PLANONYME

"Après échec à la formation". Qui est-ce qui rompt le contrat de travail à cause de cet échec ? L'employeur. C'est donc un licenciement. Or il est constant qu'une clause de dédit formation est caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement quoi). "Avant la fin de la formation". Si le salarié démissionne, il doit le dédit formation. Mais s'il est licencié en raison de résultats insuffisants avant la fin de la formation c'est encore une circonstance exclusive de tout dédit formation. Pour moi, la clause de dédit formation ne s'applique bien qu'en cas de démission.

https://www.lesinfos.ma/article/885668-Deraillement-dun-train-entre-Rabat-et-Kenitra-Un-bilan-humain-lourd.html Avec un bad-buzz qui rappellera des choses qu'on connait : (...) Sur les réseaux sociaux, les plaintes se multiplient et les insultes fusent sur la page officielle de l’ONCF et pourtant, le train-train quotidien fait son petit bonhomme de chemin sur les rails défaillants de l’incompétence. Oui, ils sont incompétents avec le « petit peuple », entendez-le. Ils construisent des gares modernes, gèrent des hôtels de renommée internationale et maltraitent – oui, c’est de la maltraitance – leurs voyageurs. https://www.lesinfos.ma/article/886010-Accident-de-train-Quand-lONCF-se-cache-les-Marocains-grent-la-crise.html?utm_source=NL_lesinfos.ma&utm_medium=email&utm_term=Soci%C3%A9t%C3%A9&utm_campaign=

Je pense qu'il manque la négation : ne peut s'appliquer. Merci de rectifier car ça change tout (erreur dans le copié/collé je pense).

Je ne suis pas de cet avis. Ce sont seulement les frais de formation qui peuvent faire l'objet d'un remboursement en cas de dédit. Pas les salaires payés pendant la formation. En montant, cela ne change pas grand chose ici. Par ailleurs, ce calcul ne saurait être aussi simple que le coût annoncé de la formation au prorata de la durée écoulée. Il faut que ce soient des dépenses dûment calculées et justifiées, pas une estimation au doigt mouillé. C'est là que commencent les discussions. Et les souvenirs que j'en ai, c'est que l'entreprise n'a jamais trop su (ou voulu) chiffrer. Mais elle a peut-être fait des progrès depuis.

800 € de rémunération de base, ça ressemble à de l'alternance (contrat de professionnalisation). Dans ce cas, aucun dédit formation ! Puisque ce n'est pas directement l'employeur qui finance la formation. Il cotise ce que de droit sur sa masse salariale et l'organisme collecteur finance ensuite les formations. Schématiquement, la SNCF se débrouille pour que ce qu'elle verse en cotisations lui revienne. Dans un tel cas, pas de dédit formation. Qu'on se le dise. Sinon, les règles de base du dédit formation sont celles-ci : Pour être valable, la clause de dédit-formation doit indiquer la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié. L’employeur ne peut pas tenir compte des frais assumés, directement ou non, par un organisme collecteur ou par l’État. Pour ce qui concerne l’indemnité du dédit demandée au salarié, l’employeur doit veiller à ce que son montant soit proportionné aux frais de formation. Il peut, par exemple, fixer un montant réduit prorata temporis en fonction de la durée de collaboration du salarié. La clause de dédit-formation doit impérativement être signée par l’employeur et le salarié avant le début de la formation. À défaut, la clause n’est pas valable. En pratique, elle figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant ultérieur. Cela fait longtemps que je n'ai pas eu sous les yeux une clause de dédit formation (puisque plus en activité) mais je me souviens que souvent elles étaient rédigées de bric et de broc et ne résistaient pas toujours à un examen critique sur la proportionnalité entre le montant de dédit réclamé et le coût de la formation. La SNCF n'aimant, en tout état de cause, pas dévoiler ses coûts. C'est quand même dommage tout ça alors que les candidats ont été sans doute nombreux et qu'il y a eu peu d'élus, réputés avoir été détectés pour pouvoir suivre sans encombre ce parcours de formation.

