cheminot retraité

Lors des test de sélection, la capacité des postulants à ne pas se faire retourner le cerveau et à résister ou s'adapter aux contraintes (et exigences) de la formation et ensuite celles de l'exercice du métier... pendant plusieurs dizaines d'années (mais qui va garder les enfants ?) est évaluée. Vu de l'extérieur, on peut donc penser que vous êtes passée au travers. Pouquoi ai-je spontanément accordé au féminin au risque de m'exposer à une légitime volée de bois vert pour relents de machisme ou de misogynie ? J'espère bien n'être ni l'un ni l'autre, mais qui sait ? D'aucuns viennent ici sur ce forum pour demander des conseils sur l'attitude à avoir (supposant que c'est celle attendue) lors des tests. Je suis le premier à toujours répondre : venez comme vous êtes ! Sinon, on arrive à ce genre de situation. Tout a été biaisé dès le départ. Comme il s'agit d'une formation lourde, ça nécessite une adhésion du conjoint ou assimilé et une organisation avec les enfants quand il y en a. On devine ici qu'il y a eu échec de la formation, a priori pour des raisons sociales extérieures au contenu et à l'organisation de la formation. C'est peut-être donc davantage le conjoint ou assimilé qui a échoué. Lui il n'a pas été évalué avant l'embauche. Ce type de publication n'est pas inutile. Pour sensibiliser les postulants. Pour attirer l'attention des recruteurs sur les dégâts qui peuvent être la conséquence d'une mauvaise sélection à l'entrée en formation. Il y a un corps social qui défraye actuellement la chronique sociale (et celle des faits divers parfois) : ce sont les étudiants en médecine. Mêmes causes, mêmes effets.

Il doit s'agir de cela : https://www.unsa-ferroviaire.org/wp-content/uploads/2025-12-18-SNCF-VOYAGEURS-SECURITE-FERROVIAIRE-NOUVELLES-REGLES-EUROPEENNES.pdf

Voyant passer des contentieux hors Sncf, je peux témoigner que de nombreuses entreprises (y compris des gros groupes ayant pignon sur rue), ne régularisent spontanément rien sur les congés acquis pendant les périodes d'arrêt de travail maladie. Leur politique RH est d'attendre que le/la salarié(e) saisisse le Conseil de prud'hommes, à charge de ne pas se tromper sur le décompte et la fiche de calcul versée aux débats. Les entreprises cherchent par tous les moyens a atténuer la portée de la loi du 22 avril 2024. Force est de constater que cette loi a été rédigée de manière brouillonne à la va-vite et qu'elle contient des contradictions, notamment sur les règles générales de prescription (qui elles ne relèvent pas du socle social européen !). Autant pour les congés de l'exercice immédiatement à suivre l'arrêt de travail ça passe, à la rigueur pour les 3 dernières années (la prescription de droit commun en matière salariale) mais au-delà c'est là que les problèmes juridiques commencent avec les entreprises qui à dessein entendent résister jusqu'à obtenir une jurisprudence de la Cour de cassation qui leur ira bien cette fois. Ça ne serait pas la première fois ! Bon, vous avez envie de vous lancer. Je ne souhaite pas vous décourager. On avait sur ce forum un avocat espagnol. J'ai oublié son pseudo. S'il nous lit, il nous dira peut-être comment il voit ça dans le droit social espagnol, de source européenne aussi nécessairement.

