Les contrôleurs semblent pouvoir verbaliser pour non présentation de la carte d’identité.

Problème: la carte d’identité n’est pas obligatoire en France. Y a-t-il un avocat dans la salle?

il y a 34 minutes, aldo500 a dit :

Les contrôleurs semblent pouvoir verbaliser pour non présentation de la carte d’identité

Certains titres de transport sont personnels, incessibles et donc nominatifs.

Le contrôleur ne verbalise pas l'absence de pièce d'identité officielle mais tire les conséquences sur le plan tarifaire et commercial de l'impossibilité de vérifier la concordance des mentions nominatives du titre de transport avec celles d'une pièce d'identité officielle avec photo. Rendant, ce faisant, le titre de transport non valable.

Code des transports :

Concrètement, si le titre de transport nominatif n'est pas valable faute de justification d'identité, soit le voyaeur règle immédiatement dans les mains du contrôleur le prix de son voyage (au plein tarif ou tarif normal) majoré d'une indemnité forfaitaire, soit il lui est dressé un avis d'infraction. Mais pas parce qu'il n'a pas de pièce d'identité ! Parce que son titre de transport n'est pas valable.

Ce qui en l'absence de pièce d'identité va poser des problèmes pour mener à bonne fin la verbalisation :

Sur le même registre, il y a ça aussi :

A bien lire, la pièce d'identité (outre le cas du titre de transport nominatif évoqué plus haut) n'est obligatoire que si le voyageur ne dispose pas d'un titre de transport valable. Je lis souvent ici ou là - venant du personnel en activité à la Sncf, y compris et surtout les contrôleurs et agents de la police ferroviaire, qu'une pièce d'identité est obligatoire dans les gares et les trains et ce serait pour des raisons de sûreté, mais non... Sauf à ce qu'un autre membre du forum déniche un texte quelque part en disposant autrement. Ce qui est fort possible car ça témoigne des errements des pouvoirs publics en matière de contrôle d'identité. Comment réaliser ces contrôles si une pièce d'identité n'est pas obligatoire ?

Modifié 6 juin6 juin par cheminot retraité
reformulation

J’ai trouvé la liste:

• Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

• Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

il y a 53 minutes, aldo500 a dit :

J’ai trouvé la liste:

Selon Sncf Connect :

Modifié 6 juin6 juin par cheminot retraité

Il y a 6 heures, aldo500 a dit :

J’ai trouvé la liste:

• Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

• Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Une carte d'électeur pièce d'identité ? y a pas de photo et lorsque tu vas voter on te demande une pièce d'identité avec photo.

Une carte vitale oui mais avec photo !

si pas de photo n'importe qui peut prétendre en être le "propriétaire"....d'une carte d'électeur ou d'une carte vitale ancienne formule sans photo....

alors qu'en est il ?

Modifié 6 juin6 juin par capelanbrest

Il y a 4 heures, capelanbrest a dit :

Une carte d'électeur pièce d'identité ?

Elle n'est effectivement pas dans la liste publiée par Sncf Connect dont je ne doute pas qu'elle ait fait l'objet de la vérification et de l'aval d'un juriste du groupe ferroviaire.

En activité, je n'ai connu la carte d'électeur que pour la justification de la nationalité française dans l'instruction des demandes de cartes familles nombreuses. On n'a plus ça en charge maintenant dans les gares ! Ouf...

La carte Vitale, avec ou sans photo n'est pas acceptée comme justificatif d'identité. C'est le Ministère de la Santé qui est à l'origine de cette non acceptation car ils en avaient marre de recevoir des PV (SNCF ou autres) pour compléter certaines informations manquantes.