PLANONYME

J'ai répondu dans la discussion Je replace ici pour le suivi des visiteurs et lecteurs de ce sujet sur le forum. Je ne comprends pas trop votre exposé. Ce serait mieux que vous ouvriez un sujet dans le forum. La promesse d'embauche n'est pas un contrat de travail, c'est une promesse que vous êtes libre d'accepter ou pas en tant que (futur) salarié. Le dédit-formation ne peut être inséré que dans le contrat de travail, sinon plus tard mais avant la formation. Au stade de la promesse, c'est au mieux une information. Et rien ne préjuge si vous allez accepter ou pas la proposition. Si c'est l'employeur qui revient sur sa promesse (c'est assimilé à un licenciement !). Le salarié, lui, n'est pas engagé tant qu'il n'a pas signé le contrat de travail.

Quel est le contexte ? Pourquoi vous êtes à Pôle Emploi ? Vous étiez au cadre permanent ? Régime spécial d'assurance maladie, vous étiez en maintien de salaire sauf droits épuisés. Contractuel ? Vous aviez alors des indemnités journalières de sécurité sociale complétées dans le cadre d'un accord d'entreprise. Dans tous les cas, les incidences de tout ça sur votre rémunération sont sur l'attestation de salaires remise à la rupture du contrat de travail afin de faire valoir vos droits à l'assurance chômage auprès de Pôle Emploi. Pôle Emploi est un organisme qui est prompt à demander des trucs qu'il a déjà (sur l'attestation de l'employeur !). Votre agence paie famille de rattachement a tout ça aussi. Mais n'étant plus dans l'entreprise, c'est nécessairement plus compliqué.

Il est vrai que les voies de la règlementation sont parfois impénétrables et que d'interprétation à approximation on arrive parfois à des dérives ou à des certitudes qui en réalité ne sont pas du tout fondées. Un moyen simple de vérifier. Vous avez un compte personnel de formation. Après votre admission à une pension de réforme, vous verrez bien si le compte est toujours actif et vous permet d'y prélever le financement correspondant à vos droits à formation.

Ce n'est pas impossible. Il est dit dans le référentiel RH00143 que c'est à titre exceptionnel. Autrement-dit, ça se discute au cas par cas. Quand la journée de service peut facilement être scindée en deux avec des ressources pour combler les heures manquantes (ou s'en passer), ça se fait plus facilement que si la commande du personnel doit mobiliser un autre agent de réserve en doublon sur la journée entière.

Non, il n'y a aucune restriction de ce genre dans les conditions d'ouverture des droits. Sinon, il n'y aurait pas de formulaire de l'agence famille des retraités pour déclarer un mariage ou un pacs.

J'imagine que non. La réforme est une admission à la retraite à jouissance immédiate et sans décote (décote au sens de la pénalité sur la pension que de droit en raison d'un manque de trimestres ou d'un âge insuffisant). Dans le régime général, la liquidation de la pension à taux plein (autrement-dit sans décote) clôt le compte personnel de formation. Par assimilation, je dirais que c'est pareil à la suite d'une réforme. Sous toutes réserves.

RH00246 (facilités de circulation des pensionnés) Nota : il est toujours écrit "carte papier" mais il faut dorénavant lire carte sur "Mes facilités de circulation dématérialisées - Mfcd". Le référentiel complet est disponible sur le site de l'agence famille dédiée aux retraités. De même que le formulaire en ligne pour la déclaration et l'enregistrement de cet ayant droit :

Pour être pointu, si l'arrêt de travail a duré 184 jours, a fortiori 365 jours, il s'agit bien d'une longue maladie. Mais il ne s'agit pas ici de l'affection de longue durée au sens du régime général de la sécurité sociale. Le médecin conseil du régime spécial d'assurance maladie ne se fonde que sur une chose : est-ce que l'agent (atteint de maladie qu'on suppose grave car elle est longue) est susceptible ou non de reprendre ? S'il estime que non, que l'affection médicale n'est pas curable, il n'accorde pas au-delà de 184 jours le maintien de la rémunération ni total ni à demi-traitement tel qu'énuméré dans le Statut. La logique du système de protection sociale (somme toute) c'est d'orienter l'agent durablement souffrant vers la réforme afin de lui assurer un revenu de remplacement pérenne dans la durée même si ne compensant pas, loin de là, un revenu d'activité. Bien entendu, il y a des recours possibles comme la décision du médecin conseil prise parfois sur dossier et à l'emporte-pièce.

