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Le Web des Cheminots

mutuelle obligatoire 2017 : "tuto" pour la refuser


bno

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Bonjour, 

Il semblerait qu'en 2017 les agents du cadre permanent soient aussi soumis à la mutuelle obligatoire.

Sauf que cette mutuelle d'entreprise ne semble pas intéressante pour ceux qui souhaite avoir une bonne couverture (la mienne me couvre en frais réel sur quasi tous les post de soins), donc pour ceux que ne le saurait pas, c'est le faite d'avoir une mutuelle qui est obligatoire et non d'avoir la mutuelle imposé par l'entreprise.

La cours européenne est très claire la dessus, donc si vous ne souhaitez pas cette futur mutuelle vous avez le droit de la refuser.

Cela vaut pour les agents au cadre permanent comme pour les contractuels.

Voici les références qui vous permettrons de refusé cette mutuelle dans le cas où l'entreprise essayerait de l'imposer, c'est issu d'un sujet sur ce site : http://forum.quechoisir.org/resilier-mutuelle-obligatoire-t17994-10.html

N’hésitez pas à imprimé et affiché cette information car trop peu de gens connaissent ce libre choix.

Position du droit européen et de la CJE . 
Dans un arrêt du 03 octobre 2013 (affaireC-59/12) la cour confirme les conclusions de l'avocat général,a savoir la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 , est applicable à tous les organismes de santé qu'ils soient publics ou privés,dès lors qu'il s'agit d'établissement d'assurances à but lucratif ,commercial et soumis à la concurrence. 
Cela exclut du champs d'application la sécurité sociale des Etats membres ,mais pas les mutuelles ,les caisses de prévoyances et caisses de retraites complémentaires. 
Le libre choix ,reste la règle,même dans un système obligatoire. 
Le salarié qui a déjà une mutuelle à jour de cotisations et dont les garanties couvrent le minimum imposé par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale ,ne peut pas se voir imposer par son employeur l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise quand bien même ce serait inscrit dans la Convention collective ou un accord d'entreprise ou dans le code du travail ou son contrat de travail.Ce genre de clause sont nulles et non écrites au regard du droit européen ,la directive 2005/29 ayant été transposée en droit français en 2007.L'article 55 de la constitution de 1958 précise que les traités ratifiés s'imposent au droit interne. 
Il faut donc refuser toute adhésion arbitraire et ne pas hésiter à ester en justice si nécessaire,si possible par action collective au sein d'un même établissement ou de plusieurs. 
Même chose pour les employeurs ,aucune convention ,ni caisses de retraite complémentaire ne peut imposer à l'entreprise une mutuelle déterminée.Le libre choix appartient à chaque entreprise qui peut faire jouer la concurrence. 
Les caisses de retraite complémentaires sont toutes des organismes d'assurance,regroupées en associations de 1901,soit disante à but non lucratif,mais en réalité adossées à des compagnies commerciales d'assurances privées à but lucratif soumises à la loi du marché de la libre concurrence.Exemple HUMANIS,AG2R,MALAKOF MEDERIC etc..) 
Si un salarié à fait l'objet d'une adhésion d'office ,sans son libre consentement ,il peut demander à ne ne plus cotiser au système et l'employeur ne pourra plus lui retenir les cotisations mutuelle sur sa paye.En contrepartie le salarié ne pourra plus bénéficier des avantages fiscaux liés au contrat collectif d'entreprise(prise en charge de 50%des cotisations et non imposables) 
Si le salarié a été trompé par son employeur par adhésion d'office ,il pourra alors attaqué l'employeur en évoquant la directive européenne,devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal d'instance à son choix ,car il s'agit à la fois d'un litige de consommation et de contrat de travail.La clause obligeant le salarié à adhérer à la mutuelle d'entreprise n'ayant aucun lien de subordination par rapport à l'employeur et étant contraire au droit européen est nulle ,considérée comme non écrites.
Il faut être ferme face aux lobby des caisses de retraite complémentaires qui véhiculent en ce moment des informations mensongères ,sur les ondes de radio comme RTL et EUROPE1 ,ainsi qu'auprès des entreprises par des pressions inadmissibles.OUI LA MUTUELLE EST OBLIGATOIRE,MAIS LE IBRE CHOIX S'IMPOSE A TOUS. 
 