Lire cette note en message privé sinon je vais me faire houspiller sur ce forum, s'agissant d'un document interne. Sur le fond, ce n'est que la loi du 22 avril 2024 relayée et commentée dans ce fil de discussion. La question juridique qui reste est de savoir s'il est possible de remonter si loin en 2011 pour un effet rétroactif ? Entre-nous, ça n'a pas de sens ! La loi vise à permettre d'obtenir un juste congé pour se reposer comme il se doit après un arrêt de travail. Se reposer aujourd'hui en 2026 d'un congé qui aurait dû être acquis en 2011 ? Je fais partie des syndicalistes qui s'y collent à ce genre de problème. Je renseigne autant que je peux. Je mets sur la voie. Mais je ne fais pas à la place des intéressés. Ça relève d'un contentieux prud'homal, individuel par nature. A ceux qui veulent de faire... Avec le risque au bout du bout d'en extirper une jurisprudence négative. Comme ce fut le cas précédemment vers 1995 (200 contentieux prud'homaux) sur un autre sujet lié aux congés payés (congés règlementaires pour la Sncf) : Au cas où, pour soulever l'illégalité du Statut (et du RH000143 interdépendant), il faut aller devant le Conseil d'Etat. Je ne vais pas me faire l'avocat du diable (façon de parler, je l'aime bien la Sncf...) mais je vois bien les juristes maison (et leurs avocats) plaider qu'en 2011 puisque c'est l'année discutée ici il a été fait application des dispositions RH internes à la SNCF. Que depuis ça ait évolué en raison de la législation de droit commun et surtout de le charte sociale de l'Union Européenne c'est une chose. Mais à l'époque en 2011 c'était bien la bonne règle. Toujours envie de se lancer ?

Droit ou pas, ils le font ! La situation : une inaptitude à l'emploi, la recherche d'un reclassement, l'entreprise trouve autre chose au moins temporairement. A priori, la médecine du travail ne s'oppose pas à une "mission" à la vente. Si on regarde ça avec le regard d'un employeur qui paye un salaire à un salarié qui par définition est sous lien de subordination, difficile de trouver des éléments contraires au droit. On n'a pas ici - ni on n'a pas à avoir - tous les tenants et aboutissants de la situation, mais par expérience une résistance trop poussée aux solutions qui émergent finit par pousser vers la sortie, lire l'admission à une pension de réforme. Or c'était une crainte exprimée dans la première publication.

Outre l'appareil RH de l'administration et ses centres de gestion ainsi que mettre dans la boucle les représentants du personnel et les organisations syndicales (ce n'est pas ça qui manque au sein de l'Education Nationale), il y a une intervention possible auprès de la Médiatrice : https://www.education.gouv.fr/le-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-41528

Toutes les règles, limites, conditions, exceptions... sont dans l'accord collectif sur l'organisation du temps de travail du 7 juin 2016. Pour répondre à la question, parmi ces repos "cerclés" (lire devant être programmés à l'avance) un seul doit obligatoirement être placé sur un samedi et dimanche. L'autre repos double sera placé au hasard du calendrier et surtout des besoins liés à l'intervention de la réserve.

Oui on peut... Reste à faire ! https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482

Une décision du Conseil de prud'hommes sur quoi exactement et quand ? Ceci afin de vérifier que nous parlons tous de la même chose... Le sujet du fil de discussion ici c'est de déterminer si une réclamation sur des congés perdus en 2011 n'est pas somme toute irrecevable car prescrite. La réponse n'est pas simple ! Un agent Sncf a fait trancher ce point ?

Autrement-dit, et c'est comme ça que c'est somme toute écrit, la réduction du nombre de jours de congés est plafonnée à 8 par année. J'ai fait précédemment une réponse sur la base du droit social commun. Mais au sein de la SNCF il ne s'agit pas de congés payés comme nommés dans le Code du travail mais de congés règlementaires (cf. RH00143). Tout ce qui touche à ces congés règlementaires versus les congés payés est assez largement dérogatoire à la SNCF. Les textes appliqués ont valeur règlementaire au sens droit administratif du terme, ce qui explique les écarts de doctrine et d'application avec le Code du travail et sa jurisprudence. Je ne suis donc pas sûr que les services RH et autres gestionnaires d'utilisation goutent de trop à restituer aujourd'hui des congés de 2011. Comme il a été souligné dans la publication initiale : "Bien entendu à voir selon votre dossier mais on a ce droit". Poser une question c'est prendre le risque de la réponse ! On en rediscute ici lorsque le service concerné aura pris position sur cette réclamation ?

