PLANONYME

Quel type de location ? Dans le privé, le social, auprès d'une filiale SNCF ? (si SNCF est l'employeur ce qui, question posée sur ce site, est assez probable). Sinon, le bailleur est-il un particulier ? Une institution ? Et quelle est l'âge du candidat et sa situation au regard de son emploi ?

Ce qu'on appelle un "article 700" (du Code de procédure civile). Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...)Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (...)

Les facilités de circulation 2017 étaient accompagnées d'un encart d'informations et de rappels divers (extrait en pièce-jointe). "Le parcours scolaire évolue en 2017" (sic). En substance, AVANT : L’origine du parcours peut, au choix de l’étudiant, être le domicile de ses parents ou son lieu d’hébergement ; la destination est la gare desservant l’établissement fréquenté. MAINTENANT : L’origine du parcours doit être son lieu d’hébergement ; la destination est la gare desservant l’établissement fréquenté. Dans la pratique, les facilités de circulations accessoires des ayants droits étudiants sont pourtant utilisées pour revenir et repartir chaque semaine (ou autre périodicité) du domicile des parents au lieu (potentiellement éloigné) des études. C'était bien là leur finalité et leur utilité sociale. Une décision unilatérale du DRH ayant fait l'objet d'une première lettre ouverte d'une organisation syndicale : http://www.cheminotcgt.fr/wp-content/themes/cheminotcgt/single-print.php?id=2800 Je pense qu'on va pouvoir en débattre ici. PARCOURS SCOLAIRE.pdf

Pour l'académie de Toulouse, les modalités pratiques et le formulaire à télécharger sont ici : http://www.ac-toulouse.fr/cid74268/diplomes-attestations-de-reussite-releves-de-notes.html#Attestations_de réussite Selon le site officiel service-public.fr : l'attestation de réussite a une valeur officielle et donne les mêmes droits que l'original du diplôme. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492 EDIT : Pascal 45, tu étais en ligne et tu répondais en même temps que moi... la même chose finalement.

Je viens de repenser à un courrier des lecteurs que j'avais rédigé et qui avait été publié dans l'Evènement du Jeudi (11 mai 1989). Comme je suis assez conservateur (pour les papiers), j'ai retrouvé. "Aux consommateurs du dimanche... Bon nombre de consommateurs sont a priori favorables à l'ouverture des magasins, y compris non alimentaires, le dimanche. Il convient de leur demander s'ils sont eux-mêmes d'accord pour travailler le dimanche. La proportion de réponses positives est nettement moins importante. Pourquoi le consommateur, quand il raisonne en terme de salarié, est-il davantage hostile au travail du dimanche ? Parce que le repos dominical a l'avantage d'être encore aujourd'hui la norme applicable à peu près partout, et cette règle évite donc à des couples travaillant dans des secteurs différents de ne pas se trouver en repos hebdomadaire le même jour. C'est aussi l'une des journées de repos pour les enfants d'âge scolaire. Ne plus faire du repos dominical une règle générale, ce serait remettre profondément en cause la vie sociale. La généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche est de nature à générer d'autres besoins: transports, services financiers, crèches, garderies, etc. Que les consommateurs du dimanche y songent bien. Ils pourraient ne plus avoir l'occasion d'aller faire leurs courses le dimanche pour cause d'activité professionnelle ce jour-là !". Comme tout, ce serait à actualiser. 28 ans déjà... Bon, ça rappelle que le débat existe depuis ce temps-là.

Dans mon organisation syndicale (niveau interprofessionnel), lorsqu'on abordait cette question je préconisais de poser le principe que les commerces ouvrant le dimanche aient l'obligation de fermer un jour dans la semaine. J'étais convaincu que c'était l'un des moyens de limiter les velléités d'ouverture dominicale. Dans certains secteurs professionnels, c'est d'ailleurs de longue date la règle et ceci à la demande des organisations patronales. Par exemple, les boulangeries. Avec comme extension que les magasins vendant du pain (et qui ne sont pas des boulangeries) soient également soumis à la règle du "jour sans pain" (dans ce cas là, c'est par arrêté préfectoral). Ce qui n'est pas toujours compris par les consommateurs. Chez un marchand des 4 saisons à deux pas de chez moi, il y a aussi un panneau signé de la chambre patronale qui indique : "jour de fermeture obligatoire de ce magasin : ........".

