PLANONYME

Dans l'esprit de la loi, sinon de la jurisprudence, c'est pour permettre au salarié d'avoir un cadre contradictoire et parfaitement codifié pour lui permettre d'exposer ses observations et, le cas échéant, se défendre ou se justifier des griefs formulés à son encontre.

Dans le droit du travail français, c'est seulement de la jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047498&fastReqId=1356211498&fastPos=1 "Mais attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire" Beaucoup d'employeurs ignorent cette jurisprudence. Les salariés aussi. Et les RH, ils sont vraiment très bons quand ils sont conscients qu'il ne faut pas commettre d'impair.

Il est régulièrement relevé dans différentes discussions sur ce forum que les décisions et procédures RH sont parfois un peu approximatives. A la SNCF, la filière RH n'est plus trop alimentée par des professionnels (c'est assimilé à des emplois administratifs pour lesquels les recrutements sont gelés). De fait, ce sont donc des dirigeant de proximité ou dirigeants d'unités opérationnelles de toutes les filières (non administratives, non RH) qui deviennent au gré de leur carrière responsables RH (ou en charge de) au niveau des établissements. Effectivement, ils ont un appui juridique de qualité mais à condition d'en faire la demande pour éclairer une situation. Or quand ils ou elles sont convaincus de la conformité de leurs décisions et actions, ils omettent de consulter ces appuis avant que leur décision (catastrophique parfois) ne soit prise. Dans un autre sujet, je me souviens qu'on a eu quelqu'un sur ce forum qui était venu nous expliquer que son RH lui refusait mordicus le bénéfice des titres repas (au motif que c'était un alternant). Au gré de la discussion et des échanges, il a fallu ramener ce RH au texte de l'accord collectif sur le sujet. Un RH qui est convaincu de la justesse de sa position ne consulte pas ni les juristes, ni la cellule d'appui RH nationale. Autre exemple qui me revient en mémoire, toujours sur ce forum, une jeune embauché remplissant les conditions d'accès au cadre permanent confronté à son RH qui lui jure qu'il ne les remplit pas. On a ressorti le texte RH qui allait bien... Le RH avait lu que telle disposition dérogatoire sur l'admission au cadre permanent avait été suspendue. Il lui avait échappé que cette suspension ne visait que le temps de la renégociation du chapitre. Et que dans les nouvelles modalités, la même dérogation avait été confirmée. Jamais il ne serait venu à ce RH l'idée de consulter les juristes ou l'appui national puisque, sachant lire, il appliquait un texte (mais sans savoir ni imaginer qu'il était caduc !). J'ai lu aussi qu'une direction avait planté toute sa notation en position de rémunération, l'obligeant maintenant à régulariser avec effet rétroactif les personnels lésés pour un coût de 500 000 euros. Je lisais récemment une communication syndicale sur une Demande de Concertation Immédiate dont le sujet était : "non-respect des textes réglementaires". Comme j'ose espérer (naïf que je suis peut-être) que dans nos boîtes publiques on n'ignore pas délibérément les textes réglementaires, c'est que ce sont nécessairement des erreurs imputables aux RH. Pour revenir à notre sujet, beaucoup d'employeurs (et donc des RH aussi) sont convaincus qu'en période d'essai on peut rompre un contrat de travail sans formalisme, ni justification. Oui, à condition que ce soit strictement lié à l'essai (compétences, résultats, motivation, facultés d'adaptation...). Si c'est pour un motif disciplinaire, même pendant l'essai, il faut suivre la procédure idoine.

