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Grève 59' ou 3h59' /// D2I pour les roulants (1 D2I tout les jours ?)


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Quelles sont les modalités de reprise du travail lorsque l'on fait une grève sur 59 minutes ou 3h59 ?

Comment est décompté sur la fiche de paye ce type d'action ?

les modalités : 59' ou 3h59 a la PS donc au fret tu fait ton train avec 1 ou 4 h de retard si le CRO est ok .

le décompte : 3h59 , moins 1/60eme

59' , mons 1/160eme

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Attention une précision s'impose:

Il semblerait que seul un agent en activité peut faire une DII, ce qui signifie que si vous êtes en grève actuellement, vous devez reprendre votre travail pour passer au mode 59 ou 3h59.

Cette obligation est contestée par les syndicats. Quelqu'un a-t-il des précisions ?

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RAPPEL SUR LES MODALITES DE GREVE

POUR LE PERSONNEL SOUMIS A DII

Les agents soumis à la DII, doivent informer l'établissement au plus tard 48 heures avant de participer à la grève.

L'agent ayant déclaré son intention de participer à la grève a la possibilité de changer d'avis et de ne pas cesser le travail. Il en informe l'établissement dans les meilleurs délais afin de mettre le service en capacité de l'utiliser dans les meilleures conditions, et au plus tard à l'heure de prise de service.

La DII devient caduque si elle n'est pas suivie d'effet à la date prévue, ou si l'agent reprend le travail. L'agent conserve alors la possibilité de rejoindre de nouveau le mouvement de grève sous réserve d'en informer son établissement au plus tard 48 heures à l'avance par une nouvelle DII

Concernant les agents qui ont régulièrement déposé une DII mais qui ont repris le travail après 1h ou 1/12 journée de grève (modalités non explicitement prévues dans le préavis), ces derniers ne sont plus couverts par leur DII et ce en application de l'article 3 du RH 0924 : la DII devient caduque « si l'agent reprend le travail ».

Le Conseil Constitutionnel a confirmé cette disposition dans sa décision du 16 août 2007 :

« l'obligation de déclaration ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance ».

Il ressort de ce principe que les agents ne peuvent donc se remettre en grève sans avoir préalablement déposé une nouvelle DII et qu'ils ne pourront rejoindre le mouvement que 48h après.

Par conséquent :

  • Un agent ne peut déposer une nouvelle DII tant qu'il est encore en grève
  • Seul un agent qui a repris son service peut déposer une nouvelle DII (afin d'informer sa hiérarchie au moins 48h a l'avance de son intention de se remettre en grève).
  • Il ne peut non plus déposer plusieurs DII simultanément, un tel comportement vidant la DII de son intérêt et de son but.

L'opérateur de la commande ou le gestionnaire de la feuille ne peut donc accepter une nouvelle DII alors que l'agent est encore en grève et ne peut pas non plus accepter le dépôt de plusieurs DII simultanément .

Les agents qui ne respecteraient pas ces dispositions se mettraient donc en situation irrégulière pouvant entraîner l'application de la procédure disciplinaire prévue par le Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

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"Il ne peut non plus déposer plusieurs DII simultanément, un tel comportement vidant la DII de son intérêt et de son but."

je souhaiterais savoir dans quel règlement se trouve cette citation.

Je relis le RH924 dans tous les sens, et nul par je trouve cette notion de ne pas pouvoir poser plusieurs DII en même temps.

Hors dans le cas où un agent souhaite faire 59' à chacune de ses PS, il doit pouvoir poser une DII pour chaque journée de service.

Dans le cas contraire il me semble que c'est une atteinte au droit de grève.

merci d'avance

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Ce document a été diffusé auprès du personnel concerné par la D2I sur la région LR. C'est un document de la direction et je dirais qu'il y a en effet interprétation de choses non indiquées dans le RH0924.

Il est nullement indiqué qu'un agent ne pourrait pas donner 1 D2I par jour.

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Il faudrait peut être que les syndicats fassent un point sur les pratiques et jurisprudences en la matière...

La Direction a toujours eu la pratique de sortir des notes (souvent contradictoires entre elles...) dans lesquelles elle donnait sa propre lecture des textes de lois et règlements (1963- préavis de grève ...)

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Il faudrait peut être que les syndicats fassent un point sur les pratiques et jurisprudences en la matière...

La Direction a toujours eu la pratique de sortir des notes (souvent contradictoires entre elles...) dans lesquelles elle donnait sa propre lecture des textes de lois et règlements (1963- préavis de grève ...)

il faudrait que les syndicats disposent de personnes qui feraient un point sur ......

Dans mon AG beaucoup sont demandeurs, mais les délégués sont déjà très occupés.

en plus certains collègues confondent délégué et sécurité sociale.