20230503-S2023-0128-Instance-commune-SNCF.pdf

Certes, mais le régime spécial d'assurance maladie du personnel du cadre permanent fixe comme condition que le médecin conseil décide comme il est dit ci-dessous : En gros, il peut se permettre de dire à un agent en arrêt qu'il n'est pas curable. C'est sordide (et il faut oser !) mais c'est codifié comme ça.

La rémunération supplémentaire du jour férié (indemnité pour travail des dimanches et jours de fête légale) et la récupération de la journée si travaillée sont la compensation d'avoir été au travail ce jour-là. Or du fait de la maladie, ça n'a pas été le cas. Journée de maladie qui aura néanmoins été rémunérée comme il se doit (sauf à ce que ça ait été une journée isolée correspondant à un jour de carence, ce qui n'est pas le cas tel qu'exposé ici). Donc, rien que de très normal. Pour ce qui est de l'intégration de la prime de travail dans la rémunération de base mensuelle, c'était une proposition faite dans l'accord salarial pour 2023. C'était à négocier à part sur l'année 2023 pour une mise en œuvre courant 2024. Un acompte sur la négociation salariale à suivre car la SNCF n'acceptera sans doute pas de payer deux fois ! Comme chacun sait (ou pas) cet accord salarial n'a pas été signé. Dans ce cas-là, avec la méthode Pepy ça aurait été : eh bien vous n'aurez rien ! Mais Farandou il est sympa. Il a bien voulu d'une application unilatérale par la SNCF des dispositions du projet d'accord. Ce sont les augmentations de salaire que les cheminot(e)s ont obtenues même si le corps social se plait à répéter à qui veut l'entendre qu'il n'a rien eu. Il n'y a donc pas de raison de penser que les travaux annoncés ne soient pas (déjà ?) lancés. Psychodrame social assuré, c'est moi qui vous le dit : on en reparlera le moment venu.

Le chapitre 12 du Statut, seul texte de référence, valant régime spécial d'assurance maladie obligatoire est effectivement ainsi libellé (actuellement) : C'est donc comme il est écrit. Je crois que pour comprendre le sens et l'application, il faut se référer à la manière dont ça se pratiquait avant 2015 par là (de mémoire la modification avait été intégrée discrètement dans le Statut pour n'être effectivement appliquée qu'une ou deux années plus tard... à la surprise générale au sein du corps social des cheminots au Statut, la règle à l'époque). A cette époque antérieure, la limite (sauf exception) de ces 184 jours d'arrêt était la même. Mais il suffisait de reprendre une seule journée pour interrompre ce décompte. Les médecins (SNCF) le savaient et c'est parfois à dessein qu'ils faisaient reprendre une journée en disant : si ça ne va pas (avec la certitude que ça n'irait pas ?), vous reviendrez me voir. Même si ça faisait déjà plusieurs mois (jusqu'à 6 mois moins 1 jour) que l'agent était en arrêt, du fait de cette reprise un seul jour (même quelques heures seulement quand ça n'allait vraiment pas), le compteur de l'article 3.3.1 du Statut repassait à zéro. Idem en cas de rechute après quelques jours de reprise car tant qu'il n'y avait pas de nouveau 184 jours d'arrêt de travail en continu, la limite de la garantie de maintien de la rémunération n'était pas atteinte. Le Statut fut ainsi modifié comme il est cité plus haut avec cette notion de "12 mois précédant la prescription". Comme c'est le Statut, c'est un texte exprimant la volonté des pouvoirs publics (texte Règlementaire au sens du droit administratif) mais en fait c'est bien ici la SNCF qui avait demandé cette modification (peut-être sous les coups de boutoir d'un organisme quelconque type Cour des comptes ou Inspection Générale des Affaires Sociales ?). J'ai retrouvé une communication syndicale véhémente de 2017 sur le sujet (c'est à dire postérieure déjà à la modification critiquée et contestée du Statut) :