Voir accord collectif sur la formation. Comme la plupart des accords collectifs, peu ou pas appliqué, puisque pas connu du personnel si ce n'est même parfois de la ligne managériale. Pour cette dernière, c'est impardonnable. http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_80/formation-SNCF.pdf Veiller notamment à l'application de ceci : Oups, j'ai mis un lien vers un accord de 2008. Ce type d'accord est en général valable 3 ou 4 ans. Il y en a donc eu d'autres depuis et il faudrait rechercher un texte plus récent. Pour la période 2016 - 2018 (ou 2019) certainement. Et il y a fort à parier qu'on y retrouvera le type de paragraphe que j'ai cité.

Pour le cas de Yannick (Rennes) évoqué plus haut : L’inspection du travail, après avoir examiné les éléments fournis par la direction et ceux du dossier disciplinaire refuse le licenciement et s’inquiète d’éléments relevant de la discrimination antisyndicale ! Vu ici : http://www.sudrailpse.org/site/wp-content/uploads/Repression.SNCF_.Inspection.Travail.pdf

http://cfdt-cheminots-dijon.org/2017/03/08/faq-titres-restaurant-tr-2016/

Copié / collé d'un document d'instructions / application à l'intention des RH, sous forme de questions réponses. Il y a des endroits ou les organisations syndicales signataires de l'accord collectif instituant ces titres repas ont dû recourir à un constat d'huissier pour calculer le temps de trajet. Dans d'autres endroits, la question ne se pose pas puisque s'il n'y a personne parmi les signataires pour se préoccuper de la bonne application de l'accord, il ne faut pas compter sur les organisations restées hostiles au principe.

Il y a toujours eu un montant maximal de loyer pris en compte dans le barème des aides au logement. Presque toute la politique logement a d'ailleurs toujours servi à solvabiliser qui les locataires, qui les acquéreurs. De nombreux économistes ne manquent pas d'observer que ça a sinon provoqué du moins favorisé une inflation du coût du logement bien au-delà de l'indice de la consommation. La vision libérale (car c'en est une) c'est que si les ménages sont moins aidés, les loyers baisseront puisque sinon ils n'e pourront pas les acquitter et que les bailleurs s'exposeront à davantage d'impayés. La main invisible du marché. Dans un autre registre, pour freiner les dépenses de santé, il n'y a rien eu de tel que de limiter les remboursements. L'assurance maladie est en passe de revenir à l'équilibre. Je ne dis pas que je partage. Je résume les politiques suivies.

Des suites sur le cas cité plus haut, le 6 septembre (source : réseaux sociaux cheminots, d'autres que celui-ci).

S'ajoute à la liste, Nicolas à Lille avec une issue a priori davantage satisfaisante pour toutes les parties : les soutiens et la défense ont permis de faire reculer la SNCF qui ne demande plus le licenciement de Nicolas mais une mise à pied de deux à quatre jours et un dernier avertissement C'est encore une histoire de torches allumées.

Lu ici : http://www.sudrailpse.org/site/wp-content/uploads/LS-09-2018.pdf Épilogue sur des cas évoqués dans les pages précédentes. Manifestement, des révocations prononcées dans un silence assez assourdissant après quelques manifestations et mobilisations de principe. Signe je pense d'un très très gros affaiblissement du fait syndical à la SNCF.

Une nouvelle série : En lisant le titre, j'ai d'abord cru que la direction avait fini par renoncer à une procédure ou à des sanctions. Mais non... Lire davantage ici : http://www.sudrailpse.org/site/wp-content/uploads/2018-08-30-Tract-aucune-sanction.pdf