Les ayants-droit sont pris en charge par la Caisse de Prévoyance au taux de 75 % pour les soins dentaires. Ce n'est (de mémoire) que 70 % dans le régime général. En dentaire, en général ce ne sont pas les soins qui posent un problème financier (sauf bien entendu situation précaire mais dans ce cas il y a des choses prévues), mais tout ce qui est hors nomenclature ou peu remboursé (prothèses, chirurgie endodontique ou maxillaire, parodontie et tutti quanti...). Mieux vaut avoir une bonne mutuelle. Mais une bonne mutuelle sera pas nature chère. Il n'y a pas de secret. Une mutuelle... mutualise. Elle ne peut globalement rembourser plus qu'elle n'encaisse de cotisations. Ceci expliquant le rapport coût / remboursement (avec sélection des risques parfois mais ça c'est une autre histoire). Certains médecins ou cabinets médicaux pratiquent le "tiers payant" (qui est censé devenir peu à peu obligatoire). Ce n'est pas une question de convention avec la Caisse de Prévoyance SNCF. La réponse vaut ici pour un ayant-droit puisque c'est dans ce cadre qu'elle est posée. Mais pour éclairer les visiteurs de ce forum, j'apporte une précision. Il est fréquent qu'un agent SNCF (actif et du cadre permanent) consulte son médecin généraliste SNCF de rattachement (soit au cabinet médical "médecine de soins" de rattachement administratif, soit un médecin agréé SNCF dit "de secteur"). Dans ce cas, l'agent SNCF n'avance rien (d'autant qu'il est pris en charge à 100%). Idem, quand son médecin SNCF (généraliste) l'oriente vers un spécialiste désigné : soit un spécialiste venant assurer des vacations au sein du cabinet médical SNCF, soit dans un établissement ou cabinet de ville avec bon de prise en charge totale par la SNCF (enfin par la Caisse de Prévoyance puisque ça lui est refacturé).

A mon avis, ce sont des parties différentes d'un même appel d'offre. L'entreprise prestataire fait une offre en scindant les deux lots (ici A et B). Comme l'appel d'offre se fait par lot, elle peut très bien être retenue pour le lot A, mais pas le lot B ou inversement. Bien entendu, elle peut aussi obtenir le marché pour les deux lots.

jogrti n'a pas dit qu'il était cadre (au sens position hiérarchique). Il a dit qu'il est au cadre permanent. Autrement dit, agent relevant du Statut. Dans le Statut, on parle de "Garanties disciplinaires" (chapitre 9 du Statut). Se pose la question de savoir si jogrti a un an d'ancienneté (c'est à dire puisqu'il est au cadre permanent, s'il est déjà commissionné ou pas ?). S'il ne l'est pas, la procédure menant le cas échéant au licenciement est par nature plus expéditive puisque la rupture du contrat de travail susceptible d'intervenir se produit en période d'essai. Sinon, c'est le grand jeu avec le Conseil de Discipline. Si on est puriste sur le plan du droit (je le suis parfois de trop), pas de griefs disciplinaires pour justifier une rupture en période d'essai (seulement la qualité du travail, le savoir-faire et le savoir-être) mais bon, les RH d'aujourd'hui s'emmêlent pas mal les pinceaux avec ce distinguo. Ben oui, qu'est ce qu'on dirait d'une procédure disciplinaire engagée alors que des éléments "informels" n'ont pas été recueillis d'abord pour savoir au moins s'il y a matière ou non à cette procédure ? Mais s'il a fallu trois entretiens, c'est sans doute que les choses n'étaient pas très claires au premier abord. Elles le sont sans doute maintenant davantage puisqu'une demande d'explication écrite, marquant le point de départ de la procédure disciplinaire, a été adressée. Dans l'esprit du Statut, c'est considéré comme une garantie disciplinaire de devoir demander à un agent de s'expliquer par écrit avant de pouvoir aller éventuellement plus loin. Mais, de mémoire de cheminot(e), il n'y a pas de demande d'explication sans quelques éléments à charge bien établis (qui ont pu être étayés et vérifiés par les entretiens avant le lancement de la procédure). Quant au retrait de la formation, on peut voir ça comme une mesure conservatoire mais sans connaitre les tenants et aboutissants de cette affaire disciplinaire ce sera difficile à commenter.