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  • 3 années plus tard...
Invité necroshine

J'ai posé une D2i pour demain,

si je veux reprendre le travail au bout de 59' ou 3h59'....

J'appelle donc ma commande, et, je me porte dispo c'est ca ? 59 ou 3h59 après ma prise de service que j'avais a la base sur ma journée de roulement ?

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Sur le principe cela me semble être ça, dans la pratique vu la difficulté de se signaler à "59" minutes tapantes avant, j'aurai tendance à penser qu'il vaut mieux se manifester un peu avant.... genre 15 minutes avant sur le thème "ah oui je fais 59 - ou 3h59 : c'est quoi ma suite ?" ^^

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En fait tu dois prévenir quand tu reprends le travail 24h avant. Donc les grèves de 59 minutes c'est fini.

Après on est libre de se mettre d'accord avec le service pour être repris plus tôt.

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Invité necroshine

D'accord, donc, on planifiant 24h avant,

on permet a l'entreprise de nous utiliser comme si nous n'avions pas posé de D2i....

Exemple : demain je commençais a 6h30, j'aurai du leur dire j'attaquerai, mais, a 7h29...

Prévenus 24h avant, ils me commanderont donc une journée normale de 8h !!!

C'est bien ca ?

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Je n'ai pas trop le temps d'approfondir ce soir, tu ne choisis pas ton heure de Ps, mais tu indiques à la feuille de l'heure à laquelle tu te remets dispo.

Pour commencer demain matin à 7h29, il aurait donc fallu que tu les prévienne ce matin avant 7h29... Soit avant le début même de la grève.... Je t'avoue que je n'ai encore jamais vu personne se remettre dispo avant même le début d'une grève.

Disons que les 24 H sont surtout utilisé dans le cas de grève reconductible.

Tu cesse d'être décompter comme gréviste 24h après avoir prévenu le service.

Sauf s'ils te réutilise avant avec ton accord.

Voilà les grandes lignes je finirai demain.

Ps : désolée pour les fautes d'orthographe.

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D'accord, donc, on planifiant 24h avant,

on permet a l'entreprise de nous utiliser comme si nous n'avions pas posé de D2i....

Exemple : demain je commençais a 6h30, j'aurai du leur dire j'attaquerai, mais, a 7h29...

Prévenus 24h avant, ils me commanderont donc une journée normale de 8h !!!

C'est bien ca ?

J'ai compris comme ça aussi.

C'est bien pour ça que la question de greve de 1h ne ma parait plus possible.

En gros,tu ferais 59mn de greve décomptées et ensuite on te fait faire une journée de travail !!!!

Je n'ai peut-etre pas tout compris,mais c'est la fin du DA et DB. Il ne reste plus que le DC (dans le cas de greve 24h) !!!

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You win !

Ce fut une des principale raison de la modification de la loi sur la continuité du transport publique.

C'est ballot mais je pratique les 59' de grève : comment est-ce donc possible ???

Et les syndicats appelaient encore sur les tracts pour la grève d'aujourd'hui à faire 59'.... mais comment est-ce donc possible ???

--> je vais me renseigner pour savoir comment ça marche vraiment à la Traction parce que là vous me semblez pessimistes ;)

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C'est ballot mais je pratique les 59' de grève : comment est-ce donc possible ???

Et les syndicats appelaient encore sur les tracts pour la grève d'aujourd'hui à faire 59'.... mais comment est-ce donc possible ???

--> je vais me renseigner pour savoir comment ça marche vraiment à la Traction parce que là vous me semblez pessimistes ;)

'Faut dire que tout a été fait pour le personnel roulant ne puisse plus faire de grève de 59 minutes. Enfin, il peut toujours la faire et on lui retirera bien sûr 1/xxx de sa paie (me rappelle plus le taux exact) mais il fera une JS complète derrière puisqu'il sera mis en fac sur la journée.

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Tout est dans le RH 0924 :

"Pour respecter l’obligation d’informer les voyageurs 24 heures à l’avance et permettre l’organisation du service, la loi impose aux catégories d’agents indispensables à l’exécution du plan de transport de déclarer au plus tard 48 heures à l’avance leur intention de participer à la grève.

Article 1. Catégories d’agents concernés par la Déclaration Individuelle d’Intention (DII)

Les agents soumis à l’obligation préalable de déclarer leur intention de participer à la grève sont :

- les agents de conduite (sauf ceux qui sont affectés dans des roulements dédiés exclusivement au Fret),
- les agents d’accompagnement des trains,
- les agents des postes d’aiguillage

Article 3. Délais de prévenance

La déclaration individuelle d’intention doit être portée à la connaissance de l’employeur au plus tard 48 heures avant que l’agent participe à la grève.

