PLANONYME

Relevé de carrière au sens retraite, pour liquider une retraite qui ne l'aurait pas encore été ? Si c'est ça, c'est regroupé (normalement) sur le site de l'assurance retraite sécurité sociale (tous régimes de base et complémentaires) . C'est du moins le point d'entrée vers les différents régimes et leurs particularités éventuelles. Sous toutes réserves.

Le problème et les restrictions viennent précisément du fait que ce sont des cours par correspondance. Je cite des passages de la réglementation qu'ADC01 a omis :  Etudiant : enfant [célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de PACS] de plus de 21 ans, à charge, qui poursuit des études. Les études doivent mener à une reconnaissance (diplôme, certificat), avoir une durée minimum de six mois et comporter au moins 400 heures de cours. Conditions particulières pour les études par correspondance. Particularités : Dans le cas où l’étudiant suit des cours par correspondance et si le recours à ce type d’enseignement est justifié par des raisons exclusivement médicales (sur présentation d’un certificat médical), les conditions suivantes doivent être vérifiées : - suivre un minimum de 3 matières et 20 heures de cours par semaine, - préparer un diplôme reconnu par l’Education Nationale, - fournir trimestriellement un certificat d’assiduité et un relevé de notes.

Les contractuels, personnel hors statut c'est à dire n'étant pas au cadre permanent, on les nomme parfois effectivement toujours "agents PS 25". Règlement devenu par la suite le RH0254. Le RH0254 est un socle réglementaire commun mais ce personnel contractuel relève de différentes annexes selon le métier exercé et les conditions d'emploi. Annexe A1 : personnel utilisé dans des emplois du dictionnaire des filières (Classe/Qualif A à D), c’est-à-dire des emplois typiquement ferroviaires pour des agents qui pourraient donc être au Statut mais qui n’en remplissent pas les conditions réglementaires (sur une question d’âge et/ou de nationalité en général). Annexe A3 : personnel paramédical, psychologue, assistant(e)s de service social et au personnel de l’économie sociale et familiale. Des emplois qui n'ont aucune spécificité ferroviaire. C'est pour ça qu'ils sont, par définition, en dehors du cadre permanent et du Statut. Annexe B : personnel de service et personnel des établissements sanitaires et sociaux autres que ceux de l’annexe A3. Annexe C : personnel autres que ceux ressortissant des annexes A et B. Annexe D : personnel titulaires d’un contrat « aidé » L'annexe C, puisque c'est la question, ce sont les contrats dits de "gré à gré". Typiquement, à l'origine du moins s'il n'y avait pas eu de sacrées dérives RH (mais que font les syndicats ?), un postulant à la SNCF qui a déjà fait un peu (ou beaucoup) carrière ailleurs et qui arrive avec une expérience, une formation, un profil professionnel particulier, valorisable par la SNCF. Et que la SNCF sait qu'elle ne pourrait pas embaucher en lui proposant une pingre rémunération d'emploi de début dans sa grille de salaire. Elle propose donc de négocier pour tenir compte de la valeur du candidat sur le marché du travail ou de l'intérêt qu'il présente pour elle. A l'embauche est ainsi définie une rémunération annuelle globale. Par définition (mais ça resterait à vérifier au cas par cas) supérieure à celle d'un agent nouvellement embauché au cadre permanent ou dans la grille de salaire des contractuels de l'annexe A1, construite par équivalence pour les emplois du dictionnaire des filières avec celle du Statut. Rémunération de ce contrat de gré à gré qui doit ensuite encore évoluer au fil des années par négociation périodique directe sur objectifs. A l'origine, l'annexe C était en effet prévue pour le haut encadrement ci ce n'est le top management. Il y a des gens célèbres à la tête de l'entreprise qui sont des contractuels de l'annexe C. Mais il y a aussi, de plus en plus, de simples agents lambda d'exécution auxquels il est proposé des contrats de l'annexe C au motif qu'on leur a vendu comme ça qu'ils allaient gagner davantage. Signez-là ! Mais ils ne savent pas en général ce qu'ils ont signé. Le gré est seulement d'un côté, celui de la direction. A défaut de revalorisation du salaire d'embauche négocié, la rémunération d'un contractuel de l'annexe C décroche rapidement de ce qui serait appliqué avec la même ancienneté au cadre permanent ou dans l'annexe A1. Or, de nombreux contractuels de l'annexe C témoignent n'avoir jamais obtenu d'autre revalorisation que celle résultant des éventuelles augmentations générales. Dans l'annexe C, il n'y a aucun mécanisme de déroulement plus ou moins automatique de carrière ou de salaire (glissement vieillesse technicité). Ce qui au fil des ans finit par faire la différence s'il n'y a pas revalorisation individuelle de la rémunération globale d'embauche inscrite au contrat... de gré à gré. J'évoquais plus haut le top management de l'annexe C. Pour eux, le bilan social annuel témoigne qu'ils n'oublient pas de faire réévaluer leur rémunération au gré de leurs objectifs.

