[Roulants] L'indemnité de modification de commande

[Keroman]

re-bonjour

 

Une précision d'ordre juridique :

Actuellement vous pouvez demander le redressement d'un élément du salaire sur  votre  fiche de paie ( imposable  !! ) pour les 3 années précédentes à partir de la  saisie des prud'hommes.

Mais  vous pouvez de surcroît demander des dommages et intérêts ( non imposables  !! ) pour le manque de gain ultérieur à ces trois années  !! Le calcul de dommages et intérêts se faisant sur la référence des 3 années de perte de gain ou d'une moindre période.

Concernant l'IMC, avec les décisions de justice, il est certain d'obtenir gain de cause pour les paiement s sur 3 années maximum.... pour les dommages et intérêts  c'est plus incertain, c'est à l'appréciation des juges en fonction de la solidité des dossiers présentés.

[PLANONYME]

il y a 9 minutes, Keroman a déclaré:

Mais  vous pouvez de surcroît demander des dommages et intérêts ( non imposables  !! ) pour le manque de gain ultérieur à ces trois années  !!

Moi, je dis que non.

Ce n'est qu'un avis.

 

[ADC01]

il y a 36 minutes, PLANONYME a déclaré:

Ce n'est pas la date de saisine des prud'hommes qui servira de point de départ mais la date de première présentation du recommandé qui informera la SNCF qu'elle est convoquée devant le tribunal. Il faudra a minima compter avec quelques jours de décalage, parfois plus quand la juridiction est un peu à la ramasse, ce qui pourrait se produire avec un afflux de dossiers sur ces I.M.C.

 

 

 

C'est bien pour ça que j'ai écrit pour "faire simple".

[fabrice]

il y a 41 minutes, PLANONYME a déclaré:

Ce n'est pas la date de saisine des prud'hommes qui servira de point de départ mais la date de première présentation du recommandé qui informera la SNCF qu'elle est convoquée devant le tribunal. Il faudra a minima compter avec quelques jours de décalage, parfois plus quand la juridiction est un peu à la ramasse, ce qui pourrait se produire avec un afflux de dossiers sur ces I.M.C.

 

 

 

Ca répond à mon interrogation

[Pepe]

Et moi je persiste et signe, quand la boîte en aura marre de les payer ces 10€, elle se posera peut être les bonnes questions!

Et oui je le répète, quand on casque 400.000€ de taxis sur les 12 derniers mois pour les 83 ADC de mon UP, c bien plus facile de hurler au scandale pour les IMC. Les DP sont informés du nombre d'IMC versés mensuellement.

Ah tiens, j'ai droit à une IMC samedi prochain... 

[PLANONYME]

La SNCF menacée par une grève du 14 au 18 avril

(...)  L'organisation et la compagnie ferroviaire ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de la régularisation d'arriérés de l’Indemnité de Modification de Commande (IMC). D'autres syndicats pourraient suivre (...)

http://www.deplacementspros.com/La-SNCF-menacee-par-une-greve-du-14-au-18-avril_a42182.html

 

[fabrice]

il y a 29 minutes, PLANONYME a dit :

La SNCF menacée par une grève du 14 au 18 avril

(...)  L'organisation et la compagnie ferroviaire ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de la régularisation d'arriérés de l’Indemnité de Modification de Commande (IMC). D'autres syndicats pourraient suivre (...)

http://www.deplacementspros.com/La-SNCF-menacee-par-une-greve-du-14-au-18-avril_a42182.html

 

 

 

Juste une petite remarque/question

est-ce pertinent ? car 4 jours de cessation peuvent couter plus cher à l'agent ( perte de traitement+ prime de traction+ déplacement+ divers indemnités+ baisse de l’acompte congé, de la PFA,  etc etc ) que les 700 € de réclamer

[PLANONYME]

il y a 32 minutes, fabrice a dit :

est-ce pertinent ? 

A mon avis et par expérience, un préavis déposé un mois et demi à l'avance a surtout pour vocation à peser pour essayer d'obtenir un accord. 

 

[fabrice]

à l’instant, PLANONYME a dit :

A mon avis et par expérience, un préavis déposé un mois et demi à l'avance a surtout pour vocation à peser pour essayer d'obtenir un accord. 

