[Roulants] L'indemnité de modification de commande

[ADC01]

Il y a 1 heure , seb08 a déclaré:

Moi franchement je me crois au far west par moment avec tout ces chasseurs de primes!!!!

Tu ne crois pas si bien dire !!!!!!

[Tophe]

De toute façon la règle sera modifiée, comme ca ca sera plus simple....j'ai pas dit que ça sera à notre avantage 

Il y a tellement de cas où le règlement peut être interprété qu'on en arrive à de tels excès, personne n'est d'accord parce que la virgule placée avant ou après un mot change tout, et on se prend la tête pour des conneries.

Le problème des bureaux de commande est que quand on est en période de sous effectif, ils font ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont. Forcément ça génère des conflits, et si pas grand monde n'est enclin à rendre service, et c'est un cercle vicieux. Alors les modifs à la con qui passaient pas trop mal avant, passent bcp moins bien. Personne n'est tout blanc ou tout noir dans l'affaire, les relations avec les bureaux de commande, c'est avant tout une histoire de relations humaines....avec tout ce qui va avec. 

[Roukmoute]

Sur 04/12/2016 at 09:18 , Nipou a déclaré:

Ce qui n'est pas normal c'est que ca existe, c'est à dire que là haut ils laissent le texte comme ca.

Et ce n'est pas comme s'il y avait eu une occasion de réécrire le texte cette année...

D'ailleurs, dans cette affaire, le comportement de la direction a été minable : lors de la première judiciarisation (à Angers, si je me rappelle bien), elle n'a fait que rentrer la tête dans les épaules en attendant/espérant que le vent cesse de souffler avec les CUP qui ne faisait que répondre "on attend les consignes du *national*" (à ce propos, c'est qui le "national", c'est bien quelqu'un ; ça serait bien d'arrêter de déshumaniser les fonctions dans le but de noyer le poisson). Manque de bol, l'affaire s'est étendue à toute la France, et fort de la jurisprudence, ça n'a fait aucun pli et maintenant, les pontes font semblant de tomber de l'arbre.

Alors, oui, tu n'as pas tort sur le principe, mais qu'on ne vienne pas chercher que les conducteurs, c'est bien AUSSI de la faute de la Direction ; de là à dire que qu'elle a fait ses petits calculs et que ça l'arrange dans une certaine mesure, il n'y a qu'un pas que je laisse le loisir à tout le monde de franchir.

 

PS : dans certains endroits, le fait de laisser un engin en gare au lieu de le rentrer au dépôt, ça coule la FS de 20 minutes, mais ça, IMC ou pas, les GM s'en balec et il faut se fendre d'un BS bien senti pour avoir des excuses.

[Nipou]

Qui est en faute : le législateur qui écrit le texte où celui gratte tant qu'il peut pour y trouver une faille et va en justice pour en profiter.

La justice dit que c'est le législateur. La morale (la mienne en tout cas) me dit l'inverse. 

Faudra m'expliquer en quoi ça peut arranger la direction (#complot sans doute ?)

Si demain on fait tout ce que les textes permettent par omissions de précision, et bien je vais en faire des conneries et après je dirai que c'est la faute aux textes pas assez précis. 

[capelanbrest]

il y a 9 minutes, Nipou a déclaré:

Qui est en faute : le législateur qui écrit le texte où celui gratte tant qu'il peut pour y trouver une faille et va en justice pour en profiter.

La justice dit que c'est le législateur. La morale (la mienne en tout cas) me dit l'inverse. 

Faudra m'expliquer en quoi ça peut arranger la direction (#complot sans doute ?)

Si demain on fait tout ce que les textes permettent par omissions de précision, et bien je vais en faire des conneries et après je dirai que c'est la faute aux textes pas assez précis. 

mais ne crois tu pas que si le législateur prenait le temps d'écrire correctement les textes.....la possibilité de les contourner se réduirait à peau de chagrin ?