Un autre cas vu ici : http://www.revolutionpermanente.fr/Interview-Une-cheminote-gilet-jaune-en-guerre-contre-son-licenciement-a-la-SNCF?fbclid=IwAR1E0ILnk5QHDdBzGcuHPEZDGBOLYAT4CgqWo9tK95H_GJ0bQUSy95N6nVI Je ne suis pas sûr que ce soit une salariée protégée (exerçant un mandat) mais, dans la mesure où elle fait valoir que c'est son côté militante syndicale qui lui est la cause du courroux de la SNCF, le cas trouve sa place ici. (...) Je suis convoqué le 20 Février prochain pour mon conseil de discipline, la direction réclame la radiation des cadres en langage SNCF, ou plus communément le licenciement. Ils me reprochent ma grande gueule, d’être une femme forte, qui n’accepte pas de se faire marcher dessus. Ils profitent de ma situation de famille très instable, mais également du fait que je sois syndiquée chez SUD-Rail, que malgré la précarité dans laquelle je vis, je continue à vouloir me battre pour l’avenir de tous, contre la casse du service public et cela ne passe plus avec ce nouveau management. Ils opèrent partout ou cela est possible une chasse aux sorcières, soit ils arrivent à mettre au pas les agents, soit ils essayent de les licencier à la moindre occasion. (...) Les faits sont les suivants, un jour en gare de Rambouillet, un groupe de jeune habitué à prendre le train tous les jours, était présent. Comme d’habitude ils laissent parfois leurs sacs dans la gare, sortent dehors, fument une cigarette, reviennent en attendant l’arrivée de leur train. Ce jour-là un sac à dos est oublié en face de mon guichet. J’avais vu un des adolescents avec ce sac-à-dos qu’il avait oublié par terre. Un collègue voit ce sac d’école par terre, et s’empresse de vouloir déployer une procédure colis suspect. Je me suis alors porté garante, après une première levée de doute par un agent de l’info-voyageur, j’ai expliqué que ce n’était pas un sac abandonné, en expliquant que ce n’était pas nécessaire car j’avais vu l’adolescent qui avait oublié son sac. La procédure n’était donc plus celle d’un bagage abandonné, mais celle d’un bagage oublié, ce qui change totalement le process. Après avoir amené le sac après vérification sur place, ma chef me crie dessus comme à une enfant, en m’expliquant que je n’avais pas respecté une procédure, dont j’ignorais totalement le process car nous ne l’avons jamais appliqué. La discussion derrière était très tendue, nous sommes montées dans les tours, avec ma chef d’équipe et j’ai eu des mots que je n’aurais pas du avoir, mais je me suis senti insulté par la manière dont on m’a crié dessus, devant tout le monde, comme si j’avais 3ans, alors que je fais ce métier depuis 12ans et que mes états de service sont bons.

Les changements de résidence (tout le monde dit mutation mais en fait le terme est incorrect, la mutation c'est autre chose : un changement de filière) qui sont satisfaits sont une infime minorité de ceux qui sont sollicités. Mode d'emploi dans le Statut. Un sujet revendicatif qui au-delà de la posture "vivre et travailler au pays" est étrangement resté en friches au sein de la SNCF.