 

Certes, pas nouveau cela et ça ne marche pas toujours ( par expérience aussi)

 

[Keroman]

La meilleure réponse au paiement de l'arriéré d'IMC n'est pas une grève.  Les clients n'ont pas à  subir les conséquence d'une fraude sciemment organisée par la direction SNCF, et les agents en 4 jours de  grève perdraient au moins la moitié des 700€ réclamés  ...  ce qui est d'ailleurs toujours une somme dérisoire par rapport à la réalité du préjudice.

Sachant, par exemple, qu'un agent soi-disant en roulement à droit à une IMC chaque fois qu'il reçoit un bon de commande...  à 10€94 l'unité, je vous laisse faire votre propre estimation des dommages et intérêts depuis ....  janvier 2002   !!!

La meilleure solution est que les syndicats fassent ce pour quoi  ils existent, défendre par une action judiciaire élargie  les intérêts de leurs adhérents qui veulent récupérer la perte de gain des IMC.  Une saisie prud'homale peut être groupée si elle concerne la même demande...  10, 50, 100 agents ....  c'est possible avec l'assistance juridique du syndicat.

La victoire est certaine avec les différents jugements disponibles depuis 8 ans  ( V. site Calaméo ) . Du pain béni pour n'importe quel avocat  !!!

[capelanbrest]

il y a 28 minutes, Keroman a dit :

La meilleure réponse au paiement de l'arriéré d'IMC n'est pas une grève.  Les clients n'ont pas à  subir les conséquence d'une fraude sciemment organisée par la direction SNCF, et les agents en 4 jours de  grève perdraient au moins la moitié des 700€ réclamés  ...  ce qui est d'ailleurs toujours une somme dérisoire par rapport à la réalité du préjudice.

Sachant, par exemple, qu'un agent soi-disant en roulement à droit à une IMC chaque fois qu'il reçoit un bon de commande...  à 10€94 l'unité, je vous laisse faire votre propre estimation des dommages et intérêts depuis ....  janvier 2002   !!!

La meilleure solution est que les syndicats fassent ce pour quoi  ils existent, défendre par une action judiciaire élargie  les intérêts de leurs adhérents qui veulent récupérer la perte de gain des IMC.  Une saisie prud'homale peut être groupée si elle concerne la même demande...  10, 50, 100 agents ....  c'est possible avec l'assistance juridique du syndicat.

La victoire est certaine avec les différents jugements disponibles depuis 8 ans  ( V. site Calaméo ) . Du pain béni pour n'importe quel avocat  !!!

Bon alors, si c'est gagné d'avance pourquoi ne pas saisir un avocat ?

[PLANONYME]

il y a 29 minutes, Keroman a dit :

 des dommages et intérêts depuis ....  janvier 2002   !!!

Au-delà de trois ans, c'est frappé de prescription.

Et même sur trois ans, il n'est pas du tout certain que les cheminots concernés aient conservés les éléments constitutifs de ces modifications de commande pour chiffrer leurs demandes d'I.M.C. 

[Keroman]

oui,  je suis bien placé pour savoir que l'immense majorité des agents ne conservent pas les documents nécessaires pour faire  valoir leurs droits .....  et la direction SNCF le sait également  !!!   Ce qui explique d'ailleurs son comportement .....  pourquoi offrir une importante somme de dédommagement sur les trois dernières années, à chacun des 24.000 agents concernés,  puisque de toute façon seule une poignée d'entre eux ira probablement aux prud'hommes  .....   quelques procédures prud'homales seront pour la SNCF en définitive bien plus rentable que de payer 700 € par agent  !!!!! CQFD

A titre d'exemple à Nantes,  ou je suis pourtant.....  seul UN agent a été aux prud'hommes à ma suite pour obtenir  moins de 1100€  !!  Je comprends parfaitement le raisonnement calculateur de la direction en constatant une telle indifférence  !!!!

Quant à la prescription; elle est effectivement pour les 3 années antérieures au maximum.....  pour un redressement sur paie ( imposables )  !!!  Mais des dommages et intérêts peuvent néanmoins être demandés pour les années précédentes  depuis janvier 2002.( non imposables  )

Pour une demande de dommages et intérêts l'assistance d'un avocat est recommandé.  Vous êtes syndiqué, votre syndicat doit ( normalement ) vous fournir un avocat, sinon vous payez l'avocat de votre poche .... quant à aller aux prud'hommes seul, sans avocat, c'est devenu très compliqué depuis la loi Macron en action depuis le 1er aout dernier.

