Demission, droit au chômage

[mib]

Le 24/08/2022 à 10:43, sheelo83 a dit :

Bonjour à tous, 

J’espère que les membres de cette conversation ont pu trouver une solution pour faire aboutir leurs différents projets de reconversion ! 
Je me tourne vers vous pour vous partager mon parcours du combattant, qui n’est pas terminé à ce jour. 
Suite à un accident assez grave et après 14 ans passés dans l’entreprise chez SNCF Voyageurs, j’ai passé beaucoup de temps au contact des soignants et j’ai souhaité passer le concours infirmier (spécial Formation Pro continue, c à d pour les reconversions). 
Résultat positif le 18/05. J’avais en parallèle lancé un dispositif de reconversion professionnelle avec Transition Pro Bretagne pour un financement des 3 ans d’études. L’entreprise m’avait donné son accord pour le départ en formation. 
La qualité de mon dossier m’avait été soulignée par ma Conseillère en Évolution Professionnelle, elle n’avait pas trop de doutes. Malgré cela, j’ai eu un refus pour « date de dépôt et motif financier ». En faite, pour décoder, plus de sous dans l’enveloppe de Transition Pro Bretagne pour financer cette reconversion en 2022. 
J’ai demandé une rupture conventionnelle et rencontré ma RRH le 01/08/22. J’ai évidemment eu un refus, car je suis (ironie d’une sort) sur un métier en tension. 
Je peux vous assurer que les publicités à la TV pour motiver les gens à devenir soignant sont bien sarcastiques, vu la galère pour rejoindre les rangs. 
 

J’ai recontacté hier ma CEP pour lui indiquer le refus du recours chez Transition Pro. Je lui ai indiqué avoir trouvé un accord avec l’IFSI pour reporter ma rentrée à septembre 2023 (ouf) sans perdre le bénéfice du concours. Du coup, je lui ai parlé de la possibilité de passer par le dispositif de démission-reconversion. 
Ma CEP m’a alors renvoyé vers le fameux formulaire pour vérifier mon éligibilité par rapport aux entreprises en auto-assurance. 
 

J’ai déjà peur de la réponse… 

Est ce que par hasard, un collègue aurait des nouvelles concernant ce dispositif pour les cheminots depuis cette année 2022 ? 
 

Je ne souhaite pas renoncer à ce projet. Sans cette possibilité, je serai obligée de démissionner et de travailler ailleurs pour reconstituer mes droits au chômage… 

C’est difficile d’accepter qu’il soit si difficile de changer de métier pour passer dans un service public en difficultés…. 
 

Merci de m’avoir lu ! 
 

Belle journée à tous, 

Sheelo 

Salut Sheelo , j'ai le même projet que toi et j'ai également pu demander un report pour la rentrée 2023. Cependant mon CEP m'a bien prévenu concernant l'auto assurance chômage et c'est effectivement le cas pour SNCF Réseau. La rupture conventionnelle n'est pas envisageable d'après la RH ... C'est compliqué 

[zoreglube]

Les premières dispositions de la réforme de l'assurance chômage ont été mises en place en 2019. Reportée en raison du Covid-19, la réforme est entrée pleinement en vigueur en 2021. Depuis le 1er février 2023, une autre réforme a adapté la durée d'indemnisation à l'état du marché du travail. De nouvelles règles devraient entrer en vigueur en 2024.

Sept questions sur la réforme de l'assurance chômage | vie-publique.fr

[Gui74]

Bonjour à tous,

Je me retrouve dans la même situation qu'un certain nombre de collègues ayant souhaité bénéficier du régime de démission-reconversion (PRP). Et je ne découvre malheureusement que maintenant l'ensemble des échanges relatifs à ce sujet dans ce forum...

En bref, j'étais salarié (cadre) au sein du Groupe SNCF. Fin 2022, j'ai contacté l'APEC pour préparer un dossier de reconversion pour création d'entreprise ; celui-ci a été validé par l'APEC puis présenté à la Commission paritaire interprofessionnelle (Transition Pro) qui a attesté du "caractère réel et sérieux" de mon projet. Bien évidemment, ces 2 organismes étaient parfaitement au courant de mon statut de salarié SNCF mais ne m'ont jamais mis en garde d'une éventuelle difficulté relative à la mise en oeuvre de ce dispositif au sein des entreprises publiques. J'ai démissionné début 2023, puis me suis inscrit à Pole Emploi qui m'a signifié son refus d'indemnisation. J'ai saisi le Médiateur qui a confirmé la décision de Pole Emploi tout en indiquant que Pole Emploi gère par délégation l'ARE et ne saurait se substituer à SNCF pour définir les critères d'indemnisation. Bref, Pole Emploi renvoie la balle à SNCF. J'ai donc contacté la DRH de SNCF qui m'a confirmé la position de Pole Emploi sans apporter le moindre éclairage juridique à cette position. La DRH m'a, en outre, indiqué qu'une opinion juridique avait été émise par le Ministère du travail et une lettre du Ministre adressée au Président du Groupe sur ce sujet, mais là encore impossible d'obtenir copie de ces documents.

