Les contrôleurs semblent pouvoir verbaliser pour non présentation de la carte d’identité.

Problème: la carte d’identité n’est pas obligatoire en France. Y a-t-il un avocat dans la salle?

il y a 34 minutes, aldo500 a dit :

Les contrôleurs semblent pouvoir verbaliser pour non présentation de la carte d’identité

Certains titres de transport sont personnels, incessibles et donc nominatifs.

Le contrôleur ne verbalise pas l'absence de pièce d'identité officielle mais tire les conséquences sur le plan tarifaire et commercial de l'impossibilité de vérifier la concordance des mentions nominatives du titre de transport avec celles d'une pièce d'identité officielle avec photo. Rendant, ce faisant, le titre de transport non valable.

Code des transports :

Concrètement, si le titre de transport nominatif n'est pas valable faute de justification d'identité, soit le voyaeur règle immédiatement dans les mains du contrôleur le prix de son voyage (au plein tarif ou tarif normal) majoré d'une indemnité forfaitaire, soit il lui est dressé un avis d'infraction. Mais pas parce qu'il n'a pas de pièce d'identité ! Parce que son titre de transport n'est pas valable.

Ce qui en l'absence de pièce d'identité va poser des problèmes pour mener à bonne fin la verbalisation :

Sur le même registre, il y a ça aussi :

A bien lire, la pièce d'identité (outre le cas du titre de transport nominatif évoqué plus haut) n'est obligatoire que si le voyageur ne dispose pas d'un titre de transport valable. Je lis souvent ici ou là - venant du personnel en activité à la Sncf, y compris et surtout les contrôleurs et agents de la police ferroviaire, qu'une pièce d'identité est obligatoire dans les gares et les trains et ce serait pour des raisons de sûreté, mais non... Sauf à ce qu'un autre membre du forum déniche un texte quelque part en disposant autrement. Ce qui est fort possible car ça témoigne des errements des pouvoirs publics en matière de contrôle d'identité. Comment réaliser ces contrôles si une pièce d'identité n'est pas obligatoire ?

Modifié 6 juin6 juin par cheminot retraité
reformulation

J’ai trouvé la liste:

• Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

• Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

il y a 53 minutes, aldo500 a dit :

J’ai trouvé la liste:

Selon Sncf Connect :

Modifié 6 juin6 juin par cheminot retraité

Il y a 6 heures, aldo500 a dit :

J’ai trouvé la liste:

• Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

• Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Une carte d'électeur pièce d'identité ? y a pas de photo et lorsque tu vas voter on te demande une pièce d'identité avec photo.

Une carte vitale oui mais avec photo !

si pas de photo n'importe qui peut prétendre en être le "propriétaire"....d'une carte d'électeur ou d'une carte vitale ancienne formule sans photo....

alors qu'en est il ?

Modifié 6 juin6 juin par capelanbrest

Il y a 4 heures, capelanbrest a dit :

Une carte d'électeur pièce d'identité ?

Elle n'est effectivement pas dans la liste publiée par Sncf Connect dont je ne doute pas qu'elle ait fait l'objet de la vérification et de l'aval d'un juriste du groupe ferroviaire.

En activité, je n'ai connu la carte d'électeur que pour la justification de la nationalité française dans l'instruction des demandes de cartes familles nombreuses. On n'a plus ça en charge maintenant dans les gares ! Ouf...

La carte Vitale, avec ou sans photo n'est pas acceptée comme justificatif d'identité. C'est le Ministère de la Santé qui est à l'origine de cette non acceptation car ils en avaient marre de recevoir des PV (SNCF ou autres) pour compléter certaines informations manquantes.

Je vais remettre l'église au milieu du village car certains ici semblent déconnectés de la réalité, ou de ce qui est faisable ou non.