La liste de tous les "incidents" officiellement relevés est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-171-pdr/decision-n-2017-171-pdr-du-10-mai-2017.148982.html Au final, ça ne change rien au résultat proclamé mais mine de rien on en voit quand même de belles dans certains bureaux de vote. Un inventaire à la Prévert...

Par définition, tous les grades d'attaché sont associés à un déroulement protégé. Comme je l'ai écrit, mes souvenirs sont anciens mais à "mon époque" le point de sortie pour un attaché opérateur était bien B2-8 avant de passer au crible de la notation "au choix" pour C (d'où l'intérêt de mettre à l'épreuve sur des postes de qualification C). Quelqu'un sur ce forum viendra sans doute confirmer ce qu'il en est aujourd'hui.

B1-5 c'est le point d'entrée du parcours d'attaché opérateur. Le point de sortie est à B2-8 au bout de 3 ans (dont un an d'essai avant le commissionnement). Le déroulement en position de rémunération se fait au fur et à mesure de l'acquisition des compétences sur la base d'un suivi et d'une évaluation par la hiérarchie. L'attaché opérateur étant dans un parcours spécifique d'intégration et de formation, il est normal (et souhaitable) qu'il découvre aussi des postes de qualification C. Cela-dit, les emplois de qualification B et C sont souvent banalisés et occupés indifféremment par les uns et les autres dans une certaine proportion. Tout cela commence a être loin pour moi mais je pense que c'est à peu-près comme ça que ça fonctionne toujours.

Le revenu de remplacement sera constitué d'une pension de réforme, calculée comme une pension de retraite du régime particulier (à taux plein) avec règle du minimum de pension. On appelle ça à la SNCF "pension de réforme" mais il s'agit bien d'une pension d'invalidité... puisque inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et donc réforme. Il est probable que ce sera, si ce n'est au moins égal, supérieur à ce qui aurait été versé dans le régime général où une pension d'invalidité de catégorie 2 ne correspond qu'à 50 % du revenu annuel.

Non, il en faudrait plus que ça. Un vote irrégulier, voire même quelques centaines et quelques milliers, ne peut mener à l'invalidation d'un scrutin que si les suffrages litigieux étaient susceptibles d'influer sur le résultat. On a déjà vu des résultats de bureaux de vote totalement invalidés puisqu'il y avait trop d'irrégularités sans que pour autant l'élection nationale et son résultat ne soient annulés. Tout simplement parce que ces quelques suffrages ne changeaient rien. S'il est avéré qu'un électeur a voté alors qu'il ne devait pas, on retire une voix à chaque candidat (car on ne sait pas pour qui l'intrus a voté). Aucune incidence sur le résultat final. Certaines de nos régions sont coutumières de faire voter les morts, on ne refait pas l'élection nationale pour autant (pour un scrutin local où c'est nécessairement plus serré, c'est au cas par cas). Même chose dans une élection professionnelle (d'où je tiens seulement mon expérience). Il n'est pas rare d'avoir dans l'urne un bulletin de plus (ou de moins) que d'électeurs ayant émargé. Si aucun siège ne se joue à une voix près, tant pis. On comptabilise ce qui sort de l'urne. C'est seulement si un siège se joue à une voix et qu'une liste émet une contestation que les électeurs sont de nouveau convoqués.

Uniquement s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le préjudice résultant de l'incapacité permanente totale ou partielle sera réparé par le versement d'un capital ou d'une rente : https://www.cprpsncf.fr/indemnisation-en-cas-d-incapacite-permanente-partielle La catégorie 2 correspond à l'incapacité absolue d'exercer une profession. D'où la réforme. La pension de réforme est une pension de retraite du régime spécial. Les règles de cumul sont ici : https://www.cprpsncf.fr/vous-reprenez-une-activite C'est du moins comme ça que je le comprends. Mais c'est à vérifier auprès de la CPR. Par comparaison, dans le régime général, le cumul entre une pension d'invalidité et une nouvelle activité ne devrait pas dépasser le précédent salaire. Et si la nouvelle activité procure un revenu supérieur à 50 % de celui d'un salarié lambda dans la même catégorie professionnelle, c'est la notion même d'invalidité qui pourrait être remise en cause. Sous toutes réserves. J'en appelle aux autres contributeurs de ce forum qui maîtrisent bien mieux que moi ce sujet.