Je me suis donc tourné vers un avocat et nous avons saisi les Prud'hommes. En synthèse, notre argumentaire est le suivant :

- Défaut d'information des services de l'entreprise et de l'Etat (je découvre que le sujet est remonté au Médiateur national qui en fait état dans ses rapports depuis 2020 et toujours rien au niveau des services instructeurs !)

- J'ai cotisé comme n'importe quel salarié du privé (et au même niveau) à l'assurance chômage (cotisation de base, tranches APEC) pendant toutes mes années chez SNCF ; pour quelle raison ne pas bénéficier des mêmes droits que n'importe quel salarié d'une entreprise privée ?

- Sur le fond, la loi fait une distinction entre salariés de droit commun (L5422 du Code du travail) et salariés d'entreprises publiques (L5424). L'art L5424 définit les cas d'indemnisation : "privation d'emploi involontaire ou assimilée" sans autre précision. Il est de notoriété publique et d'application constante que les salariés SNCF bénéficient d'indemnités chômage en cas de démission légitime (pour suivre un conjoint, etc) visés par l'art L5422. En effet, SNCF considère que les cas de démission légitime rentre dans la définition de "privation d'emploi involontaire ou assimilée". Pour quelle raison, le régime de démission-reconversion serait-il le seul cas exclu ?

- Enfin, tous les textes d'application de la loi (décret d'application, circulaire, réglement assurance chômage) prévoient bien que le bénéfice de la démission-reconversion s'applique à tous les salariés de droit privé sans exclusion (pas de référence à l'art L5422).

Tout cela me laisse la désagréable impression que SNCF cherche à faire des économies (indemnités chômage) sur le dos de ses salariés et cherche à restreindre au maximum cette nouvelle possibilité offerte afin de contraindre la mobilité de ses salariés et leurs chances de reconversion.

Je vous tiendrai bien sûr au courant de la suite.

Si vous avez des idées, des remarques, etc, surtout n'hésitez pas !

Merci

[jbfafnight]

Bonjour Gui74, 

Des avancées dans ta démarche ?

Merci de ton retour 

JB

[Yellow]

Il est en effet extrêmement difficile de quitter la SNCF en dehors d'une démission sèche.

Rupture conventionnelle, démission-reconversion : on cotise pour tout ça, mais nous n'en bénéficions pas. Même en tant que contractuels, au régime général, ce qui échappe à toute logique.

[assouan]

il y a 22 minutes, Yellow a dit :

Il est en effet extrêmement difficile de quitter la SNCF en dehors d'une démission sèche.

Rupture conventionnelle, démission-reconversion : on cotise pour tout ça, mais nous n'en bénéficions pas. Même en tant que contractuels, au régime général, ce qui échappe à toute logique.

Alors là je suis curieuse de savoir en quoi "on cotiserait" ? Comme dans le privé, on peut démissionner, négocier ou pas une rupture conventiionnelle etc... Mais cotiser pour cela ? Suis toujours prête à apprendre....

[jbfafnight]

Cf ta fiche de paie !

[ADC01]

il y a 7 minutes, jbfafnight a dit :

Cf ta fiche de paie !

Quel intitulé ?

[jbfafnight]

ASSURANCE CHÔMAGE 

Chômage 

[ADC01]

il y a 45 minutes, jbfafnight a dit :

ASSURANCE CHÔMAGE 

Chômage 

Tu es contractuel ou embauché après le premier janvier 2020 ?

[jbfafnight]

Au statut embauché en 2005 SNCF RESEAU 

[ADC01]

il y a 5 minutes, jbfafnight a dit :

Au statut embauché en 2005 SNCF RESEAU 

Depuis quand cette rubrique existe car de mon temps, cela n'existait pas ?

[Pascal 45]

il y a 1 minute, ADC01 a dit :

Depuis quand cette rubrique existe car de mon temps, cela n'existait pas ?

... et surtout pour quelle raison et à quoi sert-elle ?

🧐

[Pascal 45]

il y a 6 minutes, ADC01 a dit :

Depuis quand cette rubrique existe car de mon temps, cela n'existait pas ?

Je viens de vérifier sur mes dernières fiches de paie de 2011 (retraite juin 2011), je n'ai pas cette rubrique sur mes fiches.

[ADC01]

il y a 2 minutes, Pascal 45 a dit :

Je viens de vérifier sur mes dernières fiches de paie de 2011 (retraite juin 2011), je n'ai pas cette rubrique sur mes fiches.

Dernière feuille de paie vers fin 2016 et pas cette rubrique non plus.

[fabrice]

Février 2020, taux de 0,15 % en charge patronale

Modifié 18 mai par fabrice

[jbfafnight]

J ai un taux de 0.20 en 2024

[jbfafnight]

Il y a 1 heure, Pascal 45 a dit :

... et surtout pour quelle raison et à quoi sert-elle ?

🧐

Bonne question....

Pour les ruptures conventionnelles qui engendrent une cotisation chômage ?