Modifié par assouan
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il y a 20 minutes, fabrice a déclaré:

Euh, juste un détail, il me semble que maintenant, la part entreprise est mise dans les avantages en nature et est donc imposable

Donc c'est encore un cadeau empoisonné

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Bon, je sens que ça va partir dans tous les sens (de nouveaux messages tombent d'ailleurs déjà pendant que je rédige).

"Il semblerait qu'en 2017 les agents du cadre permanent soient aussi soumis à la mutuelle obligatoire."

Rien n'est fait. Le principe d'une négociation est simplement inscrit dans l'Agenda social (un truc issu de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014). Avec perspective de mise en application au 1er janvier 2017. Même si le projet de négociation s'en inspire dans le processus, il ne dépend pas directement de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (application obligatoire au 1er janvier 2016 pour les employeurs concernés).

"La Cour européenne est très claire la dessus, donc si vous ne souhaitez pas cette futur mutuelle vous avez le droit de la refuser".

Oui, oui... enfin non, non ce n'est pas si simple que ça. Sur le même registre, d'aucuns prétendent que nul ne serait plus obligé de cotiser à la sécurité sociale.

Des infos sur ce site (public et officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

On retiendra surtout ceci pour le cas de dispense :

4AAAAASUVORK5CYII=

En clair (encore que c'est déjà clair), il est possible de refuser une mutuelle d'entreprise lorsque l'employeur l'a mise en place unilatéralement. Dans ce cas, elle s'applique aux nouveaux contrats de travail d'office (sinon ne pas signer le contrat de travail et aller voir ailleurs...), mais pas aux salariés déjà présents s'ils ne le souhaitent pas (ce serait une sorte de modification unilatérale de leur contrat de travail et seul un accord collectif peut changer les règles, ce que tout un chacun vit d'ailleurs régulièrement).

La perspective à la SNCF, c'est un accord d'entreprise. Condition de validité : signataire(s) représentant 30 % du personnel (base : élections professionnelles C.E.), avec dans ce cas droit d'opposition d'une ou plusieurs organisations représentant 50 %. Situation connue à la SNCF. Certains accords sont signés par une minorité mais pas dénoncés par une majorité. Ils s'appliquent donc. D'autres sont dénoncés par une majorité et deviennent nuls et non avenus. D'autres encore sont signés à 100 % (si, si, je crois bien que c'est le cas justement de la complémentaire santé des contractuels). Sur la signature des accords et leur validité ou pas et donc leur application on a régulièrement tous les cas de figure à la SNCF.

Bref, s'il y a un accord d'entreprise valide et non dénoncé, ça s'appliquera à tout le monde. C'est le principe des accords collectifs sauf à nier tout système de représentation. Seul l'accord peut prévoir des clauses de dispense d'adhésion. C'est d'ailleurs le cas pour la complémentaire santé des contractuels. Sont dispensés les contractuels déjà couverts en tant qu'ayant-droit par la mutuelle, elle-même obligatoire, de leur conjoint (et donc assortie elle-aussi à un accord d'entreprise valide).

 "il me semble que maintenant, la part entreprise est mise dans les avantages en nature et est donc imposable"

Un salarié qui a aujourd'hui une mutuelle (80 % des cheminots en on une !), il la paye avec quoi sa mutuelle ? Avec son revenu. Et il a été préalablement imposé sur son revenu, non ?