Autrefois on pouvait toujours se dire que, seuls ceux qui avaient le savoir pouvaient se le permettre...mais aujourd’hui avec la judiciarisation poussée.....la moindre faille est exploitée voir surexploitée(avec un bon avocat et un bon bas de laine).

Il faudrait donc que le législateur soigne ses textes s'il ne veut se voir taclé régulièrement.....

bien sur tout cela a un coût...alors risque savamment calculé du législateur ou travail bâclé ?  

 

[Pepe]

C marrant l'écart qu'il peut y avoir entre les commentaires, on ne vit vraiment pas tous le même quotidien...

10,51€ l'IMC c'est énorme en effet !!! Et les taxis, on en parle?

Modifié 6 décembre 2016 par Pepe

[Nipou]

il y a 31 minutes, Pepe a déclaré:

C marrant l'écart qu'il peut y avoir entre les commentaires, on ne vit vraiment pas tous le même quotidien...

10,51€ l'IMC c'est énorme en effet !!! Et les taxis, on en parle?

10.51€ multiplié par le nombre de JS sur tout le pays, on en parle ? 

En effet, on doit pas vivre dans la même entreprise. Mais bon, pas grave, creusons, on pourra toujours dire que c'est la faute à la direction qui a laissé traîné des pelles et puis que c'est normal d'en profiter car ils d'autres font pire tout en dénonçant leur comportement et en voyant à tout ça une très grande cohérence spirituelle.

[Invité jackv]

Il y a 1 heure , Pepe a déclaré:

C marrant l'écart qu'il peut y avoir entre les commentaires, on ne vit vraiment pas tous le même quotidien...

10,51€ l'IMC c'est énorme en effet !!! Et les taxis, on en parle?

je ne vois pas le rapport, le fait de diminuer ou d'augmenter le nombre de circulation HLP en taxi a une influence sur les IMC.. le faite de parfois faire des c...ies avec les taxis diminuerai les co...ries faites pour le IMC ..ce genre de réflexion ressemble a du nivellement par le bas ou par le haut ? madame madame , ils sont c..s alors je veux etre c.. aussi ?

Modifié 6 décembre 2016 par jackv

[ADC01]

Ce qu'il faut comprendre avec ces histoires de taxis ou d'IMC, m^me si cela représente des sommes gastronomiques à nos yeux, ce sont des dépenses minimes pour l'entreprises au vu de ce que cela fait économiser en terme d'effectif donc en coût de masse salarial.

[cyclodocus]

rien à voir

sauf la gestion de l'argent de l'entreprise

d'un côté on chipote pour 10 euros 

de l'autre on n'hésite pas à faire deux taxis à 5mns d"écart pour faire 100 bornes.

sans parler du taxi pour l'adc et du taxi pour l asct qui vont faire le même train

mais deux budgets différents.................

j'ai vu par ex un taxi mouche strasbourg de nuit aux heures du train de nuit

"pas grave, voulais pas m'emm.. à vérifier si possible" a été la réponse à ma remarque.

10 euros par agent, sur un dépot de 100, ça doit faire maxi 200 euros par jour en situation "normale"

ruineux en effet.

[Keroman]

bonjour tout le monde,

Comme vous le savez je suis le contrôleur de Nantes qui a conçu et gagner ce dossier de l'IMC.  Tout d'abord je constate qu'il n'y a dans ce forum quasiment  que des ADC. ET cela compte dans l'état d'esprit vis à vis de l'attribution de l'IMC.

En effet, un contrôleur est chargé par l'entreprise de lutter contre la fraude à bord des trains voyageurs, de préserver les recettes  .... cela est parfaitement normal.   Rien à dire, sauf que du point de vu déontologique il n'est pas tolérable pour un contrôleur de constater que cette même entreprise qui nous demande de lutter contre la fraude .... fraude elle même ouvertement et sans aucun scrupule à l'égard de ces même contrôleur concernant la réglementation et notamment la réglementation concernant le salaire des  agents.

