PLANONYME

De mémoire, l'UFC-Que choisir avait attaqué devant la juridiction administrative cette nouvelle règle de tarification. Et elle a perdu (mais je n'ai pas retrouvé la décision). Au Sénat, la question fut posée (1997, ça remonte à loin) : https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ970220335.html La réponse du ministre de tutelle fut sans équivoque. Ce n'est pas de la vente subordonnée. Ça me rappelle une scène à laquelle j'ai assisté une fois sur un marché. Le vendeur propose ses melons par trois pour 5 euros. Une ménagère demande deux melons. Le commerçant lui réclame 5 euros. Contestation. Non, dit le marchand : les tarifs sont libres. J'ai le droit de vous vendre 3 melons au tarif de 5 €. Et si vous n'en voulez que 2, eh bien c'est toujours 5 € quand même. Vous ne voulez pas prendre le métro intégré dans le prix ? Libre à chacun. Mais ça ne change pas le prix.

Des précisions glanées sur le cas de Rénald Szpitalnik (élu CSE axe Sud-Est). «(…) Il lui est reproché d’avoir pris des vieilles traverses pour essayer de mener une action syndicale à l’intérieur du site. En effet suite à une enquête sur des toilettes insalubres notre militant a voulu mettre une traverse devant la porte des locaux. Action spontanée suite au dégoût suscité par la propreté de ces locaux, rapidement avortée face au poids de la traverse. Pour la direction, il aurait voulu voler ces vieilles traverses à des fins personnelles. Ridicule ! Quel cheminot viendrait récupérer pour son compte des traverses à 16 heures en fin de service avec son véhicule personnel et ce, aux yeux et à la vue de tout le monde ! Le tout, dans un établissement Matériel, alors que ce même type de traverse est abandonnée par milliers le long des voies, des gares et de bâtiments SNCF. Pire la direction n’hésite pas à faire de faux témoignages, quitte à tomber dans le ridicule. En effet sur la demande d’explication du camarade il est écrit: « vous vous êtes emparé d’une traverse en bois présente sur les voies ferrées et l’avez placée sur le toit d’un véhicule… ». On touche le fond… En effet qui pourrait, même à 2 personnes, mettre une traverse de 80 KG sur le toit d’une voiture… passer tranquillement le poste de sécurité à l’entrée du site avec cette même traverse de chemin de fer sur le toit… et en faisant coucou au vigile ? » (…) http://www.sudrailpse.org/site/non-au-licenciement-de-notre-camarade-renald/ https://www.revolutionpermanente.fr/Rassemblement-en-soutien-a-Renald-cheminot-menace-de-licenciement?fbclid=IwAR0SVifx4lOKtFucwthJRvoM8ssytEky0frPhFDA-5zm8iyGXDZshj1p89U

Non, les Tarifs Voyageurs (relations domestiques) prévoient au contraire que le contrat de transport puisse être constitué de plusieurs billets. Pourquoi pas à des conditions tarifaires différentes ? Cela dit, la restriction qui porte sur l'abonnement de travail est inhérente à ce tarif social et subventionné. Comme précédemment exposé, il n'est en effet accordé que pour se rendre d'un point A (la gare desservant le domicile) à un point B (la gare desservant le lieu de travail). Si le voyageur va ailleurs (jusqu'au point C), il ne se rend pas à son lieu de travail habituel. Potentiellement, il se déplace même au-delà de la limite de validité de cette formule tarifaire de 75 km. Il est donc en dehors des clauses substantielles qui régissent son abonnement de travail. N'importe comment, le contrat de transport est un contrat d'adhésion. Le voyageur ne peut pas discuter de chaque clause, de chaque condition. Il est obligé de faire avec les conditions générales telles qu'elles ont été définies (ici sous tutelle des autorités publiques). Une clause abusive se caractérise par un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Or, là c'est le voyageur qui entendrait imposer au transporteur de conserver le bénéfice du tarif réduit d'un parcours A - B, pour se rendre à C.

Je comprends mieux, à mon tour, le montant. Tout est multiplié par deux. Ce contrôleur a considéré les deux fichets de voyage falsifiés !

Des ASCT avec lesquels j'ai partagé cette publication me signalent en retour que le montant ne correspond à rien de connu d'eux (du moins qu'ils n'arrivent pas à reconstituer le montant à partir de quelques hypothèses). Quel détail ? Barème contrôle majoré (pour quel kilométrage), indemnité forfaitaire, frais de dossiers ?