Annexe 6 au RH00131 Barème des Indemnités, Gratifications et des Allocations 2. REGIME PARTICULIER DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ROULANT (art.121 à 124) 1. Allocation horaire : a) jusqu'à la cinquième heure de déplacement..................................................... 1,53 € b) au-delà de la cinquième heure de déplacement............................................. 2,34 € 2. Allocation horaire supplémentaire pour chaque heure ou fraction d'heure de déplacement comprise entre 21 h et 6 h ............................................................... 0,81 € (...) 4. INDEMNITE HORAIRE POUR LE TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS DE FETE LEGALE (art.50) (...) 2. Personnel soumis au RH0077 titre I : Toutes qualifications................................................................................... 4,50 € Accord collectif sur le compte épargne temps au sein du Groupe Public Ferroviaire (21 septembre 2015) Article 9 - Monétisation (...) Les jours du CET qui font l'objet d'une monétisation sont valorisés sur la base de la rémunération brute principale mensuelle. La valorisation d'une journée est appréciée à la date du paiement, selon la formule suivante : Valorisation d'une journée = rémunération brute principale mensuelle divisé par 21,6 La formule de calcul de la rémunération brute principale mensuelle est la suivante (avant que la question ne soit posée ) : traitement (ou salaire brut mensuel) + 1/12ème de la gratification annuelle d'exploitation + 1/12ème de la gratification annuelle de vacances + prime de travail (valeur moyenne théorique du barème) + indemnité de résidence + 1/12ème de la prime de fin d'année.

La SNCF dispose de son service de communication (interne, externe) mais pour ce qui est de l'affichage publicitaire dans ses emprises, elle se contente de louer l'espace. C'est confié par appel d'offres à des prestataires spécialisés dont c'est le métier. http://www.mediatransports.com/ http://www.jcdecaux.com/fr/communiques-de-presse/jcdecaux-renouvelle-le-contrat-hors-gare-avec-sncf-reseau-pour-8-ans

Il me semblait qu'au gré des négociations autour des accords salariaux il avait été acté qu'il n'y aurait plus de recrutement sur la qualification A (dont le niveau de rémunération doit au demeurant être en-dessous du SMIC, obligeant ainsi à verser un complément). Emplois de qualification A qui avaient parallèlement vocation à être revalorisés à B. Je suis donc étonné qu'en 2015, il y ait eu un recrutement sur la qualification A. Cela peut à la limite se concevoir pendant le temps de la période d'essai et de la formation, mais dès celles-ci terminées et l'agent commissionné, l'emploi tenu est nécessairement de qualification B dans l'organigramme. Quoique, en 2017, je vois que le bilan social fait encore état de 164 agent de qualification A

Le 16 mars, SUD annonçait aussi une D.C.I. avec une sorte d’ultimatum : 3 000 € en avril ! http://www.sudrailpse.org/site/3-000e-asct/ Est-ce que ça fait peur ? De là à ce que SUD fasse grève sur le préavis de la CFDT... Visiblement, la CGT même si elle qualifie le préavis de la CFDT de "grève de confort pour refaire le passé" n'a pas trop envie de rester en reste non plus en se limitant toutefois pour l'heure à appeler l'ensemble des cheminots roulants à interpeller avec elle les directions d'établissements. Je me demande si ça fait peur... https://www.cheminotcgt.fr/wp-content/uploads/2017/04/20170407_tract_ADC_ASCT_IMC.pdf Récapitulons. Pour solder ce contentieux sur l'I.M.C., la CFDT demande 700 €. SUD demande 3 000 €. Pour la CGT, c'est 2 200 €. Je n'ai pas trouvé de chiffrage UNSA : http://www.unsa-ferroviaire.org/images/tracts/tract_040217.pdf

Lu en e-communiqué : Indemnité de Modification de Commande : mobilisation après l'échec des négociations. La CFDT maintient sa revendication de 700 € pour tous les ASCT et ADC concernés, et les appelle à se mobiliser pour le préavis déposé du vendredi 14 avril 2017 16 h 00 au mardi 18 avril 2017 8 h 00.

