PLANONYME

Moi je m'en fous. Comme d'autres sur ce forum (mais pas tous, surtout pas dans la rubrique clients) "je ne paie pas le train" (pour faire simple). Mais ce qui m'inquiète c'est que dans les sphères des directions de la SNCF on ait cru pouvoir jouer ainsi avec un tarif social emblématique comme je l'ai écrit. Le tarif a historiquement reçu l'appellation (billet) populaire. Il sera plus compliqué à obtenir à tel point que ce sera dissuasif pour certains. Ceci sous une majorité politique à laquelle colle aux basques la réputation de vouloir mettre tout ce qui est social au pas ! Un Président des riches, euh non, des très riches comme a dit l'un de ses prédécesseurs. Un boulevard pour les détracteurs de tout poil et la politique politicienne. Congés annuels, c'est comme Familles Nombreuses, il vaut mieux éviter d'y toucher ! Il y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes. Et puis derrière il y a (de source sûre) le tarif Réformés, pensionnés de guerre qui serait soumis à la même impossibilité de l'obtenir en gare et boutique et le même passage par TOUT'OUI (?). Là, ce n'est sans doute pas davantage de bénéficiaires que les billets Congés Annuels mais c'est hautement sensible. Il n'y a plus trop de pensionnés de guerre mais les ont rejoint par assimilation les victimes civiles d'attaques et autres attentats ciblant clairement la République. Hautement sensible ai-je dit. En activité, quand j'avais vent de décisions aux effets collatéraux non maitrisés, je disais à mes interlocuteurs internes : imaginez le Président (de la SNCF cette fois) sur un plateau de télévision. Il va dire quoi ? Il va défendre comment le truc tordu ? Ici, je ne suis même pas du tout certain que Farandou soit au courant. Comme ce forum a la réputation d'être scruté par la direction et les communicants, je ne doute pas que cette alerte va promptement remonter.

Ce n'est pas la première fois (ni sans doute la dernière) que la SNCF modifie en catimini ses Conditions Générales de Vente. Pour mémoire ici : https://www.deplacementspros.com/Quand-la-SNCF-bidouille-en-toute-discretion-son-calendrier-voyageur_a29622.html Chacun sait (et la SNCF le savait aussi) que nous sommes en période de remaniement ministériel. Ce qui signifie que dans aucun cabinet ministériel il ne va y avoir quelqu'un à se préoccuper de la demande de modification des conditions de délivrance de ce tarif social ni surtout prendre position sur le sujet au nom d'un ministre ou quelconque secrétaire d'Etat sur le départ ou pas encore nommé. Et quand ça va commencer à secouer dans l'opinion publique, sur le plan du formalisme ce sera trop tard. Ah ben, ça va encore faire l'objet de l'ouverture du journal télévisé. J'en fais le pari !

La réduction Congés Annuels portée de 25 % à 50 % si paiement d'au moins la moitié du prix par Chèques Vacances n'existe déjà plus. Je ne sais pas exactement depuis quand. C'était une réduction relevant de la politique commerciale (limitée au nombre de places disponibles à ce tarif) et non plus un tarif social comme le billet dit populaire. D'où une autonomie de la SNCF quand elle a créé cette formule avec Chèques Vacances et quand elle l'a supprimée sans qu'elle n'ait de compte à rendre à sa tutelle (sinon son opprobre ou celle de l'opinion publique). Mais c'est manifestement passé comme une lettre à La Poste.