La réponse sera : Actuellement, il n'est pas possible pour les agents et ayants-droit SNCF de réserver un parcours international sur le site www.voyages-sncf.com/kis. Sur son site EUROSTAR indique ceci : Vous pouvez réserver des billets FIP auprès de nos billetteries, dans les gares SNCF ou en appelant le 0892 35 35 39.

Il y a un schéma dans ce document : http://florent.brisou.pagesperso-orange.fr/Freinage rob mec.htm Ouf, pas estampillé SNCF !

Merci ! L'article 49 dont j'ai cité l'objet plus haut n'était pas celui du RH0143 mais du RH0254. Mauvaise pioche due à un mauvais référencement sur le site de l'organisation syndicale que j'ai visité puisque c'est sur ce type de site que, de l'extérieur, on trouve la plupart des référentiels RH, du moins les plus importants. Et effectivement, avec ce barème de l'article 13 du RH0143 , même si un agent célibataire a eu la plus "mauvaise période" il aura quand même beaucoup de mal à rivaliser ensuite avec un agent marié (ou assimilé), avec enfant(s). D'autant que "la mauvaise période" qui fait bénéficier d'un certain nombre de points est seulement celle de l'exercice précédent. Personnellement, j'aurais plutôt imaginé un système cumulant ces points sur plusieurs exercices pour que tout un chacun ait une chance, au moins une fois de temps en temps, d'être prioritaire. C'est quand même étrange d'avoir un règlement RH qui prévoit une règle telle qu'elle est et finalement d'appliquer ici ou là, d'après ce que je lis, tout autre chose. Des accords locaux ? Aucune réflexion nationale sur le sujet avec cahier revendicatif à l'appui ? J'aime bien aussi, dans un couple de cheminots, la différenciation entre les agents qui appartiennent au "service actif" et les autres. Un règlement qui détermine ce qu'est un "service actif" ?

Rien trouvé dans le RH143 si ce n'est le renvoi à une directive pour les modalités d'attribution des congés. Article 49 – Modalités d’attribution du congé réglementaire Les dispositions des articles 11 à 16, 20 et 21 de la Directive RH0143 « Congés du personnel du cadre permanent » sont applicables. Mes sources documentaires se limitent à ce qu'on trouve en accès libre sur la toile, mais la seule directive sur laquelle j'ai mis la main c'est celle de l'Etablissement Traction Nord Parisien, applicable aux agents de conduite de l'Unité de Production Ile de France. Référentiel Etablissement Traction Nord Parisien Document d'application Attribution des congés aux conducteurs Ile de France J'y lis un système tournant par période mais aucune référence nulle part à la situation familiale. Alors, quelle sont les règles ? Il y a une réglementation ? Nationale ? Chaque établissement fait ce qu'il veut ?

Je ne sais pas comment est établi le barème réglementaires de points. Existe-t-il d'ailleurs ? Souvent entendu parler mais jamais vu. Cela dit, moi j'étais en établissement d'exploitation où on posait chaque année ses "congés protocolaires" sans même savoir ce que signifiait le mot "protocole". Ce mot était entré dans le vocabulaire transmis par les anciens, ça s'appelait comme ça c'est tout ! Ah si, pour montrer que la demande portait bien sur des congés protocolaires, il fallait non seulement les poser à bonne date avant la limite mais en outre barrer la demande en bleu. Il y avait aussi une garantie de réponse dans un certain délai mais à trop exiger le respect du délai... c'était s'exposer à des refus massifs des périodes posées. Des trucs qui se s'inventent pas. Il devait bien y avoir un règlement ou un protocole quelque part... Pour éviter, comme il est souligné plus haut, que le célibataire sans enfant ne cumule jamais assez de points pour avoir les périodes estivales, je pense qu'il suffirait d'attribuer un nombre suffisant de points à celui qui n'a pu obtenir qu'une mauvaise période les années précédentes. Un nombre de points de compensation qui, au fil des ans et des mauvaises années, devrait permettre de faire jeu égal avec un collègue ayant le maximum de points de priorité selon sa situation familiale. Sur d'autres sujets (changements de résidence, logements), j'ai déjà eu l'occasion d'écrire que si tout le monde est prioritaire, c'est comme si plus personne ne l'était. Mais si toujours les mêmes ne sont jamais prioritaires ni n'ont aucune chance de l'être, ce n'est pas juste non plus. A propos de cette grève, j'aimerais bien savoir comment c'était avant. Et comment c'est envisagé maintenant. Non pas pour juger les motifs de la grève (je m'en garderais bien) mais pour comprendre. Je n'ai pas réussi à trouver un seul tact "avant", "après". Pourtant, pour mobiliser il faut bien que les organisations syndicales passent par ce type de communication.

