PLANONYME

Le contrat de travail est suspendu, comment pourrait-il en être autrement puisque pendant le temps de cette formation vous allez vaquer à autre chose que vos tâches professionnelles quotidiennes et habituelles et qu'il n'y aura temporairement plus de lien de subordination entre vous et l'employeur (il ne sera pas là pour vous dire ce que vous devez faire, comment le faire, en juger...). Le mot "suspension" ne doit pas vous faire peur. Il y d'autres cas pendant lesquels le contrat de travail est suspendu sans que ça n'émeuve personne : la maladie ou l'accident par exemple. Pendant un congé individuel de formation, vous êtes considérée comme stagiaire de la formation professionnelle. Vous continuez à bénéficier de votre couverture sociale. Parmi celle-ci, le service médical d'entreprise qui n'est pas gratuit d'ailleurs puisque vous cotisez pour : 0,15 % (partie "régime spécial" en sus de la CSG de tout un chacun).

Il s'agit a priori du projet de transition professionnelle (ancien congé individuel de formation ) : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle C'est une suspension du contrat de travail. La SNCF édite le bulletin de paie de la rémunération qui est maintenue (elle se fait rembourser ensuite par l'organisme financeur idoine). Les cotisations sociales que de droit sont prélevées y compris donc retraite. C'est un cas de maintien des droits à facilités de circulation (RH00400) : Sous toutes réserves d'investigations et de vérifications plus poussées.

Intégré dans la convention collective de branche du ferroviaire par accord du 6 décembre 2021. Le préavis du Statut (cadre permanent) a dans la foulée été aligné. Dans la négociation, les partenaires sociaux mettent en général en parallèle la durée de préavis en cas de démission (que le salarié souhaite la plus courte possible) et le préavis en cas de licenciement (hors faute grave). C'est une constante de toutes les conventions collectives que les durées des deux préavis (démission et licenciement) finissent plus ou moins par s'équilibrer.

6 mois ? Le préavis conventionnel est de deux mois. Trois mois pour un cadre. Par contre, dans les métiers avec une formation longue et couteuse (pour l'entreprise) il y a en général un dédit-formation qui entrave donc une démission trop rapide.

Ben non (bis repetita) ! 332 ruptures conventionnelles au total en 2020. 346 en 2021. 344 en 2022.

Ben non ! 3 846 admissions au total en 2020. 3 933 en 2021. 6 145 en 2022. Qui l'eut cru ?

Je suppose qu'on les retrouve peu ou prou dans les départs en cours de période d'essai :

Groupe Public Ferroviaire - c'est à dire les 5 sociétés anonymes bien nommées G.P.F. : SNCF (la société mère), SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, Rail Logistics Europe et SNCF Voyageurs

1,06 % Par contre c'est presque autant que le nombre d'embauches la même année (6145).

Voici le nombre de démissions dans le bilan social 2022 (ensemble du Groupe Public Ferroviaire).

Comme le souligne ADC01 mieux vaut demander ce mot de passe par téléphone (en fait la réactivation du compte Mfcd). La réponse sera immédiate et fonctionnelle (à charge de remodifier le mot de passe provisoire dans la foulée et de le noter avec boucle de rattrapage en cas d'oubli à partir de questions secrètes préalablement renseignées). Ligne dédiée pour ça : 0809 400 110 (à l'appel du serveur vocal : rubrique Mes facilités de circulation) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Une règle de principe quand on écrit à un service comme celui-là de l'agence famille (assurément confié à un prestataire) : une seule demande par courrier ! L'envoi de fichets de voyage avec le bordereau qui va bien sera traité mais il n'y aura personne pour lire la demande accessoire liée à la réactivation du compte Mfcd.

tract242023tractforfaitmobilitésdurables.pdf

La spécificité d'une pension de réforme du régime spécial SNCF, versus la pension de retraite de tout un chacun, c'est qu'elle permet en cas de reprise d'activité et cotisations en rapport d'acquérir des droits dans un autre régime. Cette exception / dérogation est prévue dans cette circulaire interministérielle : https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_ministerielle_2014_347_29122014.pdf Nota : l’article L.161-22-1 A du Code de la sécurité sociale, c’est celui qui empêche l’acquisition de nouveaux droits dans un autre régime en cas de reprise d’activité après qu’une retraite ait été liquidée. Il est donc dit que ça ne s’applique pas à la pension de réforme versée par la CPRPSNCF. C'est une circulaire et tout ça c'est en l'état du droit sur les retraites. C'est donc susceptible d'évoluer.