Oui, tout est possible. Mais il faut le dire vite ! C'est d'abord une question d'horaires, de "premier train utile" pour rentrer à son domicile à sa fin de service, de dernier train pour rentrer à son lieu d'affectation afin de reprendre son service, de temps de parcours que représente cette navette (journalière ? moins fréquente ?), de l'imputation sur le repos, de capacité à tenir durablement un tel rythme (car ça va durer !) qui ne sera probablement pas sans incidence sur la vie familiale ou sociale. Mais c'est un phénomène connu. Dans le domaine RH on appelle ça des agents "sans domicile fixe". Car, quand il ne peuvent pas rentrer chez eux entre deux journées de service, se pose la question du lieu dans lequel ils vont... attendre. C'est un sujet tabou mais les cheminot(e)s ayant fait ce choix de vie (si ça en est un) ont parfois mis en place des solutions : - échanges de journées de service pour optimiser l'alternance entre le temps de travail et la possibilité de rester le plus longtemps possible à son domicile (avec parfois de graves entorses à la réglementation du travail, ce qui fait que c'est souvent de moins en moins toléré au cas où il y aurait un pépin), - solutions d'hébergement de bric et de broc (ce qui peut aller de l'errance à la salle de repos ou du couloir au lieu de prise de service, au camping-car qui stationne à demeure dans la rue ou la colocation d'un appartement, dans lesquels les agents sans solution de retour à leur domicile séjournent le minimum de temps, se partageant les frais...), - double loyer (au début, foyer d'hébergement type Parme, mais par définition c'est du temporaire qui ne saurait durer) qui pèse évidemment sur les finances. Sur le plan pratique et organisationnel, lorsque le domicile est proche d'une gare TGV à une heure de Paris, ça tient plus ou moins (ce qui nécessite quand même parfois quelques arrangements pour l'usage des facilités de circulation). Si les délais de voyage sont de plusieurs heures, et la fréquence de la desserte en outre peu fournie parfois, ça devient rapidement très problématique voire même insoluble. Outre les problèmes sociaux, ce n'est pas sans incidence sur l'absentéisme. Personnellement, le cas le plus extrême que j'ai connu dans mon établissement, c'était une mère de famille qui faisait l'aller-retour Paris - Angoulême... tous les jours (lire : chaque jour où elle travaillait). Bien sûr, elle était demandeuse d'un changement de résidence (mutation) mais demander est une chose, obtenir une autre (même prioritaire le cas échéant puisque de fait ceux qui sont susceptibles d'obtenir satisfaction sont tous plus ou moins prioritaires et que lorsque tout le monde est prioritaire, c'est comme si plus personne ne l'était). La question était "est-il possible de faire des navettes" ? Oui, en tout cas il y en a qui font ces navettes. D'aucuns viendront peut-être témoigner de leur vie quotidienne.

S'il y a augmentation générale des salaires, celle-ci s'applique à l'annexe C. Pour le reste, la direction dégage une enveloppe budgétaire qu'elle notifie aux différents acteurs ayant des annexes C dans leur périmètre. A charge pour eux d'utiliser cette enveloppe (bornée avec un maximum individuel pour éviter des dérives inflationnistes sur la masse salariale) lors du rendez-vous annuel au cours duquel la rémunération est censée être discutée. Ce qui ne veut pas dire qu'il y aura augmentation. De nombreux contractuels de l'annexe C témoignent n'avoir jamais eu ce type d'entretien portant sur leur rémunération pendant plusieurs années de suite.