Pour faire simple, prenons le cas d'un cheminot (puisque c'est de nous qu'on parle ici) qui paye 100 € par mois de mutuelle (montant fictif mais c'est ce qui correspond à peu-près à une couverture familiale de 2 ou 3 bénéficiaires). Ces 100 € ainsi mobilisés étaient auparavant dans son revenu... imposable. Imaginons, dans le cadre d'un accord, que l'employeur paye dorénavant  50 % (autorisé jusqu'à 60 %) de cette dépense de mutuelle (ce n'est pas gagné avec la SNCF car elle considère déjà payer davantage pour la Caisse de Prévoyance). Certes, la part de financement de l'employeur sera remise dans le revenu imposable. Mais, sauf à imaginer que le salarié est imposé à 100 % de ses gains au-delà d'une certaine tranche (ce qui est d'ailleurs impossible, bouclier fiscal oblige), on ne voit pas comment il pourrait être financièrement perdant même s'il change de tranche. L'imposition due au changement de tranche, ne vaut toujours que pour la part de dépassement de la limite de tranche précédente, et jamais pour la totalité du revenu. Sinon, autant refuser catégoriquement toute position de rémunération, qualification, échelon d'ancienneté... dès fois que ça fasse changer de tranche ! Ouah, ça me fait peur !

Si d'aucuns veulent se livrer à des simulations, la faire ici : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/simplifie/index.htm

J'en ai réalisé une pour la démonstration. Soit un célibataire déclarant 20 000 € de revenu annuel. Exemple pris pour taper dans une situation ou l'imposition commence à être significative (notre cheminot ne s'en rend peut-être pas compte mais il fait déjà partie des classes moyennes). Pour 20 000 € déclarés, notre célibataire sans enfants ni charges particulières déductibles, paiera 1 163 € d'impôt (6,46 %).

Imaginons, la SNCF son employeur (sous couvert d'un accord d'entreprise), lui finance dorénavant 500 € par an de mutuelle complémentaire... obligatoire. Je prends un montant élevé toujours pour la démonstration (une mutuelle à 83 € par mois pour un cheminot célibataire, c'est déjà un bon niveau de garanties, pas sûr d'ailleurs que la SNCF accepte d'aller jusque là pour la partie qu'elle financerait elle-même).

Notre cheminot va donc dorénavant déclarer non plus 20 000 € de revenu annuel mais 20 500 €.

Aie, aie, aie, il va changer de tranche, il va payer plus d'impôts !

Oui, regardons, simulons. L'imposition passe à 6,64 %, soit 1 226 € (63 € de plus que si la participation de l'employeur à  la mutuelle n'était pas imposable). La belle affaire ! Et la bonne affaire quand même. Avant ce cheminot payait de sa poche (de ses revenus par ailleurs imposés) 1 000 € de mutuelle. Pour 63 € d'imposition en plus (certes !) il va économiser 500 € de mutuelle. 437 € quand même qui restent dans son revenu.

Bon, ben voilà comme mise en bouche. Je sens que je vais avoir l'occasion de revenir.

 

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tu devrais relire le message et arrêter de faire de la désinformation.

" Cela exclut du champs d'application la sécurité sociale des Etats membres ,mais pas les mutuelles ,les caisses de prévoyances et caisses de retraites complémentaires.  "

la sécurité sociale est exclus de cette liberté de choix, pas la mutuelle donc il n'y a aucune discutions possible la dessus.

" Le salarié qui a déjà une mutuelle à jour de cotisations et dont les garanties couvrent le minimum imposé par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale ,ne peut pas se voir imposer par son employeur l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise quand bien même ce serait inscrit dans la Convention collective ou un accord d'entreprise ou dans le code du travail ou son contrat de travail. "

quand a un accord collectifs ça ne change rien, ce n'est pas au dessus de la cour européenne.