C'est un principe déontologique qui a motivé ma ténacité en justice  sur cette affaire de l'IMC et certainement pas ' pour y trouver une faille et aller en justice pour en profiter ' comme ose honteusement affirmer NIPOU  !!!!!

Douze journées de mise à pied, 2 mois de mise au placard, repassage de la visite médicale d'entrée et  de la psycho, arrêt en dépression durant 6 mois avec la perte de salaire qui va  avec  ..... une procédure de 8 années avec le stress qui va  avec,  les frais d'avocat au conseil  ( 3.000€ à chaque fois en cassation ), le déroulement de carrière  bloqué .... et au final la cour d'appel d'Angers qui m'accorde gracieusement 480€ et rien au titre de l'article 700 du NCP au nom de l'équité entre  les parties  !!!  ( V. l'arrêt sur le site Calaméo )  ..... j'aimerais bien que NIPOU me dise  ou est mon profit dans tout ce que je viens de citer.

Le profit,  c'est vous tous qui pouvez l'obtenir aujourd'hui très facilement grâce aux décisions de justice que j'ai  obtenu, si vous le désirer et avez conserver un minimum de documents. L'IMC  existe depuis janvier 2002  ......  des dommages et intérêts depuis 15 années .... c'est autre chose que 480€  !!! Demande le donc aux 22 ADC de Metz Nancy qui ont gagné sur ce sujet  au début du mois de novembre ce qu'ils en pensent ..... ils sont surement content d'avoir obtenu gain de cause sans prendre  aucun risque ...... et surement pas durant 8 années   !!!  En je n'ai pas eu le moindre merci de la part de l'un de ces 22 ADC,  pas plus que  de tous ceux qui en France aujourd'hui obtiennent rapidement gain de cause en justice, juste en présentant mes décisions de justice.

Je suis bien content néanmoins pour eux, mais j'avoue être outré du genre de commentaire tels que ceux de NIPOU. Je devais le dire clairement.

[Nipou]

Il y a 2 heures , Keroman a déclaré:

bonjour tout le monde,

Comme vous le savez je suis le contrôleur de Nantes qui a conçu et gagner ce dossier de l'IMC.  Tout d'abord je constate qu'il n'y a dans ce forum quasiment  que des ADC. ET cela compte dans l'état d'esprit vis à vis de l'attribution de l'IMC.

En effet, un contrôleur est chargé par l'entreprise de lutter contre la fraude à bord des trains voyageurs, de préserver les recettes  .... cela est parfaitement normal.   Rien à dire, sauf que du point de vu déontologique il n'est pas tolérable pour un contrôleur de constater que cette même entreprise qui nous demande de lutter contre la fraude .... fraude elle même ouvertement et sans aucun scrupule à l'égard de ces même contrôleur concernant la réglementation et notamment la réglementation concernant le salaire des  agents.

C'est un principe déontologique qui a motivé ma ténacité en justice  sur cette affaire de l'IMC et certainement pas ' pour y trouver une faille et aller en justice pour en profiter ' comme ose honteusement affirmer NIPOU  !!!!!

Douze journées de mise à pied, 2 mois de mise au placard, repassage de la visite médicale d'entrée et  de la psycho, arrêt en dépression durant 6 mois avec la perte de salaire qui va  avec  ..... une procédure de 8 années avec le stress qui va  avec,  les frais d'avocat au conseil  ( 3.000€ à chaque fois en cassation ), le déroulement de carrière  bloqué .... et au final la cour d'appel d'Angers qui m'accorde gracieusement 480€ et rien au titre de l'article 700 du NCP au nom de l'équité entre  les parties  !!!  ( V. l'arrêt sur le site Calaméo )  ..... j'aimerais bien que NIPOU me dise  ou est mon profit dans tout ce que je viens de citer.

