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POULAIN

Cumul d'empoi (auto-entrepreneur)

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Les textes sont très clairs :

Principes de comportement - prescriptions applicables au personnel (RH 0069 - art.15.3)

Sauf autorisation spéciale de la direction générale, les salariés ne peuvent être, à aucun
titre
, administrateurs ou titulaires d'une responsabilité quelconque dans une entreprise
commerciale étant ou pouvant se trouver en relation avec la SNCF, ni entrepreneurs ou
fournisseurs de la SNCF
, ni employés par des entrepreneurs ou fournisseurs de la SNCF
(se reporter également à la directive RH0013 pour les interdictions concernant les cumuls
d'emplois et de rémunérations).

Par ailleurs j'imagine que tu as fait les choses bien dans les règles mais le statut d'auto-entrepreneur n'est pas accessible à tous les agents et doit toujours être déclaré au DET... ?

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Bonjour je souhaite savoir si on peux mettre en location (payant)  par exemple des outils ? merci

Bonjour,

Tu seras considéré BIC au niveau du fiscal, et pour savoir si tu as le droit en tant qu'employé SNCF, ... je n'en sais rien !

... je déclarer mes revenus de location ?
Oui, car ce sont des revenus comme d'autres, ils doivent apparaître sur votre déclaration annuelle.
En tant que loueur vous êtes donc également tenu de déclarer tous vos revenus de location auprès de l'Administration fiscale qui considère que les opérations de locations mobilières comme une activité de prestation de services non intellectuelle.
L’activité de location de biens mobiliers relève du régime fiscal des BIC 'Bénéfices Industriels et Commerciaux' (régime réel simplifié des BIC) ...

http://jelouetout.com/faq.php

... attendons la réponse d'un autre collègue du forum ...

 

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L'émission "reportage" de ce jour a présenté une collègue "ACT" qui assure une autre activité comme "vendeuse de vêtements à domicile", style "réunion tupperware".

En a t-elle vraiment le droit?

A vos avis avisés!

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L'émission "reportage" de ce jour a présenté une collègue "ACT" qui assure une autre activité comme "vendeuse de vêtements à domicile", style "réunion tupperware".

En a t-elle vraiment le droit?

A vos avis avisés!

De mémoire, avec le statut d'autoentrepreneur, elle a le droit.

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Bonjour,

Je déterre le sujet.

Actuellement en poste au tour en fosse dans la région Lyonnaise (embauche 2005 au statut cheminot). Je souhaiterai devenir auto-entrepreneur. En effet j'ai l'opportunité de travailler en collaboration avec une régie immobilière qui gère, pour le compte de propriétaire, des  appartements en locations.Pourriez vous m'indiquer si cela est possible ou non ?

Si oui apparemment une demande écrite à mon DUO est nécessaire?

D'autres démarches a faire?

En vous remerciant.

 

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Le 18/10/2018 à 17:32, jeeaiif a dit :

Bonjour,

Je déterre le sujet.

Actuellement en poste au tour en fosse dans la région Lyonnaise (embauche 2005 au statut cheminot). Je souhaiterai devenir auto-entrepreneur. En effet j'ai l'opportunité de travailler en collaboration avec une régie immobilière qui gère, pour le compte de propriétaire, des  appartements en locations.Pourriez vous m'indiquer si cela est possible ou non ?

Si oui apparemment une demande écrite à mon DUO est nécessaire?

D'autres démarches a faire?

En vous remerciant.

 

Le mieux pour avoir des infos fiables est de contacter ton DRH pour évoquer ton projet, il ou elle, te renseignera avec texte à l'appui .

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Il y a 4 heures, ADC01 a dit :

Le mieux pour avoir des infos fiables est de contacter ton DRH pour évoquer ton projet, il ou elle, te renseignera avec texte à l'appui .

eh oui voila la bonne réponse....

on n'est pas dans une PME sans structures ni référents.... ;)

 

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Le 18/10/2018 à 17:32, jeeaiif a dit :

Je souhaiterai devenir auto-entrepreneur. En effet j'ai l'opportunité de travailler en collaboration avec une régie immobilière qui gère, pour le compte de propriétaire, des  appartements en locations.Pourriez vous m'indiquer si cela est possible ou non ?

Ce qui est sûr et constant c'est que le cumul d'emplois salariés est prohibé (sauf quelques exceptions dans le domaine de l'éducation, des arts, de la culture, de la garde d'enfants).

Mais, à mon avis, une activité d'auto-entrepreneur ne saurait être visée par cet interdit. Et, sauf à être informée directement, je ne vois pas comment la SNCF pourrait avoir connaissance de cette activité de nature commerciale et libérale.