quand au calcul il me fait sourire , une part de ta mutuelle est prise en charge par l'employeur, mais cette partie peut te faire sauté une tranche d’impôts te faire payer plus d’impôts mais aussi perdre des avantage que tu ne compte pas, a commencer par l'augementation de la taxe d'habitation et du foncier, mais aussi les aides sociales (apl, allocation rentrée,...), admettons que tu y gagne un peux au final (mais c'est peu probable), qu'en est il des frais non remboursé par cette merveilleuse mutuelle, alors j'y vais de mon exemple (fictif) aussi, la paire de lunette.

j'ai une famille de taupe à la maison, ma merveilleuse mutuelle d'entreprise me prends 200€, manque de chance ma paire de lunette coûte 450€ (et oui on y vois pas grand chose), ma femme et mes 2 enfant (taupe toujours) soit 250€/personne de ma poche soit 1000€ situation qui peut se reproduire aussi pour les dents, orthodontie ou autre. donc la j’économise plus, je perds de l'argent, car par exemple ma mutuelle actuelle me couvre jusqu’à 540€ les lunettes.

Une mutuelle on la choisi en fonction de ses besoin donc choisir une mutuelle pour 100000 personnes est une bêtise.

ton argumentation est quasi mot pour mot celle reçu dans un tract syndical, mais il suffit de parcourir le forum en tapant "mutuelle obligatoire" pour voir que celle choisi ne couvre quasi rien et est très cher donc une chose est sur, je ne changerais pas de mutuelle, pour une fois que l’Europe est de mon coté je compte bien en profité

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Dans "ma future ex" entreprise, le contrat collectif avait conclu auprès l'un des plus grands acteurs du secteur dont le président est le frère d'une personnalité politique dont je tairai le nom ici.

Le contrat a été négocié au moins disant avec les garanties minimalistes mais une cotisation relativement élevée (avant rétrocession part patronale sur les impôts). Des possibilités de renforcer les soins sont possibles à travers des options hors de prix...

Effectivement, cette obligation de complémentaire santé obligatoire est un double cadeau :

- pour les géants du secteur

- pour les employeurs qui se voient soulagés leurs charges sociales par transfert aux salariés.

Et qui dit que d'ici 2017 (surtout après), la participation patronale (actuellement à 60 voire 70% pour certaines entreprises) diminuent drastiquement.

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il y a 11 minutes, bno a déclaré:

tu devrais relire le message et arrêter de faire de la désinformation.

" Cela exclut du champs d'application la sécurité sociale des Etats membres ,mais pas les mutuelles ,les caisses de prévoyances et caisses de retraites complémentaires.  "

la sécurité sociale est exclus de cette liberté de choix, pas la mutuelle donc il n'y a aucune discutions possible la dessus.

" Le salarié qui a déjà une mutuelle à jour de cotisations et dont les garanties couvrent le minimum imposé par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale ,ne peut pas se voir imposer par son employeur l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise quand bien même ce serait inscrit dans la Convention collective ou un accord d'entreprise ou dans le code du travail ou son contrat de travail. "

quand a un accord collectifs ça ne change rien, ce n'est pas au dessus de la cour européenne.

quand au calcul il me fait sourire , une part de ta mutuelle est prise en charge par l'employeur, mais cette partie peut te faire sauté une tranche d’impôts te faire payer plus d’impôts mais aussi perdre des avantage que tu ne compte pas, a commencer par l'augementation de la taxe d'habitation et du foncier, mais aussi les aides sociales (apl, allocation rentrée,...), admettons que tu y gagne un peux au final (mais c'est peu probable), qu'en est il des frais non remboursé par cette merveilleuse mutuelle, alors j'y vais de mon exemple (fictif) aussi, la paire de lunette.

j'ai une famille de taupe à la maison, ma merveilleuse mutuelle d'entreprise me prends 200€, manque de chance ma paire de lunette coûte 450€ (et oui on y vois pas grand chose), ma femme et mes 2 enfant (taupe toujours) soit 250€/personne de ma poche soit 1000€ situation qui peut se reproduire aussi pour les dents, orthodontie ou autre. donc la j’économise plus, je perds de l'argent, car par exemple ma mutuelle actuelle me couvre jusqu’à 540€ les lunettes.

