PLANONYME

Oh que non !

Il n'est pas rare qu'un cheminot surestime la protection sociale qu'il tient de son régime spécial d'assurance maladie. Cf. chapitre 12 du Statut.

J'avoue que je n'ai jamais trop su, ni surtout compris, ce qu'est cet "acompte roulant".

Traitement à 100 % + indemnité de résidence + prime de travail + indemnités fixes mensuelles. La même base de maintien de la rémunération que pour un congé ou une absence avec solde. J'ai vu la note RH nationale sur un autre réseau social de cheminots.

Ci-dessous extraits de communications des 4 organisations syndicales représentatives nationalement. On observera des nuances dans l'approche.

Agence Paie Famille de rattachement (celle dont relève l'établissement). Normalement, le certificat de travail est remis au terme du contrat de travail. Si ça remonte à longtemps, il n'est pas certain que ça ait encore une utilité réelle. Le certificat est surtout utile pour un nouvel employeur qui souhaite ainsi s'assurer que le salarié qu'il embauche est bien libre de tout engagement s'il a un doute à ce sujet. Le certificat peut aussi servir à justifier de l'emploi tenu et donc de la qualification et de l'expérience inhérentes. Si c'est pour des organismes sociaux (aujourd'hui ou plus tard pour la retraite par exemple), les bulletins de paie apportent davantage de justifications que le certificat de travail. Et ce qui est surtout important c'est de vérifier que la période de travail a bien été enregistrée dans le compte retraite. Il n'est jamais trop tôt pour faire cette vérification. C'est toujours plus facile à faire rectifier quand c'est récent. Et l'attestation Pôle Emploi, vous l'aviez reçue ? En général, c'est envoyé en même temps. J'espère que vous ne demandez pas ici le reçu pour solde de tout compte. C'est un document pour l'employeur. L'employeur prépare un récapitulatif des sommes qu'il a réglées au moment de la rupture et le salarié en délivre reçu (qu'il peut toujours dénoncer ensuite dans un certain délai et selon un certain formalisme).

Pour un(e) contractuel(le), le lieu de travail est une clause substantielle du contrat de travail qui ne peut pas être modifiée unilatéralement par le manager (représentant l'employeur) aussi facilement que statutairement ça le pourrait pour un agent du cadre permanent (en cas de réorganisation ou "besoin du service") : La réponse est donc a priori (*) non, le manager n'a pas le droit de se comporter comme cela. Mais s'il se comporte comme cela quand même, c'est sans doute difficile à vivre au quotidien mais c'est de nul effet en absence de demande de changement d'affectation en bonne et due forme. Ce qui est écrit dans l'E.I.A., ce ne sont que des souhaits, de part et d'autre. Si la pression dépasse les limites, il faudra certainement envisager de la reporter au niveau hiérarchique au-dessus du manager, où le traitement sera éventuellement différent selon que ce manager est lui-même soutenu ou pas. Il y a un an, un cas un peu similaire avait été abordé dans ce forum : J'écris a priori par prudence car sur le forum on n'a pas forcément tous les éléments, ni n'avons d'ailleurs à les avoir. Il faudrait peut-être voir plus précisément ce que dit, ou pas, le contrat de travail en matière de changement de lieu de travail. Il est possible qu'à l'image des jeunes cadres (grades d'attachés) les affectations successives s'insèrent dans un parcours de formation qui lui même s'inscrit idéalement et nécessairement dans un certain délai (autrement dit un cursus). En matière de déroulement de carrière, s'en écarter ça se paie toujours jusqu'à ce que le contentieux se tasse.

Je pense que ça rentre dans le 2ème cas de déplacement dérogatoire à cocher sur l'attestation : "déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements autorisés". Les garages de réparation automobile sont en effet a priori restés ouverts, à la différence des concessions. Quand ils font les deux (ce qui est fréquent), seule la partie concession est visée par l'arrêté de fermeture. Sur le même registre, mon véhicule neuf commandé il y a quelques semaines devait m'être livré ce jeudi. Rendez-vous annulé par le concessionnaire et reporté sans date bien que le véhicule soit là.