Voici maintenant ce que dit le texte réglementaire pour les ASCTs:

Je fais la version courte :

Si aucune pièce d'identité réglementaire n'est présentable alors est admis :

soit un document comportant nom, prénom, date, lieu de naissance et photographie.

soit plusieurs documents avec nom prénom dont la lecture conjointe permet d'obtenir sa date, lieu de naissance et photographie. Ces documents doivent provenir d'une administration française (tout ce que ça puisse comporter)...

La réalité :

Sur TER les demandes de RI sont souvent négatives.

Sur TER les arrêts sont souvent trop courts pour un RI.

Sur TER la majorité des fraudeurs n'ont pas de CNI (ni rien d'ailleurs)

Donc une carte vitale (ou tout autre document) fera tout à fait l'affaire pour un PV en recueil d'identité. Ca permet d'éviter que la personne délivre une identité fausse.

A partir de 3 documents avec par exemple la carte vitale, alors un PV en tant que "recueil autre pièce/document avec photo" sera fait.

Il y a 6 heures, Bimini a dit :

Je vais remettre l'église au milieu du village car certains ici semblent déconnectés de la réalité, ou de ce qui est faisable ou non.

Voici maintenant ce que dit le texte réglementaire pour les ASCTs:

Je fais la version courte :

Si aucune pièce d'identité réglementaire n'est présentable alors est admis :

soit un document comportant nom, prénom, date, lieu de naissance et photographie.

soit plusieurs documents avec nom prénom dont la lecture conjointe permet d'obtenir sa date, lieu de naissance et photographie. Ces documents doivent provenir d'une administration française (tout ce que ça puisse comporter)...

La réalité :

Sur TER les demandes de RI sont souvent négatives.

Sur TER les arrêts sont souvent trop courts pour un RI.

Sur TER la majorité des fraudeurs n'ont pas de CNI (ni rien d'ailleurs)

Donc une carte vitale (ou tout autre document) fera tout à fait l'affaire pour un PV en recueil d'identité. Ca permet d'éviter que la personne délivre une identité fausse.

A partir de 3 documents avec par exemple la carte vitale, alors un PV en tant que "recueil autre pièce/document avec photo" sera fait.

au final c 'est bien compliqué et peu fiable....on aimerait bien connaitre le taux de recouvrement suite à ces justifications "folkloriques"...beaucoup de temps passé pour le contrôleur pour quel taux de recouvrement au final...?

c'est ça qu'il serait intéressant de connaitre....😉

tout le reste n'est que....comment dire.....jouer sur les mots.

et puis y pas que le TER......

il y a 3 minutes, capelanbrest a dit :

au final c 'est bien compliqué et peu fiable....on aimerait bien connaitre le taux de recouvrement suite à ces justifications "folkloriques"...beaucoup de temps passé pour le contrôleur pour quel taux de recouvrement au final...?

c'est ça qu'il serait intéressant de connaitre....😉

tout le reste n'est que....comment dire.....jouer sur les mots.

et puis y pas que le TER......

Tout à fait. Le taux de recouvrement est très faible. J'ai su le taux exact, mais je ne l'ai plus en tête (de mémoire bien moins que 10%).

Cependant passé 3 mois c'est l'état qui récupère les procès verbaux avec probablement plus de moyens pour retrouver les personnes.

Tu as tout à fait raison. Le temps que le passe personnellement pour certains PV est ahurissant souvent pour pas grand chose.

Il y a malheureusement une certaine théâtralité lié au métier ou le contrôleur sait, et le contrevenant sait (pour les habitués) et tous deux jouent le jeu de cet échange futile qui mènera à un PV inutile. La faute à la Loi, et aux moyens à notre disposition.

Bonjour,

je vais moi aussi remettre l'église au milieu du village.

Sauf si le contrevenant est déjà connu des centres de recouvrement des PV chez SNCF, un PV réalisé sur la base d'une pièce non acceptée passe directement en "inexploitable", donc ne connaitra aucune suite même à l'échéance des 3 mois.
Donc si c'est pour juste toucher 96 centimes d'Euro pour avoir rédigé le PV qui sera inexploitable derrière, alors il ne faudra pas venir s'étonner du faible taux de recouvrement desdits PV.