Une mutuelle on la choisi en fonction de ses besoin donc choisir une mutuelle pour 100000 personnes est une bêtise.

ton argumentation est quasi mot pour mot celle reçu dans un tract syndical, mais il suffit de parcourir le forum en tapant "mutuelle obligatoire" pour voir que celle choisi ne couvre quasi rien et est très cher donc une chose est sur, je ne changerais pas de mutuelle, pour une fois que l’Europe est de mon coté je compte bien en profité

Ta démonstration est intéressante mais le plus traitre est le fait que certains non imposable avant d'intégrer ces cotisations peuvent le devenir et qui dit imposable dit perte de certains droits

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la mutuelle d'rentreprise a tue le concept mutualiste car certaine categorie  laisse une categorie de personne sur le cote de lpersonne

sauf qu'il n'est pas dit, que quand tu es retraite tu te  retrouve sans mutuelle sauf si tu as les moyen s de payer les 60%de la part emloyeur

seulement 2 os  veulent nous applique la mutuelle entreprise dans dans leur promesse electorale car vue tout les problemes que rencontre les contractuels sur leur fiche de paye.

faite le bo,n choix

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il y a 10 minutes, chifffon gras a déclaré:

la mutuelle d'rentreprise a tue le concept mutualiste car certaine categorie  laisse une categorie de personne sur le cote de lpersonne

J'avoue que m^me en faisant des effort, je n'arrive pas un traite mot de ce que tu nous raconte

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de toute façon mon intention n’était pas d'ouvrir le débat, mais d'informer qu'il est possible de refusé cette mutuelle, car peu de gens le savent, et je communique le plus possible autour de moi, c'est pour ça que j’incite à l'afficher (dans les dépôts ou autre) a titre d'information, après chacun fait son choix en fonction de ses besoins, et de sa situation, mais il ne se fait pas imposer sa mutuelle.

la communication autour de cette mutuelle ne tiens jamais compte des aides perdu,des autres impôts qui augmente ou de la notion de couverture de la mutuelle, c'est une vision un peu simpliste pour nous vendre un truc ou seulement quelques un semble en tirer un bénéfice.

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le sujet date de 2013 il ne concerné que les contractuels, et il ne traité que de la mutuelle, mon sujet ne concerne que la possibilités de refus point sur lequel personne ne semble communiquer, il n'appel pas au débat sur cette mutuelle.

Pour que l'information passe, il me semblait plus logique de crée un nouveau sujet, maintenant si les modos veulent le fusionner ça ne me pose aucun soucis.

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je ne pose aucune question, j'apporte de l'information, les règles mentionné sur le site du service public sont hors la loi, c'est pour cette raison que c'est passé devant la cours européen (première phrase de la station),c'est aussi pour cette raison que j'apporte les éléments qui permettent de refuser cette mutuelle quel qu’en soit la raison, il y a la jurisprudence :  arrêt du 03 octobre 2013 (affaireC-59/12)

pour info le gouvernement c'est fait censuré par le conseil constitutionnel car au départ il voulais imposé la mutuelle par branche, ils ont donc modifié en laissant le libre choix aux entreprise, sauf que cela ne respect toujours pas les règles européenne, mais l’état préfère arranger les grand groupe mutualiste que les francais.

http://www.mutuelle-obligatoire.pro/actualite-mutuelle/clause-de-designation.htm

Modifié par bno
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Il y a 2 heures , bno a déclaré:

Une mutuelle on la choisi en fonction de ses besoin donc choisir une mutuelle pour 100000 personnes est une bêtise.