Le billet Congés Annuels (25 % de réduction), billet d'aller retour populaire de son nom historique, est l'un des tarifs sociaux les plus emblématiques de la gamme tarifaire de la SNCF. Ça remonte au Front Populaire et aux premiers congés payés. Indissociable de l'Histoire de France et du ferroviaire. A compter du mois de septembre 2023 (date exacte à préciser), la vente de ces billets ne sera plus du tout assurée aux guichets des gares et boutiques SNCF pour tous les voyages sur TGV Inouï , Intercités et TER en correspondance. Il est vrai que des guichets il y en a de moins en moins, mais quand même... Mais comment faire alors pour obtenir le fameux billet dont le prix réduit est censé être compensé par l'Etat puisque tarif imposé à la SNCF ? Le voyageur éligible à la réduction devra d'abord déposer sa demande sur TOUT'OUI (sic). Un service en ligne ou un robot (chatbot, agent conversationnel) si j'ai bien compris. Ensuite, quand il aura obtenu le sésame pour obtenir la réduction (je suppose que via ce service en ligne le voyageur devra justifier de son droit à la réduction), il devra joindre exclusivement le 36-35 (Ligne Directe) pour passer sa commande. On fera fi de la clientèle rétive au numérique. On voudrait dissuader les voyageurs de revendiquer ce tarif réduit, on ne s'y prendrait pas mieux. Il est vrai qu'un tarif commercial pourra être parfois plus compétitif que ce tarif Congés Annuels. Mais le tarif commercial sera toujours soumis au nombre de places disponibles à ce tarif selon la formule consacrée. Tandis que le billet de Congés Annuels n'est pas soumis à un contingentement qui fait grimper les prix de vente quand la demande est forte. Toucher à un symbole en complexifiant (à dessein ?) les modalités de délivrance, il risque d'y avoir des réactions hostiles quand tout ce que le pays compte d'associations consuméristes et d'usagers (et d'élus de tous bord à l'affut) va se rendre compte de ça.

Il est matériellement impossible pour la SNCF, son employeur, de lui faire une commande puisque déclaré inapte total et définitif sans possibilité de reclassement par le médecin du travail. A la rigueur, une convocation administrative pour faire le point de sa situation mais pas davantage. Comme les autres, je vois ça ici de l'extérieur mais j'avoue que tous ces errements me laissent dans l'expectative la plus complète.

Vous ne trouvez pas la réponse à cette question car elle ne se pose pas. Vous êtes déclaré inapte définitif et votre état de santé fait obstacle à toute tentative de reclassement. Il est donc hors de question que vous vous présentiez à votre poste de travail. Nul ne saurait vous reprocher une absence irrégulière. Si vous dites avoir trouvé des décisions au détour desquelles les tribunaux sont formels pour refuser l'apurement unilatéral des congés par l'employeur, je vous suis avec réserves. Mais si je vois ça avec le regard d'un employeur je vous mets en congés puisque c'est moi qui décide de la période ainsi accordée. Ça ne règlera pas les carences de la SNCF pour le surplus. L'essentiel est la prompte reprise du paiement de la rémunération un mois après la décision de la médecine du travail puisque vous n'avez pas été licencié entretemps pour inaptitude. Votre RRH devrait le savoir ! Peut-être va t'il falloir que vous saisissiez le Conseil de Prud'hommes en paiement de votre salaire. Sur la base des articles déjà échangés, ça ne fera pas un pli. Il est d'ailleurs probable que, dès cette saisine, dès lors qu'elle sera dans les mains du service juridique et des avocats de la SNCF, votre situation sera régularisée avant même la tenue d'une audience. Je n'imagine par un avocat mandaté par la SNCF vouloir plaider que votre rémunération ne vous est pas due en attendant que la rupture du contrat de travail n'ait été menée à sa fin.