Le profit,  c'est vous tous qui pouvez l'obtenir aujourd'hui très facilement grâce aux décisions de justice que j'ai  obtenu, si vous le désirer et avez conserver un minimum de documents. L'IMC  existe depuis janvier 2002  ......  des dommages et intérêts depuis 15 années .... c'est autre chose que 480€  !!! Demande le donc aux 22 ADC de Metz Nancy qui ont gagné sur ce sujet  au début du mois de novembre ce qu'ils en pensent ..... ils sont surement content d'avoir obtenu gain de cause sans prendre  aucun risque ...... et surement pas durant 8 années   !!!  En je n'ai pas eu le moindre merci de la part de l'un de ces 22 ADC,  pas plus que  de tous ceux qui en France aujourd'hui obtiennent rapidement gain de cause en justice, juste en présentant mes décisions de justice.

Je suis bien content néanmoins pour eux, mais j'avoue être outré du genre de commentaire tels que ceux de NIPOU. Je devais le dire clairement.

Ca va mieux maintenant ?

Bon alors reprenons : je ne te connais pas mais si j'avais voulu te cibler directement dans mes critiques je l'aurai fait. Si je ne l'ai pas fait c'est bien parce que là n'était pas mon propos. Ton combat tu n'étais pas le seul à le porter même si tu en est un vecteur important d'après ce que tu dis.

Non, mon propos vise le combat dans son ensemble (et non une personne en particulier), combat que je trouve complètement déplacé. Car il ne t'aura pas échappé que des OS se battent là dessus un peu partout en France depuis quelques années ?

Mais merci de venir confirmer que gain pour chacun peut être important et ainsi venir renforcer mon idée : cette histoire va coûter une blinde à la boite et ceux qui avancent le "10€" à chaque contre argument sont à côté de la plaque. 

Et enfin, que tu trouves mes propos honteux tout ça tout ça, ce n'est pas très grave. Un forum c'est aussi fait pour dire quand on est pas d'accord et expliquer sa position, même si ça doit irrité celui qui n'est pas du même avis. 

@cyclodocus : tu es toi aussi très loin du compte. 10€ par JS (pour 100 JS) ça fera 900€ par jour (car 8 à 9 JS sur 10 sont modifiées). C'est toujours rien ? Car si les conneries de taxi existent, c'est pas quotidien dans chaque dépôt. Là ça sera quotidien sur chaque dépôt. 

[Invité jackv]

Il y a 2 heures , Keroman a déclaré:

bonjour tout le monde,

 

Douze journées de mise à pied, 2 mois de mise au placard, repassage de la visite médicale d'entrée et  de la psycho, arrêt en dépression durant 6 mois avec la perte de salaire qui va  avec  ..... une procédure de 8 années avec le stress qui va  avec,  les frais d'avocat au conseil  ( 3.000€ à chaque fois en cassation ), le déroulement de carrière  bloqué ....

tu n'a plus qu'a aller au prudhomme pour ton déroulement de carrière et pour le harcèlement

[PLANONYME]

Il y a 7 heures , Keroman a déclaré:

L'IMC  existe depuis janvier 2002  ......  des dommages et intérêts depuis 15 années .... c'est autre chose que 480€  !!! 

Prescription : 3 ans pour les éléments de rémunération et de même pour tout litige à partir du moment où le salarié en a la connaissance (ce qui vise également les dommages et intérêts). Or un demandeur devant le Conseil de Prud'hommes peut difficilement venir plaider qu'il ne savait qu'il avait litige sur ses IMC que depuis le jour où la Cour de cassation a rendu un arrêt. Dans la pratique, même s'il lui en prenait l'envie, aucun nouveau demandeur ne pourrait donc voir prospérer sa demande de régularisation au-delà de 3 ans.