Mais cela risque de changer assez rapidement, car IDFM (Ile De France Mobilités) et certaines SD (sociétés dédiées suite à mise en concurrence des lignes) ont pour projet de ne plus mandater ces PV inexploitables. Le sujet était dans les tuyaux depuis 2016 (j'ai travaillé dessus avec les centres de recouvrement de l'époque) mais n'avait jusque-là connu aucune concrétisation. Cela va donc changer puisque chaque région administrative va demander des comptes à ses différents exploitants de transport. Et la SNCF est aujourd'hui le seul transporteur hexagonal à mandater les PV délivrés...

il y a 43 minutes, bertrand a dit :

Sauf si le contrevenant est déjà connu des centres de recouvrement des PV chez SNCF, un PV réalisé sur la base d'une pièce non acceptée passe directement en "inexploitable", donc ne connaitra aucune suite même à l'échéance des 3 mois.

Nous avons l'option autre pièce avec photo et recueil verbal.

Je n'ai jamais entendu parlé de cela. Et à vrai dire, en tant que contrôleur ce n'est pas mon problème. J'exerce dans le contexte légal qui m'est donné. Après ils font ce qu'ils veulent.

De toute façon notre société ne marche que si les gens jouent le "jeu" du "contrat social". Rien ne peut être fait contre les insolvables, marginaux et ceux qui ont compris comment jouer à autre chose.

La fréquentation est telle que je suis déjà bien content quand il n'y a pas de personne irrespectueuse pour les autres passagers.

Modifié 15 août15 août par Bimini

il y a 54 minutes, bertrand a dit :

Cela va donc changer

On reste sur de la spéculation ici.

Il y a 1 heure, bertrand a dit :

Mais cela risque de changer assez rapidement, car IDFM (Ile De France Mobilités) et certaines SD (sociétés dédiées suite à mise en concurrence des lignes) ont pour projet de ne plus mandater ces PV inexploitables.

Qu'entends tu par "mandater" ?

en quoi consiste ce process précisément et sur quel aspect législatif s'appuie t'il ?

merci

Bonjour Jean Marc,

Mandater = octroyer à l'agent verbalisateur assermenté une "prime" par PV émis / délivré (qui s'élève actuellement de 0.96€). Si le PV est émis puis annulé (ce qui peut arriver si le client retrouve ce qui lui manquait lors du contrôle), alors pas de mandatement.

Cela ne fait pas l'objet d'une législation quelconque. C'est un process qui a été mis en place par la SNCF depuis très longtemps (et peut-être même avant sa création du temps des anciennes compagnies) pour gratifier les personnels de contrôle et aussi différencier ce métier et ses contraintes par rapports aux vendeurs en gares.

Cela fait partie des EVS (Éléments Variables de Solde) au même titre que les primes telles que celles de langues, de découchés ou de perception lorsque le client qui n'est pas en règle paie de suite.

il y a une heure, bertrand a dit :

perception lorsque le client qui n'est pas en règle paie de suite.

Je n'ai plus trop le souvenir de tout ça (et puis je n'étais pas "des Trains" - sic-) mais ces sujets étaient régulièrement sur la table des négociations salariales.

De mémoire l'encaissement immédiat dans les mains du voyageur en situation irrégulière (sans titre de transport, titre de transport non valable, insuffisance de perception...) était mieux valorisé qu'un avis d'infraction (procès-verbal) pour lequel l'entreprise n'est jamais trop sûre de parvenir à encaisser quelque chose et que si ça finit par un recouvrement forcé ce sera au profit du Trésor Public et de lui seul.

J'ai connu une période où le taux de recouvrement ne dépassait pas 12 % au grand dam de G. Pepy ! Tellement d'erreurs matérielles parfois sur le P.V. (y compris des ratures quand c'était rédigé sur papier) et de mentions obligatoires manquantes ou déficientes (les références exactes et complètes de la pièce d'identité) que beaucoup de P.V. finissaient au panier (enfin "classé sans suite" plus quelques autres abandonnés pour des raisons d'opportunité et d'image commerciale suite à réclamation / protestation écrite motivée selon la formulation légale). Encore aujourd'hui la Médiatrice en classe à la pelle quand ça remonte jusqu'à elle.