Dans un recrutement normal, le postulant lambda est embauché dans une grade dit de début de filière avec le salaire correspondant dans la grille du Statut ou par équivalence pour les contractuels (annexe A1, agents occupant un emploi du dictionnaire des filières mais ne remplissant pas les conditions statutaires d'accès au cadre permanent : âge, nationalité). A côté de ça, il y a un no man's land qui se nomme l'annexe C. Sa particularité : les conditions d'embauche et donc de salaire sont négociées de gré à gré. Cette annexe est (normalement) spécifiquement faite pour des candidats ayant déjà acquis antérieurement une expérience professionnelle valorisable par la SNCF ou ayant un profil (formation, compétence) très particulier. Des candidats que la SNCF sait ne pas pouvoir attirer avec ses salaires de début de grille, relativement pingres comme chacun sait (ou pas). Ces contractuels-là que l'entreprise souhaite attirer et conserver sont donc censés négocier leur rémunération (globale d'ailleurs) sur le principe : je vaux tant sur le marché du travail, si vous ne me proposez pas ça, je vais voir ailleurs... Le premier problème c'est que souvent le gré n'est que d'un côté (celui de la direction), sauf candidat rompu à ce type d'exercice et ayant des références de salaire à opposer pour une même compétence, un même profil. Le second problème, c'est celui de la renégociation périodique ensuite, censée se faire sur objectifs. Car même si la rémunération de départ est plus élevée que celle prévue dans la grille, si elle n'évolue pas les années suivantes elle va peu à peu décrocher. Dans la grille, que ce soit celle du cadre permanent ou celle dressée en équivalence pour les contractuels, il y a en effet des mécanismes de déroulement de carrière et de salaire en partie automatiques. Ce qu'on ne retrouvera pas dans l'annexe C. La direction a souvent justifié le recours à l'annexe C par le fait que sinon, sauf à déroger ainsi à la grille de salaire, elle n'arrive pas à recruter dans certains métiers, en tout cas pas des candidats ayant déjà fait un peu carrière à l'extérieur (or elle aime bien ces profils). Ce qui n'est pas faux. Mais le risque pour un contractuel de l'annexe C c'est à terme, faute de revalorisation périodique en temps et en heure, de voir sa rémunération passer au bout de quelques années en-dessous de celle qu'il aurait eu dans l'annexe A1. Les acteurs RH de premier niveau sont en effet peu rompus aux négociations individuelles périodiques qui résultent de l'annexe C. Et comme le contractuel de l'annexe C (sauf top management) l'est tout autant...

Auprès de ses interlocuteurs, se référer à : (...) (...)

Sur un registre similaire, et bien qu'il n'y ait pas forcément d'inscription au casier judiciaire (si aucun délit n'a "encore" été commis mais celui-ci étant alors considéré comme potentiel), il convient d'ajouter l'enquête administrative prévue par l'article L.114-2 du Code de la sécurité intérieure : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid Cette enquête peut conduire à une décision (administrative) d'incompatibilité aux fonctions. Au moins un cas actuellement concernant un conducteur de manœuvre (TA) entré en formation (TB) à Ivry.

Voir en pièce jointe, une note sur le sujet d'une organisation syndicale (ce n'est pas la mienne, il n'y a donc aucun prosélytisme). Extrait : Si je comprends bien, la condition serait de relever de l'article 4 du titre 1 du chapitre 12 du Statut. Le régime d'assurance maladie étant "spécial" il a logiquement ses propres règles. Et , au cas d'espèce, la définition qu'il donne d'une "affection de longue durée" n'est pas tout à fait celle qui relève du droit social commun. Par "longue maladie" c'est surtout la notion d'évolution qui me semble prise en compte pour déroger aux mécanismes de réduction progressive du maintien de salaire tels qu'ils sont codifiés dans le Statut. Flash n°004 - Décompte prestations en espèces.pdf

Non, je n'ai pas connaissance de sanctions disciplinaires. Par contre, j'ai eu vent de plusieurs cas de déplacements un peu autoritaires (et rapides !) de cadres trop impliqués. C'est toujours pareil, certains se croient en mission commandée mais lorsque ça tourne mal ils se font rapidement lâcher par les échelons hiérarchiques au-dessus d'eux, à leur grand étonnement parfois. Dans l'exemple sur lequel nous échangeons ici, il suffira de surveiller ce que devient d'ici quelques semaines la responsable qui selon ce que cite le syndicat Sud Rail assume la situation dénoncée. Je sais aussi que certains cadres, dont certains étaient peut-être promis à une belle carrière, ont parfois été condamnés pénalement. S'il y a inscription au casier judiciaire, ça peut être gênant pour certaines fonctions, le temps que ce soit effacé et/ou que ce soit oublié. Avec la crainte du top management (celui qui délègue les responsabilités) d'une toujours possible récidive qui alors pour le coup ferait vraiment désordre. Il y a les mêmes problèmes pour les troubles à l'ordre public social que sont les entraves au fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel. Il arrive en cas de plainte d'un syndicat ou d'une instance de représentation du personnel que ça aille jusqu'à la mise en examen puis que ce soit suivi d'une condamnation ensuite pour entrave, ce qui est un délit pénal. Ce n'est pas génial sur un C.V. Je ne suis pas sûr que l'encadrement soit bien au fait des responsabilités personnelles qu'il engage, y compris sur le plan pénal, dans certaines décisions qu'il voit comme de simples mesures opérationnelles de management.