Il me semble que cette maladie se traite à coup d'antibiotiques, non ? Et je pense que le plus tôt possible est le mieux et qu'il ne soit pas très raisonnable d'attendre. Au pire qu'est-ce-qui sera détecté lors des examens médicaux ? La prise de pénicilline (ou assimilé). Je ne crois pas que cela puisse avoir une incidence sur l'aptitude. Mais des fois que ça donne des résultats bizarres (aucune idée là-dessus !), autant prévenir ; ça ne mange pas de pain. Pour un diagnostic, la maladie se recherche dans les urines d'après ce que viens de lire sur un site d'informations médicales (canadien au cas d'espèce). Je ne pense pas que ça intéresse la SNCF pour l'aptitude.

La réponse à cette question est ici : http://www.management-transition-xpm.com/rendez-vous-de-la-transformation/mireille-faugere-voyages-sncfcom.html

La suite de ce litige : http://www.quotidiendutourisme.com/distribution/la-sncf-condamnee-en-appel-a-verser-69-millions-deuros-au-liquidateur-judiciaire-de-switch/138818

De mémoire, quelques 210 millions d'euros par an pour l'ensemble des tarifs sociaux : - Familles nombreuses (loi du 29/10/21) - Permis de visite aux tombes - Réformés pensionnés de guerre - Abonnements de travail et apprentis (< 75 km) - Billet populaire de congés annuels - Tarif promenades d'enfants - Abonnements élèves, étudiants et apprentis - Accompagnateurs de personnes handicapées civiles Somme qui depuis plusieurs années reste constante dans le budget de l'Etat. C'est donc comme si le concours financier de l'Etat aux tarifs qu'il impose à la SNCF (par la loi) baissait... Ne pas confondre ces tarifs sociaux avec les tarifs conventionnés (police, défense, transports de presse, parlementaires...). Au total, pour les tarifs sociaux et conventionnés, il y en a (toujours de mémoire) pour un peu plus de 686 millions d'euros. Ce que d'aucuns nomment à tort du déficit. Mais qui n'en est pas. Puisque ce sont des tarifs imposés (et donc du manque à gagner pour le transporteur). Si demain il y a de nouveaux opérateurs ferroviaires, je suis curieux de savoir : 1) s'ils reconnaîtront la carte familles nombreuses (et les autres tarifs sociaux), 2) quel montant de compensation ils exigeront de l'Etat. De là à ce que les 200 ou 600 millions d'euros précités doivent être partagés entre les différents opérateurs... C'est un peu ce qui s'est passé dans la téléphonie pour l'abonnement à une ligne fixe (tarif social dans le cadre du service dit universel). Pendant un temps, seul France Telecom proposait cette formule et encaissait la subvention qui allait avec. Jusqu'à ce qu'un autre opérateur (je ne sais plus lequel) veuille sa part et engage un recours pour pouvoir lui aussi proposer cette formule subventionnée.