L'abonnement de travail, c'est pour aller de A à B. "A" étant la gare de domicile. "B" étant celle du lieu de travail. Si c'est pour aller de "A" à "C", ce n'est donc pas pour se rendre à la gare desservant le lieu de travail. Ce pour quoi, et seulement pour quoi, l'abonnement de travail a été délivré à ses conditions tarifaires très spécifiques et pour un kilométrage limité. Le texte qui le dit ce sont les conditions générales de vente et de service (document dit "Tarifs Voyageurs"). Un texte réglementaire au sens droit administratif du terme, homologué par les pouvoirs publics de tutelle.

Si on est puristes, il ne s'agit pas d'une réclamation à faire mais d'une "protestation écrite motivée" selon la formule consacrée dans la procédure concernant les avis d'infraction. A adresser au service dont les coordonnées sont mentionnées quelque part sur l'avis d'infraction et au nom de la personne à l'encontre de laquelle l'avis d'infraction a été dressé et qui, même à son corps défendant, va se trouver fichée. De mémoire, il y a trois centres et donc trois adresses : Paris, Bordeaux, Béziers.

La SNCF comme on l'aime...

Du nouveau : http://www.sudrailpse.org/site/up-laroche-situation-de-cyril-levee-des-d2i/ (...) la direction a confirmé la recherche active d’un reclassement (la direction exclut de le remettre à la conduite). Un premier entretien est prévu lundi prochain à Dijon avec l’ESV (Etablissement Service Voyageur) pour un éventuel poste au contrôle. La direction s’est également engagée à explorer toutes les pistes dans les autres services comme l’infra-pôle ligne classique ou LGV. (...) P.S. / il faudra peut-être songer à modifier le titre de ce sujet car, peu à peu, il s'est étendu à des procédures qui ne concernent pas strictement des salariés protégés (élus...). Ou alors créer un sujet à part pour les cheminot-e-s lambda dont les situations défrayent parfois, plus ou moins, la chronique sociale (une minorité sans doute sur le nombre de cas).

Un autre cas... https://www.sud-rail.fr/actualites/c/0/i/32119137/non-au-licenciement-de-notre-camarade-renald-pour-une-simple-action-syndicale Et puis celui-là aussi : http://www.sudrailpse.org/site/upt-laroche-cyril-est-menace-de-licenciement/ qui semble quelque peu s'arranger : http://www.sudrailpse.org/site/up-laroche-point-sur-la-situation-de-cyril/ A mon avis l'organisation syndicale se méprend en écrivant ceci : (il n’y a pas nécessairement un conseil de discipline pour les agents contractuels),

Bizarre en effet. Jusqu'à 21 ans (c'est pour ça qu'ermeline pose la question ci-dessus) ils sont bien ayants droits. A partir de 21 ans, il doivent être célibataires et poursuivre des études (sans revenus propres supérieurs à 55 % du SMIC). Il arrive que des méprises réglementaires soient commises à l'agence paie famille.

La SNCF étant en délicatesse avec la législation sur l'emploi obligatoire de travailleurs handicapés, pour échapper au paiement de pénalités assez lourdes, elle a conclu un accord collectif d'entreprise avec ses partenaires sociaux. Reste maintenant à appliquer. Et je suis surpris que ça ait coincé au seul niveau du test psychologique. Car l'accord stipule ceci : Sur une aptitude sécurité, il ne faut donc pas renverser les rôles. Ce n'est pas au psychologue de décider. Sinon, à ce régime là, la SNCF ne recrutera jamais de travailleurs handicapés ou en tout cas n'atteindra pas les objectifs contractuels sur lesquels elle s'est engagée envers ses partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Car, mis à part les emplois spécifiquement ferroviaires et donc soumis à une aptitude sécurité, il n'y a pas beaucoup d'embauches (je dirais même qu'il n'y en a pas). Pour mémoire : (...) Comme l'accord signé et qui engage la signature du DRH du Groupe Public Ferroviaire est un document ayant fait l'objet d'un dépôt légal afin que toute personne intéressée puisse en avoir connaissance, je le place ici en pièce jointe. Accord_TH_2018-21_signé.pdf