C'est selon le cas et c'est complexe. Les conditions ne sont pas forcément toujours remplies pour qu'un autre régime revendique l'affilié de la CPRPSNCF. En tout cas le système est coordonné pour qu'aucun régime d'affiliation ne puisse suspendre les droits à assurance maladie sans s'assurer qu'une autre caisse les a simultanément repris. Les prestations de base de l'assurance maladie (que ce soit CPRPSNCF ou régime général) sont financées par la CSG de tout un chacun, alors que ce soit via la CPRPRSNCF ou une CPAM quelconque ça ne change rien. C'est un pot commun. Et pour ce qui est des prestations et garanties supplémentaires du régime spécial (CPRPSNCF), vous continuerez à cotiser pour : 0,7 % sous plafond comme tous les retraités (avec une pension de réforme vous êtes assimilé à un retraité). Puisque vous cotiserez, il n'y a donc pas de raison que vous n'ayez pas ces prestations spécifiques en retour. Je trouve la réponse d'ADC01 ci-dessus un peu expéditive ! Le sujet est suffisamment complexe pour que, sur son site, la CPRPSNCF invite les pensionnés concernés à se rapprocher d'elle : Par contre, comme l'a souligné ADC01 la reprise d'une activité entraine la suspension des facilités de circulation (mais ça, ce n'est pas la CPRPSNCF qui s'en occupe).

Vous pouvez essayer auprès du service des archives de la SNCF : https://openarchives.sncf.com/lieux-ressources/centre-national-des-archives-historiques-sncf Sans garantie, s'agissant somme toute d'une information nominative sur un tiers.

L'augmentation rémunère la qualification et sa valorisation par l'expérience (le glissement vieillesse technicité, assez marqué à la SNCF). Pour les "plus méritants", à une qualification et un emploi donné ce sont les primes de ceci ou de cela sur objectif.

Référentiel RH0006 sur le cumul d'emplois. Pour faire simple : il y a les cumuls autorisés de plein droit (certains domaines d'activité), il y a les cumuls interdits du fait de fonctions à la SNCF en lien avec des emplois liés à la sécurité des circulations (comprendre que, pour la sécurité, il est hors de question de faire double journée !) et ce qui est autorisé après en avoir fait la délaration et obtenu l'autorisation. Lire sur ce lien un topo qui fait le tour du sujet : http://www.cfdtcheminots.org/wp-content/uploads/2020/11/20_2020_PJ_Cumul_Activit--s.pdf Ça c'est tant que vous êtes lié par un contrat de travail avec la SNCF. Si vous êtes réformé, le contrat de travail sera rompu. Le bénéfice d'une pension de réforme n'interdit pas de percevoir un revenu d'activité (c'est même parfois indispensable si le montant de la pension de réforme est pingre).