L'entreprise met au point des offres et formules tarifaires pour optimiser ses recettes ("revenue management", moins connu que le "yield management" mais ayant la même finalité et la SNCF utilise les deux). Dans toute formule mise au point, il y a un risque de "dilution tarifaire". C'est à dire qu'une offre destinée à attirer par le prix un segment de clientèle qui sinon risquerait d'aller voir ailleurs est utilisée par des voyageurs qu'on aurait pu faire payer plus cher. Un exemple connu, la carte 12-26 a de tout temps grignoté des parts de marché de l'abonnement Fréquence. Le 12-26 pouvant aussi à l'occasion être un jeune actif voyageant pour raison professionnelle et pour le compte de son employeur. Idem, et encore plus fréquent, pour les Seniors avec leur carte du même nom, nombreux en première classe et ne voyageant pas pour l'agrément mais pour les affaires. Pour limiter cette dilution tarifaire, il faut ruser : limiter les services associés (ne les réserver qu'à la gamme Pro), rendre plus compliqué ou restrictif l'après-vente élémentaire (échanges, remboursements), voire même considérer la commande comme ferme et définitive non remboursable, non échangeable (Prem's). Contingenter le tarif : on communique sur (jusqu'à) 50 % de réduction par exemple mais "dans la limite des places limitées à ce tarif". Mais rien n'interdira un homme d'affaires de voyager avec un Prem's pour peu qu'il accepte de s'inscrire dans les limites de la formule tarifaire et qu'il y trouve son compte (lui et/ou son entreprise). Est-ce que c'est gruger ? Personnellement, je ne crois pas. Et pour revenir à notre propos initial, l'utilisation du tarif Familles Nombreuses pour des voyages d'affaires pris en charge dans la comptabilité des entreprises, je ne pense pas que ce soit le voyageur qui gruge. Puisque en l'état des textes (cf. Tarifs Voyageurs) c'est sinon expressément autorisé, du moins pas interdit. C'est l'entreprise (un franc-tireur, je maintiens !) qui a grugé en faisant croire aux agences de voyages qu'il y avait un interdit concerté avec l'Etat. Ce qui ne me semble pas exact... sinon ça se serait su. A bien lire le communiqué aux agences la mesure devait s'appliquer au 1er janvier 2017. Je viens de vérifier s'il y avait eu une modification des Tarifs Voyageurs à cette date. La réponse est non (la version est toujours celle de mai 2016). Et pourquoi alors n'avoir communiqué qu'aux agences de voyages ? (Direction des Ventes Indirectes). On ne vend pas de billets aux hommes d'affaires dans les gares ? (Direction des Ventes Directes). C'est bien la preuve que les restrictions annoncées n'avaient aucun fondement. Et je pense que ça va durer.

A propos des marques déposées TER : http://www.deplacementspros.com/Quand-la-SNCF-protege-ses-TER-de-toute-concurrence-regionale_a22396.html

Il ne faut pas mésestimer la propension dans certains services de la SNCF à se lever un matin en s'inventant des règles qui n'existent pas et construire le raisonnement (même erroné) qui va avec. Le Tarif Voyageurs (conditions générales de vente et de service), texte homologué faisant seul foi, ne contient pas actuellement de restriction à l'usage du tarif Familles Nombreuses (de même que les autres tarif sociaux) pour la clientèle se déplaçant à usage professionnel. Même situation pour les tarifs commerciaux (Prem's, Senior, 12-26 et tutti quanti), abondamment utilisés aussi par les entreprises au grand dam de la Direction des Ventes SNCF qui préférerait que les agences de voyages usent davantage de leur devoir de prescription pour ramener ces voyageurs dans la bonne case tarifaire Pro.

Inapplicable, je pense. En tout cas, non contrôlable. Je doute que l'Etat ait demandé quelque chose à la SNCF à ce sujet. Initiative d'un franc tireur de la Direction des Ventes Indirectes voulant faire davantage de chiffre avec les agences de voyages ? Contre-productif puisque le voyageur d'affaires auquel son agence de voyages refusera ce type de vente s'adressera à un autre canal de distribution dans lequel on ne lui opposera aucun interdit. http://www.deplacementspros.com/Quand-la-SNCF-ne-veut-pas-de-la-carte-famille-nombreuse-pour-les-deplacements-pros_a40855.html

Il n'y a a priori aucune raison que la Caisse de Prévoyance fasse éditer une nouvelle Carte Vitale. Il ne sert donc à rien d'attendre un certain délai pour la réception d'une nouvelle carte... qui ne viendra jamais. La carte n'est renouvelée qu'en cas de déclaration de perte, de mauvais fonctionnement ou de saturation de la puce ou pour le remplacement par vagues des anciennes cartes sans photo avec le nouveau modèle avec photo de l'assuré. Inutile aussi d'attendre des instructions de la Caisse de Prévoyance faire une mise à jour. Faire lire la carte par une pharmacie équipée d'une borne. Et la mise à jour se fera. Il est d'ailleurs recommandé à tous de faire cette mise à jour une fois par an : http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/comment-etre-rembourse/la-carte-vitale/mettre-a-jour-votre-carte-vitale_ille-et-vilaine.php

Quel métier ?

