C'est un sujet à aborder en DP çà..... Faut faire remonter aux délégués. A PNB, vous devez en avoir des bons....

Je confirme qu'ils sont excellents. Je vais faire remonter cela.

Modifié 12 juin 201312 ans par babyboy

Hello,

pour reprendre Keroman, la cour de cass ne se base pas sur le 0077 mais sur le 6..3 du 0677, lui seul reprends les conditions de l'IMC.

Depuis la création de l'IMC il était écrit que cela s'appliquait pour toute modification de commande; mais bien évidement certains ont interprété cela en fonction des heures de prise ou fin de service. Volonté de la direction ou diktat local; j'ai même personnellement vu des délégué en accord avec cette interprétation la trouvant "juste".

Tout comme il s'est pratiqué de cocher la case IMC devant l'agent et de la décocher une fois l'agent parti. Malhonnêteté quand tu nous tiens.

Dura lex sed lex, ce jugement j’espère remettra les choses à leur place.

Cependant il n'est écrit nul part, et pourtant c'est devenu consensuel, comme on peux le lire au dessus, qu'avec accord de l'agent les modifications de commande, de repos sont possible.

Cela se comprends, cela semble du bon sens, mais non ce n'est pas réglementaire.

Tout comme le paiement de l'IMC, les repos du roulements etc, c'est si on le demande, alors que le règlement écrit doit.

Cela devrait être automatique, mais ce n'est pas le cas; avec la pléthore d'excuses habituelles pour le justifier.

A babyboy, une formation EM n'est pas "circonstance accidentelle imprévisible"; donc niet

Et la encore il ne s'agit pas de refuser, vous pouvez le lire dans l'arrêt précédemment cité, il faut bien comprendre qu'une application stricte du règlement ne nous permet jamais de refuser (le seul cas étant les causes de sécurité); mais de faire valoir, avant le jour dit, ton bon droit pour faire modifier la commande afin que celle-ci soit conforme au RH.

t'as le droit d'avoir une vie aussi pendant tes repos........ t'es pas à la disposition de la feuille quand bon leur plaira !!! pffffffff......

t'as le droit d'avoir une vie aussi pendant tes repos........ t'es pas à la disposition de la feuille quand bon leur plaira !!! pffffffff......

Et d'un autre coté, dans certains établissements, il y a le petit carnet avec les n° de tel des agents qui arrivent en courant s'il y a un train à faire, même sur leurs repos.....

Et d'un autre coté, dans le roulement "d'élite" de certains établissements, il y a le petit carnet avec les n° de tel des agents qui arrivent en courant s'il y a un train à faire, même sur surtout pendant leurs repos.....

Merci pour le lien de la note, je me suis toujours demandé si l'interpretation était locale ou nationale.

Pas que dans les "roulements d'élite"..... Et je ne parle pas des pool fac....

Je deterre le topic.

Qu'en est-il lorsque il y a des travaux, en qu'on se retrouve avec systématiquement des journées en 9, avec des modifs ou non de PS/FS/contenu de journée ?

L'article 6 du RH077 stipule que "en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif. Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15, etc."

L'article 4 de la loi n°2007-1224 citée ci-dessus ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000002453771&cidTexte=JORFTEXT000000428994&dateTexte=&categorieLien=id&fastPos=1&fastReqId=1530086361&oldAction=rechExpTexteJorf ) stipule bien que : " I. - Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.

Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :
- de grèves ;
- de plans de travaux ;
- d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;
- d'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;
- de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transport ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures."

Par conséquent, il semblerait que lors de période de travaux, on soit placé en FAC, et on n'est pas éligible à l'indemnité de modification de commande.

Il semblerait pourtant que dans certaines UP, les agents touchent cette indemnité dans ce cas ? Qu'en est-il vraiment et pourquoi ? Merci !

Cette indemnité devient comme beaucoup d'autres trucs, un levier social qu'on lâche ou pas sans grand rapport avec la réglementation ... C'est n'importe quoi.

Chez moi personne ne la touche pour des travaux et heureusement sinon elle n'a plus de sens.

Modifié 7 avril 201411 ans par Nipou

Cette indemnité devient comme beaucoup d'autres trucs, un levier social qu'on lâche ou pas sans grand rapport avec la réglementation ... C'est n'importe quoi.

Chez moi personne ne la touche pour des travaux et heureusement sinon elle n'a plus de sens.

Je suis contre cette "primette" car cela pousse à accepter tout et n'importe quoi comme modif de commande pour toucher 10 pauvres malheureux euros et des poussières, par exemple dans mon roulement, on refuse certains montage de journées, et alors on voit fleurir des modifs avec ce montage refusé, mais comme on peut toucher cette prime.