C'est à dire que le médecin du travail s'est placé dans le cadre de l'article R.4624-42 du Code du travail : "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" ? C'est une question. Car, paradoxalement, la simple inaptitude totale et définitive à tout emploi dans l'entreprise (sans l'obstacle médico légal précité) ne dispense pas de la recherche d'un reclassement avec consultation pour avis des instances de représentation du personnel (ce qui va donc prendre du temps). Pendant le premier mois il y a un trou dans la raquette puisque le temps que l'employeur mène la procédure menant à la rupture du contrat de travail il n'est pas légalement prévu de rémunération (ni contractuellement, ni conventionnellement quoi que ce soit à ma connaissance). Mais au-delà de ce premier mois la question ne se pose pas. Evidemment ça arrangera l'employeur que le salarié ait de nouveau un arrêt de travail pour couvrir ce temps d'attente (du coup ce n'est pas lui aura toute la charge de l'indemnisation de l'arrêt de travail). Mais s'il n'y a pas d'arrêt de travail, il faut bien faire comme il est dit : reprendre le paiement de la rémunération. Le contrat de travail n'étant alors plus suspendu, l'employeur reprend la main sur certaines choses. Ça ne me choque pas qu'il saisisse l'occasion pour écluser sur cette période les congés payés puisque, en tout état de cause, c'est lui qui au bout du bout fixe la période des congés de tout un chacun. Pour un agent du cadre permanent, après quelques errements déjà évoqués dans des sujets spécifiques sur ce forum, il semble acquis que le paiement du salaire est garanti pendant toute la procédure (de réforme dans ce cas). Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris est d'ailleurs venu rappeler ce principe : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6440d840e704a005d1ed71bd/1 Cité pour similitude. On observera que la juridiction aligne les dispositions à appliquer à un agent du cadre permanent sur le droit commun, c'est à dire celui applicable au personnel contractuel ce qui est notre propos ici. Sur le plan administratif, ça reste sans doute assez compliqué à gérer car il faut faire entrer le salarié non utilisé dans une case pour le rémunérer.

Si aptitude au terme du processus d'embauche mais seulement risque d'inaptitude plus tard (comme tout un chacun en fait) et que la candidature est éconduite pour ce motif là, je pense que ça intéresserait le Défenseur des Droits. https://www.defenseurdesdroits.fr/ https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir

Ce que prévoit la Loi c'est que l'employeur reprenne le paiement de la rémunération à l'issue d'une période d'un mois suivant la déclaration (définitive) d'inaptitude du médecin du travail. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726#:~:text=En l'absence de reclassement,ou la rupture du contrat. Délai qui, tel que vous l'exposez, est donc largement dépassé avec pour conséquence la reprise du paiement de votre salaire (avec l'effet rétroactif qui va bien), même si vous ne travaillez pas (du fait de cette inaptitude), même si vous n'êtes pas / plus en arrêt de travail. Lire ici les articles du Code du travail sur le sujet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/ Ce qui se passe c'est que votre inaptitude ne dispense par la SNCF de la recherche active d'un reclassement, sauf à rompre un peu trop vite votre contrat de travail (licenciement pour inaptitude) et prendre le risque de s'exposer à un contentieux juridique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et un mois, c'est vraiment court ! Par comparaison, pour un agent du cadre permanent (qui lui sera le cas échéant réformé), il faut bien au moins six mois pour mener à bien la procédure.

Les agents de la RATP relèvent aussi d'un régime spécial : La procédure de réforme en cas d'inaptitude est très similaire à celle de la SNCF. Une notice sur le sujet ici : https://www.crpratp.fr/c/document_library/get_file?uuid=e3d5dee9-2fa1-49c6-89ee-0d8694198715&groupId=13821 Avec les mêmes types de contentieux juridiques que la SNCF !

La grille de salaire est la même et donc la rémunération mensuelle de base également à position équivalente. Idem pour les éléments variables de solde liés à des sujétions : nuit, dimanches et fêtes. Ce qui fera la différence c'est la prime de travail du personnel des trains (code 24) qui est plus élevée. C'est la plus élevée de toutes d'ailleurs. N'ayant pas de barème sous les yeux je n'ose pas trop m'avancer mais elle doit bien représenter mensuellement 200 € de plus que ce vous aviez au fret. Et bien entendu, les allocations de déplacement déjà citées du personnel roulant. Attention ce n'est pas du salaire, c'est réputé être des remboursements forfaitaires de frais générés par le régime de travail d'un roulant. Pas de charges sociales, pas de fiscalité. Mais le jour où pour quelque raison que ce soit, vous ne roulez pas (maladie, inaptitude, absence...), oups ça fait facilement un différentiel quand son train de vie est en rapport (et ça ne compte pas pour la retraite, air connu). Ce fut d'ailleurs l'un des axes majeurs du conflit social du personnel des trains fin 2022. Au bout du bout, un Chef de bord a un pouvoir d'achat plus élevé que celui d'un opérateur fret si c'est ça votre préoccupation première (légitime d'ailleurs) mais si vous passez un entretien n'insistez pas trop là-dessus. Le goût du contact est un meilleur argument, surtout en raison de votre expérience professionnelle antérieure.