Sauf si famille à loger, en première intention et au moins à titre provisoire afin de donner du temps au temps pour une recherche, penser aux résidences PARME (association loi 1901 créée et contrôlée par la SNCF). https://associationparme.fr/ Le point vert signifie qu'il y a des disponibilités. A une certaine époque lointaine (la mienne et celles de quelques contributeurs sur ce forum), dès l'embauche la solution logement était accompagnée par l'entreprise avec une solution immédiate clé en main. C'était du provisoire, pas toujours de grand confort, mais ça donnait un peu de temps pour se poser plus définitivement.

La réponse est oui. Toutes les informations et les démarches sur le site dédié (Action Logement) : https://www.visale.fr/ Pour info, même si ce n'est pas la question mais parce que de nombreux cheminots déjà présents dans l'entreprise se posent souvent la question, la SNCF cotise à Action Logement (le toujours dénommé 1 % logement qui n'est en réalité que 0,45 %). Je place en pièce jointe l'accord collectif 2022 - 2025 sur le logement puisque je crains qu'aucun acteur RH n'en parle spontanément bien qu'il comporte des dispositifs d'aide et d'accompagnement financier pour que les nouveaux embauchés puissent s'installer. Accord logement 2023 2025.pdf

Il y a une huitaine de jours, j'avais également rencontré des problèmes de connexion. A cette occasion, j'avais constaté que le site avait changé d'adresse. J'ai modifié mon favori en conséquence. https://services-aux-retraites.sncf.com/site/?proc=842&sousproc=2605 En première intention, vider les fichiers temporaires et réessayer.

Pas trouvé dans l'accord de branche, mais pas tout relu non plus. C'est dans quel article ? La CCN est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000033373201

Je lu ai répondu car ça j'ai eu la même question (et bien d'autres légitimes) par message privé. Je laisse donc les autres membres du forum apporter leur éclairage. Etant au cadre permanent, c'est dans une procédure de réforme qu'il est engagé. Ça prend plus d'un mois. Je n'imagine pas à moins de 6 mois.

Visiblement oui. En tout cas, c'est comme ça que pratique la SNCF. Et comme il semble que personne n'ait jamais contesté le truc, eh bien il n'y a aucune raison que ça change. Personnellement, ça me gêne car ce n'est pas très conforme au droit social commun.

"Pour répondre à ta question première, donc seuls les congés, les fériés et les jours de CET sont payables. Le RN doit être pris ainsi que les RU (repos supplémentaires). Les RQ sont normalement à prendre aussi. Je serais dans ta situation, je mettrais les RQ et le RN (s'il y a assez d'heures pour faire 1 ou plusieurs jours) sur le CET ! tu as encore le droit de les épargner ! Et en application du RH930, art.4.6, lors du solde de tout compte, tes jours de CET seront payés ! Tous ! il n'y aura pas là, la notion d'un an entre l'épargne et la monétisation puisque tu démissionnes. Il faut évidemment que ton gestionnaire CET (soit ta CPS, soit au pôle RH) fasse l'épargne de tes jours avant ton départ. S'ils sont aussi réfractaires que tu le dis, ce n'est pas gagné ! Il faut que tu saches cependant, que les RU qu'il te restera normalement à prendre, doivent être pris à ton départ. Tu ne doit pas partir avec des RP ou RU qui restent. C'est réglementaire et le pôle RH doit faire en sorte que tu sois à jour de ça".