Salut le Gaulois,

L'article 6.3 du RH 0077, qui prévoit la possibilité de dévoyé l'agent de son roulement et de le placer en service facultatif en cas de grève ou autre situation prévisible, au sens de l'article 4 de la loi n° 2007-1224, cette précision de l'article 6.3 est désormais sans fondement en raison de l'abrogation de la loi 2007-1225 par ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010.

DE fait, un agent en roulement ne peut pas être dévoyé de son roulement SAUF en cas de circonstance accidentelle imprévisible ( article 6.3 du RH 0077 ' sauf circonstance accidentelle imprévisible, le respect de l'ordre de succession des journées de service d'un roulement constitue la règle ' ).

La question est la suivante : les travaux résultent-ils d'une circonstance accidentelle établie par la SNCF, si oui alors l'agent peut être dévoyé de son roulement mais il doit percevoir l'Indemnité de Modification de la commande prévue initialement dans l'ordre de succession du roulement de l'agent. Si la modification de la commande résulte de travaux annoncés plusieurs jours/semaines à l'avance ( par rectificatifs..... ) il ne s'agit pas d'une circonstance accidentelle et imprévisible ; pas d'IMC !!

Petite info : un agent de l'ECT de Nantes passe devant le conseil de Prud'hommes pour obtenir paiement d'IMC lorsqu'il est mis en service facultatif lors des journées ' blanches ' en grille ainsi que lors des ' dispos CPST '. En effet à chaque fois il y a alors modification de la commande concernant les heures de PS / FS de la commande initiale prévue dans l'ordre de succession du roulement. Donc en parfait accord avec l'interprétation restrictive de la SNCF elle-même pour obtenir une IMC !!!

Comment des travaux peuvent-ils ne pas être prévu ? (excepté accident bien sûr rail cassé, caténaire, ou autre).

Autant dire qu'ils peuvent nous commander à l'avance pour cause de travaux et nous faire faire n'importe quoi sans même nous devoir l IMC :-/

Salut le Gaulois,

L'article 6.3 du RH 0077, qui prévoit la possibilité de dévoyé l'agent de son roulement et de le placer en service facultatif en cas de grève ou autre situation prévisible, au sens de l'article 4 de la loi n° 2007-1224, cette précision de l'article 6.3 est désormais sans fondement en raison de l'abrogation de la loi 2007-1225 par ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010.

DE fait, un agent en roulement ne peut pas être dévoyé de son roulement SAUF en cas de circonstance accidentelle imprévisible ( article 6.3 du RH 0077 ' sauf circonstance accidentelle imprévisible, le respect de l'ordre de succession des journées de service d'un roulement constitue la règle ' ).

La question est la suivante : les travaux résultent-ils d'une circonstance accidentelle établie par la SNCF, si oui alors l'agent peut être dévoyé de son roulement mais il doit percevoir l'Indemnité de Modification de la commande prévue initialement dans l'ordre de succession du roulement de l'agent. Si la modification de la commande résulte de travaux annoncés plusieurs jours/semaines à l'avance ( par rectificatifs..... ) il ne s'agit pas d'une circonstance accidentelle et imprévisible ; pas d'IMC !!

Petite info : un agent de l'ECT de Nantes passe devant le conseil de Prud'hommes pour obtenir paiement d'IMC lorsqu'il est mis en service facultatif lors des journées ' blanches ' en grille ainsi que lors des ' dispos CPST '. En effet à chaque fois il y a alors modification de la commande concernant les heures de PS / FS de la commande initiale prévue dans l'ordre de succession du roulement. Donc en parfait accord avec l'interprétation restrictive de la SNCF elle-même pour obtenir une IMC !!!

Comment des travaux peuvent-ils ne pas être prévu ? (excepté accident bien sûr rail cassé, caténaire, ou autre).

Autant dire qu'ils peuvent nous commander à l'avance pour cause de travaux et nous faire faire n'importe quoi sans même nous devoir l IMC :-/

Si je me souviens bien, on en avait eu une grosse empoignade lors de DP (2000/2002) et il était établi ( je met à l'imparfait, des fois que cela a changé) que les circonstances exceptionnelles imprévisibles étaient définies.

Ca parlait de déraillement, incident caténaires, de personne etc, etc, mais pas de travaux programmé

et la durée était défini en " temps nécessaire à la commande pour "réagir"", en extrapolant, au dela de 24h, cela n'entrait plus dans le domaine imprévisibles

Pour essayer de résumer :

les modifications de commande pour causes exceptionnelles sont les seuls possibles dans la succession des journées (article 6.3 du rh0077).
La composition de ces mêmes journées (compo et/ou FS et/ou PS) déclenchent le paiement de l IMC (conditions accidentelles).

Dans le cas ou tu n as pas d information sur le cadre de la cause exceptionnelle (gars malade au dernier moment, etc...) tu prend la commande et te fais payer l IMC.