[fabrice]

il y a 7 minutes, PLANONYME a déclaré:

Prescription : 3 ans pour les éléments de rémunération et de même pour tout litige à partir du moment où le salarié en a la connaissance (ce qui vise également les dommages et intérêts). Or un demandeur devant le Conseil de Prud'hommes peut difficilement venir plaider qu'il ne savait qu'il avait litige sur ses IMC que depuis le jour où la Cour de cassation a rendu un arrêt. Dans la pratique, même s'il lui en prenait l'envie, aucun nouveau demandeur ne pourrait donc voir prospérer sa demande de régularisation au-delà de 3 ans.

Et pour ceux qui savaient, ne pourraient-il pas remonter 3 ans depuis la date du début de la procédure

[PLANONYME]

Il y a 8 heures , fabrice a déclaré:

Et pour ceux qui savaient, ne pourraient-il pas remonter 3 ans depuis la date du début de la procédure

 

La prescription se calcule à partir de la date de saisine du tribunal (le Conseil de Prud'hommes ici).

____

La prescription

Le demandeur peut avoir trop attendu pour agir et de ce fait, tout ou partie de ses prétentions ne sont plus recevables.

En matière prud’homale, on distingue plusieurs prescriptions possibles :

- 2 ans pour tout ce qui concerne les conditions d’exécution et de rupture du contrat de travail ;

-  3 ans pour ce qui concerne les paiements de salaire ;

- 12 mois pour une action portant sur la régularité de la procédure pour licenciement économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

© Droit en poche Gualino / Lextenso Editions. Prud’hommes, connaître et comprendre la procédure devant les Conseils de Prud’hommes.  

_____

 

 

 

 

Modifié 8 décembre 2016 par PLANONYME

[fabrice]

Il y a 3 heures , PLANONYME a déclaré:

 

La prescription se calcule à partir de la date de saisine du tribunal (le Conseil de Prud'hommes ici).

____

La prescription

Le demandeur peut avoir trop attendu pour agir et de ce fait, tout ou partie de ses prétentions ne sont plus recevables.

En matière prud’homale, on distingue plusieurs prescriptions possibles :

- 2 ans pour tout ce qui concerne les conditions d’exécution et de rupture du contrat de travail ;

-  3 ans pour ce qui concerne les paiements de salaire ;

- 12 mois pour une action portant sur la régularité de la procédure pour licenciement économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

© Droit en poche Gualino / Lextenso Editions. Prud’hommes, connaître et comprendre la procédure devant les Conseils de Prud’hommes.  

_____

 

 

 

 

C'est donc ce que je dis, si la procédure prudhommale a démarré en 2009, ils peuvent demander la régularisation depuis 2006

Modifié 8 décembre 2016 par fabrice

[ADC01]

il y a 12 minutes, fabrice a déclaré:

C'est donc ce que je dis, si la procédure prudhommale a démarré en 2006, ils peuvent demander la régularisation depuis 2006

Je comprend 3 ans  à la date où chacun saisit les prud'homme.

[fabrice]

il y a 7 minutes, ADC01 a déclaré:

Je comprend 3 ans  à la date où chacun saisit les prud'homme.

J'ai rectifié une date

 

Ben oui, mais la procédure a démarré en 2009 pour certains, enfin si je me rappelle bien

Ca va chauffer la cafetière chez certains et faire pleurer ceux qui ont pris l'habitude de jeter à la poubelle leurs états

[katamiaw]

La décision des tribunaux et des prud'hommes font désormais jurisprudence.

Keroman peut donc logiquement demander le paiement de toutes ses IMC depuis qu'il a saisi les prud'hommes, et il peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière (puisque le délais a été modifié à 3 ans en 2013).

Pour tout ceux qui demanderont le paiement de leurs IMC, ils peuvent remonter jusqu'à 3 ans depuis la décision de justice qui fait jurisprudence.

[ADC01]

il y a 14 minutes, fabrice a déclaré:

 

Ca va chauffer la cafetière chez certains et faire pleurer ceux qui ont pris l'habitude de jeter à la poubelle leurs états

Il me semble bien que l'IMC ne figure sur aucun état, le montant global  mensuel n'apparaissant uniquement  que sur la feuille de salaire.