Toutefois, les agents qui, pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48h avant le début de la grève par exemple), n’ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures. Ils doivent cependant établir dès que possible leur déclaration individuelle.

Les agents réaffectés d’un autre établissement ou d’une autre unité dans les conditions prévues à l’article 4 du chapitre suivant ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures lorsque les circonstances de leur réaffectation ne le leur permettent pas. Ils doivent cependant établir dès que possible leur déclaration individuelle.
L’agent peut rejoindre la grève à l’une de ses prises de service comprises dans la période couverte par le préavis, sous réserve d’en avoir déclaré l’intention au plus tard 48 heures à l’avance.

L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

L’agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève."

Tout le monde n'est donc pas soumis à la D2I.

Ceux qui ne le sont pas, ça se passe "à l'ancienne".

Pour les autres, il faut prévenir 48h avant de se mettre en grève, et au moins 24h avant de reprendre.

C'est tout.

C'est surtout vrai pour les grèves reconductibles.

N"anmoins, pour les grèves de jour J/20h à jour C/8h, si on avait une matinée le jour B (4h par ex.), ne pas oublier de se remettre à dispo pour le jour C le matin (vers4h), sinon le décompte sera fait en conséquence.

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L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève [...] Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu

Cette situation (grêve annulée 36 heures environ avant le début du préavis suite à concertation DET/syndicats) s'est produite récemment sur le périmètre de l'UO traction de la ligne C, mais malgré ce que dit la loi quelques ADC ont reçu une demande d'explication pour ne pas avoir avisé la feuille de leur reprise du travail avant les fameuses 24 heures.

Modifié par Ae 8/14
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Cette situation (grêve annulée 36 heures environ avant le début du préavis suite à concertation DET/syndicats) s'est produite récemment sur le périmètre de l'UO traction de la ligne C, mais malgré ce que dit la loi quelques ADC ont reçu une demande d'explication pour ne pas avoir avisé la feuille de leur reprise du travail avant les fameuses 24 heures.

Et ? conséquence à part de l'intimidation.

demande d'explication : "appllication des textes reglementaires, voulez vous une copie de ceux-ci ?"

C'est ballot mais je pratique les 59' de grève : comment est-ce donc possible ???

Et les syndicats appelaient encore sur les tracts pour la grève d'aujourd'hui à faire 59'.... mais comment est-ce donc possible ???

--> je vais me renseigner pour savoir comment ça marche vraiment à la Traction parce que là vous me semblez pessimistes ;)

C'est toujours officiellement possible.;mais in facto avec l'application de la loi, tu fais tes 59 mn puis après ta journée de service commandé.

Aucune obligation d'avoir une heure de prise de service prévue pour être décompté puisque tu est dispo (préavis)

donc en gros, ca se fait plus; mis à part l'envie de faire gève, de perdre une heure, sans aucune conséquence pour l'entreprise et les revendications.

Alors qu'avant tu pouvais arriver 58mn après ta prise de service. -ce qui est toujours le cas pour les agents non soumis à dii.

De plus

Une 59mn reconductible, c'est assez facile à organiser, sur la dii on la classe comme reconductible..on fait 59mn -qui servent à rien dans ce cas en terme de production- et bis repetita tous les jours. Quand on cesse, on previens 24h avant..

Je crois que c'est Nice qui avait jouer de cela après la 1ere mouture de la loi sur la continuité de service...pas d'obligation de prévenir, minima de 2 agents en grève pour que le préavis continu, en gros ils ne savaient pas qui feraient ou non les 59 mn. Avec des commandes 1 h avant le 1er train afin que les agents puisse les faire au cas où. Intenable pour assurer l'ensemble du service.

ca plus l'aérien, 2eme loi avec les 24h de prévenance, et là fini, avec les 24h pour reprendre, cela reviendrais à faire grève sur son temps libre et assurer son travail quotidien.

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Cette situation (grêve annulée 36 heures environ avant le début du préavis suite à concertation DET/syndicats) s'est produite récemment sur le périmètre de l'UO traction de la ligne C, mais malgré ce que dit la loi quelques ADC ont reçu une demande d'explication pour ne pas avoir avisé la feuille de leur reprise du travail avant les fameuses 24 heures.

J'ose espérer qu'ils n'auront pas de sanction pour celà, ce serait un comble.

A voir avec les délégués du personnel de toute façon.

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Invité necroshine

M'en tout cas félicitations aux contrôleurs qui a 47,5% ont posés le sac....

Quand aux autres......

Je me dis qu'ils sont totalement d'accord avec la réforme..... en espérant qu'ils ne viennent pas pleurnicher ensuite si aucun amendement a cette loi n'est proposé....

surtout avec les 59' ils auraient perdu... 6 euros....

Remarque c'est le prix d'un paquet de clopes.... y'a des priorités dans la vie....

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