Comme je fais de la veille (pour mon organisation syndicale) sur les facilités de circulations dématérialisées, c'est un sujet que j'ai abordé directement avec la chargée de mission dématérialisation. Sa position c'est que "comme tout voyageur" (me dit-elle), le bénéficiaire de facilités de circulation doit rester en mesure de présenter son titre de transport. Bug du téléphone, téléphone cassé, perdu, batterie déchargée, absence de Wifi à bord du train... peu importe ! Elle m'oppose donc que le voyageur utilisant une F.C. doit veiller à avoir son titre de voyage (QR Code) sur un support physique. Ce qui conduit donc, bien que ce soit dématérialisé, à matérialiser quand même lui ai-je fait remarquer. Je pense que j'ai fait mouche même si, au final, ça l'a laissée de marbre. Quant à savoir si c'est comme pour les autres voyageurs, la réponse est non. Le geste métier du personnel de bord c'est de rechercher nominativement le voyageur sur l'outil de contrôle. Evidemment ça prend un peu de temps mais c'est ce qui est prévu.

Il n'y a pas d'heure (fixe) pour commencer, tout comme il n'y a pas d'heure pour finir. Des journées de service longues, d'autres plus courtes, parfois avec découcher, parfois sans... En nombre d'heures de travail vous faites ce qui est prévu dans l'année : 1 568 heures (de mémoire).

Vous êtes sur quelle position de rémunération (si cadre permanent) ou quelle rémunération dans votre classe si contractuelle ? En changeant de filière, votre rémunération de base sera a minima la même en fonction de votre positionnement dans la grille de rémunération. En changeant de filière votre rémunération de base pourra augmenter si le nouvel emploi est classé plus haut dans la grille mais en aucun cas baisser. C'est le principe d'une grille de faire des équivalences pour la rémunération entre emplois différents. Le reste ce sera les éléments variables de solde. Potentiellement sans doute plus élevés pour un agent du service commercial trains, roulant comme il se doit, que pour un opérateur fret sédentaire. Si vous travaillez un dimanche ou de nuit, que ce soit au fret ou au service commercial trains, les taux horaires des indemnités correspondantes sont exactement les mêmes. Vous les trouverez dans l'annexe 6 du RH00131 (RH00372).

Régime particulier de déplacement du personnel roulant. Pour faire simple, le nombre d'heures qui s'écoulent entre la prise de service et la fin de service (découcher compris s'il y a lieu), multiplié par le taux horaire qui va bien. Les taux ci-dessous (2021) ne sont certainement plus à jour. Il est possible qu'ils aient été revalorisés en 2023. Mais c'est pour donner une idée de la rémunération du découcher pour un roulant. De fait la qualité d'un roulement est souvent perçue au nombre de découchés en raison du revenu supplémentaire que ça apporte. Cela dit, il s'agit de remboursement forfaitaires de frais et non pas d'une rémunération. Pour ce qui est des bases de la rémunération, à position de rémunération identique, ce sera la même chose quelle que soit la filière. C'est le principe d'une grille de salaire. La prime de travail du personnel des trains est toutefois plus élevée que celle du cheminot lambda d'une autre filière. De fait une différenciation salariale pour ce métier, sans avoir à augmenter tout le monde à due concurrence.