En fait, il n'y a pas beaucoup de différences sur les conditions sociales. Ceci parce que peu à peu les conditions d'emploi des contractuels se sont rapprochées de celles des agents du cadre permanent. Peut-être pour vendre à terme l'abandon du Statut, texte mythifié que la plupart des agents du cadre permanent n'ont d'ailleurs jamais lu et dont ils ignorent assez largement le contenu. C'est surtout le déroulement de carrière et de salaire tel que borné au Statut qui est dans le collimateur de l'entreprise (elle n'en peut plus de voir sa masse salariale évoluer bon an mal an par l'effet d'une certaine automaticité due au glissement vieillesse technicité). Et c'est pour atteindre ce noyau dur du Statut, qu'elle l'attaque car sinon le reste une convention collective digne de ce nom l'accordera aussi. Il y a certes le mythe de l'emploi à vie dans le Statut. Ceci parce qu'une cause économique n'est pas un motif de rupture du contrat de travail dans le Statut. Oui, mais il y a comme contrepartie statutaire une mobilité géographique et professionnelle absolue. Tandis que pour licencier un contractuel pour motif économique suite à suppression de son emploi, ce n'est pas si simple qu'on le dit. D'ailleurs dans le dernier bilan social paru (2017) on ne retrouve aucun licenciement pour motif économique parmi les contractuel(le)s. Un seul en 2015 et en 2016. Obligation (légale) de recherche d'un reclassement, priorité (légale aussi) de réembauchage alors que l'entreprise embauche bon an, mal an 5 000 personnes expliquent cela. Pour plein de truc le référentiel RH00254 qui s'applique aux contractuels renvoie tout simplement au... Statut. Tout ça, pour ça... Ah si, il y a bien un truc pas cool pour les contractuels : à la retraite, 25 années d'ancienneté pour conserver la carte de circulation (pass Carmillon). La condition n'est que de 15 ans pour un agent du cadre permanent. Allez savoir pourquoi ?

"Jeune cadre", ce n'est pas un statut (au sens qu'à ce mot dans Statut des relations collectives). C'est un parcours de formation avec déclenchement borné des niveaux et qualifications correspondant à la montée en compétences. Le grade d'attaché cadre quoi... Ainsi, que le personnel soit à l'avenir au Cadre Permanent (Statut) ou régi par le règlement RH00254 (contractuels) ou encore la convention collective en cours de négociation, il y aura toujours des parcours de formation à l'embauche et notamment ceux du cursus "jeune cadre", peu importe le nom qui sera donné. Sauf à filer les clés d'un établissement (700 bonhommes ou bonnes femmes en moyenne) à quelqu'un fraîchement sorti d'une grande école. Y'en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes (d'après un duo d'humoristes bien connus à propos du chemin de fer).

Pas encore lu, mais j'ai l'impression que c'est un peu sur le même ton et registre que : Editions La Vie du Rail - 2013. Récemment, LVDR le proposait en soldes à ses abonnés.

J'ai ouïe dire que ça se faisait. Une manière de gonfler la rémunération à l'embauche (sur emploi de début) quand manifestement elle est trop faible dans la grille statutaire pour retenir l'attention du candidat. On est là sur de l'embauche à F et donc avec un certain cursus. Condition intéressante au regard de celle dite de gré à gré dans l'annexe C pour laquelle il n'y aurait dans l'avenir aucun mécanisme, du moins automatique, de déroulement de salaire sur la base de la seule ancienneté acquise. Ce critère d'ancienneté s'intègre à la discussion annuelle sur la rémunération, les objectifs tout ça..., mais comme je l'ai déjà écrit "un tiens, vaut mieux que deux tu l'auras".

