont plutôt 66,66 % (2/3) dans le cas ci-dessous (pas d'admission au régime longue maladie, ce qui n'est pas votre cas) :

Après l'avis de la commission de réforme, le médecin-conseil est saisi. J'ignore dans quel délai éventuel de rigueur la réponse est attendue. Lorsque cet avis conforme est rendu, il reste pour la caisse de retraite à notifier les droits comme si elle liquidait une pension. La règlementation interne mentionne un délai moyen de 6 jours pour formaliser ces droits, ce qui permet dans la foulée à l'établissement de notifier de son côté la rupture du contrat de travail. Le contrat de travail ne cesse qu'à l'issue d'un préavis (non exécuté mais indemnisé) de 2 mois puisque ancienneté supérieure à 2 ans. Le délai de préavis court à partir de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.

Vous arrivez au terme de vos trois ans d'arrêt. Si le médecin-conseil de la CPRPF n'a pas prolongé le régime longue maladie (ne pas confondre avec l'éventuelle affection de longue durée qui a une finalité différente), permettant le maintien d'une rémunération (à demi-solde) pendant encore deux ans, l'établissement a déjà enclenché la procédure de réforme. Ou du moins aurait dû le faire. A vous lire, il semble même qu'il n'y ait aucune certitude que le maintien en indemnisation au titre de la longue maladie (au sens du Statut et de son régime spécial d'assurance maladie) ait été demandé. Je vois ça de l'extérieur mais il me semble que le processus administratif est automatisé, à la main de l'agence paie qui va bien devoir savoir si elle continue de verser quelque chose au-delà des trois ans d'arrêt ou si la solde passe à zéro. Le dispositif règlementaire est construit pour que ça n'arrive pas et que la procédure de réforme soit engagée à temps, pendant laquelle la rémunération sera maintenue le temps qu'il faut. Si vous n'êtes plus en arrêt de travail ou envisagez de ne plus l'être, c'est par la médecine du travail que ça se passe. Et non pas le DPX du coin ! Il est toujours possible de demander une visite de pré-reprise pour faire le point sur les perspectives de retour à l'emploi ou pas et dans quelques conditions (restrictions).

Ce n'est pas le Président de la commission de réforme qui a la possibilité de faire opposition. Ce dernier fait sien l'avis rendu (ce n'est qu'un avis) par la commission de réforme. Il est rare que cet avis ne conclut pas à la réforme pour inaptitude totale et définitive à tout emploi à la SNCF, tant il y a eu des filtres auparavant notamment celui de la recherche d'un reclassement si possible. Par contre, pour que l'établissement employeur (lire la SNCF) puisse prononcer la réforme il lui faut un avis conforme du médecin-conseil de la caisse de prévoyance et de retraite. Normal car c'est cette caisse (régime spécial) qui va régler la pension de réforme qui est viagère. "Avis conforme", signifie que le médecin-conseil ne s'oppose pas à l'avis de la commission de réforme.

Il s'agit donc bien d'un emploi d'exécution.

C'est une déduction que j'ai faite, peut-être un peu trop rapidement en raison d'une lecture en diagonale, à partir de la rémunération plancher (minimale) citée. Les classes 3 et 4 (exécution) sont bien également sur ce niveau annuel de rémunération. C'est pour quel type d'emploi ? Quelle formation initiale ou expérience professionnelle initiale ? Qu'est ce qui est libellé exactement dans l'annonce ? La grille du projet d'accord salarial pour 2024 est celle-là : Cet accord n'a pas été signé majoritairement en termes de représentativité syndicale mais il fait néanmoins l'objet d'une application unilatérale.

En fait 25 700 € (brut) c'était la rémunération minimale annuelle à la classe 5 au 30 juin 2022. Revalorisé depuis. Par définition, ce montant n'inclut pas les éléments variables de solde (ce que le cheminot lambda nommera prime de ceci ou de cela, il y en a environ 200 dans l'ensemble des métiers et conditions d'emploi afférentes). Le chiffre annoncé n'aura pas été actualisé. En 2021, la rémunération totale moyenne constatée dans cette classe d'emplois du collège maîtrise (éléments variables compris mais hors allocations) était autour de 3 200 €, source bilan social du groupe. Je n'ai pas sous la main plus récent. La SNCF a toujours eu du mal à annoncer une rémunération dans la phase de recrutement.

La commission de réforme émet un avis. Celui-ci mentionne la date de la réunion, les nom, prénoms, grade et résidence d'emploi de l'agent dont le cas est soumis à la commission, les noms et qualités des membres titulaires de la commission présents à la réunion, les noms et qualités des personnes non membres présentes au début de la réunion, les noms et qualités des personnes qui, régulièrement convoquées, ont fait défaut, le résumé du cas soumis à la commission, l'énoncé des questions sur lesquelles la commission a été appelée à se prononcer, enfin la réponse obtenue sur chacune d'elles, en indiquant si cette réponse a été donnée à l'unanimité, à la majorité ou s'il y a eu partage des voix. Les principaux arguments développés sont mentionnés sur l'avis de la commission. Cet avis est transmis à l'établissement employeur car c'est lui qui prononce la décision de réforme selon les suites qu'il entend donner ou pas à cet avis. Le dossier est rebouclé avec le médecin-conseil de la Cprpf auquel il est demandé un avis conforme (c'est à dire identique à celui de la commission de réforme), condition pour que la réforme puisse être prononcée. S'agissant d'un document nominatif, rien ne semble devoir s'opposer à sa communication. Au besoin en saisissant la C.A.D.A. - Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Comme capelanbrest l'a parfaitement exposé, ce sont des dispositions légales de droit commun. Ci-dessous, telles qu'elles sont transcrites dans le Statut (mais comme ce ne sont en fait que les dispositions légales c'est valable aussi pour le personnel contractuel).