[PLANONYME]

Il y a 5 heures, Keroman a dit :

Quant à la prescription; elle est effectivement pour les 3 années antérieures au maximum.....  pour un redressement sur paie ( imposables )  !!!  Mais des dommages et intérêts peuvent néanmoins être demandés pour les années précédentes  depuis janvier 2002.( non imposables  )

C'est un avocat qui soutient ça ?

Les dommages et intérêts se prescrivent aussi avec le fait générateur (le non paiement de l'I.M.C.).

Et s'agissant d'un défaut de paiement d'une somme due et exigible, les dommages et intérêts ce n'est pas autre chose que les intérêts légaux.

Des dommages intérêts ne peuvent par nature correspondre qu'à la réparation d'un préjudice établi. Ils ne peuvent pas être motif d'enrichissement. 

Sous toutes réserves. 

[fabrice]

il y a 18 minutes, PLANONYME a dit :

C'est un avocat qui soutient ça ?

Les dommages et intérêts se prescrivent aussi avec le fait générateur (le non paiement de l'I.M.C.).

Et s'agissant d'un défaut de paiement d'une somme due et exigible, les dommages et intérêts ce n'est pas autre chose que les intérêts légaux.

Des dommages intérêts ne peuvent par nature correspondre qu'à la réparation d'un préjudice établi. Ils ne peuvent pas être motif d'enrichissement. 

Sous toutes réserves. 

Il me semble que pour des D.I il faut prouver un préjudice.  Ca va être dur ici

[MSCdu13]

Bonjour, j'aurai voulu savoir si, lorsqu'il y a un service "fac" un repos peut être prévu dessus au lieu d'une prise de service?

 

[Roukmoute]

Salut !

il y a 20 minutes, MSCdu13 a dit :

Bonjour, j'aurai voulu savoir si, lorsqu'il y a un service "fac" un repos peut être prévu dessus au lieu d'une prise de service?

Si tu es dans le processus de recrutement, pardon mais en quoi ça peut te concerner ?

[MSCdu13]

Je pose une question. C'est tabou de demander ce genre de chose ?

[Roukmoute]

à l’instant, MSCdu13 a dit :

Je pose une question. C'est tabou de demander ce genre de chose ?

Non mais ce n'est pas tabou non plus de vouloir savoir pourquoi tu poses ce genre de question.

[MSCdu13]

Parce que j'ai la curiosité des choses mais bon ce n'est pas grave.

[ADC01]

Le bureau de commande peut te proposer une absence du genre CA, F ou RM que tu es libre de refuser.Pour ce qui est des RP, si tu n'es pas sous le régime des RP flottants, c'est non à moins de régulariser des RP en retard.

 

 

Modifié 27 mars 2017 par ADC01

[zoom 45]

il y a 38 minutes, MSCdu13 a dit :

Bonjour, j'aurai voulu savoir si, lorsqu'il y a un service "fac" un repos peut être prévu dessus au lieu d'une prise de service?

 

Si tu es en roulement, il ne peut-être prévu de repos sur un jour Fac.Sauf si dans la grille, il y a un "d" entouré. Dans ce cas, on peut t'imposer un RM.

Après sur demande du GM et avec l'accord de l'agent, tout est possible.......

[MSCdu13]

Super merci c'est gentil !!

[Roukmoute]

Il y a 1 heure, ADC01 a dit :

Le bureau de commande peut te proposer une absence du genre CA, F ou RM que tu es libre de refuser.Pour ce qui est des RP, si tu n'es pas sous le régime des RP flottants, c'est non à moins de régulariser des RP en retard.

 

Il y a 1 heure, zoom 45 a dit :

Si tu es en roulement, il ne peut-être prévu de repos sur un jour Fac.Sauf si dans la grille, il y a un "d" entouré. Dans ce cas, on peut t'imposer un RM.

Après sur demande du GM et avec l'accord de l'agent, tout est possible.......

 

Il y a 1 heure, MSCdu13 a dit :

Super merci c'est gentil !!

Ah oui, c'est vrai ! Quand tu n'es même pas dans la boîte, c'est tout de suite plus clair !!! 

[MSCdu13]

Y a un souci Roukmoute ?