D'où par construction et politique RH une meilleure prime pour une régularisation immédiate à bord. Il me semble qu'il y a (ou qu'il y a eu ?) deux taux : complexe et non complexe. Complexe, à mon époque, c'est quand des calculs d'apothicaire entre ce que le voyageur avait payé et qu'il aurait dû payer étaient nécessaires. Aujourd'hui, je pense que tout est automatisé, il n'y a plus guère de calculs à faire. Pas impossible toutefois (je connais la maison !) que pour la paix sociale ce soit primé comme si c'était complexe.

Sous ton contrôle.

il y a 23 minutes, cheminot retraité a dit :

Je n'ai plus trop le souvenir de tout ça (et puis je n'étais pas "des Trains" - sic-) mais ces sujets étaient régulièrement sur la table des négociations salariales.

De mémoire l'encaissement immédiat dans les mains du voyageur en situation irrégulière (sans titre de transport, titre de transport non valable, insuffisance de perception...) était mieux valorisé qu'un avis d'infraction (procès-verbal) pour lequel l'entreprise n'est jamais trop sûre de parvenir à encaisser quelque chose et que si ça finit par un recouvrement forcé ce sera au profit du Trésor Public et de lui seul.

J'ai connu une période où le taux de recouvrement ne dépassait pas 12 % au grand dam de G. Pepy ! Tellement d'erreurs matérielles parfois sur le P.V. (y compris des ratures quand c'était rédigé sur papier) et de mentions obligatoires manquantes ou déficientes (les références exactes et complètes de la pièce d'identité) que beaucoup de P.V. finissaient au panier (enfin "classé sans suite" plus quelques autres abandonnés pour des raisons d'opportunité et d'image commerciale suite à réclamation / protestation écrite motivée selon la formulation légale). Encore aujourd'hui la Médiatrice en classe à la pelle quand ça remonte jusqu'à elle.

D'où par construction et politique RH une meilleure prime pour une régularisation immédiate à bord. Il me semble qu'il y a (ou qu'il y a eu ?) deux taux : complexe et non complexe. Complexe, à mon époque, c'est quand des calculs d'apothicaire entre ce que le voyageur avait payé et qu'il aurait dû payer étaient nécessaires. Aujourd'hui, je pense que tout est automatisé, il n'y a plus guère de calculs à faire. Pas impossible toutefois (je connais la maison !) que pour la paix sociale ce soit primé comme si c'était complexe.

Sous ton contrôle.

Bref la nébuleuse totale et au final une impunité garantie pour qui sait y faire.....

à part cela tout va très bien madame la marquise.....seul les gens peu avisés ou quelque peu naïfs en matière de droit et autres astuces payent le PV ?

Entre les campagne de pub et la réalité c'est une fois encore un gouffre qui sépare les deux....sauf sans doute si la police ferroviaire(appelé SUGE chez nous) intervient ?

chez certains de nos voisins pas de pièce d'identité, = comité d'accueil à la prochaine gare et descente du train !

Sans doute trop compliqué à mettre en œuvre ,chez nous où il est interdit d'interdire...😉

Modifié 16 août16 août par capelanbrest

il fut un temps où c'était aussi comme ça chez nous

mais comme c'était souvent l'homme invisible (pas envie, pas d'effectifs, plus de brigades etc...) qui attendait en gare.....

pour éviter de passer pour des c...., ça ne s'est plus fait

il y avait aussi, pas de billet, ben vous descendez au premier arrêt (super intéressant si perdu au milieu de nulle part sans train avant le lendemain)

plus fait non plus, question responsabilité en cas d'accident pendant l''attente" du train suivant parait il

Modifié 17 août17 août par cyclodocus