Juridiquement, c'est rétroactif au 1er décembre 2009 qui est la date d'application et d'opposibilité du socle social européen. Notice complète d'information sur le sujet ici : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17308#:~:text=Concernant%20l'application%20de%20cette,cause%20de%20maladie%20non%20professionnelle . Attention ! L'acquisition de congés payés en période de maladie est limitée à 2 jours ouvrables par mois (versus 2,5). Le surplus des droits à congés payés c'est la 5ème semaine de congés payés. C'est une disposition du droit social national qui n'est pas dans le périmètre du socle européen. C'est ce que résume et applique le RH00143 de la SNCF (antérieur à la loi du 22 avril 2024 mettant en conformité la législation française avec le règlement euroopéen, sous les coups de boutoir de la Cour de cassation).

Oui, les promotions à la classe ou au niveau supérieurs aussi. Mais ici on est déjà dans une classe 4, 2ème niveau. Il est peu probable qu'il y ait promotion de la classe 4 à 5 (examen de barrage à mon époque, aujourd'hui je ne saurais dire mais similaire certainement). Et puis l'établissement des listes pour les positions et la promotion à une classe supérieure se faisant dans le même temps, le notateur évitera soigneusement d'attribuer une position à quelqu'un qui va être incessamment promu à la classe supérieure. Car ça reviendrait à lui faire prendre une longueur d'avance sur le déroulement de salaire à suivre. Dans le présent exemple, si un agent de classe 4 position 17 passe à la position 18 et que dans la foulée, par pure hypothèse, il est promu à la classe 5, il se retrouverait tout de go sur la position 19 c'est à dire immédiatement le 2ème niveau de la classe 5. Techniquement ça pourrait se produire mais ce n'est pas dans l'esprit de la grille qui régit successivement le déroulement de salaire et le déroulement de carrière.

Selon les règles statutaires, 23 % de l'effectif (250) va accéder à la position 18. Soit 57 (arrondi inférieur à ce stade). 19 de ces 57 positions à attribuer (1/3) le seront dans l'ordre de classement à l'ancienneté (contingent prioritaire) sauf opposition motivée tenant à la qualité de service. Les 38 autres positions ce sera au choix du notateur. Il n'est donc pas dit qu'en étant 58ème ça passe cette année, mais ce n'est pas loin. Les positions attribuées dans le contingent prioritaire à des bénéficiaires quittant l'entreprise dans l'année par retraite, démission, réforme, radiation des cadres (décès aussi), seront réattribuées.

L'échelon (d'ancienneté), vous savez normalement à quelle date anniversaire le prochain se déclenche selon le délai de séjour requis, non ? Sinon, vous irez consulter le tableau de ces échelons dans le Statut : chapitre déroulement de carrière (il s'agit ici plus exactement de déroulement de salaire puisque c'est de l'ancienneté pure sans modification du grade, de la classe, de la position). Si vous parlez ici de position (de rémunération), une partie est à l'ancienneté (contingent dit prioritaire), une autre au choix du notateur. Détails dans le Statut aussi. Si vous êtes concerné(e), vous finirez par obtenir l'information administrative que vous avez été retenu(e) d'abord puis ensuite que vous avez obtenu. Entre les deux, ceux qui ne sont satisfont pas des propositions peuvent toujours réclamer. Ce sont vos représentants du personnel qui s'y collent pour l'information de tout un chacun et le recueil des réclamations éventuelles (car c'est à eux de les transmettre). En se faisant d'ailleurs régulièrement houspiller par la direction pour entorse au règlement général de protection des données s'ils sont trop précis et collectifs dans ce qu'ils diffusent. Une commission se réunit. C'est tout un folkore d'entreprise. J'ignore le calendrier exact mais s'achant que les positions de rémunération de l'année se déclenchent par quart à partir du 1er avril, c'est quelque chose qui se joue vers février ou mars.

