Droit De Grève

[zorba]

Il y avait donc eu des syndicats compréhensifs soutenant la position de la direction de SNCF, merci à Sud-Rail de faire front face à une Direction Générale qui ne respecte pas les droits de ses employés. 

[Invité jackv]

SNCF: le Conseil d'État annule un texte interne sur l'exercice du droit de grève

la direction de la SNCF avait augmenté "de trois à quatorze catégories d'agents la liste des salariés" obligés de déclarer au plus tard 48 heures à l'avance "leur intention de participer à une grève", rappelle le Conseil d'État dans sa décision,

Le Conseil reproche à la SNCF d'avoir "unilatéralement" modifié sa réglementation car les "rencontres bilatérales" organisées pour "informer" les syndicats de cette modification "ne sauraient être regardées comme ayant pu tenir lieu de la négociation préalable imposée" par le code des transports..

La direction de la SNCF va, "comme le demande le Conseil d'État, convoquer l'ensemble des organisations syndicales à une table ronde sur ce sujet dès le mois de décembre", avec "un projet de texte sur le périmètre des salariés soumis à déclaration individuelle d'intention (DII) de faire grève", a-t-elle indiqué à l'AFP. "Conformément à la loi, l'entreprise pourra, en cas d'échec de la négociation, prendre une décision unilatérale", a ajouté la direction

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/10/22/97002-20181022FILWWW00231-sncf-le-conseil-d-etat-annule-un-texte-interne-sur-l-exercice-du-droit-de-greve.php 

bien content d'apprendre que la SNCF va suivre les directives du conseil d'état..

[fby]

Un coup d’épée dans l’eau !

[Invité jackv]

Il y a 1 heure, fby a dit :

Un coup d’épée dans l’eau !

 

 

le probleme c'est que ce sera la SNCF qui a le dernier mot pour la liste des agents soumis a D2I puisque d''apres a presse..

"Conformément à la loi, l'entreprise pourra, en cas d'échec de la négociation, prendre une décision unilatérale",

 

[Gom]

Il y a 3 heures, fby a dit :

Un coup d’épée dans l’eau !

.. qui permet juste à certains collègues ne maitrisant pas ou mal la DII d'échapper à une sanction. En attendant, il y en a au moins qui ont eu le mérite de se battre plutôt que de laisser faire.

Et puis avant de dire que c'est un coup d'épée dans l'eau, on peut aussi attendre de voir ce que vont donner ces négociations, même si on se doute bien évidemment de l'issue.

[fby]

Je ne remet pas en cause la bataille .

Mais quand je lis le temps réel , je n’ai quasi aucun doute sur la stratégie de la direction, malheureusement.

 

[Invité jackv]

il y a 10 minutes, fby a dit :

Je ne remet pas en cause la bataille .

Mais quand je lis le temps réel , je n’ai quasi aucun doute sur la stratégie de la direction, malheureusement.

 

tu ne croyais tout de meme pas qu'elle aller écrire (dans temps reel ou ailleurs)" excusez moi , je me suis trompée c'est pas de ma faute et je ne le ferais je vais meme supprimer des D2 I plus juré craché"

Modifié 24 octobre 2018 par jackv

[fby]

il y a 49 minutes, jackv a dit :

tu ne croyais tout de meme pas qu'elle aller écrire (dans temps reel ou ailleurs)" excusez moi , je me suis trompée c'est pas de ma faute et je ne le ferais je vais meme supprimer des D2 I plus juré craché"

[capelanbrest]

Il y a 1 heure, fby a dit :

 

ben non pas

Parce que dans les faits c 'est ça .... !!

[fby]

il y a 41 minutes, capelanbrest a dit :

ben non pas

Parce que dans les faits c 'est ça .... !!

Re 

[dilidou]

Sauf qu’après il y a une loi sur le service minimum qui indique déjà ceux qui doivent être soumis à d2i donc si la boîte va au delà, y’aura probablement matière à justice. Celle ci c’était pour la forme, après y’a le fond.

[ZorbecLeGras]

Qui peut nous dire quelles sont les  "trois (actuel)  à quatorze (peut-être futur) catégories d'agents la liste des salariés" soumis à la DDI ?

[Invité jackv]

la loi impose aux catégories d’agents indispensables  à l’exécution du plan de transport de déclarer au plus tard 48 heures à l’avance  leur intention de participer à la grève

article 1. catégories d’agents  concernés par la déclaration individuelle d’intention (dii) Les agents soumis à l’obligation préalable de déclarer leur intention de participer à la grève sont :

 les agents de conduite (sauf ceux qui sont affectés dans des roulements dédiés exclusivement au Fret),  

 les agents d’accompagnement des trains,

 les agents des postes d’aiguillage.