Comme j'ai été le chef (adjoint), enfin l'un d'eux, du service relations clients, pour la vulgarisation du sujet je fais ici un rappel au règlement c'est à dire aux Conditions Générales de Vente autrement dénommées Tarifs Voyageurs, un texte homologué par les pouvoirs publics. A bien lire, le voyageur doit donc s'assurer qu'il a bien sa carte (de réduction ou d'abonnement) avec lui, avant de prendre place à bord du train. Et s'il s'avère qu'il n'a pas ce justificatif, il doit acquitter un billet au meilleur tarif sans carte qu'il pourra obtenir à un point de vente. C'est ce billet acheté en remplacement qui doit faire l'objet d'une personnalisation en vue d'un remboursement ultérieur sur demande ("diminution sur ventes" en comptabilité). J'ai toujours préconisé d'ailleurs que le vendeur informé de la raison de cet achat personnalise le titre de transport qu'il délivrait. C'est ce qui s'appelle être proactif. Sinon c'est le contrôleur qui va s'y coller mais, lisez-bien tous, rien ne dit (si ce n'est quelques dérives règlementaires et commerciales devenues à la longue des vérités) que cette possibilité de remboursement vaille pour la régularisation encaissée à bord du train par le contrôleur. Dès lors, la question de la personnalisation par les contrôleurs ne devrait même pas se poser ! Cela dit, au moins pendant mes années d'activité, il était quand même demandé et maintes fois rappelé aux contrôleurs de systématiquement rendre nominative la régularisation encaissée (une personnalisation quoi) pour servir et valoir ce que de droit via le service relations clients qui, de fait, dérogeait aux CGV en acceptant un remboursement sur le titre délivré à bord. Le pire pour un après-vendeur c'était la régularisation comportant une mention : "le voyageur déclare avoir oublié sa carte de ...". Mais pas de personnalisation en bonne et due forme. Rappel maintes fois fait auprès des équipes de contrôle via l'Etablissement Commercial Trains directeur de Tours qui, à mon époque, était en charge de la diffusion des bonnes pratiques et des rappels aux règlements commerciaux pour les agents du service commercial trains. Mille fois ça a été rappelé dans la communication professionnelle (je m'en souviens bien, c'est moi qui me collait à envoyer copie à l'ECT directeur des régularisations toujours non personnalisées). Par ailleurs, dans un train qui n'a pas de contrôleur, la SNCF comme on l'aime serait mal venue d'opposer au voyageur qu'il aurait dû faire personnaliser son billet à bord. Mais j'ai déjà vu et lu, en deuxième niveau, ce type de réponse valant fin de non recevoir ! Accessoirement, traiter ce genre de demande de remboursement en service relations clients ça a un coût de revient de 20 € à 30 € le dossier. J'ai d'ailleurs connu une époque où d'aucuns avaient institué un "droit de remboursement" (une retenue) de l'ordre de 10 €. Je ne saurais dire ce qu'il en est aujourd'hui.

Je crois me souvenir qu'en recherche d'emploi tout un chacun peut s'inscrire. Sans vérifier ce qu'il en est exactement aujourd'hui, j'ai répondu sous l'angle des allocations de retour à l'emploi et de l'accompagnement du demandeur d'emploi pour faciliter ses recherches. Cette mission essentielle de Pôle Emploi (calculer et verser les allocations que de droit et accompagner le demandeur d'emploi, surveiller aussi que ses propres recherches sont effectives) ne sera d'évidence pas assurée en cas de simple suspension du contrat de travail.

Pour mes ayants droit, j'ai plusieurs fois trouvé la réponse que j'attendais sur le site mais sans aucune alerte, information ou prise de contact. D'où l'habitude que j'ai prise d'aller voir le statut de la question et si traitée, le détail de la réponse.

Non, car vous n'avez pas été privé involontairement d'emploi. Votre contrat de travail n'est d'ailleurs que temporairement suspendu.