A savoir : l'employeur, de son côté, n'a l'obligation de conserver copie des éléments relatifs à la paie que pendant 5 ans (art. L.3243-4 du Code du travail). A défaut de bulletin de paie (déménagement, dégât des eaux, incendie, mauvais rangement, rayer la mention inutile ), un certificat de position administrative aurait sans doute fait l'affaire. Mais il y a effectivement plein d'organismes qui demandent des justificatifs de ceci ou de cela alors que ces documents ne sont susceptibles d'avoir pour eux que la valeur qu'ils veulent bien leur donner. Dans la pratique, on a souvent plus vite fait de faire le maximum pour leur fournir ce qu'ils veulent que de discuter le bien-fondé de la demande.

Dans ce cas, un courrier postal avec ce numéro de CP quand même, une explication et la demande à adresser ici : Centre de Numérisation de l'Agence Famille41, rue Jules BarniCS 1041180041 Amiens cedex 1Pensez à noter votre numéro d'immatriculation SNCF sur toutes vos correspondances Bien du plaisir au centre de numérisation qui, à défaut de numéro de CP reconnu sur sa base, va avoir du mal à orienter le courrier ! Il finira sur le bureau d'un responsable RH comme tout ce qui ne rentre pas trop dans les cases des formulaires. Mais pourquoi avoir besoin si longtemps après (14 ans quand même) d'une copie du bulletin de salaire ? Que l'entreprise risque d'ailleurs de ne pas avoir (et l'agence Paie Famille, pas trop les moyens de chercher dans les archives). Elle aura au mieux une trace informatique dans ses déclarations sociales et fiscales. Quel organisme, quelle administration demande ce bulletin de paie pour servir et valoir quoi ? Si c'est pour justifier (?) d'une activité professionnelle en décembre 2002, le relevé de carrière auprès de l'assurance retraite pourrait peut-être faire aussi bien l'affaire :https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ihm/index.html#/authentifier

Je ne sais pas si la question s'adresse à moi. Mais dans cette hypothèse, le sujet n'est pas de savoir si je suis d'accord ou pas. De même, puisque l'affaire prend semble-t-il un chemin juridique, la question à laquelle les juges devront répondre ne sera pas de savoir "s'ils sont d'accord ou pas ?". La seule question à laquelle ils auront à répondre sera de dire si les règles ont été (correctement) appliquées ou pas. Et si ce n'est pas le cas, d'en tirer les conséquences que de droit. Mais en aucun cas, ils ne réécriront la réglementation de l'entreprise ni celle de la caisse de retraite. Invalidité et inaptitude (à un emploi) sont deux notions bien différentes. L'invalidité est la réduction de la capacité (au moins des deux tiers) de la capacité de travail ou de gain. C'est du domaine de l'assurance maladie (régime particulier dit Caisse de Prévoyance pour nous). L'inaptitude, c'est le domaine de l'employeur. Il a ou il n'a pas un emploi à proposer, compatible avec les capacités résiduelles. Dans l'absolu, l'employeur ne fait que chercher un tel emploi dans son organisation. C'est le médecin du travail qui délimite l'aptitude et valide l'emploi proposé. A la question que j'avais posée - et à laquelle il n'est pas répondu directement - je pense donc que cette TMS n'a pas été reconnue comme d'origine professionnelle. Or, il est certain que les obligations de recherche de reclassement pèsent plus lourd quand l'inaptitude est d'origine professionnelle.

Moi je vois BUDD et Fby en double... Mais comme depuis longtemps, le site me refuse les copies d'écran (outil capture de Windows), je ne peux pas montrer...