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congés pacs


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le Rh dit

Article7

Congés supplémentaires ayant pour motif des événements de famille
Des congés supplémentaires avec solde sont accordés par les chefs d'établissement ou
assimilés dans les conditions ci-après :
- pour le mariage de l'agent ……………………………………………………… 4 jours
- pour la conclusion par l'agent d'un pacte civil de solidarité ………………… 4 jours
- pour le décès du conjoint ou de la personne liée à l’agent par un pacte civil
de solidarité ………………………………………………………………………. 3 jours
- pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère de
l'agent ……………………………………………………………………………… 2 jours
- pour la naissance d'un enfant de l'agent 3 jours
- pour l'adoption d'un enfant………………………………………………………. 3 jours
- pour le décès d'un enfant ………………………………………………………... 3 jours
- pour le mariage d'un enfant………………………………………………………. 2 jours
- pour le décès du gendre ou de la bru de l'agent …………………………….. 2 jours
- pour le décès des grands-parents de l'agent ou de son conjoint ……………… 1 jour
- pour le mariage ou le décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur,
d'une petite-fille, d'un petit-fils de l'agent, d'une nièce ou d'un neveu dont l'agent a été
ou est le tuteur ………………………………………………………………………… 1 jour
Les congés motivés par un mariage ou un décès sont accordés au moment du mariage ou du
décès.

A ces congés, et si l'agent doit obligatoirement se déplacer, des délais de route peuvent
s'ajouter à raison d'un jour de congé lorsque le trajet aller et retour est compris entre 400 et
600 km et de 2 jours lorsque le trajet aller et retour dépasse 600 km.

pas de précision pour un PACS

Modifié par fabrice
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Oui je me suis posée cette question à la suite de ma lecture du rh qui ne donne aucune précision sur les conditions d'accord des congés d'un agent concluant un pacs.

Je me renseignerai auprès de la cps elle pourra certainement m'en dire plus.

merci pour vos réponses ;)

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Même pour un pacs il y aurait droit à des jours... J'hallucine...

Merde, j'aurai pu me pacser tous les ans...

Soit 2 passages par an devant le juge du tribunal d'instance

quel courage

Modifié par fabrice
  • J'adore 1
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Tout dépend ce qu'on veut en faire. Un mariage civil, c'est tout aussi romantique. Une signature par ci par là et on n'en parle plus. Ce qui marque, c'est la cérémonie qu'on veut en faire autour avec robe et costard, repas/fête avec famille et amis.. Je ne vois pas ce qui interdit de vouloir faire la même chose avec un PACS.

D'où le fait qu'un PACS ouvre droit aux mêmes congés qu'un mariage (et hop, retour au sujet d'origine discrètement).

Modifié par Gom
  • J'adore 1
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Pour confirmer la réponse de Rouk' (et selon la dernière version en date du RH 001 dit "le Statut") :

Les congés motivés par un mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou un décès sont

accordés au moment du mariage, de la conclusion du pacte ou du décès.

  • J'adore 1
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Pour confirmer la réponse de Rouk' (et selon la dernière version en date du RH 001 dit "le Statut") :

Les congés motivés par un mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou un décès sont

accordés au moment du mariage, de la conclusion du pacte ou du décès.

laquelle de version ?

Parce que celle que j 'ai est "Tirage rectifié 11 du 20 avril 2010"

Je regarderais demain au dépôt

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Pour confirmer la réponse de Rouk' (et selon la dernière version en date du RH 001 dit "le Statut") :

Les congés motivés par un mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou un décès sont

accordés au moment du mariage, de la conclusion du pacte ou du décès.

laquelle de version ?

Parce que celle que j 'ai est "Tirage rectifié 11 du 20 avril 2010"

Je regarderais demain au dépôt

Bon, c'est bien ce qu'Assouan a mis, du coup va falloir que je récupère cette version à jour

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