Dans ce cas, puisque dorénavant les facilités de circulation des ayants droit sont dématérialisées, il vous reste à aller sur le site Mfcd - Mes facilités de circulation dématérialisées - pour constater très certainement que votre fils a bien une carte de circulation et une dotation annuelle. Ce qui sera la confirmation que votre demande a été traitée comme il est indiqué sur le suivi de l'agence famille. https://facilites-circulation.sncf.fr/

Sur le site, vous pouvez vérifier le statut de la demande. Ce qui vous rassurera sur le fait que c'est en cours. Le moment venu, ça passera en statut traité. Attention, le statut est "traité" quand il y a une communication de l'agence famille au sujet du dossier (une demande de pièce complémentaire par exemple). Une demande qui n'est pas forcément doublée par un courrier postal, un message électronique ou un appel téléphonique. A lire dans "détail" sur la page de suivi du site. 15 jours c'est le délai de rigueur de traitement d'une demande de facilités de circulation, puisque c'est à l'issue d'un tel délai que les demandes de remboursement (détaxes) des titres de transport acquittés sont recevables tel que codifié dans le RH00400 (actifs) ou RH00246 ici (retraités). Compte tenu du fait que chacun sait que les agences famille sont sous l'eau (un peu moins l'agence famille dédiée aux retraités dont le périmètre est par nature moins large), compter avec un délai d'un mois. A titre d'exemple (sans que ça ne soit forcément reproductible), l'année dernière, ma demande du 25 décembre avait été traitée le 5 janvier et celle du 14 juillet le 26 juillet. Votre demande est dans un file informatique. Vérifiez que l'agence famille n'est pas en attente de quelque chose de votre part. Vous pouvez poser une nouvelle question à ce sujet. Elle arrivera sous les yeux de votre gestionnaire. Sinon au téléphone, c'est un prestataire qui vous répond et il ne sait rien de l'état d'avancement de votre dossier ni du fond de la règlementation applicable.

Ce que j'en pense c'est que depuis le temps que les directions successives de la SNCF et les pouvoirs publics attaquent le Statut (et ont finalement réussi à mener leur sombre dessein puisqu'il n'y a plus de recrutement sous Statut depuis le 1er janvier 2020) c'est que globalement il est plus favorable que le droit commun et notamment la Convention Collective Nationale du ferroviaire (en cours de négociation). Sinon à quoi bon de leur point de vue ? Avec la promesse du Statut, la SNCF réussissait somme toute à embaucher. Depuis que ce contrat social a été rompu, chacun voit bien que sur le marché du travail il y a souvent mieux. La radiation des cadres, c'est effectivement un licenciement : nécessairement pour faute lourde ou grave. Le Statut est un texte relevant du droit administratif. C'est ainsi qu'y est nommé le licenciement. J'ai d'autres synonymes : viré, révoqué, limogé... Le Statut ne prévoit pas la rupture des relations contractuelles pour motif économique. C'est la garantie de l'emploi dite à vie telle que souvent pointée du doigt et critiquée à l'extérieur. Cela dit, elle a une contrepartie : la mobilité ! Nommée ici "changement de résidence d'office". Voir le détail dans le Statut. Pour un agent du cadre permanent, si suppression de son emploi, il est donc possible (au bout du bout !) de l'affecter d'office ailleurs, que ça lui convienne ou pas. Tandis que pour un contractuel, ce serait une modification substantielle de son contrat de travail, plus difficile à mettre en œuvre. Au bout du bout encore ici, le refus de mobilité du contractuel entrainerait son licenciement pour motif économique mais il faudrait mettre en œuvre la priorité de réembauchage pendant un an. C'est à dire, sur le papier du moins, impossible d'embaucher qui que ce soit sans faire une nouvelle proposition au salarié licencié pour motif économique. Or, malgré des suppressions d'emploi ici ou là, la SNCF ne cesse de continuer à embaucher plusieurs milliers de candidats chaque année. Force est de constater qu'il n'y eu aucun licenciement pour motif économique (de contractuel) dans le groupe public ferroviaire au cours des trois dernières années. Trop compliqué sur le plan RH et des procédures dans les instances représentatives du personnel. A la place, il doit bien y avoir des ruptures conventionnelles.

Régime spécial d'assurance maladie versus régime général (chapitre 12 du Statut). Sous Statut, pas de licenciement pour motif économique. Pas prévu dans les motifs de cessation de fonctions !

Tout cela me semble exact.