Le Statut ! L'arrêt du recrutement au Statut à partir du 1er janvier 2020 est l'une des mesures emblématiques de la dernière réforme. Il doit bien y avoir une raison... Je décode l'alternative au Statut proposée ici : il s'agit d'une embauche en tant que contractuel dit de l'annexe C. Consulter ce forum avec recherche sur "annexe C" pour avoir une idée des problèmes que ça pose souvent. L'annexe C correspond à un recrutement sur des bases négociées de gré à gré. C'est un moyen pour l'entreprise d'attirer à elle des profils professionnels particuliers (rares sur le marché du travail) qui n'accepteraient pas les conditions de rémunération statutaires trop pingre dans un emploi de début. Le problème (et les discussions sur ce forum en ont témoigné plus d'une fois !) c'est que la rémunération de gré à gré décroche au fil des ans si ses bases ne sont pas renégociées année par année (sur objectifs). Si vous remplissez les conditions pour un recrutement au cadre permanent (Statut), un tiens (les garanties statutaires de déroulement de carrière et de salaire) vaut mieux qu'un tu l'auras (la négociation de gré à gré, le gré n'étant en général que d'un seul côté et pas forcément celui du salarié dans la durée). Être contractuel de l'annexe C, c'est normalement pouvoir se dire qu'à tout moment on peut opposer à l'entreprise : je vaux tant, je veux tant. Si vous ne me l'accordez pas (la renégociation censée être annuelle mais souvent oubliée), je vais voir ailleurs. Un certain G.P. est un (ancien) contractuel de l'annexe C célèbre. Il est toujours là. Il a plusieurs fois menacé de partir... Bon, il faut s'y voir.

Bizarre, sur cet autre blog ce n'est pas vu comme une bonne nouvelle pour les cheminots : http://bernardaubin.over-blog.com/2019/03/sncf-la-region-grand-est-entre-en-concurrence-avec-la-sncf.html Je ne sais pas si tout le monde parle de la même chose ?

La période d'essai d'un attaché cadre est de 2 ans et demi selon le Statut. Je pense qu'il y a ici confusion entre la période d'essai et la durée du cursus d'attaché. Ce sont deux choses différentes.

Elle a sans doute dit : "profiter du Statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, constituant le Groupe Public Ferroviaire et leurs personnels". Tant qu'il existe ! Autrement-dit, un emploi du cadre permanent (par opposition aux contractuels soumis non pas aux dispositions du Statut mais à un règlement du personnel, même pas une convention collective pour l'heure, dit RH00254). Car même annexe C, ça n'empêchera pas que ce soit ici un déroulement de carrière et de salaire de cadre (au sens fonction ou position hiérarchique du terme). Le vocabulaire RH de la SNCF, c'est tout un art...

Je pense que la RH a plutôt voulu laisser le choix entre : - cadre permanent (la règle jusqu'au 31 décembre 2019 si les conditions statutaires sont remplies, à savoir âge, nationalité et emploi du "dictionnaire des filières"), - ou contractuel annexe C dite de "gré à gré". Dispositif de gré à gré qui permet de négocier une rémunération globale annuelle supérieure à celle qui résulte d'un emploi de début dans la grille. S'adresse précisément à des candidats ayant une formation ou un profil personnel ou professionnel leur donnant sur le marché du travail une valeur supérieure à la rémunération (pingre) que la SNCF est en mesure de proposer dans sa grille. Rémunération qui évolue ensuite (ou pas) sur objectifs annuels. Faire une recherche sur "contractuel annexe C" dans ce forum pour avoir une idée des problèmes que ça pose... souvent !

La position 18 correspond au coefficient 327. La position 25 correspond au coefficient 439,60. La différence de coefficient est donc de 112,6. Sachant que 100 points de coefficient = 565.21 € (il n'y a pas beaucoup de cheminot-e-s à le savoir), la différence sur le traitement de base entre les deux positions citées est de 439,6 €. Ce qui représente un évolution de 34 % si j'ai bien calculé. Il faut aussi y ajouter les échelons d'ancienneté dont les majorations viendront se cumuler avec l'évolution dans la grille.

Cadre permanent ou contractuel ? Cette précision permettrait de répondre plus précisément aux préoccupation exprimées tant envers l'assurance maladie (caisse de prévoyance ou régime spécial) et la complémentaire santé (choix dans le marché pour un agent du cadre permanent à ses frais ou régime collectif d'entreprise). En tout cas, s'il travaille il ne doit certainement pas rester affilé à la Caisse de Prévoyance en tant qu'ayant droit ! Les choses vont finir par se faire automatiquement mais en attendant qu'elles se fassent, c'est un truc (pour lui) à se retrouver en galère administrative en cas de frais de santé à honorer. Si j'ai cette précision (cadre permanent ou contractuel), je veux bien essayer de répondre point par point à la question

J'ai fait un copié/collé du référentiel que j'avais sous la main. Mais il est fort possible que ce ne soit pas une bonne version actualisée. Encore que les autres commentateurs n''auraient pas manqué de réagir dans ce sens. Je ne saurais dire ne voyant pas l'autre extrait pour comparer les dates et la source.