La prime (gratification) de fin d'année, oui. De fait elle est donc mensualisée. Ce qu'on nomme les éléments variables de solde liés aux sujétions et conditions d'emploi, non. Telles que les indemnités de travail les dimanches et fête, d'horaire de nuit, les allocations diverses (remboursement forfaitaires de frais) ...

L'échelle des sanctions disciplinaires est la suivante : C'est une convocation devant le Conseil de discipline avec une radiation des cadres demandée ?

RH00665 Précision au passage : ce n'est pas le médecin du travail qui décide d'une procédure de réforme et qui juge au final de l'inaptitude totale et définitive à tout emploi (condition de la réforme). Le médecin du travail n'apprécie que l'aptitude (ou pas) au poste, dans le cadre d'une reprise ici après arrêt de travail long. Il est censé faire des recommandations pour le reclassement. Ce n'est qu'en cas de difficulté ou d'impossibilité de mener à bien ce reclassement que l'établissement engagera le cas échéant la procédure de réforme auprès de la commission idoine.

Eh ben, ça serait plutôt du côté du hall 3 (Paris Montparnasse Vaugirard)

Sur le fond, je suis bien d'accord qu'un avantage en nature ne saurait normalement concerné qu'un actif puisque lié à la notion de contrat de travail (en cours !). Ce qui n'est plus le cas des retraités. Et pourtant, manifestement il y a une autorité sociale ou fiscale qui ne l'a pas entendu ainsi. Un collègue retraité, pas davantage concerné que moi (et d'autres ici), m'avait fait part de la réaction suivante. Je la reproduis. "Les FC pour les retraités sont comme une grosse réduction commerciale pour les clients, mais certainement pas comme un avantage en nature. Dans l'absurde, il faudrait alors faire la même chose avec tous les bénéficiaires des tarifs sociaux de la SNCF, sans oublier les militaires. De plus, il matérialise ce soi-disant avantage en nature par un forfait. Le retraité qui n'utilise plus ces FC parce qu'il est en maison de retraite, par exemple, doit quand même déclaré une prestation qu'il n'a pas touchée, c'est limite légal". Ce retraité pressentait soit des contentieux, soit un défaut délibéré de déclaration de l'avantage en nature qui n'en est pas un (ou plus) du fait de la cessation du contrat de travail.

Ce qui obligera la SNCF (l'agence famille des retraités) à communiquer à chacun le montant de l'avantage en nature à déclarer par ajout manuel (correction) sur la déclaration de revenus préremplie. Car je doute que cela puisse se faire automatiquement. Et il ne faut pas compter sur la CPRPF (encore moins le régime général de retraite) pour s'occuper de ça. Depuis 2008, la CPRPF ne gère plus rien en matière de F.C. et, à mon avis, elle n'entend pas qu'on lui refile aujourd'hui quelque chose qui aurait un coût de gestion pour elle. Idem pour les autres gestionnaires de régime de retraite.

Sont concernés les nouveaux retraités depuis le 1er janvier 2024. La compensation a été versée du temps de l'activité et elle a eu pour effet d'augmenter l'assiette de calcul de la retraite. À l'actif, il a donc été pris un peu de sous (cotisations sociales et effet fiscal) au titre de l'avantage en nature. Dans le même temps, ça lui a été compensé par une cote mal taillée mais plutôt large dans sa rémunération. C'est cette rémunération ainsi majorée qui sert ensuite au calcul de la pension de retraite que de droit. Le compte est bon, normalement...

Je pense que ça passe par une correction de la somme imposable qui sera déjà remontée (automatiquement) sur la déclaration préremplie à partir de la caisse de retraite ou des autres sources de revenus. A ajouter pour les montants suivants à calculer par chacun sauf à ce que la SNCF envoie une récapitualif en temps utile ? Ce qui me fait penser que, sauf peut-être à ce qu'il y ait un rappel chaque année, nombre de retraités concernés omettront de déclarer cet avantage en nature. Ça reste a priori dans la marge d'erreur tolérée par l'administration fiscale.

L'agence paye comme son nom l'indique. Mais c'est l'établissement qui suit et alimente les compteurs qui déterminent ensuite ce qui est dû pour que l'agence paie fasse le nécessaire.

Posez la question à l'agence paie famille. Et venez nous exposer leur position ici. En la matière, il y a des errements. C'est certain. J'ai eu écho d'un cas récent pour lequel manifestement l'agence paie a indemnisé davantage de congés qu'il fallait. Cela dit, c'était les dires du conjoint, pas ceux de l'ex-cheminote concernée et je n'ai pas été en mesure de vérifier ces dires sur pièces.