J'ai dû croiser la même ou une (ou un) de ses semblables ! Moi c'étaient les réclamations des voyageurs restés en rade qui arrivaient sur mon bureau, éventuellement de retour de la Médiation. Et comme mes fonctions impliquaient aussi d'agir en amont pour que ces réclamations ne continuent pas à se reproduire (dans certaines gares, c'était récurrent) il m'a fallu parfois me faire violence - et ne pas me faire toujours des ami(e)s non plus - en mettant les points sur les i. J'aurais à en raconter...

En fait, le mot "correspondance" a deux sens. Pour le cheminot lambda, une correspondance c'est un train dont l'horaire est coordonné avec celui d'une autre circulation avec délai d'attente le cas échéant (il doit toujours y avoir des consignes listant les seuls trains en correspondance). De ce point de vue, aucun train d'une gare tête de ligne de Paris n'est jamais en correspondance. De même, pour toutes les villes qui ont plusieurs gares. Mais pour un voyageur, une correspondance c'est passer d'un train et éventuellement d'une gare à l'autre pour se rendre à sa destination finale. Même si les trains que comportent son itinéraire ne sont pas en correspondance (au sens organisation du transport, régulation, tout ça...), pour le voyageur c'est quand même une correspondance au sens de son vocabulaire à lui et de ses besoins. Et ça lui est d'ailleurs en général vendu comme ça avec tous ces parcours successifs sur un même titre de transport. Si ces parcours successifs ont été vendus sur des titres différents mais simultanément, c'est également assimilable à un seul et même contrat de transport. Vendeurs, attention à ne pas délivrer n'importe quoi ! Notamment pour contourner l'impossibilité de faire se succéder plusieurs segments en raison de délais objectivement insuffisants tel que borné par le système informatique. Il n'est donc pas faux de dire que certains trains ne sauraient être en correspondance. Mais pour peu que le voyageur ait un titre de transport qui l’amène d'un point A à un point B en changeant dans une gare intermédiaire (correspondance pour lui), il convient bien d'honorer le contrat au mieux en cas de retard d'une circulation remettant en cause tout l'acheminement. C'est ce que la réglementation européenne est venue rappeler (comme elle l'avait fait auparavant dans l'aérien où pourtant les différents vols d'une compagnie et de ses partenaires ne sont pas davantage en correspondance). Ce n'est pas le seul exemple où le vocabulaire professionnel maison n'est pas totalement en adéquation avec les obligations contractuelles envers l'usager / client / voyageur / consommateur / contribuable. Je pense par exemple à des perturbations d'une nature et/ou intensité particulières qui justifiaient que l'Engagement Horaire Garanti (devenu par la suite Garantie Ponctualité ®) ne s'appliquait pas. Le voyageur n'avait droit à rien en termes de compensation ou d'indemnisation pour le retard relevant d'une cause extérieure aux conditions normales d'exploitation du chemin de fer. Mais il avait quand même toujours le droit d'être acheminé jusqu'à sa destination, y compris le cas échéant par des moyens de substitution (taxi, autocar, report sans frais sur autre train et en-cas selon l'horaire et le temps d'attente). Dans les grandes gares, les collègues de l'Escale étaient rompus à tout ça. Mais dans les petites ou moyennes gares, c'était plus compliqué de faire comprendre le distinguo aux acteurs. Pas d'indemnisation / compensation mais prise en charge obligatoire quand même. Car ce n'est pas la même chose. (*) garantie G30 ® aujourd'hui qui ne prévoit plus de clauses d'exclusion, étant en cela plus favorable que la réglementation européenne

