cheminot retraité

La question est posée aux membres concernés en ayant eu l'expérience mais j'interviens quand même pour recadrer les choses. ALM ? Connais pas sous cette abréviation. ALD - affection longue durée - j'aurais traduit mais c'est a priori un autre sujet. Par déduction, on parle ici d'admission au régime de longue maladie. C'est à dire le maintien de salaire ou pas. Ce qui suit (Statut / régime spécial d'assurance maladie) : Chapitre 12 - Titre 1 - Article 4 4.1. Les agents reconnus par le médecin conseil, atteints de maladie grave mais curable, c'est-à-dire dont l'évolution permet d'envisager la réutilisation de l'intéressé au sein d’une des sociétés SNCF, (...) considérés comme susceptibles de recouvrer un état de santé leur permettant de reprendre leurs fonctions, peuvent bénéficier du régime de prestations en espèces défini ci-après. : 4.1.1. Pendant 3 ans à compter du 1er jour d’arrêt de travail, ils perçoivent des prestations en espèces dont le montant est égal à la totalité de leur traitement, de la prime de travail fixe mensuelle (...), de l'indemnité de résidence et des éléments fixes de rémunération assimilés au traitement et à l'indemnité de résidence. (...) A ce stade, c'est sur ces questions que le médecin conseil est sollicité (puisqu'il y a déjà ou qu'il va y avoir prochainement 184 jours d'arrêt de travail sur les 12 derniers mois glissants). En cas de réponse négative du médecin conseil à ces questions, la rémunération est réduite aux 2/3 de solde (avant le 1er janvier 2024 c'était demi-solde) pendant six mois. Délai que doit metttre en oeuvre l'établissement pour engager une procédure de réforme sauf à voir l'agent sans aucun revenu de remplacement par épuisement des droits du régime spécial d'assurance maladie en cas d'arrêt de travail. C'est l'établissement et non pas le médecin-conseil qui engage la procédure de réforme (ça peut aussi être à la demande de l'agent mais c'est rare). Plus loin dans la procédure s'il y a lieu, un avis conforme (lire un accord sur la décision de la commission de réforme) serait sollicité auprès du médecin conseil, permettant à l'établissement employeur de rompre le contrat de travail par admission à une pension de réforme.

L'accord collectif sur l'emploi de travailleurs en situation d'handicap prévoit un certain nombre de dispositifs en matière de formation, notamment dans le cadre d'une réorientation professionnelle si celle-ci est la condition du maintien dans l'emploi (à la SNCF). Je place en pièce-jointe l'accord collectif encore en vigueur. S'agissant d'un accord collectif d'entreprise c'est un document public. Accord_Handicap_signe_ 2022-2024.pdf

Ces formations financées par la CPRPF ne me parlent pas. Vous aviez évoqué un financement par la CPAM (donc régime général). Je sais qu'il y a des dispositifs d'ordre public pour accompagner et favoriser l'inclusion dans l'emploi : Formation professionnelle des personnes en situation de handicap dans le cadre du maintien en emploi - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (travail-emploi.gouv.fr) Pour ce qui est de la SNCF, la réponse à vos problématiques est peut-être plutôt dans l'accord collectif sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap. L'accord actuel se termine à la fin de cette année. Le suivant est actuellement en cours de négociation.

Vous parlez de réforme. Si bien nommé, vous êtes donc au cadre permanent et affiliée au régime spécial d'assurance maladie (CPRPF). Or vous évoquez un financement par la CPAM. A première lecture, ça semble contradictoire. Vous préciserez afin qu'il n'y ait pas de méprise dans les réponses qui pourraient vous être apportées ici.

A la longue, tous les visiteurs de ce forum, finissent normalement par savoir. Ce qui n'empêche pas les uns et les autres de continuer à s'interroger surtout s'ils doivent batailler avec leur agence France Travail pour l'ouverture de leurs droits à l'assurance chômage. La rupture du contrat de travail qui est la conséquence de l'admission à une pension de réforme est une "perte involontaire d'emploi" dans le vocabulaire de l'UNEDIC/ASSEDIC, comme toutes les décisions de rupture du contrat de travail prises par l'employeur (ainsi que quelques ruptures légitimes à l'initiative du salarié mais ce n'est pas le sujet ici). Même si la procédure de réforme a pu être engagée à la demande du salarié comme permis par le Statut, au bout du bout il s'agit bien d'une décision de l'employeur après délibération de la commission de réforme et avis conforme du médecin-conseil. Ça reste dans tous les cas une décision de rupture du contrat de travail prise et signée par l'employeur, un licenciement en terme de droit commun. La réponse à la question, une nouvelle fois posée, est donc que l'agent réformé (surtout catégorie 1 qui le classe comme étant en capacité d'exercer une activité professionnelle) est éligible aux allocations de retour à l'emploi dans les conditions de droit commun.