Je n'ai pas une confiance absolue dans la compétence des acteurs RH sur ce sujet et je crains que leur poser la question c'est s'opposer à un refus sans que celui-ci ne soit étayé par aucune réglementation. Il est par nature vain de chercher une réglementation qui... n'existe pas ! (elle existe pour le cumul d'emplois salariés mais, à ma connaissance, pas pour un autre type d'activité). Il me semble tout juste, mais c'est dans le domaine de la déontologie, qu'il y a un interdit tout relatif pour ne pas se mettre en affaires et relations commerciales avec un fournisseur de la SNCF avec lequel l'agent est susceptible de travailler ou de contractualiser dans le cadre de ses fonctions SNCF.

Cela-dit, j'ai quelques réserves à ce que le type d'activité décrit (collaboration avec une régie immobilière qui gère, pour le compte de propriétaires, des appartements en location) puisse être réalisé dans le cadre de l'auto-entreprise. Il va bien y avoir un lien de subordination entre l'agent et la régie immobilière qui va lui passer des ordres de travail. Ce lien de subordination caractérise le contrat de travail, quel que soit le nom que les deux parties donnent à leur relation contractuelle. Un truc à avoir un jour ou l'autre des ennuis, de part et d'autre, pour travail dissimulé.

Sous toutes réserves.

 

 

Modifié par PLANONYME

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Merci pour vos réponses.

Pour être plus précis, en fait cette régie fait appel à des sociétés (parfois des auto entrepreneurs) afin de réaliser des travaux dans les appartements dont elle gère la location (peintures, changer un chauffe eau, etc....).

Et sinon effectivement je vais aller voir mon DUO dès que possible pour lui poser la question ( pas de pôle  Rh dans mon dépôt, juste 2 secrétaires Rh détachées mais dont je doute qu'elles aient la réponse,. Mais à tenter tout de même).

Si j'ai la réponse je ne manquerai de revenir ici afin que cela puisse être utile à d'autres.

 

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Si tu te lance dans "le BTP" dans une structure auto entrepreneur, n'oublie pas tes obligations

de garantie sur les prestations effectuées, et de t'assurer pour cela ...

Risques a couvrir :

  • responsabilité décennale : cette garantie obligatoire couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination dans les 10 ans qui ont suivi la réception du chantier,
  • responsabilité civile : cette garantie indispensable vous assure en cas de dommages causés à vos salariés, à vos clients ou à leurs biens,
  • dommages en cours de travaux : cette garantie assure, dans le cadre de vos activités déclarées, le paiement des dommages matériels affectant, avant réception de l'ouvrage, les matériaux et approvisionnements présents sur votre chantier et destinés à être incorporés à l'ouvrage,
  • protection juridique : elle vous apporte une assistance en cas de litige et une défense en cas de procédure judiciaire concernant votre activité,
  • individuelle accidents : elle vous assure en cas d'accident corporel survenu sur un de vos chantiers.

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Bonjour,

Le règlement GRH 00013 Réglementation du cumul des activités professionnelles devrait t’apporter les réponses à ta question.

En exploitant la bibliographie associée à ce document, tu aura bonne connaissance du sujet. Par exemple et de tête, le GRH 00143 (congés) traite de la création d’entreprise.

 

D’experience, il est préférable de se « pré-documenter » sur un sujet rare avant de voir le RH et construire le projet avec lui.

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Ici (Espagne), sauf incomptabilité prévue dans la loi. ( Travailleurs du secteur public, dont dérogations possibles dans certains cas), il convient de voir si le contrat de travail limite la pluriactivité. Dans tous les cas, la loi interdit à tout salarié de faire la concurrence à la société qui l'emploie.

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J'ai récupéré le RH00013 (Réglementation des cumuls d'activités professionnelles). Les points importants que j'ai retenus sont:

-interdiction de travail salarié pendant les congés annuels (a voir si pendant les RU et RP c'est possible ou non).

-obligation de ne pas dépasser 44 heures de travail hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines et une durée maximale hebdomadaire qui ne doit pas excéder 48 heures effectives ainsi qu'une duré quotidienne de travail effectif ne pouvant excéder 10 heures.

-faire une demande écrite à mon DET.5

 

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il y a 39 minutes, jeeaiif a dit :

J'ai récupéré le RH00013 (Réglementation des cumuls d'activités professionnelles). Les points importants que j'ai retenus sont:

-interdiction de travail salarié pendant les congés annuels (a voir si pendant les RU et RP c'est possible ou non).

 

 

Pas besoin, y a la loi

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2327

 

Citation

Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures consécutives ....................

Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.

Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

 

Y a des dérogations, mais au compte goutte, et si tu es tributaire d'un poste de sécurité ( donc soumis à la VAS) n'y pense même pas

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Pourtant à la lecture du GRH 00013, le service à la personne (dont homme toutes mains) est autorisé.

Jeealif doit vérifier auprès de la chambre des métiers si son projet correspond à la définition du service à la personne.

 

Il me semble bien qu'un auto-entrepreneur n'est pas salarié.

Les cheminots auto-entrepreneurs jouent probablement sur les mots pour faire coexister leur emploi (salarié SNCF) et leur activité indépendante.

 

Il sera interessant d'avoir le retour de Jeealif (quelle que soit l'issue de sa démarche).

 

 

 

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