Cherchant à tout hasard sur questions.sncf.com s'il y a des interrogations sur la problématique des voyages à but professionnel, je tombe sur une autre question dont la réponse, quoique réputée certifiée, est erronée ! (ici : http://questions.sncf.com/questions/1298384-carte-famille-nombreuse-famille-recomposee) Question piège puisque ça a été modifié dans la version du 1er mars 2017 des Tarifs Voyageurs. Je ne sais pas si c'était prémédité pour pousser à la faute ou si c'est une coïncidence (un voyageur mystère peut-être ?). La question posée le 7 mars était celle-là : Bonjour, j'ai 3 enfants mineurs dont j'ai la garde et mon concubin a 2 enfants mineurs en garde alternée 50/50. Aurons nous tous (nous 7) la carte famille nombreuse à 50 % ? merci La réponse du contributeur de service : Les familles recomposées peuvent bénéficier de la carte familles nombreuses. Pour la détermination du droit sont pris en considération : Les enfants de chacun des conjoints, à condition qu'ils en aient la garde et en assurent la charge effective et permanente. En cas de garde alternée, c'est le parent chez qui le juge a fixé la résidence de l'enfant qui peut bénéficier de la carte. Eh bien ce n'est plus ça la règle ! Dorénavant : En cas de divorce et/ou de recomposition familiale, et pour le calcul des droits au tarif Famille nombreuse, un enfant est à compter dans la famille du parent demandeur de la carte Famille Nombreuse : • si l’enfant a sa résidence fixé par le juge au domicile du demandeur, • si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée conjointe par le demandeur et l’autre parent de l’enfant. Si quelqu'un de la Direction des ventes passe sur ce forum...

Je me cite : et demander une réponse écrite à la problématique soulevée. Les réponses sont elles-aussi à trouver de "gré à gré". C'est le principe même des contrats de l'annexe C. N'importe comment le travail à un endroit (et un logement) et la vie de famille ailleurs (avec un autre logement), ça ne peut pas durer longtemps en général sauf à gagner des mille et des cents. Et ce n'est sans doute pas ce qui avait été annoncé non plus.