Dans le cadre de travaux prévus , commandés à l avance , donc non accidentelle , pas de paiement IMC. MAIS comme il ne s agit pas de circonstance accidentelles , ta commande ne peut pas être modifiée, donc :
tu refuses les modifications de journée (compo fs ps) car ce n est pas accidentelle (prévu donc pas de dévoiement de ta commande) article 6.3 du rh0077. Et donc pas d IMC

Ai je bien compris ?

La composition de la journée as t elle été retenu comme modification non autorisée déclenchant l IMC ?

La modification PS FS (repoussée et non avancée, donnant une journée de travail "plus courte") est elle retenu comme argument de non paiement de l IMC ?

Chez moi ils payent l IMC que si la journée est commandée plus longue, pas plus courte , ils interprètent que "modification" de PS FS est "valable" QUE dans le cas d allongement. Est ce juste ?

Chez moi ils payent l IMC que si la journée est commandée plus longue, pas plus courte , ils interprètent que "modification" de PS FS est "valable" QUE dans le cas d allongement. Est ce juste ?

Est-ce "juste" ? Non, puisque la cour de cass' a jugé dans le sens contraire. Mais comme ce n'est pas encore décliné en règlement SNCF (c'est sûr que ce n'est pas la Direction qui va pousser dans ce sens )...

Modifié 27 avril 201411 ans par Roukmoute

Est-ce "juste" ? Non, puisque la cour de cass' a jugé dans le sens contraire. Mais comme ce n'est pas encore décliné en règlement SNCF (c'est sûr que ce n'est pas la Direction qui va pousser dans ce sens )...

j ai lu trois fois l arrêt de la cour de cassation , mais le langage juridique j avoue j ai du mal :-/

En clair elle dit quoi la cassation donc ? (svp)

j ai lu trois fois l arrêt de la cour de cassation , mais le langage juridique j avoue j ai du mal :-/

En clair elle dit quoi la cassation donc ? (svp)

Ben en gros, que n'importe quelle modif dans le contenu de ta journée est une modification de commande et pas seulement les horaires comme le soutient la Direction.

va voir ton programmeur avec l'arrêt (cherche un peu, il est sur le fofo) quand on te modifie ta commande à l'intérieur de la journée.

bizarrement, la prime peut alors s'accorder. :Smiley_05:

Ben en gros, que n'importe quelle modif dans le contenu de ta journée est une modification de commande et pas seulement les horaires comme le soutient la Direction.

va voir ton programmeur avec l'arrêt (cherche un peu, il est sur le fofo) quand on te modifie ta commande à l'intérieur de la journée.

bizarrement, la prime peut alors s'accorder. :Smiley_05:

Le contenu n était pas clair pour moi (juriste je ne suis pas :p) , un autre(s) point de vu me rassure dans ma lecture , car c est ainsi que je l avais lu.

Je vais pouvoir argumenter auprès de mon bureau de commande maintenant.

Pour les documents je les ai tous récupéré !! nianiania

Bonjour, vous auriez le lien de la décision de la Cour de Cassation ? Merci !

avant de poser des questions

TU POURRAIS FAIRE L'EFFORT DE LIRE LES DEUX PAGES DU SUJET ?

Modifié 30 avril 201411 ans par cyclodocus

Merci de ta sympathique réponse, j'ai effectivement lu par la suite les deux pages et je me suis rendu compte de ma connerie, mais tu avais déjà fort aimablement répondu avant que je ne modifie mon post.

Ca ira ou ça merite la chaise électrique ?

Ca ira ou ça merite la chaise électrique ?

Restons en France, voyons !

Pour info et rappel : De nombreuses grilles de prétendus ' roulements ' comportent des cellules ' blanches ' ne prévoyant aucun travail effectif à accomplir, et des cellules avec des références de commandes qui ne sont finalement pas effectuées car l'agent est placé d'office en service FAC ( Dispo CPST chez les contrôleurs )......

Dans les deux cas l'agent à droit également à une IMC car, conformément à l'article 6.3 du RH 077, la modification de la commande prévue dans l'ordre de succession donne droit à l'IMC !!

Un jugement prud'homal sur ce sujet est en cours à l'ECT de Nantes dont les conclusions sont attendus durant le 1er trimestre 2015.

Un jugement sur une éventuelle IMC sur des pavés fac en grilles ?? est ce bien la dessus que porterait ce jugement attendu ?

Une indemnité de modification de commande pour une période de service ne comportant aucune commande ?

Ba pourquoi pas, n'hésitons pas à tirer sur la corde, avec un effort on devrait bien arriver à la casser.

Aux aficionados qui suivent cette discussion , je n arrive pas à mettre la main sur "l’arrêt rendu le 1r avril 2011 par la cour d appel de Rennes" qui est attaqué par le rendu de la cour de cassation du 26 mars 2013. Histoire que j ai une chronologie des événements.

Non trouvé sur Google , ou calaméo (de notre collègue Keroman) , une idée ??????????????

Merci