Une mutuelle pour 100 000 personnes mutualise le risque... sur 100 000 personnes. C'est bien ce qu'on lui demande. C'est finement calculé par des actuaires (https://fr.wikipedia.org/wiki/Actuaire). Et l'estimation recette des cotisations / charge des dépenses est d'autant plus juste que le nombre d'affiliés est important (c'est d'ailleurs pour ça que de plus en plus les mutuelles se regroupent). Sur 10 personnes, il est fort possible statistiquement que 3 soient très malades. Sur 100, il n'est pas dit qu'il y en aura 30, peut-être 25 seulement. Sur 1 000, ce ne sera peut-être que 200 (je cite des ordres de grandeur un peu au hasard). Et sur 100 000, peut-être "que" 1 500. Potentiellement, les 98 500 autres vont donc chacun payer au-delà de ce qu'ils auraient besoin pour couvrir un risque qui ne s'est pas révélé pour eux (ou pas encore). C'est pour ça que le choix (individuel) de la mutuelle "en fonction de ses besoins" me semble être un pari sur l'avenir d'essence libérale. Dans le contexte, ce n'est pas un gros mot : cela signifie que chacun devrait donc rester libre ou pas de faire le choix qui l'arrange le mieux sans se préoccuper de son voisin. On aime ou on n'aime pas.

Si une mutuelle rembourse des mille et des cents à l'un, c'est que nécessairement elle a pris cet argent sur les cotisations des autres, d'où l'intérêt pour la mutuelle que "les autres" soient les plus nombreux possibles (et de préférence en bonne santé).  Et elle peut toujours promettre 300 % ou 500 % de remboursement de ceci ou de cela (sur la base des tarifs officiels de la sécurité sociale) ou des forfaits significatifs, si sur le nombre elle ne les verse pas souvent, elle reste gagnante si c'est dans le secteur marchand. Seulement équilibrée et le cas échéant compétitive et socialement solidaire si c'est dans le véritable secteur mutualiste. Que ce genre de chose reste soumis à la négociation collective me semble plus prudent et responsable que laissé à l'initiative individuelle. Qui croirait que c'est sur www.cheminots.net que ce genre de proposition est faite ? Je sais, je sais, je provoque... :mad: 

Prétendre choisir une mutuelle sur ses besoins (qui peut d'ailleurs les prévoir ?) me semble illusoire.

La mutuelle obligatoire d'entreprise, si elle voit le jour, ne couvrira probablement qu'un panier de soin limité. C'est là-dessus que se fera la mutualisation et donc normalement un gain par rapport au marché. Laissons-ça aux négociateurs. Ils ne manquent en général pas d'arguments pour savoir ce qu'il faut signer ou pas, même s'ils ne sont pas toujours tous d'accord. Pour les contractuels, ils étaient tous d'accord.

Pour le surplus, il sera toujours loisible à chacun d'aller s'assurer pour le complément. Ou de se dire, si je paye 20 € de moins de mutuelle par mois, je peux toujours me payer le moment venu une couronne à 500 € tous les trois ou quatre ans (sachant que ça tient normalement 10 ans, pas forcément besoin de plus !).

Il y a 1 heure , bno a déclaré:

 chacun fait son choix en fonction de ses besoins, et de sa situation, mais il ne se fait pas imposer sa mutuelle.

Si une mutuelle obligatoire est mise en place par accord d'entreprise (30 % de représentativité minimum et pas d'opposition majoritaire), la cotisation sera directement prélevée sur solde. Pour refuser le prélèvement, ça ne serait pas simple !

Modifié par PLANONYME
Correction faute de frappe
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tu oublis juste une chose les mutuelles propose plusieurs formule pour s'adapter à chaque besoin pas celle d'entreprise..

et refuser un prélèvement de surcroît illégale ne pose pas de problème car il faut ton accord pour te prélever quelque chose, mon loyer est prélever sur mon salaire (icf) et j'ai du donner mon accord au préalable.