En pièce jointe, le tract Sud Rail (Paris Sud Est) sur le sujet, il y a déjà quelques jours de ça. SUD-Rail, devant la gravité des faits, est immédiatement entré en contact avec la responsable de Gares & Connexions en gare de Lyon ; sans aucun résultat, cette responsable assumant cette situation. La Fédération SUD-Rail va interpeller la direction SNCF afin de faire cesser cette situation au plus vite et n’hésitera pas à saisir les tribunaux si les dirigeants de l’entreprise encore publique persistent, malgré les preuves accumulées, dans le déni et l’illégalité ! Selection.Discriminatoire.SNCF_.pdf

Si on parle de cadres (en direction), par définition ils ont une autonomie qui fait qu'ils s'organisent comme ils l'entendent dans la limite de la durée de travail, c'est à dire 35 heures hebdomadaires. Ils peuvent toutefois faire davantage d'heures par période, qu'ils sont censés compenser à d'autres moments. Ce statut de cadre est donc en général jugé incompatible avec la reconnaissance d'heures supplémentaires. Traditionnellement, à la SNCF on appelait ça "ne pas être soumis à tableau de service". Comme la SNCF a pris conscience que dans certains cas c'était juridiquement un peu périlleux, elle a substitué ce régime de travail à un "forfait jours". Dans l'accord collectif, le temps de travail effectif est somme toute davantage contrôlé. Il y a même un dispositif d'alerte du cadre en forfait jours quand sa charge de travail est supérieure à celle que permet le respect de la durée légale. S'il s'agit d'un dépassement ponctuel, justifié par des circonstances particulières, des heures supplémentaires peuvent alors être rémunérées malgré le "forfait jours". Sinon, c'est la charge de travail qu'il faut revoir ! Plus vite dit que fait. Le "présentéisme" est d'ailleurs officiellement combattu dans les politiques RH de la SNCF.

Euh, je n'en mettrais pas ma main au feu. Les acteurs RH sont assez ignorants des caractéristiques des contrats dits "de gré à gré" de l'annexe C mais que dire des délégués du personnel qui, pour les opérations de notation et d'avancement en grade, méconnaissent aussi trop souvent les contractuels en général et ceux de l'annexe C en particulier (et on peut le comprendre puisque ces derniers, de l'annexe C, sont totalement hors sol en dehors de toutes les règles collectives puisque, comme leur nom l'indique... de gré à gré). Sauf à trouver un délégué du personnel qui s'est particulièrement intéressé à ces questions, voire qui en tant que contractuel lui-même (idéalement de l'annexe C aussi) aurait développé une expertise particulière. Mais ils sont rares. La représentation du personnel repose encore largement sur les seuls agents du cadre permanent dont je vois régulièrement sur un autre réseau social que certains ont beaucoup de mal déjà avec le folklore statutaire qui entoure le déroulement de carrière des agents du cadre permanent (et par équivalence de ceux de l'annexe A1 tenant un emploi du dictionnaire des filières si des fois on ne les oublie pas). Bonne question ! C'était du gré à gré. C'est à dire que les deux parties étaient censées être d'accord pour que l'embauche se fasse dans ce cadre. Cela dit, je sais bien que le gré est en général d'un seul côté, celui du recruteur faute pour le candidat de bien mesurer toutes les implications que ça a. Avantage de l'annexe C : elle permet d'embaucher un candidat à un niveau de rémunération supérieur à celui qui résulterait d'un emploi de début. Il s'agit de candidats ayant une expérience antérieure (ici 20 ans dans les engins de travaux publics, ce n'est pas rien). En gros, l'entreprise se dit un candidat comme ça - qui m'intéresse - jamais je n'arriverai à l'embaucher en lui proposant le pingre salaire de début de sa filière, même avec la promesse d'une progression ensuite avec les positions de rémunération, les niveaux, les qualifications (par équivalence avec les agents du cadre permanent pour les contractuels de l'annexe A1). Il est fort possible que les premières rémunérations aient été supérieures à celles qu'auraient perçues un nouvel embauché de l'annexe A1. Sinon à quoi bon ? Mais si elles n'ont pas été réévaluées depuis, elles ont probablement décroché de cette référence et de la progression qu'un annexe A1 aurait connu depuis. Dans l'annexe C, comme c'est du gré à gré, il y a normalement lieu de renégocier son salaire tous les ans, sur objectifs. A l'origine, l'annexe C c'était seulement fait pour des gens comme un certain G.P. (célèbre annexe C en son temps) : je vaux tant sur le marché du travail, vous me donnerez donc tant sinon je vais voir ailleurs. En échange de ça, vous pouvez bien entendu asseoir ma rémunération et sa progression à l'atteinte d'objectifs. C'est pour l'explication du mécanisme. Mais quel contractuel annexe C de l'exécution (voire même de la maîtrise) raisonne ainsi ? Devant des acteurs RH locaux qui seraient ébahis des demandes et des délégués du personnel qui, si les revendications individuelles exprimées ainsi étaient satisfaites, ne manqueraient pas de dire : mais ce n'est pas juste ! C'est pourtant le principe à l'annexe C. Bon, maintenant il n'y a plus qu'à reprendre toute la carrière depuis le début et revendiquer un remise à plat de tout ça. A l'annexe C, ce n'est pas le poste tenu qui est rémunéré mais la compétence, la qualification, l'expérience du contractuel puisque c'est pour ça qu'on l'a embauché et que ça s'est fait à l'annexe C.