Une solution statutaire, obtenir d'ici la fin de l'année une nouvelle période de congés prise par anticipation sur l'exercice suivant. Une disposition (peu connue) du Statut (chapitre 10, congés).

La réglementation des facilités de circulation (RH00400) définit ainsi le conjoint ayant-droit : A la rigueur (et à la limite !), il n'y a que la séparation de fait qui n'a pas vraiment de portée juridique (où tout se règle par accord entre les deux ex-conjoints qui sont d'ailleurs toujours considérés aux yeux de la Loi comme étant encore mariés), qui pourrait s'accommoder du maintien des facilités de circulation. Et encore, comme ici elle s'accompagne d'une non cohabitation, c'est un motif propre d'exclusion du bénéfice de ces facilités de circulation. En tout état de cause, c'est l'ouvrant droit (l'agent SNCF) qui demande et reçoit les facilités de circulation, confiant à ses ayants droits celles qui leurs reviennent sous son contrôle et sa responsabilité. L'ex n'a pas voix au chapitre.

Pour compléter ce sujet de l'attestation Pôle Emploi, document absolument nécessaire très rapidement, idéalement tout de suite, ce passage de "Les prud'hommes pour les nuls" (First, novembre 2019) : Le législateur a tellement été conscient qu'il y avait encore trop de problèmes ou de retard de la part des employeurs à établir et remettre ladite attestation qu'il a prévu que le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de Prud'hommes puisse se substituer à eux pour faire le nécessaire. Bon, vu les délais de procédure, je ne suis pas sûr que ce soit une réelle alternative pour le salarié en attente pressante du document si ce n'est qu'une question d'employeur qui "prend son temps" (ce qui nous ramène notre sujet puisque l'agence paie famille a justement cette réputation). Et comme rappelé dans cet extrait, normalement Pôle Emploi ne doit pas refuser d'enregistrer l'inscription du demandeur d'emploi et calculer ses droits, du moins à titre provisionnel et prévisionnel, avec les seuls éléments dont il dispose. Mais ça, c'est encore une autre histoire !

En fait l'attestation est télétransmise par l'employeur à Pôle Emploi (mode de transmission obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés), soit par saisie sur un site dédié, soit à partir d'un logiciel de paie. En fin de procédure, cette télétransmission est éditée (imprimée) afin d'être remise au salarié mais c'est simplement pour vérification de sa part et le rassurer le cas échéant sur le fait que le nécessaire a bien été fait. Sous toutes réserves (car connaissances théoriques sans aucune pratique du sujet).

La réponse pour les allocations d'aide au retour à l'emploi que de droit est oui, s'agissant d'une démission pour motif légitime assimilée à une privation involontaire d'emploi. A la rupture du contrat de travail (démission, attention au préavis), l'établissement délivrera (plus exactement c'est l'agence paie famille qui se chargera de ça) une attestation Pôle Emploi sur laquelle le motif coché sera "démission". Ensuite c'est une question de justification vis à vis de Pôle Emploi. https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission Attention ! L'agence paie famille n'est pas réputée très diligente pour remettre les documents sociaux à la rupture du contrat de travail. Il vaut mieux anticiper avec elle et s'assurer que l'attestation sera remise au premier jour de rupture de la relation contractuelle, au plus tard les jours suivants, et non pas... plusieurs semaines ou mois après ! Ça c'est déjà vu.

"Les catastrophes ferroviaires sont une infime proportion des catastrophes qui auraient pu avoir lieu". C'est un Président de la SNCF qui avait dit ça. Je ne sais plus lequel.