[jbfafnight]

Impossible d'avoir l'information au sein des services RH, service ATM qui est dédié à la reconversion interne ou externe des agents...incroyable pour une entreprise nationale soit disant une entreprise comme les autres 

[fabrice]

il y a 6 minutes, jbfafnight a dit :

J ai un taux de 0.20 en 2024

Ca va augmenter suivant la baisse du nombre d'agent au statut. Maintenant, l'entreprise va cotiser à l'assurance chômage pour les embauches à partir de janvier 2020

Modifié 18 mai par fabrice

[R7V]

Il y a 4 heures, assouan a dit :

Alors là je suis curieuse de savoir en quoi "on cotiserait" ? Comme dans le privé, on peut démissionner, négocier ou pas une rupture conventiionnelle etc... Mais cotiser pour cela ? Suis toujours prête à apprendre....

 

PLANONYME me propose de t’apporter la réponse à ta question puisque pour les raisons que tu sais il est interdit sur ce forum. Comme d’autres, je me demande bien pourquoi ?

Sa réponse à tes interrogations : oui, les cheminot(e)s cotisent. Suivent ses explications.

La cotisation chômage des cheminot(e)s, comme pour tout un chacun, est dans la CSG.

Voilà, les comptes sont bons pour l’ouverture des droits.

Pour compléter, un regard cette fois sur les contributions employeur de la SNCF. C’est elle qui ne cotise pas, préférant seulement provisionner la charge éventuelle d’un cheminot (cadre permanent ou contractuel) involontairement privé d’emploi, éligible aux allocations ou prises en charge que de droit auprès de France Travail pour le compte de l’UNEDIC.

https://www.francetravail.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/vous-etes-un-employeur-public/lassurance-chomage-des-employeur.html#:~:text=L'auto%20assurance%20%3A%20l',eux%2Dm%C3%AAmes%20le%20risque%20ch%C3%B4mage.

La SNCF a passé une convention de gestion avec France Travail pour chaque S.A.

Il fut un temps où elle préférait gérer elle-même au travers d’un service RH spécifique qu’elle avait niché au sein de la Caisse de Prévoyance et de Retraite : le SATRAPE – Service Aux Travailleurs Privés d’Emploi.

Avant que la CSG soit ce qu’elle est aujourd’hui, c’est-à-dire globale pour toute la protection sociale légale, seuls les contractuel(le)s cotisaient. Les agents du cadre permanent, non. Certains, en fonction de leurs revenus, étaient toutefois soumis à une contribution de solidarité (comme les fonctionnaires), supprimée le 1er janvier 2018 en même temps que la refonte et la généralisation et l’augmentation de la CSG. C’est à cette occasion-là que le cheminot du cadre permanent a été mis à contribution à l’assurance chômage par la CSG.

On retiendra donc que les cheminots sont bien affiliés à l’assurance chômage, depuis toujours. Et que depuis 2018 ils cotisent leur part salariale. La SNCF, elle, en reste dispensée. Elle régularise la facture de l’UNEDIC pour la prise en charge des cheminots dans le cadre de l’assurance chômage et rémunère France Travail en tant qu’intermédiaire chargé de la gestion de cette auto-assurance.

Un ancien grand ponte de la SNCF (audit et risques dans ses dernières fonctions avant départ) est membre du Conseil d’Administration de l’UNEDIC en tant que personnalité qualifiée. PLANOMYME précise : « Je dis ça. Je ne dis rien ».

[assouan]

Je parlais de la rupture conventionnelle...

[capelanbrest]

Il y a 2 heures, assouan a dit :

Je parlais de la rupture conventionnelle...

On l'avait bien compris....mais visiblement ça n'était pas le cas de tout l' monde ...😉

[Yellow]

Il y a 18 heures, fabrice a dit :

Maintenant, l'entreprise va cotiser à l'assurance chômage pour les embauches à partir de janvier 2020

Ça fait plus de 20 ans que la SNCF embauche des contractuels avec un régime privé retraites / chômage / santé.

La raison pour laquelle la SNCF ne fait pas de ruptures conventionnelles (Sauf cas exceptionnels, bien entendu), c'est que si elle commence à en accorder, ce serait comme ouvrir la porte à une pratique dont elle ne veut pas entendre parler. Et là, je peux te dire qu'il y aurait de la demande !

[Laroche]

Il y a 4 heures, Yellow a dit :

La raison pour laquelle la SNCF ne fait pas de ruptures conventionnelles (Sauf cas exceptionnels, bien entendu), c'est que si elle commence à en accorder, ce serait comme ouvrir la porte à une pratique dont elle ne veut pas entendre parler. Et là, je peux te dire qu'il y aurait de la demande !

Tu oublies un petit détail, il faut que chaque partie y trouve un avantage, et pour l'employeur c'est de se séparer d'un collaborateur sans risque de se retrouver aux prudhommes. Et SNCF étant plutot en recherche de personnel, je ne vois pas pourquoi elle ferait usage de cette procédure.

Et si de nombreux cheminots sont prets à quitter l'entreprise, ce n'est pas compliqué il suffit de rechercher un poste ailleurs et de poser sa démission. C'est bien connu l'herbe est plus verte dans le champ du voisin.