C'est de la discrimination, si tu dis que ça en est. Dans une procédure prud'homale, c'est celui qui engage l'action (le demandeur) qui choisit et qualifie le terrain juridique sur lequel il se situe et va se battre. Mais il faudra ensuite étayer par des comparaisons, des démonstrations, des preuves, des réclamations motivées et restées sans suite à l'occasion des opérations annuelles de notation, des témoignages, des interventions des délégués des organisations syndicales qui n'ont pas pu rester indifférents à ça (quand on sait tout le folklore qu'il y a autour des notations), etc. Et pour l'entreprise (qui va se défendre de telles accusations), bien entendu ça n'en est pas de la discrimination ! C'est le déroulement de carrière et de salaire tel qu'il est codifié au Statut. Une partie au choix, une partie à l'ancienneté et l'appréciation de l'aptitude à tenir l'emploi de qualification supérieure (il faut avoir des états de service satisfaisants sur le niveau déjà occupé mais l'appréciation se fait quant à elle sur les capacités futures). Et le retard (ou l'absence même de déroulement de carrière) semble peu ou prou surtout lié ici à une inaptitude médicale à certaines fonctions. Et donc, un motif objectif. Voilà, poser une question c'est prendre le risque de la réponse. C'est à dessein que je suis volontairement assez (trop) direct.

Si on me dit que ça se fait, je ne vais pas contredire... Je me suis référé à deux référentiels : RH00400 (facilités de circulation des actifs) qui n'évoque le retrait des F.C. de l'ayant-droit qu'en cas d'attitude anormale (fraude et autre bien entendu) de sa part. Et le RH00246 (facilités de circulation des retraités) qui lui contient un barème plus conséquent et plus détaillé de sanctions administratives (et pour cause puisqu'il ne saurait y avoir de mesures disciplinaire au cas d'espèce) tant envers l'ouvrant droit que l'ayant droit. Mais il me semble évident que chacun ne puisse être comptable et redevable que des fautes et des fraudes qu'il commet ou qu'il favorise le cas échéant (quand on voit le détail des "sanctions" ainsi listées et référencées, ça semble bien d'ailleurs être l'esprit du texte).

Ça c'est un mythe (qui a la vie dure) mais si la peur peut inciter à ne pas commettre d'infraction, c'est finalement tant mieux. Je vais d'ailleurs me garder de publier ici le barème des sanctions (administratives puisque pour un retraité il n'est pas possible de faire du disciplinaire). Il y a bien des cas de retrait définitif (ou provisoire) des facilités de circulation mais pas envers l'ouvrant droit pour une infraction de l'ayant droit. C'est assez heureux finalement.