Tu as rapporté ta cotisation à un régime d'assurance complémentaire santé (Mutuelle) à la seule ligne libellée "assurance maladie". Mais en fait depuis la création de la CSG et de la CRDS, il y a eu substitution d'assiettes de cotisations et le financement de l'assurance maladie ce n'est pas seulement que cette première ligne.

On n'en saura pas plus...

Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. La SNCF devenue S.A. (enfin quatre 4 S.A. et une S.A.S) n'est pas privatisée. En l'état actuel de la Loi sur la réforme ferroviaire il n'y a aucune raison qu'elle le soit (sauf nouvelle Loi bien entendu) car il y a un verrou : capitaux publics détenus par l'Etat et incessibles. La SNCF (Groupe Public Unifié) est finalement redevenue ce qu'elle était déjà de sa création (1938) à 1982 avant d'être transformée en EPICs. Avant 1983, le capital n'était d'ailleurs même pas détenu intégralement par l'Etat (51 % seulement). Les anciennes compagnies privées détenaient encore 49 % en échange des actifs qu'elles avaient cédé à la société nationale.

Il y a environ 4 600 cheminot(e)s qu'ils soient contractuels ou du cadre permanent dont la rémunération en grille est inférieure au SMIC. Afin que la loi soit respectée, le différentiel avec le minimum légal est versé sous forme d'une indemnité spécifique. Pour autant, depuis 2012, ça fait quand même 8 années passées. Et des mécanismes de déroulement de salaire (ancienneté) auraient dû s'activer sur la période. Le cas échéant, un déroulement de carrière (changement de grade ou de qualification, on dit "classe" pour le personnel hors statut). L'ensemble permettant, peu à peu, à la rémunération de décoller du SMIC (ce qui réduit à chaque fois à due concurrence l'indemnité versée pour atteindre le SMIC). Revoir tout ça avec le RH00254 sous les yeux. Pas de représentant du personnel avec lequel regarder ça ?

La réponse qui fait foi est bien celle de la CPRPSNCF. Pour éviter tout malentendu, le mieux est de poser cette question par écrit sur l'espace personnel afin d'avoir en retour une réponse par le même moyen. https://www.cprpsncf.fr/vos-droits-a-l-assurance-maladie Petite explication technique. Aujourd'hui, un régime obligatoire d'assurance maladie (ici la CPRPSNCF) ne peut plus radier un affilié sans s'être assuré que la couverture sociale est reprise par un autre régime (ici le régime général, ce qui ne pourrait se produire que s'il y avait reprise d'activité professionnelle dans une autre secteur). C'est le principe de la loi dite PUMA : Protection Universelle MAladie. Au pire, au bout d'un certain temps quand les droits dans un régime comme l'est le régime particulier d'assurance maladie du personnel SNCF sont épuisés, sans nouvelle couverture ailleurs, l'ex-cheminot devient un "subsistant" du régime particulier. Lire qu'il continue à être géré par la CPRPSNCF mais aux conditions du régime général et non plus celles, plus avantageuses, du régime particulier.

Le DET ne refusera pas. Et puis, tout simplement, il n'y a pas à lui demander l'autorisation. https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sabbatique Enfin, moi je vois ça comme ça. Sous toutes réserves quand même.

Et il avait un clause de non-concurrence ce cadre traction ? De nouveau, je ne pense pas. Par contre, il est fort possible que la manière dont une autre entreprise ferroviaire est venue le chercher en lui faisant des propositions pour l'inciter fortement a quitter la SNCF soit critiquable : ça s'appelle du débauchage. Et ça, c'est interdit. Il y a une différence entre un salarié qui démissionne et qui cherche (ou cherchait déjà activement avant) un emploi ailleurs (dans la limite ou il est libre de tout engagement) et un salarié totalement passif qui n'a jamais imaginé démissionner mais cède aux sirènes d'un autre employeur qui l'interroge sur ses conditions d'emploi, de rémunération et lui propose systématiquement mieux. Ce débauchage est particulièrement visible et donc répréhensible quand il n'y a pas eu appel de candidatures ou que plusieurs candidatures n'ont pas été examinées ou encore qu'un salaire ou des avantages peu communs ont été assortis à la proposition d'embauche.