La SNCF en tant qu'employeur ne propose rien directement mais elle s'inscrit dans un ensemble de dispositions légales et sociales (reprises dans l'accord collectif sur le logement pour la période 2023 - 2025). Extraits au chapitre financement. __________ Si vous êtes contractuel (toutes les nouvelles embauches depuis le 1er janvier 2020), la question ne se pose pas ! Vous êtes affilié à un contrat collectif d'entreprise d'assurance complémentaire santé (c'est actuellement la Mutuelle Humanis qui en a la charge), sauf dérogation légale en étant déjà affilié par ailleurs (via un conjoint par exemple) à un autre contrat collectif également obligatoire. Si vous êtes au cadre permanent, vous êtes affilié à un régime spécial d'assurance maladie (cf. chapitre 12 du Statut). Vous cotisez d'ailleurs 0,15 % en sus de la CSG-CRDS de tout un chacun pour le financement des prestations et garanties supplémentaires que ce régime spécial d'assurance maladie offre par rapport au régime général. C'est un peu comme une assurance complémentaire intégrée à l'assurance de base. Cela n'empêche pas le cheminot au Statut d'adhérer à une Mutuelle (ou assurance) de son choix, entièrement sur ses deniers sans aucune participation de l'employeur (contrairement au contrat collectif cité plus haut pour les contractuels dont le financement est partagé à 60 % par l'employeur et 40 % par les salariés). 85 % des cheminot(e)s du cadre permanent ont d'ailleurs une Mutuelle. Parmi les principales, les mutuelles dites historiques du personnel du chemin de fer : MGC, Entrain, MFCF. Il y en a également d'autres. Bandeaux promotionnels fréquents sur ce forum ! Chercher dans cette liste https://www.mutualite.fr/la-mutualite-francaise/la-federation/les-mutuelles-adherentes/ celles qui ont "cheminot" dans leur titre et ça devrait être exhaustif. Du moins pour les vraies Mutuelles (à but non lucratif). Sinon, il y a les assurances (Axa, Ag2r et tutti quanti) ou encore les formules proposées par les banque (domaine de la bancassurance). Il n'y a pas vraiment de Mutuelle moins chère qu'une autre. Il n'y a pas de secret en la matière. Une Mutuelle (une vraie), comme son nom l'indique, mutualise des dépenses. Chacun cotise d'abord pour les autres, à charge de revanche ensuite pour lui. Au bout du bout, la Mutuelle ne peut pas assurer davantage de prestations qu'elle n'a encaissé de ses adhérents. Elle raisonne sur un temps long. Si l'une d'elles apparait moins chère au moment de la souscription, ses tarifs augmenteront nécessairement plus fortement par la suite notamment sur le paramètre de l'avancée en âge (qui va avec l'augmentation des dépenses de santé, jusqu'à 6 fois plus pour les "anciens" par rapport aux jeunes... en bonne santé !). Une assurance raisonne différemment. Elle assure un risque. Et elle entend bien dégager une marge financière, c'est à dire que la prime versée reste globalement supérieure aux garanties qu'elle doit financer. Si le risque devient trop important, elle préfèrera dissuader son client (versus l'adhérent d'une Mutuelle) avec des tarifs en rapport.

Ah le RH00677, texte unilatéral de la direction, qui vient en conflit parfois avec l'accord collectif d'entreprise que la direction ne voulait pas du tout signer !

Mea culpa ! Ou erratum. Monsieur Jean-Luc Dufournaud a récemment mis fin à son mandat de Médiateur de la SNCF. C’est bien Madame Henriette Chaubon qui est, depuis le 17 mars 2023, la nouvelle Médiatrice SNCF Voyageurs. Un retour car elle avait déjà Médiatrice à partir de 2017 jusqu'au 9 avril 2021.

__________ Rentrée à la SNCF en 2002 où elle exerce le métier de conseillère en économie sociale et familiale, ancienne dirigeante de l’Union fédérale des cadres et agents de maîtrise cheminots en charge de la communication, Caroline Blanchot a participé à la refonte des diplômes des travailleurs sociaux pour leur reconnaissance au niveau licence. Elle intègre la direction de l’Ugict-CGT en mai 2014 et a pour responsabilité principale le renforcement de la CGT parmi les ingénieurs, cadres, techniciens et professions intermédiaires. Source : UGICT- CGT

Plus précisément ceci : Eh bien je ne lis pas que quelqu'un qui aurait de par son roulement eu trop de repos doive les restituer ! Il est simplement codifié dans cet article qu'au cas où le roulement conduirait à attribuer trop de repos, il pourrait être dérogé aux taquets que sont : - les 52 repos périodiques, doubles ou triples, dont au moins 3 repos par mois, - les 14 repos périodiques doubles placés sur un samedi / dimanche ou dimanche / lundi dont 12 quand même sur samedi / dimanche. Malgré ces éléments de flexibilité dans l'accord collectif, qui n'ont donc pas été mis en œuvre (?), le roulement a attribué trop de repos. J'ai beau lire et relire ce n'est pas là que je trouve quelque chose qui dise que ces repos en trop puissent être repris. L'article 16 ne fait que fournir des règles dérogatoires aux repos doubles pour que ça n'arrive pas ! Le texte, rien que le texte. C'est un accord collectif d'entreprise ne l'oublions pas. Personne n'a obligé l'entreprise à le signer. Euh, si en fait (elle ne voulait pas !) mais ça c'est une autre histoire. Fby, Tophe, vous trouvez autre chose ?