Sur le site https://services-aux-retraites.sncf.com/ (c'est l'agence famille des retraités), le document (original !) est téléchargeable. Dans le menu du site : facilités de circulation. Puis : réglementation. Si la question est posée à l'agence famille, c'est sans doute ce qu'elle répondra. image écran / lien inactif EDIT : oups, je n'avais pas vu qu'ADC01 avait déjà apporté cette information.

Les intéressé(e)s parleront sans doute plutôt d'opportunités. J'ai souvenir d'un Directeur du matériel partant chez le plus gros constructeur de... matériel. J'ai souvenir d'un Directeur commercial partant dans une compagnie aérienne intérieure (intégrée aujourd'hui à un groupe) qui était à l'époque le concurrent désigné du TGV (ou vice-versa). J'ai souvenir d'un Directeur des ventes partant dans une gros réseau d'agences de voyages. Liste non exhaustive.

Document en pièce jointe. Comme tous les accords de ce type, c'est une boite à outils. Accord_TH_2018-21.pdf On y lit notamment : C'est peut-être ce qui ne demande que 5 minutes pour dire qu'on va faire. Mais qui demande plus d'un mois pour être mené à bonne fin. Normalement, dans l'esprit de l'accord, la recherche spécifique d'une solution de reclassement aurait dû être menée avant la mise en oeuvre de la réorganisation (quand elle était encore à l'état projet).

Ce sujet est initialement consacré aux délégués et représentants du personnel faisant l'objet d'une procédure pouvant aller jusqu'au licenciement. Parfois, le sujet déborde un peu du cadre de son titre puisque les militants syndicaux ne sont pas forcément des salariés protégés s'ils n'ont pas de mandat électif en cours ou récent et n'ont pas été non plus candidats récemment. Ces précisions car le cas que je cite ci-dessous ne se situe pas dans un cadre syndical mais concerne néanmoins un salarié protégé s'il s'agit, comme il est revendiqué, d'un lanceur d'alerte (art. L.1132-3-3 du Code du travail). http://www.sudrailpse.org/site/nouvelle-plainte-dans-laffaire-des-trucages-dappels-doffres/

Une autre affaire qui émerge sur le réseau social "Je bosse à la SNCF et j'assume" (groupe fermé Facebook). Il semble que l'affaire a été traitée discrètement jusqu'à présent. A part ce qui suit (qui révèle qu'un autre salarié devait également comparaître au même conseil de discipline) je n'ai rien trouvé : http://ulnancy.reference-syndicale.fr/2018/10/situation-gravissime-a-la-sncf/ Ce précédent communiqué syndical ne fournissait aucune indication ni sur la nature, ni sur le contexte des faits reprochés faisant l'objet de ce conseil de discipline. Sur Facebook, le comité de soutien constitué évoque ceci : comportement anormal émaillé de cris. Jean-Michel, hors temps de travail, s’est adressé vivement à des collègues en tentant de faire valoir son point de vue mais il n’y a eu ni violences, ni injures, ni insultes vis-à-vis de ses collègues, ni vis-à-vis de qui que ce soit. A notre connaissance, plainte a été déposée mais le dossier d’accusation est vide. Il est inenvisageable que le Procureur puisse lui donner suite tant elle est vide de sens et d’actes délictueux. Effectivement, tel que présenté, ça semble disproportionné. Et ça interroge donc pour savoir ce qui a réellement pu se passer. Peut-être plus grave que ce qui est communiqué ? Accessoirement, il me semble que le comité de soutien se méprend par rapport aux droits à la retraite. De mémoire, la révocation faisait perdre les droits au régime spécial me semble-t'il. Révocation qui n'existe plus dans l'échelle des sanctions. La plus haute étant la radiation. Et comme il suffit je crois bien d'avoir travaillé un an à la SNCF pour percevoir ce que de droit du régime spécial de retraite pour cette période, le comité de soutien se méprend sans doute ou fait dans l'approximation. Sous toutes réserves.

http://www.sudrailpse.org/site/une-repression-sans-limites-des-patrons-dangereux/

Depuis plusieurs jours en effet. Le problème est toujours de savoir si les services concernés sont au courant... C'est embêtant car c'est notamment sur ce site que les retraités déposent les justificatifs concernant leurs toujours ayants droits éventuels (étudiants de plus de 21 ans) pour le renouvellement annuel des facilités de circulation. Pour ma part, j'avais largement anticipé (dès septembre).