Je ne veux pas moi-même faire d'erreur et il faudra donc vérifier ma réponse à bonne source. Tel que je le lis, les RH maison confondent allègrement l'invalidité dans le régime général et la réforme dans le régime spécial. Autant les restrictions citées s'appliquent dans le régime général (sans rentrer dans le détail ici car ce n'est pas le sujet), autant cela ne vaut pas pour le régime spécial. Votre pension de réforme est certes consécutive à une inaptitude (davantage peut-être qu'à une invalidité) à tout emploi à la SNCF avec impossibilité de reclassement mais c'est aussi une pension de retraite prématurément liquidée. Lorsque votre admission à une pension de réforme vous a été notifiée, la CPRPF vous a probablement adressé une lettre explicative vous informant de ce cumul possible sans restriction. Votre pension de réforme est viagère. Rien ne viendra en modifier le droit ni le montant même si vous retrouvez une meilleure santé vous permettant de reprendre un emploi. D'une manière générale, évitez de poser ce genre de question verbalement pour n'obtenir qu'une réponse qui ne sera pas davantage écrite. Si vous n'avez pas ou plus sous la main la lettre d'accompagnement de la CPRPF (ou des doutes à sa lecture) posez-lui votre question sur votre espace personnel. Vous aurez ainsi une réponse écrite signée et autorisée. Veillez-bien que la réponse qui vous sera faite par la CPRPF concerne la pension de réforme (et non pas la pension de retraite dite d'ancienneté du cheminot lambda). Pour ce qui est de votre solde de congés, vous n'avez pas indiqué ce qui vous a été opposé.. par l'agence paie famille cette fois. Je procède donc par hypothèses. Vos arrêts de travail ne pouvaient pas avoir une incidence supérieure à 8 jours sur vos droits annuels à congés payés. Ce sont des dispositions antérieures à la loi du 22 avril 2024 de mise en conformité de la législation nationale avec le socle social européen. La SNCF avait de l'avance dans son référentiel RH00143 (de même que dans le Statut, les deux sources étant interdépendantes). Et pour cause puisqu'une partie du contentieux social est venu des rangs de son personnel. Avant la salve d'arrêts de Cour de cassation de septembre 2023 qui ont contraint le législateur à mettre à jour le Code du travail, la SNCF (pas seulement elle) avait déjà été condamnée en première instance puis en appel et s'était résolue à modifier le Statut et le RH00143, ses juristes sachant bien ce qui allait finir par arriver (un gros coup de colère de la Cour de cassation qui demandait dans son rapport annuel, chaque année ou presque, une mise à jour de la législation française). Votre solde de congés va donc être calculé et ajouté sous forme d'indemnité compensatrice au solde de tout compte bien nommé. Reste la question (fort mal résolue par le texte particulièrement brouillon du législateur) de la limite au-delà de laquelle votre report de congés a pris fin avec un compteur retombant à zéro : 15 mois après la fin de la période de référence (1er janvier au 31 décembre à la SNCF), selon une lecture stricte de la loi puisque votre contrat de travail a finalement été rompu avant que vous n'ayez pu reprendre (c'est bien ça ?). Ne vous attendez donc pas à une indemnisation de congés acquis mais non pris sur trois ans. Encore que récemment, un agent me témoignait (pour son épouse concernée) que trois années de congés payés avaient été soldées. Il doit y avoir quelques errements au sein des agences paie. Pour ce qui est de "vos papiers" (lire les documents sociaux de fin de contrat), ce n'est pas la CPRPF qui peut et qui va vous répondre ! C'est une caisse de retraite et un régime d'assurance maladie obligatoire mais ce n'est pas le prolongement RH de la SNCF, votre employeur. Normalement, l'attestation France Travail et le certificat de travail devraient être délivrés dès la cessation du contrat de travail. Mais les agence paie ne sont pas réputées très diligentes. J'ai plein de témoignages selon lesquels ces documents ne sont parvenus que 3 mois après la cessation du contrat de travail ! L'attestation France Travail récapitule toutes les dernières rémunérations. Ça met donc un peu de temps à remonter. Ceci expliquant en partie le retard. Le reçu pour solde de tout compte en tant qu'inventaire des sommes réglées à la rupture du contrat de travail, vous pouvez oublier. Ce "bout de papier" est un document POUR l'employeur. L'agence paie vous le présente pour que vous le lui signiez (que vous lui délivreriez reçu de ces sommes) s'il n'y a pas de litige sur les montants et les libellés. Encore que, même après signature, vous avez encore six mois pour revenir demander quelques explications ou formuler des réclamations ( à peine de forclusion : perte définitive d'un droit pour avoir laissé passer un délai impératif pour agir). Sinon, la prescription est d'un an sur les conditions de rupture du contrat de travail, de deux ans sur ses conditions d'exécution et de trois ans en matière de régularisation et reliquats de rémunération (un litige sur les congés payés relèverait de la prescription triennale).