Vous êtes électricien, potentiellement déjà formé et diplômé dans le domaine. Si vous avez un entretien c'est que vous avez déjà passé les premières étapes de tri des candidatures. Votre C.V., votre niveau de formation, votre expérience... Il n'est donc pas du tout dit que cet entretien de recrutement porte sur vos connaissances professionnelles. Celles que vous avez ne sont d'ailleurs pas forcément exactement en phase avec celles attendues par la SNCF mais ce n'est pas rédhibitoire puisqu'il y a la formation interne pour ça. Si vous souhaitez vous documenter sur la signalisation ferroviaire vous pouvez toujours lire un ouvrage comme ceux de l'auteur Didier Janssoone qui s'adresse aux cheminots, aux étudiants de la filière ferroviaire ainsi qu'à tout les passionnés de la "chose" ferroviaire.

France InterY a-t-il un médecin dans le train ?

Pour qui ? Dans le cadre des facilités de circulation ?

Ici c'est une page "facilités de circulation". De quel type d'abonnement de travail s'agit-il ? (grand public ? et qui ne serait pas sur support magnétique ?)

L'écrit disait quoi ? Un engagement de mener à bonne fin ce recrutement ? A mon avis, non... C'est du moins mon hypothèse. "Garder l'embauche pendant 3 ans" (- sic - si c'est écrit comme ça), vu de l'extérieur c'est conserver le dossier de candidature pendant 3 ans pour examen / réexamen le moment venu. A aucun moment il ne semble y avoir eu engagement ferme et définitif d'embauche. A priori, ça ne serait d'ailleurs pas dans les (bonnes) pratiques.

Vu de l'extérieur, un avocat ne changera rien car il ne pourra agir sur aucun levier. Un contrat de travail (l'embauche donc) c'est un commun accord entre le postulant et l'employeur. Ici, l'employeur n'est pas / plus d'accord. Reste, mais accessoirement seulement, à savoir quel sens il fallait donner à "il garde mon embauche pendant 3 ans". A mon avis c'est davantage le délai pendant lequel sont conservés les éléments du dossier de recrutement qui n'a pas abouti qu'une promesse ou un engagement de reprendre le processus là où il avait été laissé en tenant pour acquis les tests précédemment réussis sans avoir à les repasser et les réussir de nouveau.

Lorsqu'il y a du personnel sous Statut régi par des règles gravées dans le marbre (même si en matière de changement de résidence et de gestion des priorités statutaires elles sont allègrement bafouées tous les jours) il convient de faire attention, du moins pas n'importe quoi sans mesurer les risques sociaux colatéraux au motif que pour le personnel contractuel il n'y a rien de vraiment écrit ou codifié quelque part. Je demande à voir un agent au Statut postulant sur un emploi disponible comme il convient par le biais d'une demande de changement de résidence (attendu parfois depuis une bonne dizaine d'années si ce n'est davantage) se faire damer le pion par un contractuel embauché de la dernière heure. Ceci sous couvert d'une décision RH prise sur un coin de table. Succès garanti ! 30 cheminot(e)s au Statut (chiffre au hasard), pas contents du tout, dans le bureau du RH décisionnaire. C'est le sens de mon rappel à la politique RH de l'entreprise.

Pour éclairer le propos, lire ci-dessous les dispositions du Statut. C'est seulement pour donner des repères car depuis le 1er janvier 2020 les recrutements se font en dehors de ces règles collectives. Pour le personnel contractuel (hors Statut), il n'y a donc pas de règles. C'est du gré à gré (le gré étant bien entendu essentiellement du côté de l'entreprise). Mais cela dit, il y a encore une politique RH. Et ceci d'autant plus qu'il reste du personnel sous Statut qui se retrouverait donc en concurrence pour rejoindre le lieu d'un emploi disponible. Mieux vaut donc réfléchir avant de signer un contrat de travail pour une embauche en un lieu et dans des conditions qui ne seront pas socialement ou familalement acceptables dans la durée. Et ne pas trop miser sur la perspective d'un changement de lieu d'affectation - une mobilité choisie - ("changement de résidence" dans le vocabulaire RH de l'entreprise, même si tout le monde dit "mutation"). Dans la phase de recrutement, si l'entreprise (les recruteurs) détecte qu'il y a quelque chose qui est suceptible d'être rédhibitoire dans l'emploi proposé, le postulant est normalement tout simplement écarté. Une embauche c'est un contrat de travail. Comme tout contrat il repose sur la "commune intention des deux parties". C'est mieux, lors de la phase de recrutement, de faire valoir d'autres exigences, volontés ou prérequis en termes de lieu d'emploi. D'un côté, l'entreprise a des besoins ici mais pas là (elle ne va pas en créer artificiellement) et de l'autre des candidat(e)s qui satisfont ou pas aux nombreux critères. Il est de notoriété publique que l'entreprise a du mal à trouver ces candidat(e)s qui cochent toutes les cases. C'est donc le moment de discuter le sujet du lieu d'affectation. Après, ça risque d'être trop tard et ça se résoudra selon toute vraisemblance par une démission (attention à la clause de dédit-formation). Ou un déménagement au plus près du lieu de prise de service. Qu'au gré d'une carrière il faudra d'ailleurs parfois reconsidérer.