Je ne sais pas comment une RH peut s'engager sur une part variable à 6 % puisqu'il s'agit justement d'une part variable. A la limite pour la première année (pour laquelle il n'aura pas encore pu être négocié un objectif), promis par défaut à 6 % pourquoi pas ? C'est la moyenne - entre 0 et 10 % - pour un cadre (exécutant). Mais en rythme de croisière ça peut être zéro ou proche de zéro si les objectifs et résultats attendus ne sont pas au rendez-vous, tout comme ça peut être 10 %. C'est d'ailleurs un élément sur lequel un cadre pourra avoir, au fil des ans, ses propres prétentions : hormis la contrainte du dédit formation, "Vous m'accordez tant de part variable, sinon je vais voir ailleurs !". __________ __________

L'agent réformé est assimilé à un retraité. Les CSE (au travers des CASI *) considèrent les pensionnés comme des ayants droit même s'ils ne reçoivent aucune dotation aux activités sociales et culturelles pour eux. Encore que je viens de dire sur un autre réseau social cheminot qu'il y aurait ici ou là des CASI qui n'ayant pas assez de sous ne subventionnent et ne financent plus rien pour les retraités. Comme si ça changeait quelque chose au coût de fonctionnement des dites activités (j'ai été Trésorier de C.E. dans un lointain passé, je connais le truc). __________ * CASI : commission d'activités sociales interentreprises ; interentreprises s'entendant ici comme les 5 sociétés anonymes du groupe public ferroviaire avec leurs CSE (ex C.E.) respectifs. __________ La pension de réforme est un revenu de remplacement imposable. Actuellement, la durée maximale d'indemnisation chômage (allocation de retour à l'emploi) est de 730 jours pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans ; 913 jours entre 53 ans et 55 ans ; 1 095 si plus de 55 ans.

Je n'ai pas connaissance que des clauses de dédit formation plus longues puissent être opposées, ni à la SNCF ni ailleurs. Je ne crois pas qu'une durée maximale soit codifiée quelque part (il faudrait chercher) mais une clause trop longue finirait sans doute par être considérée comme entravant la liberté du travail. Sur le marché de l'emploi, tout se négocie ! C'est la loi de l'offre et de la demande. Si vous êtes le bon candidat (avec vu de l'extérieur un profil qui ne me semble pas très commun), le recruteur sera attentif à vos desiderata surtout s'il n'a pas sous la main un autre candidat équivalent disponible plus vite. Et pour un recruteur, entendre d'un candidat qu'il est déjà engagé par ailleurs et qu'il souhaiterait terminer ce qu'il a commencé à entreprendre pour cet autre employeur, c'est plutôt rassurant pour l'avenir. Donc, ça s'entend !

C'était une annonce de la Table Ronde salaires du 17 novembre 2021 : - création d'un échelon supplémentaire pour les personnels à Statut dans les trois ans ; - définition des modalités de mise en œuvre début 2024. Cet accord salarial (le suivant non plus) n'a pas été signé ! En conséquence, s'il y a quelque chose, en l'état ce sera une mesure unilatérale de l'entreprise. Sous réserve d'actualisation ou d'une décision plus récente qui m'aurait échappé (voyant ça de l'extérieur je ne percute pas sur tout).

S'il y a une formation (lourde, longue et couteuse pour la SNCF), une clause de dédit-formation sera introduite dans le contrat de travail : jusqu'à 5 ans en général.

Je ne suis pas aussi formel. Un employeur qui trouve le salarié qui lui convient ne va pas forcément s'inquiéter ni se préoccuper outre-mesure de savoir si celui-ci est libre ou pas de tout engagement. Une grosse boite ayant pignon sur rue va y mettre du formalisme mais la PME beaucoup moins et l'artisan du coin de la rue... pas du tout très certainement. Le risque juridique c'est toutefois que le précédent employeur vienne réclamer des comptes, non seulement au salarié qui a démissionné sans respecter le préavis mais également au nouvel employeur.