[fabrice]

il y a 6 minutes, ADC01 a déclaré:

Il me semble bien que l'IMC ne figure sur aucun état, le montant global  mensuel n'apparaissant uniquement  que sur la feuille de salaire.

Oui sur la fiche de paye repris en "LE9 Indemnité modification commande rlt   10.94 "

Quand je parlais d'état, je raccourcissais, car c'est dingue le nombre de mec qui jette leurs documents ( États, becquet, fiche de prime de traction, etc etc ) alors que c’est une mine d'info

[PLANONYME]

il y a 49 minutes, katamiaw a déclaré:

 

Pour tous ceux qui demanderont le paiement de leurs IMC, ils peuvent remonter jusqu'à 3 ans depuis la décision de justice qui fait jurisprudence.

 

Depuis la décision de justice qui fait jurisprudence ? Certainement pas ! Mais c'est peut-être une erreur de plume...

Seulement remonter 3 ans en arrière depuis le jour où ils auront  saisi le Conseil de Prud'hommes (et encore plus exactement, du jour où la SNCF recevra le premier "papier bleu" l'assignant devant la juridiction).

Et dorénavant, les demandeurs sont censés avoir tenté au préalable une résolution amiable du litige (ne pas confondre avec la phase de conciliation qui fait partie de la procédure prud'homale). C'est-à-dire de faire valoir une demande de règlement de ce qu'ils ont chiffré comme étant leur dû (si effectivement ils ont conservé des traces papier de ces éléments comme l'a souligné Fabrice car ce n'est pas la SNCF qui va faire les recherches à leur place, si tant est qu'elle soit capable de reconstituer les historiques des commandes et de leurs modifications).

Depuis la loi Macron, la procédure prud'homale obéit à une certaine technicité qu'elle n'avait pas autant avant. Les organisations syndicales s'approprient toutes la victoire de Keroman (qui pourtant m'a semblé bien seul pendant plusieurs années) mais je n'ai pas l'impression que, pour l'heure, elles aient décidé d'inviter leurs mandants à agir massivement devant le Conseil de Prud'hommes et de les assister (ce qui peut devenir rapidement chronophage !).

 

 

 

 

 

 

Modifié 8 décembre 2016 par PLANONYME
ajout

[ADC01]

il y a 25 minutes, PLANONYME a déclaré:

Depuis la décision de justice qui fait jurisprudence ? Certainement pas ! Mais c'est peut-être une erreur de plume...

Seulement remonter 3 ans en arrière depuis le jour où ils auront  saisi le Conseil de Prud'hommes (et encore plus exactement, du jour où la SNCF recevra le premier "papier bleu" l'assignant devant la juridiction).

 

 

 

 

 

C'est bien ce que je disais, si je saisis les prud'hommes, aujourd'hui, on peut remonter jusqu'au 8 décembre 2013 pour faire simple, si Tartempion a saisi tribunal le 25 août 2015, cela remontera jusqu'au 25 août 2012...

[PLANONYME]

il y a 47 minutes, ADC01 a déclaré:

C'est bien ce que je disais, si je saisis les prud'hommes, aujourd'hui, on peut remonter jusqu'au 8 décembre 2013 pour faire simple, si Tartempion a saisi tribunal le 25 août 2015, cela remontera jusqu'au 25 août 2012...

Ce n'est pas la date de saisine des prud'hommes qui servira de point de départ mais la date de première présentation du recommandé qui informera la SNCF qu'elle est convoquée devant le tribunal. Il faudra a minima compter avec quelques jours de décalage, parfois plus quand la juridiction est un peu à la ramasse, ce qui pourrait se produire avec un afflux de dossiers sur ces I.M.C.

 

 

 

Modifié 8 décembre 2016 par PLANONYME
faute de frappe