Essayer là : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R50685 Prime de partage de la valeur. Je ne crois pas que ce soit un accord d'entreprise mais plutôt une décision unilatérale de la SNCF (Table ronde du 27 novembre 2025, confirmée devant l’instance commune - nouvelle désignation du Comité Central d'Entreprise - du 16 décembre 2025). Il doit y avoir un Temps Réel sur le sujet, non ? Ce serait sans doute plus simple de poser la question qui se pose éventuellement sur le versement de ces sommes, non ? Pas sûr qu'il puisse y avoir une réponse sur ce Forum mais on peut toujours essayer si on sait quelle est la question.

Depuis le 1er janvier 2020, il n'y a plus de recrutement sous Statut. C'est donc plié. Différence entre le personnel sous Statut (dit aussi du cadre permanent) : le régime spécial de retraite, versus le régime général et sa retraite complémentaire (pas les mêmes règles de calcul des droit pour les uns et les autres) ; de notoriété publique le régime spécial est plus favorable sinon il n'aurait pas subi tous les coups de boutoir jusqu'à maintenant s'éteindre au fur et à mesure du départ du personnel du cadre permanent remplacé par des contractuels ; le régime spécial (encore !) d'assurance maladie : les taux de remboursement ne sont pas les mêmes et plus élevés dans le régime spécial sinon à quoi bon ? Du fait du contrat collectif de couverture complémentaire santé et prévoyance, les différences se sont largement estompées... je me demande même si, au cas par cas, la protection sociale du contratuel n'est pas somme toute meilleure ; le déroulement de carrière et de salaire règlé comme du papier à musique dans le Statut (d'aucuns diront "des promotions à l'ancienneté" ce qui n'est pas tout à fait exact mais disons que l'ancienneté est un critère ; c'est toutefois un peu vrai aussi pour les contractuels même si c'est moins bien cadré) ; les facilités de circulation, identiques au cadre permanent ou contractuel pendant la période d'activité ; mais la prolongation du maximum des droits (c'est à dire tous) au moment de la retraite, nécessite 25 ans années de service en tant que contractuel, versus 15 ans (pour faire simple) pour le personnel sous Statut. la sécurité de l'emploi : certes au cadre permanent, le licenciement pour motif économique n'existe pas mais en contrepartie mobilité fonctionnelle et géographique pouvant être absolue en cas de réorganisation et de suppression d'emploi ; un contractuel est par contre soumis au droit commun du licenciement pour motif économique ; mais de fait, la taille de l'entreprise (flux permanent de nouvelles embauches même si bon an mal an des emplois sont supprimés) et l'obligation légale de proposition d'un reclassement avant de pouvoir procéder à une nouvelle embauche fait qu'il n'y a guère de licenciement pour motif économique chez les contractuels (aucun sur les 3 dernières années du bilan social). les grilles de rémunération, même si différentes, sont harmonisées dans leurs grands principes ; la rémunération d'un contractuel est d'ailleurs souvent un peu plus élevée que pour son collègue du cadre permanent à ancienneté et qualification équivalente. Ça c'est pour le traitement de base. Les nombreuses primes (éléments variables de solde) c'est la même chose pour les uns et les autres, selon les conditions (sujétions) dans lesquelles ils exercent leur fonctions.