Commencer déjà par faire valoir tout ça au Directeur d'Etablissement (qui bien entendu confiera ça à l'étude à ses RH). Ce qui doit permettre aussi de vérifier que les uns et les autres parlent bien de la même chose. En matière de rémunération, il faut comparer ce qui est comparable (avec ou sans Eléments Variables des Solde). Ce qui est tout sauf facile à la SNCF. Tenir compte aussi du décalage dans le versement de ces E.V.S. Et sans doute, pendant la formation, il y en a moins voire pas du tout. Un contractuel, même dans l'annexe C dite "de gré à gré" perçoit les E.V.S. que de droit. C'est à dessein que je n'ai pas employé le mot "prime" qui en l'espèce est erroné même si beaucoup de cheminots parlent comme ça. En tant que contractuel de l'annexe C, pas de primes (car elles sont réputées incluses dans la rémunération de base) mais des E.V.S. dans les mêmes conditions que tout un chacun (travail de nuit, dimanches et fêtes, sujétions particulières liées au métier exercé, etc.). Lamicahouette saurait expliquer ça mieux que moi et rectifier si je me trompe. Sur le fond, démissionner rapidement pour résoudre un problème financier ? A moins d'avoir un point de chute immédiat (ce qui prouve une certaine côte sur le marché du travail), ça me parait hasardeux. L'annexe C a d'ailleurs été créée pour ces profils-là : vous voulez de moi ? C'est ça le tarif sinon je vais voir ailleurs. Personnellement je vois ça d'assez loin mais si la direction de SNCF Réseau a donné instruction d'embaucher sous couvert de l'annexe C c'est vraisemblablement pour palier aux difficultés de recrutement rencontrées. Les exigences sont trop élevées pour des rémunérations qui sont trop basses. C'est pour ça qu'elle a conseillé (plus qu'imposé je pense) d'embaucher dans l'annexe C. Cela permet de ne pas faire démarrer le postulant au salaire assez pingre d'un grade de début, au risque de le faire fuir. Mais je doute que ce soit une obligation d'embaucher en annexe C. C'est une possibilité pour desserrer l'étau de la grille de rémunération et palier aux difficultés criantes de recrutement (et dans certains métiers, ça craque de partout ai-je entendu dire). Mais souvent à la SNCF, quand une instruction tombe d'en haut elle est appliquée puissance 10 par des échelons intermédiaires qui n'ont pas toujours bien compris le contexte et les finalités. Surtout en matière RH (salut amical à lamicahouette qui partage mon constat assez sévère ! ). Je suis donc a-peu près certain que ce qui a été dit aux services qui se plaignaient de ne pas réussir à recruter parce que les salaires sont trop bas c'est de recourir alors à l'annexe C et ainsi de fixer la rémunération au prix de marché. Ce type de recrutement n'a en effet de sens que si cette rémunération est plus élevée que la "normale". Démissionner pour espérer un nouveau recrutement plus tard à de meilleures conditions ? Ne pas trop y compter à mon avis. Surtout, si les interlocuteurs n'ont pas compris les raisons d'une si rapide démission. Et si l'affaire et les griefs qui la sous-tendent n'ont pas été franchement expliqué, comment le leur reprocher ? Je parle d'exposer la situation à un niveau hiérarchique suffisant. La direction de l'établissement me semble toute indiquée. Comme je l'ai dit en préambule, ça redescendra à des niveaux inférieurs ou plus techniques (RH) avant de remonter pour arbitrage.

Ouh là, ça sent la dérive RH à plein nez ! Mais dites-moi, vous ne remplissez pas les conditions d'accès au cadre permanent au moins ? (question d'âge en général). Il n'en reste pas moins vrai que l'embauche sous couvert de l'annexe C n'a de sens que si la rémunération de départ est supérieure à celle qui résulte de la grille de rémunération pour l'embauche d'un candidat ordinaire sans expérience dans un grade dit de début. L'annexe C c'est un peu l'équivalent de la formule des attachés du cadre permanent. Saut que les attachés du CP accrochent ensuite à un grade et une rémunération statutaire à partir duquel leur déroulement de salaire et de carrière va se poursuivre bon an, mal an. Tandis que les annexes C, si on “oublie” de renégocier de gré à gré leur rémunération, celle-ci ne peut que décrocher.

Dans cet exemple, les billets Lyon - Paris et Paris-Lille, vendus ensemble, constituent un seul et même contrat de transport. La responsabilité du transporteur ferroviaire (de la SNCF ici) est d'assurer l'acheminement jusqu'au point de destination inscrit sur le titre de transport. En cas de retard, le voyageur devra être replacé sans frais sur le prochain train utile. C'est l'Escale qui gère ce replacement. Au pire, si en soirée il n'y avait plus de trains pour acheminer le voyageur, il faudrait lui assurer le gite et le couvert avec les moyens raisonnablement disponibles. Ce sont des dispositions issues de la réglementation européenne sur les droits des voyageurs qui heurtent ce que ce sont répétées des générations de cheminots tenant pour acquis qu'il n'y pas de correspondances entre les trains des différentes gares d'une même ville, Les trains ne sont certes pas en correspondance (horaires coordonnés avec faculté dans certains cas et dans certaines limites de retarder une circulation) mais le voyageur lui l'est quand même.

Oui, depuis le 1er octobre 2014 (accord salarial de juillet 2014) les contractuels des annexes B et C perçoivent l'Allocation Familiale Supplémentaire. RH-0386