Je viens de relire le titre I (roulants) de l'accord collectif sur l'organisation du temps de travail de 2016 (qui fait la loi normalement). Je n'ai trouvé aucune référence à un quelconque ajustement de ce genre. Ce qui ne veut pas dire que ça ne soit pas autorisé, prévu. Dans un autre texte ?

C'est certainement règlementaire même s'il peut être vain de chercher si c'est écrit quelque part. Le problème c'est qu'un roulement soit construit de cette façon. Quelques journées "dispo" placées ici ou là auraient sans doute permis d'ajuster les compteurs (et parfois d'inciter à poser une récupération quelconque dessus, par exemple un férié). Les rendre ? Mais quand, à quel endroit du roulement ? Imposé ? Sur la base du volontariat (pour le choix de la journée) ? Dans un roulement, surtout jour/nuit, c'est sans doute loin d'être simple et plus vite dit que fait sans bousculer les nombreux taquets de la règlementation sur l'organisation du temps de travail. C'est d'ailleurs certainement en raison de telles contraintes (durée du repos journalier, nombre de jours de chaque grande période de travail, périodicité et positionnement des repos périodiques...) que le roulement génère trop de repos. Il va sans doute y avoir d'autres commentaires plus autorisés que les miens avec les expériences des uns et des autres.

J'ai travaillé dans ce milieu de la relation client (à la SNCF). L'étape avant la Médiation. En premier niveau auprès du Service Relations Clients (l'adresse nationale unique d'Arras pour les grandes lignes), le voyageur obtient satisfaction totale ou partielle dans 70 % des cas. Ce n'est pas un objectif. C'est un constat. Ce n'est pas étonnant car un voyageur qui réclame a en général quelques bonnes raisons de le faire. Surtout que, par écrit exclusivement (un choix d'entreprise), cela lui demande des efforts. Je parle bien ici de vraies réclamations qui reposent sur un dysfonctionnement, une promesse non tenue, une erreur. Et non pas d'une contestation de choix de l'entreprise. Avant même d'écrire, ce voyageur mécontent aura nécessairement relevé l'absence de solution au premier contact opérationnel (le vendeur, le contrôleur, l'agent d'escale) : "écrivez à Arras !". Le voyageur écrit donc à Arras. Il expose par le menu détail le dysfonctionnement. Mais il arrive qu'il ne reçoive pas une réponse qui lui convient. En cause parfois, une réponse de premier niveau à coup de lettre type passe-partout pas toujours très heureuse sur le fond. En général, le client mécontent ayant toujours quelques arguments en sa faveur réécrit donc une deuxième fois au même service. Du temps ou j'étais en activité, la contestation d'une réponse passait nécessairement dans les mains d'un encadrant du service relations clients. Ça n'empêchait pas que, parfois, la même fin de non-recevoir était opposée à raison ou à tort (à tort si les éléments ou arguments du réclamant n'ont pas réellement été examinés et analysés, ça arrive !). Et c'est à partir de là, que le réclamant qui s'estime dans son bon droit s'adresse au Médiateur. Il peut parfois être énervé ! Et le traduire dans ses écrits (ce qui, chacun le sait, est souvent tentant devant un écran et sur un clavier). Il y a donc souvent de l'exagération dans le mécontentement exprimé et des dérapages verbaux certainement. J'espère que les petites mains de la Médiation (des étudiant-e-s juristes stagiaires pour la plupart) savent prendre de la hauteur et comprendre le cheminement mental du réclamant outré.