Victime, en 2022, d’un vol de carte de séjour, une femme a pu retrouver la trace de son bourreau, grâce à une réservation SNCF. La personne a été placée lundi en garde à vue. https://www.lefigaro.fr/nantes/nantes-elle-tend-un-piege-a-son-usurpatrice-d-identite-apres-deux-ans-de-calvaire-20240828

Je prends les paris que ce n'est pas un gestionnaire de l'agence famille qui vous a dit ça mais le prestataire en charge des appels téléphoniques entrants et de leur orientation. Ce n'est qu'une formule de langage car le prestataire (qui n'y connait rien sur le fond) a interdiction de confirmer ou d'annoncer des droits avant que le dossier n'ait été étudié... comme bien nommé. Même si les droits ne changent pas, ce prestataire ne sait pas faire dans le détail et d'ailleurs on ne le lui demande (surtout !) pas. Ici ça va être automatique. Vous ferez un essai sur Sncf Connect dès le premier jour de votre cessation d'activité et vous verrez que vous serez reconnu comme un bénéficiaire de facilités de circulation, sans aucun changement. A chaque connexion, Sncf Connect interroge une base RH pour vous permettre de commander aux conditions spécifiques des F.C. avec le profil client idoine. Vous penserez à vous connecter au site de l'agence famille dédiée aux retraités pour les formalités périodiques liées aux F.C., notamment si vous avez des ayants droit.

Il y a deux cas : moins de 15 ans de service et plus de 15 ans de service. Distinguo qui n'est pas fait lorsque la réforme est consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle. Mais ce n'est pas le sujet ici. L'ancienneté étant de 18 années, c'est donc tout bon sans qu'il n'y ait quoi que ce soit à étudier sur le plan administratif. Il n'y a a donc aucune raison qu'il y ait une interruption d'ouverture des droits aux F.C. entre le dernier jour dans les effectifs et la réforme qui prend effet à la cessation du contrat de travail (c'est assimilé à une liquidation de la pension de retraite). Sinon un retraité lambda subirait aussi une interruption le temps que ses droits soient étudiés or il y a automaticité et c'est heureux comme ça. Je nous entends déjà râler, avec raison ! Les droits étant les mêmes que pour un actif (exception faite de la dotation annuelle en DPR - dispense de paiement de la réservation -), pour lui-même (il conserve d'ailleurs son pass Carmillon) et ses ayants droit, je ne détaille pas ici. Pour rappel, la reprise d'activité est un motif de suspension du droit à F.C. même si personnellement quand il s'agit d'un agent réformé (avec la pension souvent assez pingre impliquant de compléter le revenu) je trouve que c'est double peine ! Mais bon, ça fait aussi partie de ce dont le corps social ne se préoccupe pas trop.

On est a priori essentiellement entre cheminots ici. Ce qui me chifonne c'est que les autorités publiques font régulièrement le reproche au régime spécial d'accuser quelques 140 millions d'euros par an de déficit sur les prestations supplémentaires (pérennes ou pas) d'assurance maladie obligatoire. Et que l'allocation de fin de carrière laissée à la charge de la (notre) caisse, c'est déjà bon an mal la moitié de cette somme. Ça rejoint l'image du jeu de Mikado que j'avais donnée récemment (en réponse à un de tes commentaires d'ailleurs sur un autre sujet) mais supprimée du Forum. Un ensemble de règles jetées en tas, mélangées et imbriquées les unes dans les autres comme le jeu de Mikado. L'exercice consisterait à retirer une pièce sans en faire bouger aucune autre. Ce que les acteurs en charge de ces sujets n'osent plus faire tellement l'équilibre général est fragile. Et après tout, le régime spécial est en voie d'extinction. Pour nos collègues contractuels, la convention collective du ferroviaire prévoit une indemnité de départ à la retraite, d'un montant plus substantiel d'ailleurs que l'allocation discutée ici pour une carrière complète, et à la charge de l'employeur comme il se doit.

La réponse est sans doute déjà quelque part sur cet excellent Forum. Elle est aussi sur le site de la CPRPF. Et puisqu'un forum c'est aussi un lieu de débat (sinon à quoi bon ?), on peut en profiter pour s'interroger sur le fait que c'est la caisse de retraite du régime spécial qui finance cette allocation (pendant de l'indemnité de départ à la retraite de droit commun). Comme si n'importe quel employeur du coin de la rue facturait les indemnités légales qu'il doit à ses salariés à la... sécurité sociale ! Il n'y a que moi que ça étonne ?