Des nouvelles de la procédure disciplinaire engagée contre Christelle, évoquée plus haut, il y a quelques semaines. Traduction pour les lecteurs qui ne sont pas forcément au fait de la cuisine des Conseils de discipline (ce qui n'est pas le cas des vieux de la vieille ici qui en ont déjà vu d'autres comme ça). Christelle restera cheminote, ne sera pas licenciée après "sa simple prise de bec" (sic). Tant mieux (sincèrement). Cela signifie donc que soit n'est sorti de l'urne du Conseil de discipline aucune sanction du niveau de la radiation (10ème et dernier niveau de sanction puisque égale licenciement pour faute grave), soit qu'une majorité (voire unanimité) s'est dégagée sur une sanction d'un niveau inférieur. Et là, il y a quand même du lourd : Je ne cite par les 4 premiers niveaux de sanction qui ne relèvent pas d'un Conseil de discipline qui se respecte. Bon, je ne lui souhaite pas, mais j'imagine bien Christelle sous le coup d'un dernier avertissement (pas bien grave, je ne pense pas qu'elle soit de tempérament à vouloir récidiver pour la beauté du geste militant) mais surtout un déplacement pour qu'elle ne croise pas la personne avec laquelle elle s'est prise de bec pendant la grève, voire en sus rétrogradation à une qualification inférieure (ce qui est une manière de prononcer des sanctions pécuniaires qui normalement sont prohibées). Ce n'est pas écrit mais pour son déroulement de carrière elle peut attendre un peu (beaucoup ?) aussi avant de se faire oublier. Du lourd (potentiellement). Et on pourrait pourtant finir par croire que c'est une victoire syndicale ! Mais attendons de voir d'ici un mois (délai pour l'autorité habilitée pour prononcer la sanction sur la base de l'avis du Conseil de discipline sans pouvoir aller au-dessus de la plus haute sanction votée et en devant tenir compte de la majorité qui s'est éventuellement dégagée). Pour qu'il y ait une majorité, il faut évidemment qu'un ou plusieurs représentants du personnel aient voté une sanction du même niveau que celle préconisée par les représentants de la direction. Drôle de folklore d'entreprise le Conseil de discipline.

Un nouveau cas. Le communiqué (dans un groupe Facebook) remonte au 3 septembre. Le rassemblement de soutien a donc eu lieu le 4 septembre. Date correspondant au jour de l'entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement selon la formule consacrée. J'ai cherché un peu ce qui est reproché à ce ce militant (CGT). Voici ce que j'ai trouvé (citation): Laurent est accusé d’avoir ceinturé la Directrice d’établissement sur le quai au moment où se déroulait une manifestation en gare et de l’avoir portée pendant plusieurs mètres, sous le regard de plusieurs huissiers, RG et d’une vingtaine de policiers qui avaient été déployés ce jour-là dans la gare. Cependant, ces faits reprochés ne sont pas étayés, ne sont pas appuyés de preuves, ne sont pas appuyés de photos, et les rapports aussi bien des RG, que des huissiers ou de la police concernant ce jour-là ne signalent aucun problème ou fait de violence pendant le déroulement de la manifestation dans la gare, de même qu’aucune plainte des cadres ou membre de la direction n’a été enregistré le jour même. Néanmoins, certains dirigeants ont déclaré des accidents de travail 14 jours après les faits, alors que le délai légal pour déclarer un accident de travail est de 48h. Ces dossiers d’accidents de travail sont aujourd’hui utilisés par la direction pour attaquer Laurent et faire un dossier à charge contre lui.

Comme il s'agit de faire une simulation (pour avoir simplement une première idée par rapport à un budget), la faire sur la base du futur loyer pressenti. A priori, à peu-près connu puisque la présentation du sujet de préoccupation commençait par :

Voir si une allocation logement (APS, ALS ou ALF) ne viendra pas éventuellement compenser (d'un peu à significativement) l'écart de loyer. Simulateur sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones

Extrait du rapport du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes :

Eh bien, dans ce cas ça se corse. J'avais pensé à un dispositif de départ volontaire sur incitation de l'entreprise (aujourd'hui on appellerait ça une rupture conventionnelle). Ce type de rupture du contrat de travail est en effet légalement assimilé à un licenciement (non fautif bien entendu). Et, dans ce cas, bienvenue selon moi dans le RH00400 au jour de la liquidation des droits à la pension de retraite du régime spécial. Si c'est une démission "de plein gré", effectivement ça semble plié au regard du RH0246.