Qu’ils soient, notamment : en roulement,   en service facultatif,  agents de réserve formés à la tenue de ces postes.

 je recherche le texte complet..

ce doit être dans les lois du 21 août 2007 et du 19 mars 2012 (certains textes concernent aussi l'aérien)

Modifié 25 octobre 2018 par jackv

[Invité jackv]

Grève à la SNCF : l'obligation de se déclarer élargie  (parisien sept 2017)

concrètement, alors que la loi du 21 août 2007, votée sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, s'imposait à environ 32 000 cheminots, elle devrait s'étendre à 26 000 salariés supplémentaires. Au total 58 000 personnes, soit plus d'un tiers des 150 000 cheminots. Une information confirmée par la compagnie, qui précise que la mesure entrera en vigueur le 1^er novembre au lieu du 1^er octobre.

http://www.leparisien.fr/economie/greve-a-la-sncf-l-obligation-de-se-declarer-elargie-11-09-2017-7250265.php

Actuellement, seuls les conducteurs de train, les contrôleurs et les aiguilleurs ont l'obligation de déposer cette fameuse déclaration d'intention individuelle (DII).

l'entreprise estime que cette liste composée de trois catégories ne lui permet pas de «respecter pleinement son obligation légale de garantir un service minimum». Et de préciser que des «métiers indispensables sans lesquels le trafic ne peut être assuré ont été oubliés lors de l'élaboration de la liste en 2007».Au total, une douzaine de métiers seront ajoutés, parmi lesquels les agents en charge de «l'information voyageurs en temps réel, les régulateurs de sous-station qui assurent l'alimentation en électricité des caténaires ou encore les agents de la maintenance du matériel».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023085839

Code des transports  Article L1222-7

 

Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic.
L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté.
Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.
A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.
L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transports.

Modifié 25 octobre 2018 par jackv

[Invité jackv]

SNCF: SUD-Rail gagne en cassation sur le droit de grève

https://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/sncf-sud-rail-gagne-en-cassation-sur-le-droit-de-greve_2057872.html

 La Cour de cassation a donné raison mercredi à SUD-Rail face à la direction de la SNCF sur l'exercice du droit de grève, en confirmant un arrêt de la cour d'appel de Paris d'octobre 2017, a annoncé jeudi le syndicat.

"Les agents déclarés grévistes ne peuvent pas être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté (...) le jour de leur participation à la grève, y compris pendant la période entre l'expiration de leur repos journalier et l'heure théorique de prise de service", indique la Cour de cassation dans son arrêt, dont l'AFP a obtenu copie. 

[xabel]

Le 25/10/2018 à 14:45, jackv a dit :

Grève à la SNCF : l'obligation de se déclarer élargie  (parisien sept 2017)

 

l'entreprise estime que cette liste composée de trois catégories ne lui permet pas de «respecter pleinement son obligation légale de garantir un service minimum». Et de préciser que des «métiers indispensables sans lesquels le trafic ne peut être assuré ont été oubliés lors de l'élaboration de la liste en 2007».Au total, une douzaine de métiers seront ajoutés, parmi lesquels les agents en charge de «l'information voyageurs en temps réel, les régulateurs de sous-station qui assurent l'alimentation en électricité des caténaires ou encore les agents de la maintenance du matériel».

 

Je me suis toujours posé une petite question : le droit de gréve étant constitutionnel, on ne peut empêcher un agent de faire gréve.

Si 100% des ADC d'un dépot, ou si 100% des ASCT d'une résidence, et si 100% des aiguilleurs d'un poste font gréves, comment la SNCF pourrait respecter son 'obligation' légale de service minimum?

Car, même si tous les cadres descende sur le terrain, ça ne le fera pas.

[ADC01]

Il y a 1 heure, xabel a dit :

Si 100% des ADC d'un dépot, ou si 100% des ASCT d'une résidence, et si 100% des aiguilleurs d'un poste font gréves, comment la SNCF pourrait respecter son 'obligation' légale de service minimum?

Combien de fois, faut il le répéter, il n'y a pas de service minimum en cas de grève, il y a de nombreuses lignes qui sont fermées en cas de conflit dur car la SNCF est dans l’incapacité de faire rouler le moindre train suite aux déclarations individuelles d'intention de faire grève déposée 48h00 avant le début du conflit ou de la PS.  Ce fut un des plus beau enfumage de sarko et cie d'appeler cela le service minimum. Il n'y qu'une obligation pour la SNCF, s'engager à faire rouler ce qu'elle a prévu à J-1 17H00, si elle dit qu'il y aura zéro train, sur une ligne et qu'elle fait rouler malgré tout zéro train ou plus, elle respecte son contrat.

[Roukmoute]

Il y a 2 heures, ADC01 a dit :

Combien de fois, faut il le répéter, il n'y a pas de service minimum en cas de grève, il y a de nombreuses lignes qui sont fermées en cas de conflit dur car la SNCF est dans l’incapacité de faire rouler le moindre train suite aux déclarations individuelles d'intention de faire grève déposée 48h00 avant le début du conflit ou de la PS.  Ce fut un des plus beau enfumage de sarko et cie d'appeler cela le service minimum. Il n'y qu'une obligation pour la SNCF, s'engager à faire rouler ce qu'elle a prévu à J-1 17H00, si elle dit qu'il y aura zéro train, sur une ligne et qu'elle fait rouler malgré tout zéro train ou plus, elle respecte son contrat.

Il est possible que, dans les conventions TER, l'entreprise ait signé pour un nombre minimum de circulations sur certaines lignes (au détriment des autres bien sûr si besoin est).

[ADC01]

il y a 15 minutes, Roukmoute a dit :

Il est possible que, dans les conventions TER, l'entreprise ait signé pour un nombre minimum de circulations sur certaines lignes (au détriment des autres bien sûr si besoin est).

Oui, mais c'est autre chose que la loi prévoyant les D2I.