Quel économie de prendre une deuxième mutuelle, autant en prendre directement une bonne ça évitera les " c'est pas nous qui devons vous remboursé c'est l'autre mutuelle" et ça évitera aussi de payé plus d’impôts.

tu es le seul à défendre ce système, je ne sais pas ce que tu as a y gagner, mais tant mieux pour toi, on en reparlera quand au bout de 3 mois d'hospitalisation la mutuelle ne prendra plus en charge ton hospitalisation car tu as choisi une mutuelle d'entreprise au rabais et la j’espère que t'es 20€ économisé tu les auras bien placé parce.

maintenant comme je l'ai déjà dis j'ai crée ce post pour indiquer comment refuser cette mutuelle et non pour débattre si c'est bien ou mal donc si tu veux vanter cette merveille quand tant de gens la dénonce, et résilient dès qu'ils ont connaissance de cette possibilité, je t'invite à crée ton propre post tu pourrais d’ailleurs l'intitulé "ode à l'arnaque faite par le gouvernement et aux grand multinationale"

Modifié par bno
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il y a 7 minutes, bno a déclaré:

tu oublis juste une chose les mutuelles propose plusieurs formule pour s'adapter à chaque besoin pas celle d'entreprise..

et refuser un prélèvement de surcroît illégale ne pose pas de problème car il faut ton accord pour te prélever quelque chose, mon loyer est prélever sur mon salaire (icf) et j'ai du donner mon accord au préalable.

Quel économie de prendre une deuxième mutuelle, autant en prendre directement une bonne ça évitera les " c'est pas nous qui devons vous remboursé c'est l'autre mutuelle" et ça évitera aussi de payé plus d’impôts.

tu es le seul à défendre ce système, je ne sais pas ce que tu as a y gagner, mais tant mieux pour toi, on en reparlera quand au bout de 3 mois d'hospitalisation la mutuelle ne prendra plus en charge ton hospitalisation car tu as choisi une mutuelle d'entreprise au rabais et la j’espère que t'es 20€ économisé tu les auras bien placé parce.

maintenant comme je l'ai déjà dis j'ai crée ce post pour indiquer comment refuser cette mutuelle et non pour débattre si c'est bien ou mal donc si tu veux vanter cette merveille quand tant de gens la dénonce, et résilient dès qu'ils ont connaissance de cette possibilité, je t'invite à crée ton propre post tu pourrais d’ailleurs l'intitulé "ode à l'arnaque faite par le gouvernement et aux grand multinationale"

Prendre une seconde mutuelle ? Pas la peine, si tu en a une tu es dispensé de prendre celle d'entreprise,  si la tienne te convient, un point c'est tout, rien de nouveau, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740, pas besoin de cour européenne de justice pour refuser légalement d'y souscrire, je comprend de moins en moins cette histoire 

 

On entend ou lit encore pas mal de connerie à ce sujet

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regarde les condition de refus, pour refuser il faut que ce soit prévu dans l'accord ce qui n'est quasiment jamais le cas.

"Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (décision de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté."

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Si j'ai bien tout compris, ce que tu demandes, c'est la mutuelle obligatoire avec le choix de choisir cette mutuelle.

Je pense que se sera le cas.

Par contre, si tu refuses d'adhérer à une mutuelle de ton choix, ton employeur sera dans l'obligation de te faire souscrire à celle qu'il te proposera. C'est bien ça ?

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non le système actuel (ou futur pour les agents au statut) t'impose la mutuelle d'entreprise sans possibilité de la refusé sauf si c'est prévu par l'employeur mais ce n'est jamais le cas (il suffit de voir pour les contractuel ou sur internet), j'indique juste comment faire pour la refusé grâce à la décision de la cour européenne.

j'admet le titre de mon post est mal fait j'aurais du mettre un truc du genre "tuto pour refuser la mutuelle obligatoire d'entreprise" mais je ne peux pas éditer le titre.

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Pour en avoir discuter pas mal de fois avec des gens de mon entourage travaillant dans le privé, en gros, une personne sur deux ne l'a pas prise car soit couvert par leur propre mutuelle ou soit par la mutuelle de leur conjoint, personne n'a été contraint d'y souscrire en ayant déjà une couverture complémentaire.

 

 

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