zubrowka avait moins de 50 ans (et même moins de 48 ans et un mois s'il était agent de conduite) lorsqu'il a quitté l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire. Il est donc dans les "autres cas" de la réglementation des facilités de circulation. "Dans tous les autres cas, agent du cadre permanent, agent contractuel à durée indéterminée, le droit à FC au titre du présent référentiel, est clos pour lui-même et ses ayants droit, trois mois après le jour de la cessation de fonctions. Le droit au titre du référentiel RH 0246 est examiné à la liquidation de la pension de retraite". Son droit à FC des actifs s'est donc arrêté trois mois après son départ volontaire (RH0400, FC des actifs). Maintenant qu'il va être pensionné du régime spécial, son droit va être réexaminé dans le cadre du RH0246, FC des retraités. Et comme il remplit les conditions d'ancienneté de service (minimum de 15 ans), c'est bon. Cela-dit, les voies de la réglementation ou de son application sont parfois impénétrables. Défi administratif, a écrit zubrowka. J'aime bien aussi ! Il viendra, je l'espère, nous raconter.

C'est bien (si je lis bien moi aussi) ce que disent les textes : "les FC sont accordées dès liquidation de la pension". Au cas d'espèce, ce sera donc le 22 septembre 2018 (enfin le 1er octobre, je crois que ça marche comme ça). Extrait RH 00246 "facilités de circulation des retraités sur le réseau SNCF" : (...) Sur le registre du défi administratif, personnellement voilà ce que je ferais : - j'essaierais de trouver prénom et nom du (ou de la) responsable de l'agence famille des retraités (qui est d'ailleurs à Marseille comme la caisse de prévoyance qui effectivement ne s'occupe pas de ça, après tout c'est un un organisme de sécurité sociale comme les autres aujourd'hui...) ; - ça doit être possible "par la bande" : quelques appels téléphoniques aux organisations syndicales du site de Marseille (annuaire Pages Jaunes) ou à une association de cheminots retraités pour leur demander "est-ce que vous connaissez son nom ?" ; Ça permettra de reconstituer l'adresse de messagerie : prenom.nom@sncf.fr Et ensuite, lui poser toutes questions à ce sujet directement (parce que à l'adresse nationale d'Amiens qui n'est chargée que du tri et de l'affectation du courrier entrant, ça risque de tourner en rond pour un futur retraité pas identifié chez les actifs). A charge pour le ou la responsable de l'agence famille dédiée de renvoyer vers un collaborateur ou collaboratrice (la messagerie électronique, c'est pratique pour ça).

Journal du dimanche de ce jour. J'ai placé l'article sur un autre réseau social de cheminot(e)s : "Je bosse à la SNCF et j'assume" (groupe fermé Facebook). Comme je m'y attendais (un peu) ça a déjà déclenché des règlements de compte entre factions et obédiences syndicales. Ce sera plus modéré et réfléchi ici je pense... Pour info, l'expert en dialogue social cité est un ancien ASCT qui a occupé des mandats importants au sein de la Fédération CGT des cheminots. Ce n'est pas du BFM... https://www.trouver-une-formation-ce.com/2672/eric-ferreres-cheminot-devenu-expert-relations-sociales

Oui, je pense que c'est ça. Au cas d'espèce, en invalidité de catégorie 2 (incapacité d'exercer une activité professionnelle), la pension de réforme sera de 50 % de la rémunération de référence. Sous toutes réserves de bonne lecture et compréhension du règlement de retraite du régime spécial : Lire davantage ici : https://www.cprpsncf.fr/documents/20182/24214/Règlement+du+régime+spécial+de+retraite+du+personnel+de+la+SNCF/813cd6a4-6a64-4cc9-b171-269174717d57?version=1.3 Pour les facilités de circulation (conditions de plus ou de moins de 15 ans d'activité) je ne saurais dire et je n'ai pas trouvé dans le RH00246 (lecture en diagonale...). Je pense que les anciennetés se cumulent : le total des deux régimes d'emploi successifs sans interruption correspond bien à l'ancienneté du contrat de travail. Et donc à la durée de service. Si tel n'était pas le calcul retenu, pousser l'entreprise (agence famille) dans ses derniers retranchements et la forcer à motiver un calcul à géométrie variable de ladite ancienneté de services.