J'ignorais que la SNCF, Réseau ici, opposait des clauses de non-concurrence. Je m'interroge toujours de savoir si c'est vraiment compatible avec le Statut. Sous cette réserve, cette clause me semble correctement rédigée (et elle a de fait été acceptée à la conclusion du contrat de travail) pour autant que cette disposition typiquement de droit privé ne soit pas en opposition avec le Statut qui lui est d'essence réglementaire (au sens administratif du terme). Pour répondre à la question, SNCF Réseau ne prend certainement pas de telles dispositions protectrices de ses intérêts pour s'en dédire ou défaire facilement ensuite. Il s'agit clairement de protéger SNCF Réseau d"entreprises qui viendraient proposer la même chose qu'elle comme savoir faire et qui profiteraient des connaissances d'un cadre qui connaîtrait les petits secrets d'un chantier, d'un projet en cours, de la manière dont SNCF Réseau travaille en général. Les autres entreprises qui travaillent aussi sur les infrastructures ferroviaires ont aussi assez souvent d'autres activités liées aux travaux publics en général. Il peut donc y avoir des cas ou leur nouveau recruté resterait suffisamment éloigné de SNCF Réseau dans les missions qui lui seraient confiées. A apprécier au cas par cas par SNCF Réseau : c'est à ça que sert le passage lui réservant le droit de renoncer à la clause de non-concurrence. De fait, pour ne pas se mettre en délicatesse avec SNCF Réseau, il faut lui demander l'autorisation d'aller chez tel employeur pour peu qu'il ait dans ses activités et son carnet de commandes du ferroviaire. Cela dit, je doute qu'une jeune attachée cadre n'ayant pas encore un an d'ancienneté détienne des secrets d'Etat relatifs au business de SNCF Réseau.

Serait-il possible de lire sa formulation exacte et complète ? Son périmètre, sa durée, ses compensations ? (bien que je note que vous vous interrogez sur le versement d'indemnités ; en effet il n'y a pas de clause de non concurrence sans compensation mais ça doit être fixé dès la conclusion du contrat de travail qui fixe cette restriction). Embauche au Statut ? Quel emploi ? (puisque la clause de non concurrence ne peut pas avoir pour effet d'empêcher un salarié d'exercer son métier nulle part). Je reste surpris et très interrogatif qu'il puisse y avoir une clause de concurrence. Il n'y a rien au Statut à ce sujet (et le contrat de travail, c'est le Statut et ses règles !). En conséquence, il n'y a pas non plus dans le barème des éléments de rémunération un montant, un mode de calcul pour fixer l'indemnité de non-concurrence. Bizarre, bizarre... Tordu peut-être sur le plan juridique. Ou initiative prise sur un coin de table par un acteur RH en dehors de toutes règles. C'est pour ça que j'aimerais bien examiner de visu (lire la clause exacte).

Je vois ça de l'extérieur mais je doute que le contrat de travail (surtout au cadre permanent et donc au Statut, puisque le commissionnement futur est évoqué) soit assorti d'une clause de non-concurrence. C'est en tout cas quelque chose qui n'est pas prévu ni donc codifié dans le Statut (lequel forme un tout indivisible empêchant selon moi d'y ajouter ou d'y retrancher certains éléments). Par contre, il n'est pas du tout impossible qu'il y ait une clause de dédit-formation, surtout si c'est pour un métier pour laquelle la mise au pot de l'entreprise est conséquente. Auquel cas, cette clause de dédit-formation s'impose en cas de démission. Il y a parfois à dire sur le plan juridique dans sa formulation et ses effets mais si tout est carré effectivement il faut envisager de devoir rembourser les frais de formation. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1687